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Arrêté - 176 monet demenagement 7 rue sadi carnot 21 07 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 176 monet demenagement 7 rue sadi carnot 21 07 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 22/SF115/176
ANUS ENLE ACMiREVAL
OBJET : « DEMENAGEMENT »
Le Maire de la Commune de MIREVAL
VILLE D
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de l’entreprise AUX DEMENAGEMENTS MONET domiciliée 29 cours Bayard à Lyon
(69002) d'organiser l’'emménagement de son client M. BOGNON au n°7 rue Sadi Carnot à Mireval
(34110), le 21/07/2022,
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout
accident, de réglementer la circulation et le stationnement sur cette voie.
ARRETE
Article 1 : Autorise l’entreprise AUX DEMENAGEMENTS MONET à procéder à la mise en place
du déménagement : à interdire la circulation et le stationnement à hauteur du n°07 rue Sadi
Carnot à Mireval (34110), pour y garer un camion (20m3) durant le déchargement, le
21/07/2022.
Article 2 : Le permissionnaire s'engage à faciliter l’accès aux riverains.
Article 3 : Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux
publics) sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Une balise réglementaire est mise à disposition par les services techniques de la commune sur
le site. Il reste à la charge du demandeur de l'installer et de la retirer.
Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du
véhicule en infraction,
Article 5 : Monsieur Le Directeur Général des Services, la Chef de la Police Municipale, le
responsable des Services techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par Le site internet www,telerecours,fr
Affichage le 29/06/2022
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MI
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr