unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 04 Delegations consenties au Maire par le conseil municipal

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - PV

unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - Ra

Conseil Municipal - D068 2026 Delegations consenties au Maire par le C

Conseil Municipal - 2026 01 04 delegations consenties au maire par le

Procès Verbal - A5 Délégations+consenties+au+maire+par+le+Conseil+

unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 01

Conseil Municipal - 29.11.23.06 delegations consenties au maire par le

Déliberation - DELIB20260421 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR

Conseil Municipal - 27. delegations consenties au maire par le conseil

Conseil Municipal - D083 2026 Delegations consenties au Maire par le C

unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 04 Delegations consenties au Maire par le conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 04 Delegations consenties au Maire par le conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publiéle 25 /0%/£e2€

ID : 035-213500994-20260320-DCM20032026_04-DE

République Française

Nomlou commune depoum our NELMMENEMEN Département d'Ille et Vilaine

Canton de Châäteaugiron

Extrait du registre des délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 MARS 2026

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 26

Le vendredi 20 mars deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,

régulièrement convoqué le 16 mars 2026, s'est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP sous la

présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.

Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME,

Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Sunita LE ROUX, Bernard BOUFFART, Linda BOURVIC,

Franck CHARON, Ewen CORNU, Julien FESSART, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Patrice

MELOT, Michel MERCIER, Elodie RAYMOND, Thierry ROLLAND, Camille SOCHARD

Absents(tes) excusée(s) : M.M. Jérôme CHOPIN (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES), Sandrine BOUCARD (pouvoir

à Sandrine LELIÈVRE), Sylvie FILATRE (pouvoir à Catherine GUIBERT), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel

PRODHOMME), Céline LÉPINE (pouvoir à Elodie RAYMOND), Léna MONNIER

Secrétaire de séance : Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN

2026-20/03-04 Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Le maire expose que l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre de ses compétences.

Il indique que l’article précité permet de donner délégation au maire dans 31 domaines, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

ll ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le ÊF/0 $/2926

ID : 035-213500994-20260320-DCM20032026 04-DE

Domloup Naturellement

Le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Il est proposé au Conseil municipal de consentir au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

Article 1:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT, ainsi que toute décision concernant les avenants de tout marché n’entrainant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 25/03) 026

ID : 035-213500994-20260320-DCM20032026 04-DE

Nomlou Naturellement

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement

de celui-ci

Article 4 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte de chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

s 21: 2 2 DS Us

> Consent au Maire les délégations telles que présentées ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance

Jacky LECHÂBLE Géraldine HARNOIS-MARTINEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le

ID : 035-213500994-20260320-DCM20032026_04-DE

Domlou Naturellement

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L. 211-2-3

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant les juridictions de première instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1500 € par sinistre ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

19° D'exercer en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

21° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour le financement des opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l'assemblée délibérante ;

22° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € :

23° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les délégations prises en application de celle-ci peuvent-être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales