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Conseil Municipal - 2026DEL013 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIR
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Déliberation - 2025DEL009 VISA PREF
Déliberation - 2025DEL034 VISA PREF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DEL034 VISA PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
: HAUTE
VIENNE Arrondissement
:
LIMOGES Canton
: CONDAT/VIENNE
Commune
: SOLIGNAC
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le
SLOF
ID
: 087-218719201-20251128-2025DEL0034-DE
Délibération
n°
2025DEL0034
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SOLIGNAC
Séance
publique
du
20
novembre
2025
Les
membres
du
Conseil
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire.
Nombres
de
membres
F
Présents :
En perciee
Fe
Mmes
C.CARLIER,
N.COIGNAC,
M.COMES,
N.DUPIN,
.
ne
M.FOURGEAUD,
L.GRAPTON,
S.GUITARD,
C.MOURNETAS,
MM
JP.CHAZELAS,
S.COLDEBOEUF,
C.GOURINCHAS,
S.PECHER,
A.PORTHEAULT,
F.RECORD.
Date
de
convocation
14/1
es
Procurations
:
Date
d’affichage
D.LEYRIS
procuration
donnée
à A.
PORTHEAULT
14/11/2025
A.LAFEUILLE
procuration
donnée
à
S.PECHER
Absents
: A.BRUNET,
C.BOURGER,
N.BAYLE
Objet
: Détermination
du
mode
de
participation
au
risque
«
Santé
»
et
du
montant
de
la
participation
Secrétaire
de
séance
: L.GRAPTON
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
827-1
à
L.
827-12
et
l'article
L.827-7
prévoyant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif au
nouveau
dispositif
de
participation
des
employeurs
locaux
à
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement;
Vu
l'Accord
Collectif
National
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
du
11
juillet
2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
87
en
date
du
4
décembre
2024
approuvant
le
choix
du
lancement
d'une
convention
de
participation
pour
répondre
à
l'obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
Santé
à
compter
du
1°"
janvier
2026,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
26
mars
2025
validant
la
participation
de
la
collectivité
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le CDG
87
en
vue
de
la conclusion
d'une
convention
de
participation
sur
le
risque
Santé ;
Vu
la
délibération
en
date
du
17
mars
2025
donnant
mandat
au
CDG
87
pour
mener
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
Santé
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
CDG
87
en
date
du 7
juillet
2025
concernant
le choix
de
l'opérateur, Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
87
en
date
du
11
juillet
2025
approuvant
le
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
pour
la
période
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2031
;
Vu
les
taux
et
garanties
proposés
dans
le
cadre
du
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
en
matière
de
Santé
conclu
entre
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
technique
en
date
du
7
novembre
2025
relatif
au
choix
de
la
labellisation
et
au
montant
de
participation
versé
aux
agents
pour
le
risque
Santé
; Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le
S
L Gr
Le
Maire
expose
:
ID : 087-218719201-20251128-2025DEL0034-DE
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à
compter
du
1®' janvier
2026
pour
le
risque
Santé
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à
15
€,
par
agent
et
par
mois,
dans
la
limite
des
dépenses
engagées
par
l'agent.
Au
vu
du
décret,
et
en
l'absence
de
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
les
employeurs
publics
ont
le
choix
de
retenir
trois
modalités
potentielles
de
participation
:
La
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
87
;
Une
convention
de
participation
mise
en
place
directement
par
l'employeur
;
La
labellisation.
En
parallèle,
l’article
L.827-7
du
CGFP
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à savoir
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
Prévoyance
et
Santé. Le
CDG
87
a
donc
lancé
le
11
avril
2025
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
Santé
au
profit
des
collectivités
et
établissement
publics
du
département
l'ayant
sollicité.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
87
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
Santé
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1®' janvier
2026.
Le
Maire
rappelle
que
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial
et
que
l'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
aux
agents
qui
choisiraient
d'adhérer
au
contrat
proposé
par
la
MNT
en
application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le CDG
87.
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à
cette
convention
de
participation
n’est
pas
obligatoire;
que
chacun
décide
d'y
adhérer
volontairement
et
de
choisir
son
niveau
de
garantie
mais
que
seuls
les
agents
adhérents
à cette
convention
seront
éligibles
à la participation
de
l'employeur.
L'autorité
territoriale
propose
de
ne
pas
adhérer
à la convention
de
participation
du
CDG
87
et de
retenir
les
modalités
de
participation
suivantes :
la
labellisation.
L'autorité
territoriale
propose
de
définir
un
montant
de
participation
employeur
à
la
prévoyance
de
15
€
par
agent
par
mois.
DECIDE
Concernant
la
détermination
du
mode
de
participation
à
la
couverture
du
risque
Santé
et
du
montant
de
participation,
après
en
avoir
délibéré,
l'organe
délibérant
décide
:
Article
1
: de
ne
pas
adhérer
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
Santé
conclue
entre
le CDG
87
et
la
MNT
et de
retenir
les
modalités
de
participation
suivantes :
la
labellisation
Article
2:
de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
et de
verser
une
participation
financière
de
15
€
bruts
par
agent
et
par
mois,
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
à
un
contrat
labellisé.
Aucun
critère
de
modulation
n'est
envisagé
pour
l'instant.
Pour
les
agents
intercommunaux
ou
pluri
communaux,
les
montants
de
participation
cumulés
ne
pourront
pas
excéder
celui
de
la
cotisation
acquittée
par
l'agent.
Les
différents
employeurs
devront
donc
se
coordonner
en
conséquence.
Article
3 :
la collectivité
participe
financièrement
auprès
de
l'agent
(la
mention
doit
figurer
sur
le
bulletin
de
salaire).
A
définir
en
fonction
des
conditions
prévues
dans
le contrat. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2025
Publié
le
S
L
OT
Article
4
: d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à verser
la
pdin.
657518718001
50251128 2028DÉL0034-DE
tous
les agents
qui
remettront
une
attestation d'assurance justifiaTtWe
Ta SoUSCrPtOn
a UN
TONTAT
labellisé
et
de
réaliser
toute
démarche
et signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
participation
labellisée.
Article
5
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
Délibéré
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire, Alexandre
PORTHEAULT
Certifié
exécutoire
par
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
28
/u
/?s
Et la publication
le
23/11/25