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Déliberation - PAR DRH Convention 2021 2024 dadhsion au service mdecine prventive du CDG
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Convention 2021 2024 dadhsion au service mdecine prventive du CDG)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice
aie
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
12 novembre
2020
Date
d’affichage
12
novembre
2020
Objet
de
la
délibération
Pôle
Administration
ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
Convention
2021-2024
d'adhésion
au
service
«
médecine
préventive
» du
centre
de gestion
du
Var
à
destination
des
collectivités
et établissements
publics
affiliés accompagnée
de
la
charte
du
service
de
médecine
préventive
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
19
novembre
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt,
à
dix-huit
heures
et
quatre
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à huit
clos
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADIJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
PONROY
Nathalie,
NAAL
Jean-
Michel,
BESSET
Monique,
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
CHAOUCHE
Dalel,
BLANC
Benjamin,
CROCE
Marc-Edouard,
ORTIS
Elsa,
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey
Procurations
:
DELGADO
Alexandra
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
LARCHE
Laurence
donne
procuration
à CHARRETON
Paule-Sandrine,
ATIAS
Jessica
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
LEVEQUE
Mickaël
donne
procuration
à CROCE
Marc-Edouard,
VAZ
Hugo
donne
procuration
à DUPONT
Thierry.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BÉPTHAND
#st
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Les
services
des
collectivités
et
des
établissements
publics
doivent
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive,
soit
en
créant
leur
propre
service,
soit
en
adhérant
aux
services
de
santé
au
travail
interentreprises
ou
assimilés,
à
un
service
commun
à
plusieurs
collectivités
ou
au service
crée par le centre
de gestion.
Le
Centre
de
Gestion
du
Var
propose
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
du
Var
d’adhérer,
par
convention,
à
son
service
de
médecine
préventive. Les
missions
consistent
en
la
surveillance
médicale
des
agents
et
l’action
en
milieu
professionnel.
À
ce
titre,
il peut
procéder
aux
vaccinations,
assure
un
rôle
de
conseil
auprès
de
l’autorité
territoriale,
étudie
les
postes
de
travail
et effectue
des
visites
sur
les
lieux
de
travail.
Un
local
comportant
un
bureau,
une
salle
d’attente,
un
point
d’eau
et
des
sanitaires
est
mis
à disposition
du
médecin
de
prévention
par
la collectivité
territoriale.
La
commune
de
Solliès-Pont
est
adhérente
depuis
le
1%
janvier
2014
au
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83.
Conformément
à l’article
6 de
la convention
liant
le
service
de
médecine
préventive
du
CDG83
et la Mairie
de
Solliès-Pont,
cette
dernière
prendra
fin le 31
décembre
2020.
Tel
que
le prévoyait
la convention
actuelle,
un
taux
de
cotisation
différenciée,
appliqué
sur
la masse
salariale
de
1a collectivité
a été
instauré
selon
le barème
suivant
:
+
_ 0.39%
pour
les
collectivités
affiliées.
Cette
convention
est
accompagnée
de
la charte
du
service
de
Médecine
Préventive,
Ce
document
est
un
support
de
référence
permettant
d'appréhender
les
missions
et
l’organisation
générale
du
Service
de
Médecine
Préventive.
Pour
continuer
à
bénéficier
de
cette
mesure,
il
convient
de
signer
la
présente
convention.
ke ske ke fe se se
ke ke A
ke
ke
VU
la
loi
n°84-53
du
26.01.1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
26-1
et
108-2,
VU
le décret
85-603
du
10.06.1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
nntammen:
l’article
11
VU
le
décrei
85-1054
du
39.09.1985
modifié
relatif au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
recounus
inaptes
à l’exercice
de
leurs
fonctions,
VU
le
décret
86-442
du
14.03.1986
modifié,
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l’arganisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
pkysiqus
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
VU
le décret
87-602
du
30 juillet
1987
modifié
pris
pour
l’application
de
la loi
n°84-53
du
26.01.1984
susvisée
et
relatif
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux, VU
la
délibération
en
date
du
28.11.2013
relative
à
la
convention
avec
le
CDG
83,
pour
la médecine
préventive,
VU
la délibération
en
date
du
19.12.2017
portant
nouvelle
tarification
par
l’application
d’un
taux
de
cotisation
différencié
sur
la masse
salariale
pour
les
collectivités
affiliées
— avenant
n°
1, à compter
du
1% janvier
2018. VU
Ja
convention
proposée
par
le
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1%
janvier
2021,
renouvelable
par
tacite
reconduction
d’année
en
année
jusqu’au
31
décembre
2024.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Var. La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte rendu
exécutoire
après dépôt
en Préfecture
