Procès Verbal - 2. Ordre du jour et Note de synthese 21 12 2023[92]

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Procès Verbal - 2. Ordre du jour et Note de synthese 21 12 2023[92] Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. Ordre du jour et Note de synthese 21 12 2023[92])Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 21 décembre 2023 à 18 h 30

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2023

CULTURE

1. Convention entre la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Commune – Convention d’objectifs et de moyens

FONCIER

2. Aliénation de la parcelle cadastrée section B n° 230 sise Rue Izarié et Place Jeanne d’Arc

CADRE DE VIE

3. Convention de partenariat tripartite pour le projet « Fraîcheur de vivre » entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, l’association Le Bruit de la Conversation et Prêle FOURMONT EI

JEUNESSE

4. Convention entre la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) et la Commune – Mise à disposition du service accueil de loisirs sans hébergement

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

5. Convention de prestation d’assistance progiciels avec l’ADM 81

6. Convention de mise à disposition de moyens entre la Commune et le CCAS

RESSOURCES HUMAINES

7. Modification du Tableau des effectifs - Création d’emploi non permanent

8. Modification du Tableau des effectifs - Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent par transformation

9. Modification du Tableau des effectifs - Création d’emplois permanents à temps complet Catégorie C

10. Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

11. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

12. Convention de disponibilité des agents Sapeurs-pompiers volontaires

FINANCES

13. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Divers produits

14. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Taxes Locales Publicité Extérieure

15. Modification d’autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) – Travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection des voiries Route de Lavaur

16. Modification d’autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) – Requalification de l’Avenue du Capitaine BeaumontPage 2 sur 23

17. Budget Principal - Autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2024

18. Budget Annexe Assainissement - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2024

19. Budget annexe Transport Urbain - Avance subvention d’équilibre

20. Budget Principal de la Commune - Décision Modificative n° 2

21. Budget Annexe de service de l’assainissement - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M49

22. Budget de Service Public Industriel et Commercial Energie Renouvelable - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M41

MARCHÉS PUBLICS

23. Désignation de représentant au sein de la Commission d’Appel d’Offres

24. Désignation d’un représentant au sein de la Commission de Délégation de Service Public

➢ Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

➢ Questions diverses

***Page 3 sur 23

CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 21 décembre 2023 à 18 h 30

NOTE DE SYNTHESE

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2023 Cf. document joint

CULTURE

1. Convention entre la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Commune – Convention d’objectifs et de moyens

Cf. document joint

Point présenté en commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 4 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Dans le cadre d’une volonté de refonte de la politique jeunesse municipale, une démarche stratégique a été engagée en 2022 par la municipalité afin de fixer des axes et des objectifs clairs en direction des jeunes de la Commune. S'appuyant sur un diagnostic, les orientations de la Convention Territoriale Globale (CTG), du Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et sur les objectifs du Projet Educatif de Territoire (PEDT), cette nouvelle politique se décline en 5 axes éducatifs principaux :

- Un volet Animation au service des rencontres et échanges entre tous les jeunes ;

- Un projet qui s’appuie sur une thématique centrale : l’Environnement (géographique, naturel, économique, culturel, artistique et social) ;

- Un projet qui favorise l’Engagement local ;

- Un projet donnant la part belle aux « passerelles » au service d’un vrai parcours du jeune ;

- Un projet au service de la Prévention des conduites à risques.

Un poste de « coordonnateur jeunesse municipal » a été créé afin d’accompagner et mettre en œuvre cette politique jeunesse municipale.

Durant deux années (2022-2023), une réflexion a été menée avec la MJC de Saint-Sulpice-la-Pointe afin qu’un nouveau partenariat soit mis en œuvre pour répondre aux grands enjeux pour la jeunesse :

- Clarifier l’offre de service à destination des adolescents ;

- Renforcer les possibilités d’engagement des jeunes ;

- Développer la communication à destination des jeunes et des familles ;

- Mettre en place une coordination entre les acteurs pour permettre une meilleure efficience des projets.

Cette réflexion a abouti à une nouvelle convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs. C’est dans le cadre de ce projet renouvelé que la MJC contribuera avec les atouts de ses réseaux, ses compétences et son expertise à développer des projets innovants « avec et pour les jeunes ».

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la MJC de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Commune telle que présentée et annexée.

- Inscrire la dépense aux article, chapitre et budget correspondants. - Autoriser M. le Maire à signer ladite convention et à procéder au versement de la subvention.Page 4 sur 23

FONCIER

2. Aliénation de la parcelle cadastrée section B n° 230 sise Rue Izarié et Place Jeanne d’Arc

Point présenté en commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat du 7 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

La Commune a dans son patrimoine un bâtiment situé rue Izarié et Place Jeanne d’Arc, parcelle cadastrée section B n° 230 d’une contenance de 47 m². Le bien est constitué de deux locaux, un au rez-de-chaussée et un second au 1er étage.

