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Procès Verbal - PV du 09 juillet 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Grépiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
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Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre le 09 juillet ;
Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire ;
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 04-07-2024 ; La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 04-07-2024.
Présents :
Mme GABRIEL Céline, M. MARQUET Dominique, Mme COUCHE Valérie, M. ALCIBIADE Claude, M. EVRARD Gérard, Mme LANDICHEFF Stéphanie, Mme ECHEVARRIA Hélène, M. VIGIER Pierre, CHIVIALLE Jean-Luc, M. Alain DURAND, Mme ALVAREZ Juliette, Mme TOURNUT Yolande
Représentés : Mme VASSAL Laurence a donné procuration à Mme Céline GABRIEL
Absent : M. PAVAN René
Excusés :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Mme COUCHE Valérie a été désignée secrétaire de séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE GREPIAC
En exercice : 14 Présents : 12 Votants : 13 Absents : 1
La séance est ouverte à 18H35.
Le PV de la séance du 14 mai 2024 est approuvé avec 13 POUR et 1 CONTRE Mme COUCHÉ Valérie. Mme COUCHÉ Valérie indique que lors du dernier Conseil Municipal le point sur les panneaux photovoltaïques sur les deux bâtiments de l’école n’est pas représentatif de ce qu’elle avait présenté. Il ne s’agissait pas de donner un accord de principe à l’association Rayons verts concernant les panneaux photovoltaïques mais de donner un accord pour l’étude de la faisabilité de structure de la charpente.
Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier l’ordre du jour en inversant le point sur le retrait de la délibération n°2024- 0009 du 12 mars 2024 portant approbation de la révision du PLU avec le point sur le rapport triennal d’artificialisation des sols. Modification de l’ordre du jour acceptée à l’unanimité des membres présents.
I/ Délibérations :
D 2024-07-35 Programmation d’un spectacle pour enfants
Rapporteur : Mme ECHEVARRIA Hélène, conseillère déléguée
Lors de la dernière séance, le Conseil Municipal a délibéré sur la programmation culturelle de l’année 2024.
Suite à la déprogrammation du spectacle de magie et théâtre jeune public de la troupe du professeur Elixir et Compagnie, Mme
Hélène ECHEVARRIA propose au conseil municipal de programmer un nouveau spectacle pour enfants « Le Poil à Greta, le
changement climatique expliqué par la science et la magie » au 16 janvier 2025, pour un montant identique au spectacle proposé initialement, soit 500€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- De programmer le spectacle pour enfants :
o Spectacle de magie et théâtre jeune public « Le poil à Greta, le changement climatique expliqué par la
science et la magie » pour un montant de 500 € TTC.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 20242
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D 2024-07-36 Attribution aide financière exceptionnelle
Rapporteur : Mme GABRIEL Céline, Maire.
Mme le Maire indique que le Conseil départemental de Haute-Garonne a fait parvenir à la commune un dossier de demande d’aide financière d’un administré, qui sollicite le fond de solidarité énergie (FSE) et la Commune pour régler sa dette d’électricité.
Elle précise que le montant de la facture s’élève à 814€ et qu’il a déjà réglé la somme de 410 euros mais sa situation professionnelle ne lui permet pas d’assumer le solde de 404€. Il a fait une demande d’aide financière au fond de solidarité énergétique à hauteur de 300€.
Madame le Maire propose de participer à hauteur de 104€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- D’APPROUVER le versement d’une aide financière exceptionnelle de 104€ à cette personne
- DE PRELEVER la somme au compte 657362
- D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
D 2024-07-37 Panneaux Photovoltaïque école – Etude de la structure de la charpente sur deux bâtiments de l’école
Rapporteur : Mme COUCHÉ Valérie, conseillère municipale
Mme COUCHÉ Valérie indique que lors de la dernière séance, le Conseil Municipal a délibéré sur un accord de principe à l’association Rayons verts concernant l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment scolaire alors qu’il s’agissait d’un accord sur la faisabilité du projet.
Elle précise que par courrier reçu le 21 juin 2024, le Contrôle de légalité a fait part à la commune d’observations concernant le contenu de la délibération et les règles de publicité du projet et a demandé à la Commune de procéder au retrait de ladite délibération.
Mme COUCHÉ Valérie informe que la délibération demandée à ce stade par l’association Rayons Verts doit seulement autoriser
l’étude de structure de la charpente. À l'issue de cette étude et après délibération du conseil municipal, la Commune lancera une publicité pour avis à manifestation d’intérêt concurrent pour l'occupation du domaine public pour l'installation des panneaux
photovoltaïques. Il est donc nécessaire de retirer la délibération 2024-05-33 et de reprendre une nouvelle délibération.
Elle indique également que cette étude de faisabilité sera à ajuster avec l’ajout de la climatisation dans les bâtiments scolaires.
Mme TOURNUT Yolande souhaite savoir si l’auto-consommation ne sera possible que pour les bâtiments scolaires. Mme Valérie COUCHÉ précise que l’auto-consommation sera pour tous les bâtiments communaux.
M. CHIVIALLE Jean-Luc s’interroge sur l’aspect sécurité de l’installation de panneaux photovoltaïques dans les bâtiments de l’école.
M. MARQUET Dominique précise que tous ces aspects seront à anticiper.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- DE RETIRER la délibération 2024-05-33 Panneaux photovoltaïques sur deux bâtiments de l’école du Conseil Municipal du 14 mai 2024 ;
- DE DONNER un accord de principe pour l’étude de la structure de la charpente de deux bâtiments de l’école (maternelle/garderie et préau).3
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D 2024-07-38 Retrait de la délibération n°2024-0009 du 12 mars portant approbation de la révision du PLU
Rapporteur : Mme GABRIEL Céline, Maire.