le
2 4
NOV. 2020
et publication
ou
notification
du
_— NOV, 2020 1g
:
CONVENTION
2021-2024
D'ADHESION
AU
SERVICE
«
MÉDECINE
PREVENTIVE
»
DU
CDG
83,
À
DESTINATION
DES
COLLECTIVITES
ET
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
FTIF
(Conformément
aux
articles
26-1
et “108- 2
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984)
ENTRE
:
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
sis
860
route
des
avocats,
83260
LA
CRAU-
CS
70
576
- 83041
TOULON
CEDEX
9,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
, agissant
en
vertu
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
n°... iii
,
dénommé
ci-après
le
«
CDG
83
»,
ET: La
Mairie
de
Solliès-Pont,
représenté(e)
par
son
Maire,
Monsieur
André
GARRON,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
dénommé(e)
ci-après
la Collectivité
ou
la
Mairie,
d'autre
part,
Ilest
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
Vu
la
directive
du
conseil
des
communautés
européennes
89/91
du
: 12
juin
1989,
Vu
le code
de
la Santé
Publique,
Vu
le
code
du
Travail,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
ses
articles
26-1
et
103-2,
:
Vu
le
Décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
«entrés
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985,
modifié,
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions, Vu
le décret
n°87-602
du
30 juillet
1987,
modifié,
relatif à l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
le
décret
n°86-442
du
14
mars
1986,
modifié,
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires,
Vu
la
délibération
n°
2010-13
en
date
du
18
janvier
2010
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
83
portant
création
d'un
service
de
médecine
préventive,
Vu
la
délibération
n°
2014-74,
en
date
du
1°
décembre
2014,
portant
modification
de
la
tarification
des
vacations
destinées
aux
actions
en
milieu
professionnel,
Vu
la
délibération
n°
2017-29,
en
date
du
26
juin
2017,
portant
nouvelle
tarification
par
l'application
d'un
taux
de
cotisation
différencié
sur
la
masse
salariale
pour
les
Collectivités
Affiliées
et
Non
Affiliées
à
compter
du
1% janvier
2018
EXPOSE
Les
services
des
collectivités
et
des
établissements
publics
doivent
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive,
soit en
créant
leur propre
service,
soit en adhérant
aux
services
de santé
au
travail
interentreprises
ou
assimilés,
à
un
service
commun
à
plusieurs
collectivités
ou
au
service
créé
par
le centre
de
gestion.
Aussi,
le
CDG
83
propose
aux
coliectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
du
Var
d'adhérer,
par
convention,
à
son
service
de
médecine
préventive.
Article
1
: adhésion
par
convention
au
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83
Par
la
présente
convention
la
collectivité
susmentionnée.
décide-
d'adhérer
au
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83
soit
pour
l’ensemble
de
la
collectivité
soit
pour
la
collectivité
et
les
régies/budgets
suivants:
….
Article
2
: acceptation
sans
réserve
de
la charte
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83
Last
La
collectivité
accepte
sans
réserve
la
charte
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83
qui
décrit
les
modalités
de
réalisation
des
missions
de
surveillance
médicale
des
agents
et
d'action
sur
le milieu
de
travail
ainsi
que
les
engagements
réciproqués.du:servicé
de
médecine
préventive
et de
la collectivité.
Article
3
: engagement
réciproque
La
collectivité
et le CDG
83
s'engagent
à respecter
les obligations
détaillées
dans
la charte
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83,
qui
leur
incombent.
Article
4
: possibilité
de
modification
de
la
charte
du
service
de
médecine
préventive
La
charte
du
service
de
médecine
préventive
peut
faire
l’objet
d'une
modification
par
le
CDG
83. Toute
modification
de
la
charte
du
service
de
médecine
fait
l'objet
d’une
notification
par
le
CDG
83
à
la
collectivité
avant
le 30
septembre
de
chaque
année,
l’informant
de
l’application
d'une
nouvelle
charte
à
partir
du
1er janvier
de
l’année
suivante.
En
l'absence
de
réponse
de
la
collectivité
à
cette
date,
la
charte
est
considérée
comme
étant
acceptée
sans
réserve
par
la
collectivité,
au
même
titre
que
l’article
2.
Conditions
financières
Article
5
: Facturation
5-1
: Tarification
La
tarification
des
visites
destinées
à
la
surveillance
médicale,
d'une
part,
et
aux
actions
en
milieu
professionnel,
d'autre
part,
est
effectuée
par
application
d'un
taux
de
cotisation
calculé
à
partir
de
la
masse
salariale
(assiette
de
recouvrement
des
cotisations
à
l'assurance
maladie)
du
budget
de
la
Coliectivité
ou
de
l'Etablissement
Public,
ainsi
qu'il
suit
:
Ce
taux
s'élève
à
: 0,
39%
5-2
: Recouvrement :
La
collectivité
ou
l'établissement
public
déclare
sur
la
plateforme
web
la
masse
salariale
et
effectue
le
mandat
de
paiement
au
CDG
en
joignant
comme
pièce
justificative
le
bordereau
de
cotisation. 5-3
: Réévaluation
de
Ja tarification
La
tarification
pourra
faire
l'objet
d'une
modification
par
le CDG
83.