La vente de ce bien a été confié à l’agence CHABROL Immobilier de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) qui a reçu une offre de Monsieur LESPINGAL pour un montant de 72 000 € (Soixante-douze mille euros) net vendeur. Cette offre a été acceptée en date du 24 novembre 2023.

Le prix convenu est donc de 72 000 € (Soixante-douze mille euros). Les frais d’agence d’un montant de 8 000 € (Huit mille euros) seront à la charge de l’acquéreur.

Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (Article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales).

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver l’aliénation de la parcelle cadastrée section B n° 230 sise rue Izarié et Place Jeanne d’Arc. - Approuver la cession de ladite parcelle au profit de M. LESPINGAL pour la somme de 72 000 €, les frais d’agence et de notaire seront à sa charge.

- Habiliter M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant et à faire toutes les démarches.Page 5 sur 23

CADRE DE VIE

3. Convention de partenariat tripartite pour le projet « Fraîcheur de vivre » entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, l’association Le Bruit de la Conversation et l’entreprise Prêle FOURMONT EI

Cf document joint

Point présenté en commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat du 7 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

La Commune a engagé en octobre 2022 une large concertation sur le projet de piétonisation de la rue de Reims. Celle-ci s’est poursuivie jusqu’en novembre 2023. Dans ce cadre, outre le sujet de la piétonisation, les participants ont pu exprimer d’autres souhaits d’intervention et d’aménagement à réaliser par la collectivité. Les élus ont donc décidé de mener des actions sur plusieurs champs : propreté, sécurité, végétalisation notamment.

En matière de désimperméabilisation des sols et de végétalisation de l’espace public, plusieurs lieux peuvent être concernés au sein de la Bastide. Le square des trois musiciens en fait partie.

Depuis 2016, l’association d'éducation populaire et d'urbanisme participatif, « Le Bruit de la Conversation », accompagne la participation citoyenne dans des projets d'aménagement du territoire et d'espaces partagés. Le collectif pluridisciplinaire (d’architectes, urbanistes et sociologue et agrémentée pour l’occasion d’une paysagiste, Prêle FOURMONT EI), a souhaité proposer à des collectivités de la Région Occitanie, le format "Fraîcheur de vivre" pour transformer un îlot de chaleur avec peu d'usage en îlot de fraîcheur et de vie, en associant les habitants(es) et usagers à toutes les étapes du projet. L'objectif de ce projet est d'aller jusqu'à la réalisation de chantiers participatifs pour transformer l'espace d'expérimentation et d'évaluer ensuite la démarche et ses apports. Pour ce premier projet pilote, l’association a obtenu des financements et a ensuite lancé un appel à manifestation d’intérêt ouvert aux communes de la Région. C’est dans ce cadre que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a candidaté. Après plusieurs échanges et un comité de sélection, c’est notre commune qui a été sélectionnée pour accueillir le projet pilote “Fraîcheur de vivre”.

Le projet “Fraîcheur de vivre” consiste, d’ici la fin de l’année 2024, à transformer le square des trois musiciens, identifié comme espace trop minéralisé, en îlot de fraîcheur et de vie en associant les riverains et usagers du lieu à l’ensemble de la démarche : co-diagnostic, co-conception, co-réalisation par le biais de chantiers participatifs et évaluation. A l'issue des ateliers de diagnostic et de co conception, le collectif “Fraîcheur de vivre” fera une proposition d’aménagement et de préconisations à la commune. Il s’agira de transformer cet espace minéralisé ayant aujourd’hui un usage principal de parking, en espace de fraîcheur et de vie pour permettre de nouveaux usages avec, à minima, la désimperméabilisation et la végétalisation d’une partie de l’espace. Les préconisations pourront proposer d’autres aménagements (revêtement de sols, mobilier urbain, etc.…) que la Commune pourra mettre en place par la suite avec l’aide ou non du collectif “Fraîcheur de vivre”. Le projet est également l’occasion de sensibiliser les utilisateurs du territoire aux enjeux climatiques et de transition écologique. Il s’agira, par l’expérimentation et l’élaboration d’un projet concret, de montrer l’impact des revêtements et aménagements sur la chaleur, le confort et le ressenti, le mode de gestion des eaux de pluies, le type de présence végétale etc... Le chantier sera l’occasion de montrer des solutions concrètes facilement appropriables et de transmettre des savoirs et compétences aux participants(es).

Le projet de convention encadrant ce projet est joint en annexe. Il prévoit les engagements des parties. Sur le plan financier, le collectif finance 16 700 € (Seize mille sept cents euros) d’ingénierie et la Commune finance 5 200 € (Cinq mille deux cents euros) d’encadrement de chantier par le collectif. Les autres coûts liés aux travaux seront à préciser ultérieurement en fonction de l’aboutissement de la démarche.

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver la convention de partenariat tripartite pour le projet « Fraîcheur de vivre » entre la Commune, l’association Le Bruit de la Conversation et l’entreprise Prêle FOURMONT EI telle qu’annexée à la présente délibération.

- Inscrire la dépense aux article, chapitre et budget correspondants. - Habiliter M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les documents afférents.Page 6 sur 23

JEUNESSE

4. Convention entre la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) et la Commune – Mise à disposition du service accueil de loisirs sans hébergement

Cf. document joint

Point présenté en commission municipale « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 4 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

La compétence « accueil de loisirs sans hébergement (hors périscolaire) » a été transférée depuis le 1er janvier 2011 à la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe met à disposition partiellement son service ALSH au profit de la CCTA.

Pour ce faire, les agents du service ALSH de la Commune sont mis à disposition de la CCTA tout en demeurant statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service pour le compte de la CCTA bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la convention, et sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la CCTA.

Un état de présence mensuel récapitulatif de l’ensemble des agents mis à disposition précisant leur temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la CCTA, est établi et visé par le Responsable de chaque structure ALSH concernée. Cet état est transmis chaque fin de mois à M. le Maire de la Commune et au Président de la CCTA.

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II et IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et dans un souci de bonne organisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition partielle du service ALSH de la Commune au profit de la CCTA.

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout relative à la mise à disposition du service accueil de loisirs sans hébergement telle que présentée et annexée.

- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention, ainsi que tout avenant s’y rapportant.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

5. Convention de prestation d’assistance progiciels avec l’Association Des Maires du Tarn (ADM 81) Cf. document joint

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

La Commune a fait le choix de l’utilisation d’un progiciel édité par Berger Levrault pour la gestion de la relation citoyen, comprenant notamment la gestion des demandes d’état civil, des élections, des recensements militaires et du cimetière.

L’Association des Maires du Tarn (ADM 81) a conclu un accord de partenariat départemental avec l’éditeur Berger Levrault, afin de proposer à ses collectivités adhérentes la prestation d’assistance de ce progiciel la garantie d’une proximité de travail avec la collectivité et une continuité de service de l’outil informatique

Cette proximité suppose une réactivité plus immédiate. La résolution des dysfonctionnements de premier niveau serait réalisée par l’ADM 81, alors que pour les dysfonctionnements de 2ème niveau, le support partenaire a une cellule dédiée chez l’éditeur.

Le coût pour la collectivité restera comparable à celui payé à ce jour auprès de l’éditeur.

Cette prestation d’assistance progiciels avec l’ADM 81 est proposée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans, avec un montant forfaitaire annuel de 1362.89 € HT soumis à revalorisation annuelle.

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn telle que présentée et annexée.

- Inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

- Habiliter M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.Page 7 sur 23

6. Convention de mise à disposition de moyens entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Cf. documents joints

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à l’unanimité le 1er décembre 2023.

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif de la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe chargé d’animer et de coordonner – en liaison avec ses partenaires publics et privés et ceux de la Ville - l’action sociale municipale.

Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale peuvent comprendre les subventions versées par ses partenaires privés ou publics, le CCAS reçoit chaque année des subventions de la Ville afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement.

D’un point de vue fonctionnel, le CCAS est une unicité juridique et comprend deux sous-entités considérées :

• Le service social,

• L’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

L’EHPAD ne dispose pas d’autonomie juridique ni financière.

Les instances sont communes : le CCAS est doté d’un Conseil d’administration et d’un Comité social territorial.

Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la Ville s’engage toutefois à apporter au CCAS-Service Social et pour certaines fonctions de celui-ci son soutien et son expertise.

Dans un souci d’optimisation et de mutualisation des moyens, le CCAS-Service Social bénéficiera du support régulier des services de la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe pour l’exercice des fonctions qui, toutes, contribuent à son fonctionnement quotidien, à compter du 1er janvier 2024 :

• Relations Humaines

• Finances, achats et conseil stratégique

• Assemblées et affaires générales

• Transformation numérique

• Qualité de Vie et conditions de travail

• Communication

Ces fonctions sont décrites dans le projet de convention et son annexe, et sont valorisées sur la base des charges de personnel et frais assimilés, et remboursées par le CCAS à la Commune.

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver la convention et son annexe entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Centre Communal d’Action Sociale relatives à la mise à disposition de moyens telles que présentées et annexées. - Habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

RESSOURCES HUMAINES

7. Modification du Tableau des effectifs - Création d’emploi non permanent

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La collectivité doit faire face à des besoins pour la réalisation de certaines missions, principalement pour assurer des remplacements, des renforts ponctuels ou propres à un respect de la règlementation. Il est proposé de recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement d’activité.Page 8 sur 23

L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

La Commune, à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée maximale de 12 mois, propose de créer un emploi non permanent correspondant au besoin des services, tel que présenté ci-dessous :

○ Filière animation

Nombre de postes 1 (un) emploi contractuel

Grade Animateur

Cadre d’emplois Animateurs territoriaux Catégorie : B

Durée hebdomadaire Temps complet

Période A compter du 1

er janvier 2024 pour une durée maximale de 12

mois

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver à compter du 1er janvier 2024 pour une durée maximale de 12 mois, la création d’un emploi contractuel tel qu’il a été présenté.

- Inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

- Habiliter M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

8. Modification du Tableau des effectifs - Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent par transformation

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à l’unanimité le 1er décembre 2023.

Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité.

La mise à jour du tableau des effectifs permet de suivre la gestion des effectifs de la collectivité.

Un agent de la filière animation, du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, a accepté l’augmentation de son temps de travail pour répondre aux besoins du service, afin de satisfaire une qualité de service public et d’améliorer ainsi sa situation.

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

Nombre

d’emploi

Temps de

Travail Grade

Nombre

d’emploi

Temps de

Travail Grade

Filière Animation

À compter du 1er janvier 2024

1 24/35ème Adjoint d’animation territorial principal de 2ème

classe

1 35/35ème

Adjoint d’animation

territorial principal

de 2ème classe

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver la modification de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent par transformation. - Inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

- Habiliter M. le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.Page 9 sur 23

9. Modification du Tableau des effectifs - Création d’emplois permanents à temps complet Catégorie C

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

La mise à jour du tableau des effectifs permet de suivre la gestion des effectifs de la collectivité.

Deux agents de la filière animation ont présenté une demande de changement de filière, les missions de ces agents ayant évolué.

Il est proposé la modification du tableau des effectifs, comme suit :

Nombre

d’emploi

Temps de

travail Grade Filière

Cadre

d’emplois

Actuel A compter du 1er janvier 2024

1 35/35ème

Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Administrative

Adjoints

administratifs

territoriaux

1 35/35ème Adjoint d’animation Adjoint administratif Administrative

Adjoints

administratifs

territoriaux

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver la création de deux emplois permanents à temps complet de catégorie C par transformation tels que présentés.

- Habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

10. Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Cf. document joint

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Le Comité social territorial a émis un avis favorable à l’unanimité le 1er décembre 2023.

Par délibération n° DL-200701-0075 du 1er juillet 2020 et modifiée par la DL-211214-0136 du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a institué le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Ce régime indemnitaire comprend deux parts :

➢ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » (IFSE) qui tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; ➢ Le complément indemnitaire annuel » (CIA) qui tient compte des résultats de l’engagement professionnel et de la manière de servir ;

Afin de poursuivre la mise en place du RIFSEEP depuis le 1er janvier 2019, dans un souci de cohérence et d’efficience de la collectivité, dans un objectif de reconnaitre les spécificités de certains postes, et de susciter l’engagement des collaborateurs, il est proposé de réviser les montants plafonds du RIFSEEP, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l’Etat.Page 10 sur 23

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver toutes les modalités de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents communaux dans les conditions fixées telles que présentées et annexées, à compter du 1er janvier 2024 ; - Valider les critères et montants tels que définis en annexe, modifiant ainsi les dispositions relatives à l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) mises en œuvre par la délibération n° DL-211214-0136 du 14 décembre 2021 ;

- Habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

11. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Le Comité social territorial a émis un avis favorable à l’unanimité le 1er décembre 2023.

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux agents territoriaux, fonctionnaires et contractuels de droit public, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

• L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023).

Fruit d’un travail de concertation entre les services, le groupe de travail de co-construction relatif au régime indemnitaire, les représentants du personnel et les membres du Comité Social Territorial, le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime sera versée en deux fractions avant le 30 juin 2024 :

• 50% en janvier

• 50% en mars

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.Page 11 sur 23

L’Assemblée est invitée à :

- Instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents selon les modalités définies ci-dessus. - Approuver le versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la Ville selon les critères fixés.

- Inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. - Habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

12. Convention de disponibilité des agents Sapeurs-pompiers volontaires Cf. document joint

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Le Comité social territorial a émis un avis favorable à l’unanimité le 1er décembre 2023.

