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Arrêté - ARR PERM 2024 255 Arret et Stationnement Interdit Pres du 2 RUE D Aquilon Angle RUE D Aquilon et RUE Noel Seysen
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 255 Arret et Stationnement Interdit Pres du 2 RUE D Aquilon Angle RUE D Aquilon et RUE Noel Seysen)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE M d'ERMONT d
Service Voirie - Mobilité
Réf. : EC/OM/2024/9S5S
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024,95<,
INTERDISANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT
PRÈS DU N°2 RUE D’AQUILON
ANGLE RUE D’AQUILON ET RUE NOËL SEYSEN
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L.2131-2,29, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2etR. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 41 1-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et
R.417-10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1% Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du
Cadre de Vie,
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique :
Considérant la nécessité d'interdire et de réglementer le stationnement près du n°2 rue d’Aquilon, angle rue d’Aquilon et rue Noël Seysen, afin de garantir la visibilité et la
sécurité des automobilistes en provenance de la rue Noël Seysen ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses conséquences ;
ARRÊTE
Article 1: L’arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule près du n°2 rue
d’Aquilon, angle rue d’Aquilon et rue Noël Seysen.
Article 2 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l'interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet
d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie : 100, rue Louis Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
$ www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont 2024/9SS
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 9.04 - Sy
Pour le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHARD,
et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le 22... SU. RU .