Toute
modification
du
taux
de
cotisation
calculé
sur
la
masse.
salariale
(assiette
de
recouvrement
des
cotisations
à
l'assurance
maladie)
du
budget
dela
Collectivité
ou
de
l'Etablissement
Public
fait
l'objet
d'une
notification:
par
té
CDG
83
à
ja
collectivité
avant
le
30
septembre
de
chaque
année,
l'informant
de
la
nouvel'e
tarification
applicable
à
partir
du
1er
janvier
de
l’année
suivante.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention,
établie
en
quatre
exemplaires,
prend
effet
à à
compter
du
1°
janvier
2021 Elle
est
conclue
pour
une
durée
allant
jusqu'au
31
décembre
2021.
Elle
peut
continuer
à
produire
ses
effets,
par
un
accord
tacite,
pour
une
durée
d’un
an,
d'année
en
année
jusqu'au
31
décembre
2024.
La
présente
convention
peut-être
dénoncée
par
chacune
des
parties,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
7. Article
7
: Avenant,
fin
d'adhésion
et
litige
Avenant
:
Toute
modification
à
la présente
convention
pourra
intervenir
par
voie
d’avenant,
d'un
commun
accord. Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
leurs
éventuels
différends
relatifs
à
l'interprétation
et
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
notamment
en
la
complétant
ou
en
la
modifiant,
si
nécessaire,
et
à tout
moment,
par
avenant
négocié
entre
les
deux
parties.
Ein
d'adhésion :
Le
CHSCT
(ou
à
défaut
le
CT)
est
saisi
pour
avis
avant
toute
décision
de
la
collectivité
visant
à ne
plus
adhérer
au
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83.
La
convention
prend
fin
:
e
au
31
décembre
de
l'année
en
cours
lorsqu'une
des
parties
a
notifié
à
l'autre
partie
sa
décision
de
dénoncer
la présente
convention
avant
le
1%
octobre
de
la
même
année ;
e
en
cas
d'annulation
juridictionnelle
ou
de
résiliation
par
voie
de
conséquence
d’une
décision
juridictionnelle
;
e
en
cas
de
résiliation
d'un
commun
accord
: Si
l’une
des
parties
souhaite
la
résiliation
de
la
présente
convention
dans
d'autres
conditions
que
celles
prévues
ci-avant
et
ci-après,
son
autorité
territoriale
devra
en
informer
l'autre
partie,
par
lettre
ou
courriel.
Sauf
circonstances
particulières,
la
résiliation
ne
pourra
alors
pas
prendre
effet
moins
de
4
mois
après
la
réception
de
la
lettre
ou
du
courriel
susmentionné.
Au
cours
de
cette
période,
les formalités
nécessaires
pourront
être
suivies.
e
en
cas
de
résiliation
pour
faute
de
l'une
des
parties,
selon
les
modalités
suivantes
:
o
en
cas
de
manquement
justifiant
la
résiliation
pour
faute
d’une
des
parties.
L'autre
partie
lui
envoie,
par
lettre
recommanilé»
avèc
accusé:de
réception,
une
lettre
de
mise
en
demeure
précisant
le qu.les manatüement(s)
constaté(s)
et
exigeant
de
celle-ci
qu'elle
remédie
au(x)
mançuement(s).cerstaté(s)
dans
un
délai
fixé.
Le
délai
imparti
pour
la
partie
en
faiite
doit
être’
apprécié
en
fonction
de
l'urgence
de
la
situation,
de
la
nature
du
menñdüèment
et
des
mesures
correctives
à mettre
en
place.
La
partie-en
faute
peut
présenter
des
observations
en
réponse.
A
l'expiration
dé‘cé.
délai‘
si
elle
ne
s'est
pas
conformée
à
ses
obligations,
l’autre
partie
lui:
notifie:
le
prononcé
de
la
résiliation
de
la
convention,
ainsi
que
la
date
de
prise
d'effet
de
celle-ci,
sans
devoir
respecter
de
préavis.
o
en
cas
d'empêchement
(démission,
congé
de
maladie,
suspension,
etc.)
de
6
mois
ou
plus
d'un
personnel
du
service
de
médecine
préventive
ayant
pour
conséquence
de
ne
plus
de
remplir
les
missions
définies
dans
cette
présente
convention
auprès
de
la
collectivité,
et
de
l'impossibilité
de
procéder
à
son
remplacement
(temporaire
ou
définitif),
notamment
à cause
de
l'absence
de
candidatures
sérieuses
à
la date
fixée
par
le CDG
83. Le CDG
83
en
informe
fa collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
raisonnable
compte
tenu
des
circonstances,
de
la
nature
et
du
caractère
prévisible
ou
non
de
l'empêchement
ainsi
que
des
difficultés
rencontrées
pour
le
remplacement.