Madame le Maire informe l’assemblée qu’à la suite à son approbation par le conseil municipal du 12 mars 2024, le dossier de PLU révisé a fait l’objet d’une analyse par les services de l’État au titre du contrôle de légalité ;
Cet exercice porte à la fois sur le bon déroulement de la procédure, longue et émaillée d’étapes et d’échanges imposés, et sur la complétude du dossier de PLU révisé et son respect du socle législatif en matière de contenu ;
À ce titre, les services de l’État ont énuméré certaines faiblesses et insuffisances dans le contenu du dossier de PLU et dans sa justification, jugeant que celles-ci constituent des fragilités juridiques ;
En conclusion, Monsieur le Sous-Préfet enjoint la Commune à retirer la délibération d’approbation du PLU, à défaut de quoi il se réserve la possibilité de saisir le tribunal administratif en vue d’engager un recours contentieux à l’encontre de la délibération d’approbation du PLU ;
Suite à la réception de ce courrier, une réunion d’explications et d’échanges avec Monsieur le Sous-Préfet et ses services, en date du 1er juillet 2024, a été organisée afin de balayer l’ensemble des observations formulées au titre du contrôle de légalité et de convenir des démarches que pourrait accomplir la Commune pour en tenir compte ;
Il en ressort que le dossier de PLU n’est pas remis en cause dans ses grandes orientations et objectifs mais qu’il nécessite divers compléments, correctifs et de plus amples explications et justifications ;
Ces évolutions peuvent être apportées dans le dossier de PLU révisé, dans ses annexes et/ou dans la délibération d’approbation et ses motivations. Elles ne nécessiteraient pas de requestionner fondamentalement le projet de PLU et, par là-même, de devoir revenir à des étapes plus précoces de la procédure de révision ;
La reprise et la sécurisation du PLU révisé, pour tenir compte des demandes du contrôle de légalité, nécessite néanmoins de retirer la délibération d’approbation n°2024-0009 du 12 mars 2024 afin d’apporter les changements requis au dossier de PLU avant qu’une nouvelle délibération d’approbation ne soit proposée à l’occasion d’un prochain conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- DE RETIRER la délibération n°2024-0009 du 12 mars 2024 portant approbation du PLU,
- DE POURSUIVRE LE PROCESSUS DE REVISION DU PLU à son stade final, après enquête publique, en vue d’apporter des corrections et compléments supplémentaires au dossier projet de PLU pour faire suite aux observations formulées par Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de légalité.
D 2023 -07-39 Rapport triennal d’artificialisation des sols
Madame COUCHÉ Valérie explique au Conseil Municipal que la Loi Climat et Résilience prévoit l’obligation de rédiger un rapport triennal sur l’artificialisation des sols. Ce premier rapport est attendu trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit pour le 22 août 2024. Ainsi, les communes dotées d'un document d'urbanisme ou d'une carte communale présentent au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Ce rapport rend compte et justifie la consommation foncière réalisée à partir de 2021, année de référence à partir de laquelle s’applique la trajectoire de réduction de la consommation foncière fixée par le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.
Jusqu’en 2031, le rapport fera état de la consommation (et non de l’artificialisation des sols) d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares et prendra soin de :
- différencier les consommations par types d’espaces ;
- les différencier en pourcentages au regard de la superficie du territoire couvert ; - justifier les projets consommateurs d’ENAF à partir de janvier 2021.
Sur le même territoire, le rapport pourra préciser la transformation d’espaces urbanisés ou construits en ENAF en cas de renaturation.4
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Madame COUCHÉ Valérie présente le projet de rapport au conseil municipal. Elle précise que la Commune n’est pas d’accord avec les données fournies par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et mis en avant sur le portail du Diagnostic Artificialisation (https://mondiagartif.beta.gouv.fr/). En effet, les chiffres calculés par le cabinet d'études mandaté pour la révision du PLU et ceux que nous avons nous-même calculé à partir des données locales (permis d’aménager, permis de construire…) sont largement supérieurs. Elle précise que l’outil de référence Occupation du sol à grande échelle (OCS GE) préconisé pour aider les communes à rédiger ce rapport ne sera déployé sur notre territoire qu’en octobre 2024. Il doit permettre de statuer sur la consommation d'espaces de certains bâtiments agricoles se situant en continuité du tissu urbain défini par le PLU (certains peuvent être considérés comme consommés alors que d'autres bâtiments situés en dehors du tissu urbain ne le sont pas).
Il est donc proposé au Conseil municipal d’ajourner la délibération, et d’attendre que l’OCS GE soit mis en place sur le territoire pour délibérer sur un rapport en cohérence avec les données locales et la législation.
Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- D’AJOURNER la présentation du rapport triennal d’artificialisation des sols et d’attendre que l’OCS GE soit développé sur le territoire haut-garonnais.
II/ Questions diverses
Pas de question
Fin de séance à 19h22
GABRIEL Céline VASSAL Laurence
(a donné procuration à M
GABRIEL Céline)
MARQUET Dominique
ALVAREZ Juliette ECHEVARRIA Hélène LANDICHEFF Stéphanie
ALCIBIADE Claude DURAND Alain CHIVIALLE Jean-Luc
TOURNUT Yolande COUCHE Valérie EVRARD Gérard
VIGIER Pierre