Le Conseil municipal a approuvé par délibération en date du 19 février 2001 une convention de disponibilité entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et la Commune, afin de permettre aux agents qui sont sapeurs-pompiers volontaires (SPV) d’être affectés dans leurs centres de secours.

Cette convention, dont l’objectif est de concilier la disponibilité et l’activité du sapeur-pompier volontaire ainsi que les nécessités des différents services concernés, organise les conditions d’absence pour missions opérationnelles ou pour stages de formation.

Ainsi, librement négociée entre les deux partenaires, elle garantit au centre de secours d’affectation un effectif opérationnel en cohérence avec ses besoins, et à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, des départs en missions opérationnelles ou en formation gérés au mieux compte tenu des contraintes de service.

En l’occurrence, la signature de cette convention poursuit deux objectifs :

- valoriser la contribution de la Commune à l’effort de sécurité civile et son implication aux côtés du centre de secours d’affectation ;

- disposer d’agents dont l’expérience peut s’avérer précieuse sur leurs lieux de travail tant en termes de secours aux personnes que de conseils dans l’identification du risque incendie.

En matière de disponibilité opérationnelle, il est proposé de retenir en fonction des agents concernés les modalités suivantes :

Disponibilité organisée : Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s’absenter de son lieu de travail pour participer aux missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres et catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril, dévolues à son centre de secours d’affectation. En cas d’autorisation, le sapeur-pompier volontaire devra signaler à son employeur son départ et son retour.

Retard à l’embauche : Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à prendre son poste de travail en retard dans le cas où il est engagé sur une intervention ayant démarrée en dehors du temps de travail. En cas d’autorisation, le sapeur-pompier volontaire devra avertir ou faire avertir son employeur du retard à l’embauche et de sa reprise au travail.

Néanmoins, le SDIS s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter le retard dans la mesure du possible.

En matière de formation, il est proposé de retenir les modalités suivantes :

Le sapeur-pompier volontaire peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour : • Une formation initiale de maximum environ 200 heures sur une période d'un à 3 ans après l'incorporation ;

• Une formation continue pour pouvoir exercer des activités nouvelles ou pour maintenir les acquis.

Le SDIS s’engage à rencontrer au moins une fois par an l’employeur des sapeurs-pompiers volontaires pour faire un bilan de l’application de la convention et des améliorations susceptibles d’y être apportées. La durée de la convention est de 2 ans.Page 12 sur 23

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver la convention de partenariat avec le S.D.I.S. du Tarn selon les modalités présentées en annexe. - Habiliter M. le Maire à signer la présente convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de celle-ci.

FINANCES

13. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Divers produits Cf. document joint

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

La Commune, malgré les différentes procédures mises en œuvre par le Comptable Public, n’a pu se faire payer le solde dû de prestations de cantines scolaires et d’animations périscolaires ou de divers produits répartis sur les exercices comptables 2014 à 2022 d’un montant inférieur au seuil réglementaire des poursuites (30 €) ou ayant fait l’objet de procédures de poursuites infructueuses, représentant un montant total de 1 856,59 €.

Pour l’ensemble de ces titres les procédures habituelles de poursuites « à l’amiable » ont été diligentées sans succès.

Suite à la transmission par le Trésor Public de la liste n° 5643451812 et la demande d’admission en non-valeur de l’ensemble des titres concernés, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande.

Liste n° 5643451812

Exercice Nombre de pièces Montant Total

2014 à

2022 46 1 856,59 €

TOTAL 1 856,59 €

Il est précisé qu’une demande d’admission en non-valeur ne constitue pas un effacement de dette et que même après validation par le Conseil Municipal, les règlements éventuels seront pris en charge par le Trésor Public.

Une décision d’admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l’Assemblée délibérante.

Les crédits correspondants sont prévus au Budget 2023 de la Commune au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver l’admission en non-valeur de la liste n° 5643451812 ; Autoriser M. le Maire à prononcer l’admission en créances admises en non-valeurs des dettes pour un montant de 1 856,59 € (Mille huit cent cinquante-six euros et cinquante-neuf centimes) ; - Inscrire le crédit nécessaire au budget principal de la Commune aux articles et chapitres prévus à cet effet.

14. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Taxes Locales Publicité Extérieure Cf. document joint

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

La Commune, malgré les différentes procédures mises en œuvre par le Comptable Public, n’a pu se faire payer le solde dû de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de l’exercice comptable 2023 suite à la liquidation judiciaire d’une société concernée, représentant un montant total de 174,79 €.

Suite à la transmission par le Trésor Public de la liste n° 6394710112 et la demande d’admission en non-valeur du titre concerné, la Commune souhaite donner une suite favorable à cette demande.Page 13 sur 23

Liste n° 6394710112

Exercice Nombre de pièces Montant Total

2023 1 174,79 €

TOTAL 174,79 €

Une décision d’admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l’Assemblée délibérante.

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2023 de la Commune au compte 6542 « créances éteintes ».

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver l’admission en non-valeur de la liste n° 6394710112 ; - Autoriser M. le Maire à prononcer l’admission en créances admises en non-valeurs des dettes pour un montant de 174,79 € (Cent soixante-quatorze euros et soixante-dix-neuf centimes) ; - Inscrire le crédit nécessaire au budget principal de la Commune aux articles et chapitres prévus à cet effet.

15. Modification d’autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) – Travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection des voiries Route de Lavaur

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Par délibération n° DL-230412-039 du 12 avril 2023, l’Assemblée délibérante a procédé à la modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) N° 2021-1 selon les modalités suivantes :

N° AP Libellé

Montant de

l’Autorisation

de

programme

(TTC)

Crédits de

Paiements

2021

Crédits de

Paiements

2022

Crédits de

paiement

2023

Crédits de

paiement

2024

2021-1

Travaux de

dimensionnement

du réseau d’eau

potable et de

réfection de voirie

Route de Lavaur

1 500 000,00 € 10 279,20 € 25 095,00 € 1 100 000 € 364 625,80 €

Compte tenu de la passation et des notifications de marchés publics réalisées et planning d’exécution de l’opération et afin d’adapter l’autorisation d’ouverture des crédits de paiements au calendrier de réalisation de l’opération, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :

N° AP Libellé

Montant de

l’Autorisation

de

programme

(TTC)

Crédits de

Paiements

2021

Crédits de

Paiements

2022

Crédits de

Paiements

2023

Crédits de

Paiements

2024

2021-1

Travaux de

dimensionnement

du réseau d’eau

potable et de

réfection de voirie

Route de Lavaur

1 860 500,00 € 10 279,20 € 25 095,00 € 1 100 000 € 725 125,80 €Page 14 sur 23

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver la modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n° 2021-1 - Travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection des voiries Route de Lavaur ; - Autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes à l’autorisation de programme et aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.

16. Modification d’autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) – Requalification de l’Avenue du Capitaine Beaumont

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Par délibération n° DL-230412-0040 du 12 avril 2023, l’Assemblée délibérante a procédé à l’ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) N° 2023-1 pour la réalisation des travaux de requalification de l’Avenue du Capitaine Beaumont, selon les modalités suivantes :

N° AP Libellé

Montant de

l’Autorisation

de programme

(TTC)

Crédits de

Paiements

2023

Crédits de

Paiements

2024

2023-1

Requalification de

l’Avenue du

Capitaine

Beaumont

1 300 000,00 € 800 000,00 € 500 000,00 €

Compte tenu de la passation et des notifications de marchés publics réalisées et planning d’exécution de l’opération et afin d’adapter l’autorisation d’ouverture des crédits de paiements au calendrier de réalisation de l’opération, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :

N° AP Libellé

Montant de

l’Autorisation

de programme

(TTC)

Crédits de

Paiements

2023

Crédits de

Paiements

2024

2023-1

Requalification de

l’Avenue du

Capitaine

Beaumont

1 600 000,00 € 700 000,00 € 900 000,00 €

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver la modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) n° 2023-1 - Requalification de l’Avenue du Capitaine Beaumont ;

- Autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes à l’autorisation de programme et aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.Page 15 sur 23

17. Budget Principal - Autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2024

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024 de la Commune, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent.

Les crédits inscrits en Restes A Réaliser (RAR) ne rentrent pas dans le calcul du quart des crédits ouverts.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Plusieurs autorisations de programme ont été adoptée dans le cadre des projets :

- Dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection de voirie Route de Lavaur autorisant des crédits de paiements pour l’exercice 2024 à hauteur de 725 125,80 € ;

- Requalification de l’Avenue du Capitaine Beaumont à hauteur de 700 000 € ;

- Réhabilitation du bâtiment Polyespace autorisant des crédits de paiements pour l’exercice 2023 à hauteur de 1 200 000,00 €.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au Budget lors de son adoption.

Pour rappel le total des crédits alloués aux dépenses d’équipement en section d’investissement au Budget Primitif 2023 était de 5 071 273,12 € répartis comme suit :

- Chapitre 20, immobilisations incorporelles : 120 000,00 € ;

- Chapitre 204, subvention d’équipements versées : 37 984,42 € ;

- Chapitre 21, immobilisations corporelles : 1773 413,70 € ;

- Chapitre 23, immobilisations en cours : 3 134 875,00 €.

La limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du Budget Primitif pour l’année 2023 sera donc de : 5 071 273,12 x 25 % = 1 267 818,28 €.

Il est proposé à l’Assemblée de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits selon le tableau ci-dessous :

Chapitre Ouverture de crédits 2024

204 Subvention d’équipement versées 10 000,00 €

20 Immobilisation incorporelles 50 000,00 €

21 Immobilisation corporelles 702 818,28 €

23 Travaux en cours 500 000,00 €

TOTAL 1 267 818,28 €

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver l’ouverture d’une autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2024.

- Autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes dans l’attente du vote du budget primitif pour l’année 2024, dans la limite de 1 267 818,28 €. - Habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.Page 16 sur 23

18. Budget Annexe Assainissement - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du Budget Primitif 2024

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Dans l'attente du vote du budget primitif 2024 de la Commune, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.

Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent.

Les crédits inscrits en Restes A Réaliser (RAR) ne rentrent pas dans le calcul du quart des crédits ouverts.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Aucune Autorisation de Programme - Crédits de paiements n’a été ouverte sur le Budget Annexe assainissement de la Commune.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au Budget lors de son adoption.

Pour rappel le total des crédits alloués aux dépenses d’équipement en section d’investissement au Budget Primitif 2023 était de 947 886,94 € répartis comme suit :

- Chapitre 20, immobilisations incorporelles : 50 000,00 € ;

- Chapitre 21, immobilisations corporelles : 200 000,00 € ;

- Chapitre 23, immobilisations en cours : 697 886,94 €.

La limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du Budget Primitif pour l’année 2024 sera donc de : 947 886,94 € x 25 % = 236 971,73 €.

Il est proposé à l’Assemblée de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits selon le tableau ci-dessous :

Chapitre Ouverture de crédits 2024

20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 116 971,73 €

23 Travaux en cours 100 000,00 €

TOTAL 236 971,73 €

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver l’ouverture d’une autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2024.

- Autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes dans l’attente du vote du budget primitif pour l’année 2024, dans la limite de 236 971,73 €. - Habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

19. Budget Annexe Transport Urbain - Avance subvention d’équilibre

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Lors du vote du Budget Principal de la Commune, sera également délibéré l’attribution de la subvention d’équilibre annuel versée par le Budget Principal de la Commune vers le Budget Annexe Transport Urbain.

Pour rappel en 2023, la subvention d’équilibre versée était d’un montant de 190 000 € T.T.C.Page 17 sur 23

Afin de permettre la continuité d’exécution budgétaire et le paiement des factures dues avant le vote du Budget, il est proposé de procéder au versement, par voie de subvention, d’une avance de la subvention d’équilibre du Budget Principal de la Commune au Budget Annexe Transport Urbain d’un montant de 75 000,00 €.

Ce versement permettra notamment d’assurer le paiement des redevances auprès de la SPL D’un Point à l’Autre pour la période de décembre 2023 à mars 2024.

L’Assemblée est invitée à :

- Approuver le versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe Transport Urbain pour un montant de 75 000,00 € H.T soit 82 500,00 € T.T.C.

- Inscrire les crédits correspondants à l’article 657364 « versement au budget annexe ». - Habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision.

20. Budget Principal de la Commune - Décision Modificative n° 2

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Dans le cadre du travail mené avec les services du Trésor Public visant à fiabiliser l’actif de la Collectivité et le mettre en conformité avec celui du Service de Gestion Comptable de Gaillac, il convient de procéder à la passation d’écritures de correction. Ces opérations vont être comptabilisées sur le chapitre « 041 Opérations patrimoniales ». Ce chapitre est un chapitre d’ordre budgétaire ne donnant pas lieu à décaissement de trésorerie.

L’Assemblée est invitée à :

- Adopter la décision modificative n° 2 du Budget Principal.

21. Budget Annexe de service de l’assainissement - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M49

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Les dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le Budget de la Collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la Collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D 041 OPFI 2151 Travaux en cours: constructions 570 000,00 €

D 041 OPFI 21311 Construction Hôtel de Ville 7 000,00 €

D 041 OPFI 23318 Autres constructions 8 600,00 €

D 041 OPFI 2116 Cimetière 5 000,00 €

R 041 OPFI 238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 570 000,00 €

R 041 OPFI 2031 Frais d'études 15 600,00 €

R 041 OPFI 2033 Frais d'insertion 5 000,00 €

- € 590 600,00 € - € 590 600,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Sens Chapitre Opération Article Libellé opération