La
responsabilité
du
CDG
83
ne
pourra
pas
être
engagée
dans
cette
situation.
Litige
:
En
cas
de
litige
et
à
défaut
d'accord
amiable
le Tribunal
Administratif
compétent
sera
celui
de
TOULON. Fait
à
: …
Le:
…
Faità
LA
CRAU
Le
: …
En
quatre
exemplaires
originaux.
Pour
la
Mairie,
Pour
le
CDG
83,
Le
Maire
Le
Président
du
CDG
83,
André
GARRON CHARTE
DU
SERVICE
DE
MEDECINE
PREVENTIVE
Propos
introductif
Cette
charte
vise
à permettre
aux
collectivités
territoriales
du
Département
du
Var
adhérentes
au
Service
de
Médecine
Préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
(CDG
83)
de
disposer
d'un
support
de
référence
afin
d'appréhender
les
missions
et
l'organisation
générale
du
Service
de
Médecine
Préventive.
A
cet
effet,
le
présent
document
procède
à un
rappel
du
cadre
juridique
s'appliquant
au
Service
de
Médecine
Préventive.
Il
décrit
les
missions
dévolues
au
médecin
de
prévention
ainsi
que
les
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service. I-Cadre
juridique
et
vocation
générale
du
Service
de
Médecine
Préventive
Cadre
iuridique
de
création
d’un
service
de
Médecine
Préventive
:
Chapitre
XIII
«
hygiène,
sécurité
et
médecine
préventive
»,
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Article
11
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à la
l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale. Délibération
n°2010-13
en
date
du
17
juin
2013
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
83
portant
sur
la
création
d'un
Service
de
Médecine
Préventive.
Cadre
iuridique
d'intervention
du
Service
de
Médecine
Préventive
:
Titre
III
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à
la
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
: il définit
les
missions
des
services
de
médecine
préventive
et
rend
obligatoire
son
intervention
tant
en
ce
qui
concerne
la surveillance
médicale
des
agents
que
les
actions
sur
le
milieu
professionnel.
Décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985
relatif au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
: l'avis
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
est
requis
avant
une
nouvelle
affectation
par
l'autorité
territoriale.
Décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984 :
il mentionne
l'intervention
du
médecin
du
service
de
médecine
préventive
dans
les
procédures
de
saisine
du
comité
médical
départemental
et
de
la
commission
de
réforme
s'agissant
des
conditions
d'apfitedé
physique
et
du
régime
des
congés
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
U
Quatrième
partie,
Santé
et sécurité
au
travail
(Livres
I à V pour
la fonction
publique
territoriale)
du
Code
du
Travail.
:
Vocation
générale
du
Service
de
Médecine
Préventive
:
« Le Service
de
médecine
professionnelle
et préventive
à pour
mission
d'éviter toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l'état
de
santé
des
agents...
»,
article
108-2
de
la
loi
n°84-52
du
26
janvier
1984
modifiée.
Il
joue
un
rôle
de
conseil
auprès
des
autorités
territoriales,
des
agents,
ainsi
qu’auprès
du
Comité
Technique
et du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
en
ce
qui
concerne
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
des
accidents
et
des
pathologies
professionnelles. II-
Le
Service
de
Médecine
Préventive
Organisation
:
Une
équipe
pluridisciplinaire
animée
par
le
médecin
coordonnateur,
composée
de
médecins
de
prévention,
d'infirmiers
de
médecine
préventive
et
d'un
assistant
administratif
met
en
œuvre
les
compétences
médicales,
techniques
et
organisationnelles
du
service.
Le
médecin
coordonnateur
En
plus
de
ses
missions
de
médecin
de
prévention,
il est
chargé
de
coordonner,
d'animer
et
de
rendre
compte
de
l'activité
du
service.
Le
médecin
de
prévention
:
«
Le
médecin
du
Service
de
Médecine
Préventive
exerce
son
activité
médicale,
en
toute
indépendance
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
déontologie
médicale
et
du
code
de
la santé
publique.
Le
médecin
de
prévention
agit dans
l'intérêt
exclusif
de
la santé
et de
la sécurité
des
agents
dont
il assure
la surveillance
médicale
». Article
11-2
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié.
Secret
médical
«< Le
secret
professionnel
institué
dans
l'intérêt
des
patients
s'impose
à
tout
médecin
dans
les
conditions
établies
par
la
loi.
Le
secret
couvre
tout
ce
qui
est
venu
à
la
connaissance
du
médecin
dans
l'exercice
de
sa
profession,
c'est-à-dire
non
seulement
ce
qui
lui
a
été
confié
mais
aussi
ce
qu'il
a
vu,
entendu
ou
compris.
