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Arrêté - arrete 2024 085
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 085)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
No 2024-085
VILLE de COUBRON
Seine-Saint-Denïs
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORT ANT RÉGLEMENT ATION
SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
No 22 RUE HENRI CHRISTIN
Création de branchement électrique aéro-souterrain
Le Maire de Coubron,
VU la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L.2122-28, L.2212-2, L.2213-a1à
L.2213-6.1,
VLI le Code de la Route et les décrets subséquents,
VU le Code de la voirie Routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvé par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 (8'mepartie) et modifié par arrêté du 8 avril 2002, (8ème partie),
VU l'arrêté municipal no7570 du 25/07/2001 règlementant le stationnement des véhicules sur la voie publique,
VU l'arrêté municipal no2023-007 interdisant le stationnement en pleine voie sur l'ensemble du territoire communal en
date du 09 janvier 2023,
VU l'autorisation de voirie communale noAV2024-053 en date du 18 juillet 2024 au bénéfice de la « CRTPB »»,
CONSIDERANT la demande d'arrêté de police de la circulation 18 juillet 2024 et la Déclaration d'lntention de
Commencement de Travaux (DICT) référencée no2024071700055D du 17 juillet 2024 présentées par la société (« CRTPB ))
pour le compte d'ENEDIS,
CONSIDERANT que la société «« CRTPB ») domiciliée 6 avenue des Verriers à VILLERS-COTTERETS (02600),
mandatée par ENEDIS, doit entreprendre des travaux de branchement électrique aéro-souterrain sur trottoir au droit du
22 rue Henri Christin à Coubron (93470),
CONSIDERANT la demande de neutralisation de 3 places de stationnement pour l'installation d'un véhicule équipé d'une
nacelle au droit du 22 rue Henri Christin,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux sur trottoir dans des conditions de sécurité satisfaisantes,
il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation générale dans la rue susvisée,
ARRÊTE
ARTICLE 1 La société CRTPB est autorisée à réaliser des travaux de branchement électrique aéro-souterrain sur
trottoir au droit du 22 rue Henri Christin et à neutraliser 3 places de stationnement pour l'installation d'un
véhicule équipé d'une nacelle au droit du 22 rue Henri Christin à Coubron (93470), à compter du : Lundi
05 août 2024 au lundi 19 août 2024 de 8 h 30 à 17 h OO.(Horaires ouvrés du chantier sauf week-
ends et jour férié).
(Ce délai ne tient pas compte des aléas techniques, climatiques et autres. // pourra être éventuellement
prolongé) Les dispositions suivantes seront applicables :
Une pré-signalisation de panneaux « Danger Travaux )), sera mise en place à 30 m et 50 m pour
annoncer en amont et en aval le chantier au droit du 22 rue Henri Christin à Coubron (93470) (type
AK5).
La mise en place d'une signalisation temporaire pour le stationnement d'un véhicule équipé d'une
nacelle, conforme au Code de la route, comprenant l'installation de panneaux de types AK et KM9.
HÔTEL DE VILLE - 133 rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Téléphüne ü1.43.88.51.45
Site www.coubron.fr-courriel cabinet.maire@coubron.fr
Page I sur 2 No 2024-085
L'emprise des travaux sur trottoir sera matérialisée par des barrières pleines de 1 mètre de hauteur
minimum, solidement établies au sol ou bien par un balisage avec panneaux de types K5a, K5c, et une
signalisation de rétrécissement de chaussées de type K8,
Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênants au droit et face des o2 rue du
Cottage, 20, 22 rue Henri Christin à Coubron (93470) (ART.R.417-10 du code de la route), excepté pour
les véhicules affectés au chantier. Les véhicules en stationnement irrégulier dans le périmètre du
chantier seront enlevés d'office et mis en fourrière. Les frais afférents à l'enlèvement des véhicules ainsi
que les frais de garde des véhicules seront à la charge des propriétaires. (Artic1e.R.417-10 du code de la
route),
La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h en amont et en aval des travaux (signalisation de
prescription B14),
La circulation piétonne, aux abords du chantier sera déviée sur le trottoir opposé en amont et en aval
des travaux, et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité,
Le libre accès de la chaussée sera maintenu en permanence pour le passage de tous les véhicules, y
compris de secours, de service d'urgence, de lutte contre l'incendie et du prestataire de collectes des
déchets.
L'entreprise « CRTPB »» sera tenue de protéger le sol de la zone où sera stationnée la nacelle en le
couvrant préalablement de plaques de roulement et procédera, en fin de chantier, à la remise en état à
l'identique de la surface occupée.
Par mesure de sécurité la chaussée et le trottoir devront être conservés propre et exempt de toutes
salissures eUou boues afin d'éviter les glissements ou chutes qui pourraient survenir sur le domaine
public. Par nécessité, la ville s'accorde le droit d'exiger un nettoyage de la voirie par balayeuse
mécanisée, ou tout moyen qu'elle jugera adapter et l'entreprise engagera toute mise œuvre pour un
résultat immédiat.
ARTICLE 2 : La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation des
dispositions du présent arrêté, conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté devra être affiché obligatoirement 48 heures avant le démarrage des travaux dans la
rue concernée et être conservé pendant toute leur durée.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en
vigueur.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan,
Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
L'entreprise CRTPB, exécutant les travaux,
L'entreprise ENEDIS, pour information,
L'entreprise SEPUR, prestataire de I'EPT, pour la collecte des déchets, pour information,
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
Chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
HÔTEL DE VILLE - 133 rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45
Site www.coubmn.fr-courriel cabinet.maire@cüubron.fr
Page2sur2 No 2024.085
«( Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire de
Coubron dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès
du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil-sous-Bois. ))
Fait à Coubron le '18 juillet 2024.
Le Maire,
Conseiller régional d'lle-de-France,
Conseiller métropolitain,
Vice-président sur Grand Paris Grand Est.
Ludovic TORO
HÔTEL DE VILLE-133 rue Jean Jaurès - 93470 COlJBRON
Téléphone 01.43.88.51.45
Site www.coubron.fr-courriel cabinet.maire@coubron.fr
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