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Déliberation - 2022 09 delib modif eclairage public
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sermesse.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 delib modif eclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 9
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : O
Date de convocation
26/08/2022
Date d'affichage
26/08/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2022-01-09-01
Séance du 01/09/2022
L'an deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Alain LEGROS, Maire
Etaient présents :
M. ATTANE Michel, M. BARRAUT Emmanuel, M. LACAILLE Jean-Pierre, M. LEGROS Alain, Mme PERNOT Pascaline, M. ROSIER Christophe, M. ROY Roméo, Mme VIOLOT Béatrice, M. WEBER William
Procuration(s) :
M. PETIOT Cyril donne pouvoir à Mme VIOLOT Béatrice
Etai(ent) absent(s) :
Mme COUTACHOT Pascaline
Etai(ent) excusé(s) :
M. PETIOT Cyril
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme VIOLOT Béatrice
_ OBJET: MODIFICATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du
Maire au titre de l’article L2212.2 du CGCT et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre
Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la police municipale
Vu l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa
partie relative à l’éclairage,
Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la
Voirie Routière, le Code de l’Environnement
Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en
œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41
Compte tenu du bilan énergétique présenté et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal vote à main levée pour se prononcer sur la
modification des conditions d’éclairement nocturne.
Mairie de Sermesse - 16 Route Nationale - 71350 SERMESSE
Tél. 03 85 91 56 71 - courriel mairie@sermesse-71350.fr A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :
-d’adopter le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit
-donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’Eclairage Public, et dont publicité
sera faite le plus largement possible
Le secrétaire de Séance Le Maire
Béatrice VIOLOT
Jar
Mairie de Sermesse - 16 Route Nationale - 71350 SERMESSE
Tél. 03 85 91 56 71 - courriel mairie@sermesse-71350.fr