»
(Article
R
4147-4
du
code
de
la
santé
publique
et
article
4
du
code
de
déontologie
médicale)
Dossier
médical
en
santé
au
travail
Lors
du
premier
examen
médical,
un
dossier
médical
en
santé
au
travail
constitué
par
le
médecin
de
prévention
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 4624-2 du
é
dû
travail.
Art
26-1
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié.
Il retrace
dans
le réspect
dusééret
n médical
les
informations
relatives
à
l'état
de
santé
de
l'agent.
A
la
demande
écrite
de
l'agent,
une
copie
de
ce
dossier
peut
lui
être
cormuniquée
où
être
adressée
au
médecin
de
son
choix.
‘EE
LT
Dans
le cas d’un transfert de dossier vers
un
autre service
de
médecine
préventives] il
apbäitent
à
l'agent
de
demander
par
écrit
avec
copie
de
sa
pièce
d'identité,
le
transfert
de
son, dossier
en
précisant
le
nom
du
médecin
actuel
et
le
nom
du
nouveau
médecir
<
L'infirmier
de
médecine
préventive
:
LL
&
5
€
£
ce
6€
gets
En
lien
hiérarchique
avec
les
médecins
de
prévention
et
à
leur
demande,
il est
chargé
de :
- de
réaliser
les
entretiens
infirmiers
des
agents
éligibles
selon
le
protocole
du
service,
- d'effectuer
les
examens
de
dépistage
sensoriels,
- de
mettre
en
œuvre
des
actions
sur
le
milieu
professionnel
seul
ou
en
collaboration
avec
le
Pôle
Prévention
des
Risques
Professionnels
(visites
des
lieux
de
travail,
études
de
poste,
réalisation
de
sensibilisation
et
d'informations
sur
les
risques
professionnels,
présence
aux
réunions
des
Comités
d'Hygiène
et
Sécurité
et
de
Conditions
de
Travail,
des
Comités
Techniques). L'assistant
administratif
:
il
est
le
référent
administratif
du
service
pour
les
collectivités
ayant
passé
convention.
Il
est
chargé
:
- d'effectuer
la
planification
des
visites
médicales
et
des
entretiens
infirmiers
en
accord
avec
les collectivités, - de
réaliser
le
suivi
d'activité
du
service,
- de
gérer
l'archivage
des
dossiers
médicaux,
- d'effectuer
toutes
les
tâches
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
IIi-La
surveillance
médicale
des
agents
Les
agents
concernés
:
Tous
les
agents
rémunérés
par
la
collectivité,
sont
concernés
:les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
les
contractuels
de
droit
public
et
les
contractuels
de
droit
privé.
Visites
médicales :
La
visite
médicale
d'une
durée
moyenne
de
25
minutes,
comprend
un
entretien
et
un
examen
médical. L'analyse
de
la
compatibilité
entre
l'état
de
santé
de
l'agent
et
le
poste
de
travail
occupé
ne
peut
se
faire
qu'avec
une
connaissance
du
milieu
de
travail
de
l'agent,
dans
cet
objectif,
l'autorité
territoriale
remet
sa
fiche
de
poste
à
l'agent
convoqué.
Le
médecin
peut
prescrire
tous
les
examens
complémentaires
qu'il
juge
nécessaire
pour
rendre
son
avis
sur
la
compatibilité
entre
l'état
de
santé
de
l'agent
et
le
poste
de
travail
occupé.
Il
peut
également
prescrire
des
vaccinations
en
fonction
de
l’exposition
de
l'agent
au
risque
infectieux.
Ces
prescristions
sont
à
la
charge
de
la
collectivité,
elles
sont
transmises
sous
pli
corfidéntiel
(éfin
ae
respecter
le
secret
professionnel)
à
la
collectivité
pour
transmission
à
l'agerit,
Un
bon
de
prise
en
charge
et
une
autorisation
d'absence
sont
établis
par
la
collectivité.
Selon
l'article
24
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
le
médecin
de
prévention
est
habilité
à
propnser
des
aménagements
de
poste
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
forctions,
justifiés
par
l'âge,
la
résistance
physique
ou
l'état
de
santé
des
agents.
Le
médecin
peut
»mposer
dks
aménagements
temporaires
de
postes
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions
au
benéfice
des
femmes
enceintes.
Lorsque
l'autarité
territoriale
ne
suit
pas
l'avis
du
médecin,
sa
décision
doit
être
motivée
et
le
comité
d'hygiène
ou
à défaut,
le
comité
technique
doit
en
être
tenu
informé.
A
l'issue
de
la
visite,
le
médecin
émet
un
avis
sur
l'adéquation
entre
l'état
de
santé
de
l'agent
et
son
environnement
de
travail.
Il
établit
une
fiche
à
3
volets
:le
premier
est
remis
à
l'agent,
le
second
est
adressé
à
la
collectivité
et
le
dernier
est
classé
dans
le
dossier
médical
de
l'agent.
