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Procès Verbal - PV du 12 mars 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Grépiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre le 12 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 08/03/2024 La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/03/2024
Présents :
Mme GABRIEL Céline ; Mme COUCHE Valérie ; M. ALCIBIADE Claude ; Mme VASSAL Laurence ; Mr EVRARD Gérard ; Mme LANDICHEFF Stéphanie ; Mme ALVAREZ Juliette ; Mr Jean-Luc CHIVIALLE ; Mme TOURNUT Yolande ; Mr Alain DURAND ; M. MARQUET Dominique.
Représentés :
Mr Pierre VIGIER a donné pouvoir à Mme GABRIEL Céline ; Mme ECHEVARRIA Hélène a donné pouvoir à Mme TOURNUT Yolande
Absents : M. PAVAN René
Excusés :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Mme VASSAL Laurence a été désignée secrétaire de séance.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE GREPIAC
En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 13 Absents : 1
La séance est ouverte à 18H05
I/ Délibérations :
D 2023 -03-09 : Approbation révision du PLU – Commune de Grépiac
Mme le Maire remercie tout d’abord les élus, le cabinet CAIRN, plus particulièrement M. Christophe BRUNET-BOLAND, M.
ALENDA de l’ATD 31, ainsi que le secrétariat pour le long travail effectué depuis maintenant trois ans sur la révision du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune. Elle rappelle que c’est un document important pour la commune, c’est un document
cadre qui doit anticiper et organiser le développement de la commune, tout en préservant le bien vivre à Grépiac. .Mme le maire rappelle indique tout de même que le contexte de la loi Climat et Résilience a rendu la tâche plus ardue mais qu’elle est satisfaite
car les enjeux pour la commune sont préservés.
M. PRUNET-BOLAND, remercie à son tour l’ensemble du conseil municipal et notamment la commission PLU. Il indique que participer à ce conseil municipal pour l’approbation du PLU est pour lui une grande émotion car c’est son premier PLU communal approuvé. Il indique que ce travail va évoluer en fonction des nouvelles lois, que le PLU doit respecter l’intérêt
général défini pour un temps donné qui amène vers un but avec des outils que nous allons utiliser.
Il rappelle que ce document a été soumis à toutes les personnes publiques associées qui font valoir les enjeux. Il explique aussi que la loi Climat et Résilience nous a amené à serrer la vis dans les ambitions des élus.
Ce PLU est composé de plusieurs éléments : il possède un diagnostic, un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et des outils (Orientation d’Aménagement et de Programmation), zonage, règlement écrit.... La qualité du projet est
dans le PADD. Il informe que le règlement écrit rassemble les règles permettant de respecter la sobriété foncière, l’intégration paysagère et les équipements et réseaux nécessaires.
M. PRUNET-BOLAND présente le zonage et décrit la légende, il montre aussi les deux OAP (Dreuilhe et la Pigeonnière), zones
futures qui seront ouvertes à la construction.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2024
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Mme le Maire précise que l’OAP Dreuilhe a été réfléchi avec pour objectif de préserver la qualité de vie du lotissement Dreuilhe
déjà existant.
M. PRUNET-BOLAND expose ensuite les erreurs matérielles qui ont été notées et qui seront modifiées dans le document final : - Erreur matérielle de complétude du livret sur le changement de destination
- Erreur matérielle de rédaction concernant l’OAP de la Pigeonnière
- Proposition de pratiquer les corrections suivantes :
Mise en cohérence des chiffres de consommation d’espace, d’accueil de populations et de production de logements
suite aux conclusions du rapport d’enquête
Mise à jour des illustrations et cartes suite aux corrections portées sur le zonage et les OAP
Mise à jour des livrets sur le petit patrimoine et les changements de destination suite aux conclusions du rapport d’enquête
- Erreur matérielle de zonage concernant la ferme Mazérat
Madame le Maire rappelle pour terminer que le travail réalisé pour la révision du PLU a été fait en tenant compte de l’avancée de la révision du SCOT afin de permettre une mise en compatibilité.
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la révision du Plan Local d’Urbanisme
D 2024 -03-10 : Redéfinition du périmètre du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Grépiac
Mme le Maire expose au conseil municipal que L'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles quelles sont délimitées par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.
La Commune avait initialement instauré ce droit de préemption urbain en date du 16/05/2006 sur l’ensemble des zones U et AU du précédent PLU.
Afin que ce droit soit désormais appliqué sur l’ensemble des périmètres/ des zones U et AU du nouveau PLU révisé, il est nécessaire de redélibérer en ce sens.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones Urbaines (U) c’est à dire Ua et Ub et à Urbaniser (AU) c’est à dire AUb telles qu’elles sont délimitées au PLU en vigueur.
