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Déliberation - 2024DEL054 VISA PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DEL054 VISA PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
: HAUTE
VIENNE Arrondissement
:
LIMOGES Canton
:
CONDAT/VIENNE Commune
: SOLIGNAC
Nombres
de
membres En
Exercice
|
19
Présents
15
Votants
19
Date
de
convocation
03/12/2024 Date
d’affichage
03/12/2024 Objet
: participation
prévoyance
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
SLOF
ID
: 087-218719201-20241211-2024DEL054-DE
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
Délibération
n°
2024DEL054 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SOLIGNAC
Séance
publique
du
9
décembre
2024
Les
membres
du
Conseil
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire.
Présents
:
Mmes
BAYLE,
BOURGER,
CARLIER,
COIGNAC,
COMES,
DUPIN,
FOURGEAUD,
GUITARD,
MOURNETAS,
MM
CHAZELAS,
COLDEBOEUF,
PECHER,
PORTHEAULT,
RECORD,
RIBOULET
Absents
et
excusés
:
Aurélien
BRUNET
procuration
donnée
à
Nicole
BAYLE
Claude
GOURINCHAS
procuration
donnée
à
Caroline
BOUGER Didier
LEYRIS
donne
procuration
à Maryvonne
COMES
Laure
FERNANDES
donne
procuration
à Alexandre
PORTHEAULT
Christine
CARLIER
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
827-1
à
L.
827-12
et
l’article
L.827-7
prévoyant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
au
nouveau
dispositif
de
participation
des
employeurs
locaux
à
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'Accord
Collectif
National
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
du
11
juillet
2023, Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
87
en
date
du
23
février
2024
approuvant
le
choix
du
lancement
d’une
convention
de
participation
pour
répondre
à
l'obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
1° janvier
2025,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
CDG
87
en
date
du
18
juillet
2024
concernant
le
choix
de
l'opérateur, Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 087-218719201-20241211-2024DEL054-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
87
en
date
du
18
juillet
2024
approuvant
le
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
prévoyance
pour
la
période
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2030
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
26
janvier
2024
validant
la
participation
de
la
collectivité
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
CDG
87
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le
risque
Prévoyance ;
Vu
la
délibération
en
date
du
24
avril
2024
donnant
mandat
au
CDG
87
pour
mener
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
sur
le
risque
Prévoyance
;
Vu
les
taux
et
garanties
proposés
dans
le cadre
du
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
en
matière
de
prévoyance
conclu
entre
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne
et
le
groupement
RELYENS/MNT ; Vu
la
délibération
n°
2016DEL12
en
date
du
12
avril
2016
mettant
en
place
une
participation
au
profit
des
agents
pour
couvrir
le
risque
Prévoyance
par
le
biais
de
la
labellisation
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
technique
en
date
du
5
décembre
2024
relatif
au
choix
de
la
labellisation
et
au
montant
de
participation
versé
aux
agents
pour
le
risque
Prévoyance
;
Le
Maire
expose
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à
compter
du
1°" janvier
2025
pour
le
risque
Prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à
7€,
par
agent
et
par
mois,
dans
la
limite
des
dépenses
engagées
par
l'agent.
Au
vu
du
décret,
et
en
l'absence
de
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
les
employeurs
publics
ont
le
choix
de
retenir
trois
modalités
potentielles
de
participation
:
La
convention
de
participation
proposée
par
le CDG
87
;
Une
convention
de
participation
mise
en
place
directement
par
l'employeur
ë
La
labellisation.
En
parallèle,
l'article
L.827-7
du
CGFP
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à
savoir
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
prévoyance
et
santé.
Le
CDG
87
a
donc
lancé
le 28
mars
2024
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
au
profit
des
collectivités
et
établissement
publics
du
département
l'ayant
sollicité.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
87
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance,
auprès
du
groupement
RELYENS
/ MNT
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Le
Maire
rappelle
que
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial
et
que
l'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
aux
agents
qui
choisiraient
d'adhérer
au
contrat
proposé
par
RELYENS
/ MNT
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
CDG
87. Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 087-218719201-20241211-2024DEL054-DE
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à
cette
convention
de
participation
n'est
pas
obligatoire
; que
chacun
décide
d'y
adhérer
volontairement
et
de
choisir
son
niveau
de
garantie
mais
que
seuls
les
agents
adhérents
à
cette
convention
seront
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur.
Le
Maire
précise
que
par
délibération
en
date
du
12
avril
2016,
la collectivité
de
Solignac
avait
mis
en
place
une
participation
d'un
montant
de
11
€ /agent/mois
révisable
lorsque
la cotisation
de
l'indice
le
plus
bas
aura
augmentée
de
plus
de
2
euros,
via
la
labellisation.
L'autorité
territoriale
propose
de
ne
pas
adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG
87
et
de
retenir
les
modalités
de
participation
suivantes :
la
labellisation.
L'autorité
territoriale
propose
de
définir
un
montant
de
participation
employeur
à
la prévoyance
de
15
€ lagent/mois. Après
en
avoir
délibéré,
l'organe
délibérant
décide
:
Article
2:
de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
et
de
verser
une
participation
financière
de
15€
bruts
par
agent
et
par
mois,
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
à
un
contrat
labellisé.
Article
3
: de
retenir
la
modalité
de
versement
de
participation
suivante :
versement
direct
aux
agents
Article
4
: d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à verser
la
participation
employeur
retenue
à tous
les
agents
qui
remettront
une
attestation
d'assurance
justifiant
de
la souscription
à
un
contrat
labellisé
et
de
réaliser
toute
démarche
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
participation
labellisée.
Article
5
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
Délibéré
à
l'unanimité.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
le
11/12/2024
Alexandre
PORTHEAULT
Certifié
exécutoire
par
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le44/47/24
Et la publication
le 12/12/24 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 087-218719201-20241211-2024DEL054-DE