Il
indique
sur
cette
fiche,
la
périodicité
de
la
prochaine
visite. Dans
le
cas
des
entretiens
infirmiers,
une
attestation
d'entretien
infirmier
est
remise
à
l'agent
et
un
double
est
adressé
à
la
collectivité
avec
les
suites
données,
notamment
si
une
visite
médicale
est
demandée
suite
à
cet
entretien.
Visite
médicale
d'embauche
:
Rôle
du
médecin
agréé :
Il assure
l'examen
médical
d'aptitude
aux
fonctions
pour
l'admission
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
délivre
un
certificat
médical
constatant
que
le
candidat
n'est
atteint
d'aucune
maladie
ou
infirmité
ou
que
les
maladies
ou
infirmités
constatées
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
des
fonctions
postulées.
Article
10
du
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
modifié. Pour
les
agents
bénéficiant
d’un
contrat
de
droit
privé,
cette
visite
n’est
pas
requise.
Rôle
du
médecin
de
prévention
:
L'article
108-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
prévoit
une
visite
médicale
à
l'embauche,
par
le médecin
de
prévention.
Il
vérifie
la
compatibilité
de
l’état
de
santé
de
l'agent
avec
les
conditions
de
travail
liées
au
poste
occupé
par
l'agent.
Il
peut
formuler
un
avis
ou
émettre
des
propositions
lors
de
l'affectation
de
l'agent
au
poste
de
travail
au
vu
de
ses
particularités
et
au
regard
de
l'état
de
santé
de
l’agent,
conformément
à l'article
11-2
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié.
Pour
les
agents
bénéficiant
d'un
contrat
de
droit
privé,
cette
visite
est
également
une
visite
d'aptitude. Visites
médicales
périodiques
:
Les
agents
bénéficient
d'un
examen
médical
périodique
au
minimum
tous
les
deux
ans.
Article
20
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié.
Visite
médicale
à
la
demande
d'un
agent :
£
Dans
l'intervalle
des
2
ans,
les
agents
qui
le
demandent
bénéficier
supplémentaire.
Article
20
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modif
Surveillance
médicale
particulière :
Conformément
à l'article
21
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
lé
de
médecine
professionnelle
et
préventive
exerce
une
surveillance
l'égard :
Particulière
à
Sp
-
des
personnes
reconnues
travailleurs
handicapés
;
-
des
femmes
enceintes
;
-
des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
;
-
des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
;
-__
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières. Selon
l'article
24
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
le
médecin
peut
proposer
des
aménagements
temporaires
de
postes
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions
au
bénéfice
des
femmes
enceintes.
Le
médecin
définit
la
fréquence
et
la
nature
des
visites
médicales,
ces
visites
sont
obligatoires. Selon
l’article
25
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
le
service
de
médecine
préventive
est
informé
par
l'autorité
territoriale
dans
les
plus
brefs
délais
de
chaque
accident
de
service
et
de
chaque
maladie
professionnelle.
A
réception
de
ces
éléments,
le
médecin
peut
décider
de
recevoir
l'agent
en
visite
médicale
et
peut
assister
la
délégation
du
CHSCT
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'enquête
en
matière
d'accidents
du
travail.
Article
40
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié.
Visite
médicale
de
pré
reprise :
Elle
permet
d'anticiper
sur
les
conditions
de
retour
à
l'emploi
de
l'agent
en
prévoyant
notamment
:
»
— les
conditions
d'un
aménagement,
»
— les
pistes
de
reclassement,
"
—
La
mise
en
œuvre
d'actions
de
maintien
et
de
retour
à
l'emploi
Elle
est
nécessaire
dans
les
cas
suivants :
“réintégration
d’un
agent
après
un
congé
de
longue
maladie
(CLM)
ou
de
longue
durée
(CLD)
après
avis
favorable
du
Comité
Médical
.
“réintégration
à
temps
partiel
thérapeutique
après
un
congé
de
maladie
ordinaire
après
avis
favorable
du
médecin
agréé
‘
Visite
médicale
er:
vue
de
| ‘établissement
d’un
rapport
:
Conforrément
à l'article
9
du
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
modifié,
le
médecin
de
préventi.
on.
compétent,
à l'égard
du
fonctionnaire
dont
le
cas
est
soumis
au
comité
médical,
est
informé
de
la
réun:on
et
de
son
objet.
Il
peut
présenter
des
observations
écrites.
Ur
rapport
écrit
du
médecin
de
prévention
est
obligatoire
dans
les
cas
de
saisie
suivants:
-
Lorsque
la
commission
de
réforme
est
consultée
pour
avis
sur
l’imputabilité
au
service
d'une
maladie
où
d'un
accident.
Article
16
du
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
modifié.
Lorsqu'un
congé
de
longue
durée
est
demandé
pour
une
maladie
contractée
en
service
avec
saisie
de
la
commission
de
réforme,
Article
23
du
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
modifié.