D 2024 -03-11 : Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture
Mme le Maire indique qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
L’obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune de GREPIAC.
D 2024 -03-12 : Instauration du permis de démolir
Mme le Maire indique qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre la démolition d’une construction à permis de démolir, sur l’ensemble de son territoire.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
L’obligation de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire de GREPIAC.
D 2024 -03-13 : Avis sur le projet de passage de l’unité de méthanisation de SAS BIOGAZ D’OC située à Cintegabelle au régime de l’enregistrement
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Madame le Maire indique au conseil municipal que la société SAS BIOGAZ D’OC a déposé un dossier de demande
d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour son projet de passage de son unité de méthanisation située à Cintegabelle (31550) au régime de l'enregistrement.
Une version dématérialisée de la demande et du dossier d'enregistrement est également tenue à la disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Haute-Garonne https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-
risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Procedure-d-enregistrement-d-ICPE/SAS-BIOGAZ-D-OC-Cintegabelle
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide d’émettre un avis favorable sur le projet de passage de l’unité de méthanisation de SAS BIOGAZ D’OC située à Cintegabelle au régime de l’enregistrement.
D 2024 -03-14 : Vote du compte administratif 2023
Madame le Maire rappelle aux élus les principes d’élaboration du budget communal. Elle explique rapidement la présentation d’un budget et le contenu de chaque section (fonctionnement et investissement).
Avec la volonté d’avoir une vision réelle de la situation financière de la commune, Madame le maire a demandé une expertise des comptes à la conseillère financière des décideurs locaux de la DRFIP. Elle a fait une restitution de son analyse le 05 mars. Elle a constaté une nette amélioration de la qualité comptable des écritures.
Elle nous a présenté plusieurs indicateurs jugeant de la bonne santé financière de la commune.
Les recettes dynamiques de la commune sont soulignées, elle invite Madame le Maire à continuer ainsi.
Madame le Maire présente le Compte Administratif du Budget Principal de l’année 2023 et arrête ainsi les comptes :
À la suite de quoi Madame le Maire cède la présidence à M. MARQUET le deuxième Adjoint au Maire et quitte la salle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat
d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser et arrêté les résultats définitifs tels que ci-dessus, le Compte Administratif 2023 est voté à l’unanimité.
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D 2024-03-15 : Examen et vote du compte de gestion 2023
Monsieur le deuxième adjoint aux Finances présente les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser.
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023
Après s’être assuré que la trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice
2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la
journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes. Statuant sur la comptabilité des valeurs actives,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par la Trésorière, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
D 2024-03-16 : Vote de l’affectation du résultat 2023
Réuni sous la présidence de Mme le Maire GABRIEL Céline, le Conseil Municipal de Grépiac, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et constatant que le compte
administratif présente les résultats suivants :
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la
section d’investissement.
Décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
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D 2024-03-17 Don hôpital des enfants
Madame le Maire met au vote cette proposition de don.
Le conseil municipal décide à l’unanimité
- D’octroyer un don de 150€ au profit de l’hôpital des enfants
II/ Questions diverses
1) Madame le Maire et Mme COUCHE Valérie rappellent aux élus que le nettoyage de printemps aura lieu le samedi 16/03/24, le rendez-vous est fixé à 8h30 à la mairie.
2) Madame le Maire rappelle aux élus que le vendredi 15/03/24 à 18h00 aura lieu la cérémonie un arbre, une naissance.
3) Lors du conseil, Mme le Maire indique qu’une commission sécurité routière a été créée lors du dernier conseil municipal. Elle informe les élus en charge de ce dossier que cette commission peut maintenant être réunie afin de faire un premier point de situation.
Fin de séance à 19h45
GABRIEL Céline
VASSAL Laurence
MARQUET Dominique
ALVAREZ Juliette
PAVAN René (absent) LANDICHEFF Stéphanie
ALCIBIADE Claude
DURAND Alain
CHIVIALLE Jean-Luc
ECHEVARRIA Hélène
(a donné procuration à TOURNUT Yolande)
COUCHE Valérie
EVRARD Gérard
VIGIER Pierre
(a donné procuration à Céline GABRIEL)
TOURNUT Yolande
Madame le Maire informe les élus que grâce aux recettes récoltées lors du marché de Noël l’association des parents élèves a
fait un don à l’hôpital des enfants.
Elle souhaite abonder ce montant en faisant un don de 150€ au nom de la Mairie.