Lorsque
l'autorité
territoriale
estime
au
vu
d'une
attestation
médicale
où
sur
le
rapport
des
supérieurs
que
l’état
de
santé
d’un
fonctionnaire
pourrait
justifier
qu'il
soit
placé
en
congé
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
elle
peut
provoquer
l'examen
médical
et
saisir
le
comité
médical
pour
une
mise
en
congé
d'office.
Articie
24
du
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
modifié. Lorsque
le comité
médical
consulté
pour
la réintégration
d’un
fonctionnaire
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
après
un
congé
de
longue
durée
peut
formuler
des
recommandations
sur
les
conditions
d'emploi.
Article
33
du
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
modifié.
Visite
médicale
de
reprise
:
À
la demande
de
la collectivité,
cette
visite
permet
de
vérifier
la compatibilité
de
l’état de
santé
de
l’agent
avec
le poste
de
travail
occupé
après
un
congé
maladie
(maladie
ordinaire,
maladie
professionnelle,
accident
de
service,
congé
maternité).
N'existant
pas
de
cadre
réglementaire
s'appliquant
à
la
fonction
publique
territoriale
concernant
les
conditions
de
ces
visites,
on
peut
se
référer
aux
dispositions
fixées
par
le code
du
travail
dans
l’article
R 4624-31
: «
le travailleur
bénéficie
d’un
examen
de
reprise
du
travail
par
le
médecin
du
travail :
1°
Après
un
congé
de
maternité
;
2°
Après
une
absence
pour
cause
de
maladie
professionnelle
;
3°
Après
une
absence
d'au
moins
trente
jours
pour
cause
d'accident
du
travail, de
maladie
ou
d’accident
non
professionnel.
Dès
que
l'employeur
a
connaissance
de
la date
de
fin
de
l'arrêt
de
travail,
il saisit
le service
de
santé
au
travail
qui
organise
l'examen
de
reprise
le
jour
de
la
reprise
effective
du
travail
par
le travailleur,
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
huit jours
qui
suivent
cette
reprise.
»
Modalités
pratiques
des
visites
médicales
et
des
entretiens
infirmiers
:
Planification
des
visites
et
entretiens :
L'autorité
territoriale
s'assure
que
les
agents
bénéficient
des
visites
médicales
nécessaires
à
leur
situation
:
visite
d'embauche,
visite
de
reprise,
visite
périodique,
visite
plus
fréquente
en
fonction
des
préconisations
médicales
(surveillance
médicale
particulière).
Le
Le
planning
des
visites
est
établi
par
l'assistant
administratif
du
Service'det
édecine
Préventive
en
fonction
du
recensement
des
besoins
des
collectivités,
il est
proposé
ail
InoinS
1 mê
Ant
à
la
collectivité.
Celle-ci
renseigne
la
liste
des
agents
et
en
fait
retourau
gervice
aumcins
7
jours
avant.
Les
convocations
sont
établies
par
la
collectivité.
5
La
collectivité
s'engage
à informer
le
Service
de
Médecine
Préventive
de
toute
abseni
L
toute
modification
de
planning
dans
un
délai
de
48
heures.
Les
agents
non
nitionnés
au
planning
ou
sans
convocation
ne
seront
pas
reçus.
M
fe
Organisation
des
visites
:
Des
journées
de
visites
médicales
peuvent
être
organisées
au
sein
de
la
collectivité
sous
réserve
de
la
conformité
du
local
proposé
(cf
paragraphe
«
le
lieu
»).
Dans
ce
cas,
afin
d'optimiser
les
déplacements
des
médecins
et
des
infirmiers,
un
minimum
de
dix
agents
sera demandé.
Le
nombre
maximum
d'agents
sera
déterminé
en
fonction
de
l'éloignement
géographique
de
la
collectivité,
sans
pouvoir
excéder
14
agents.
L'agent
est
convoqué
sur
son
temps
de
travail,
avec
sa
fiche
de
poste
et
les
documents
médicaux
(attestation
de
vaccination,
radiologies...)
qu'il
juge
nécessaire
de
porter
à
la
connaissance
du
médecin
de
prévention.
Le
lieu
:
Les
visites
médicales
sont
réalisées
soit
dans
un
local
aménagé
par
la
collectivité,
respectant
l'accessibilité
à
tous
les
agents,
se
prêtant
à
la
réalisation
d'examens
médicaux
dans
des
conditions
d'hygiène,
de
confort
et
de
confidentialité
satisfaisantes,
avec
une
saile
d'attente,
des
sanitaires
et
un
point
d'eau,
ce
local
fait
l'objet
d'une
validation
préalable
du
médecin
coordonnateur,
soit
dans
un
local
médical
géré
par
le
CDG83
si
la
collectivité
n'a
pu
fournir
un
local
adapté,
La
réalisation
des
entretiens
infirmiers
nécessite
des
conditions
matérielles
quasi-identiques,
seule
la
table
d'examen
n'est
pas
exigée.
Sous
réserve
que
les
conditions
précédentes
soient
remplies,
le
service
de
médecine
peut
décider
que
les
visites
seront
réalisées
dans
ce
local.
Le
cas
échéant,
les
collectivités
s'engagent
à
autoriser
qu'au
cours
d'une
de
ces
journées
de
visites,
des
agents
des
collectivités
proches
pourront
être
reçus
par
le
médecin
où
l'infirmier
en
plus
de
leurs
propres
agents.
Cette
disposition
réciproque
a
pour
but
de
faciliter
la
réalisation
d'examens
médicaux
non
planifiables
par
les
collectivités
en
limitant
le
déplacement
des
agents.
Ainsi
pour
une
collectivité
donnée,
si
un
examen
doit
être
réalisé
en
dehors
d'une
journée
de
visites,
il sera
préférentiellement
réalisé
dans
le
local
médical
mis
à disposition
par
une
collectivité
proche.
IV-Action
sur
le
milieu
professionnel
Le
médecin
dnit
consacrer
un
tiers
de
son
temps
à
des
actions
sur
le
milieu
de
travail.
Cette
missier.
est
assurée
côniointement
avec
le
Pôle
Prévention
des
Risques
Professionnels.
Articles
14
à
19-1
du
décret
1°85-603
du
10
juin
1985.
Ces
artions
conternent
:
Le
conseil
4e
‘autorité
territoriale,
des
agents
et
de
leurs
représentants
en
ce
qui
concerne
:
-__
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services.
-
l'hygiène
générale
des
locaux.
-
l'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
hurmiäine.
-
la
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
risques
d'accidents
de
services
ou
de
maladies
professionnelles
Ces
dispositions
se
traduisent
notamment
par
:
-__
des
visites
de
site
à
l'issue
desquelles
un
rapport
de
synthèse
est
établi,
-__
des
actions
de
sensibilisation
aux
risques,
-
des
analyses
de
poste. Le
médecin
assiste
de
plein
droit
aux
séances
du
CHSCT/CT.
Le
service
de
médecine
préventive
est
associé
aux
actions
de
formation
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
et
la formation
des
secouristes.
Il est
consulté
sur
les
projets
de
construction
ou
d'aménagements
des
bâtiments
administratifs
et
techniques,
sur
la
modification
d'équipements
ou
l'introduction
de
nouvelles
technologies.
Il
peut
procéder
à
toute
étude
et
soumettre
des
propositions.
Il est
obligatoirement
informé,
avant
toute
utilisation
de
substances
ou
produits
dangereux.
Il est
informé
dans
les
plus
brefs
délais
par
l'autorité
territoriale
des
accidents
et/ou
pathologies
en
lien
avec
l’activité
professionnelle.
Il participe -aux
études
et enquêtes
épidémiologiques.
V-Rapport
annuel
Chaque
année,
le
médecin
de
prévention
établit,
en
collaboration
avec
le
médecin
coordonnateur
du
service,
pour
chaque
collectivité
dont
il
assure
la
surveillance
médicale,
un
rapport
d'activité
qui
est
transmis
à
l'autorité
territoriale
ainsi
qu'au
CHSCT
ou
CT.
VI-Obligations
de
la
collectivité
Afin
que
le
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83
puisse
exercer
ses
missions,
la
collectivité
s'engage
à
:
-
faciliter
la
surveillance
médicale
de
ses
agents
par
le
service
de
médecine
préventive
du
CDG
83,
-
fournir
la
fiche
de
poste
des
agents
avant
la
réalisation
des
examens
médicaux,
-_
faciliter
la
réalisation
des
actions
en
milieu
professionnel
qu'elles
soient
effectuées
à
linitiative
du
médecin
de
prévention
ou
après
évaluation
“és
demändes
de
la
collectivité,
-
mettre
à
disposition
la
liste
complète
des
agents
de
la
collectivité
et
l'inf
mer.
dans
les
meilleurs
délais
des
changements
des
effectifs,
:
_.
-
le
consulter
sur
les
projets
de
construction
ou
d aménagements
des
bâtisents
administratifs
et
techniques,
sur
la
modification
d'équipements
cu
l'introduction
de
nouvelles
technologies,
:
-
finformer
obligatoirement,
avant
toute
utilisation
de
substances
où
.produits
dangereux.
sie
- _
Finformer
dans
les
plus
brefs
délais
des
accidents
et/ou
patrclogies
|en
lien
avec
l’activité
professionnelle.
-
le
prévenir
en
cas
d’arrêts
maladie
répétés
d'un
agent,
-
garantir
au
personnel
du
service
de
médecine
préventive,
le
droit
d'accès
aux
lieux
de
travail,
-_
respecter
l'indépendance
d'exercice
du
médecin
de
prévention,
-
faciliter
la
réalisation
d'études
épidémiologiques
effectuées
par
le
service
de
médecine
préventive.