TOTAL SECTION INVESTISSEMENTPage 18 sur 23

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

L'instruction M4 (et sa déclinaison M49) précise : l’amortissement d’une immobilisation commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, qui correspond à sa date de mise en service (application du prorata temporis).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € HT et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Il est proposé de faire évoluer la liste des biens amortissables ainsi que leur durée d’amortissement selon les préconisations réglementaires et les durées de vie réelles constatées par compte comme présentée ci-dessous :

Catégorie Article M49 Durée/an

Immobilisations

Incorporelles

Frais d’établissement 201 5

Frais d’études 2031 5

Frais de recherche et

développement 2032 5

Frais d’insertion 2033 5

Logiciels 2051 5

Autres Immobilisations

incorporelles 2088 5

Immobilisations

corporelles

Terrains nus 2121 10

Terrains bâtis 2125 10

Construction de bâtiments

d’exploitations (station d’épuration) 21311 40

Constructions Bâtiments

administratifs 21315 25

Installations générales,

agencements et aménagements

des bâtiments d’exploitation

21351 25

Installations générales,

agencements et aménagements

des bâtiments d’exploitation

21355 25

Autres constructions 2138 30

Installations, matériel et outillages

techniques pour installations

complexes spécialisées

2151 15

Installations, matériel et outillages

techniques pour réseaux

d’adduction d’eau

21531 40Page 19 sur 23

Installations, matériel et outillages

techniques pour réseaux

d’assainissement

21532 30

Outillage industriel 2155 5

Matériel spécifique d’exploitation

d’assainissement (pompes,

matériel électromécanique)

21562 5

Installations générales

agencements aménagements

divers

2181 10

Matériel de transport 2182 8

Matériel de bureau et informatique 2183 5

Mobilier 2184 10

Autres immobilisations corporelles 2188 5

Immobilisation de faible valeur < 500 € HT 1

Subventions perçues

Sur la même

durée que

l’amortissement

du bien

concerné

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2024 et concerneront le Budget Annexe du service de l’assainissement collectif.

Il est précisé que tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf en cas de fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).

L’Assemblée est invitée à :

- Fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations en M49 comme indiqué à compter du 1er janvier 2024 pour le Budget Annexe de service de l’assainissement ; - Abroger la délibération du Conseil municipal du 24 février 1993 susvisée.

22. Budget de Service Public Industriel et Commercial Energie Renouvelable - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M41

Point présenté en commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 décembre 2023 - Avis favorable à l’unanimité.

Les dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le Budget de la Collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la Collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.Page 20 sur 23

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Afin d’être en concordance avec les autres Budgets de la Commune, il est proposé de fixer les durées d’amortissement applicables au 1er janvier 2024 au Budget Annexe du Service Public Industriel et Commercial Energies Renouvelables, selon les articles de la M41, et correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation,

L'instruction M4 (et sa déclinaison M41) précise : l’amortissement d’une immobilisation commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés, qui correspond à sa date de mise en service (application du prorata temporis).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € HT et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Catégorie Article M49 Durée/an

Immobilisations

Incorporelles

Frais d’études 2031 5

Frais de recherche et développement 2032 5

Frais d’insertion 2033 5

Logiciels 2051 5

Autres Immobilisations incorporelles 2088 5

Immobilisations

corporelles

Installations générales, agencements et

aménagements des constructions 2135 30

Constructions – autres 2138 30

Installations complexes spécialisées 2151 30

Installations à caractère spécifique

(électricité) 21531X 30

Installations à caractère spécifique

(chauffage urbain) 21533 30

Matériel Industriel - Electricité 21541X 10

Matériel Industriel – Chauffage urbain 21543 10

Matériel Industriel – Autres 21548 10

Outillage Industriel -Electricité 21551 10

Outillage Industriel -Chauffage urbain 21553 10

Outillage Industriel -Autres 21558 10

Agencement et aménagement du

matériel et outillage industriel -

électricité

21571 10

Agencement et aménagement du

matériel et outillage industriel -

Chauffage urbain

21573 10

Agencement et aménagement du

matériel et outillage industriel -

Chauffage urbain

21578 10

Autres installations, matériel et outillage

technique - Autres 2158 10

Installations générales, agencements et

aménagements divers 2181 10

Matériel de transport 2182 8Page 21 sur 23

Matériel de bureau et informatique 2183 5

Mobilier 2184 5

Autres immobilisations corporelles 2188 5

Immobilisation de faible valeur < 500 € HT 1

Subventions perçues

Sur la même

durée que

l’amortissement

du bien

concerné

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2024 et concerneront le Budget du Service Public Industriel et Commercial Energies renouvelables.

Il est précisé que tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf en cas de fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).

L’Assemblée est invitée à :

- Fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations en M49 comme indiqué à compter du 1er janvier 2024 pour le Budget de Service Public Industriel et Commercial Energie Renouvelable.

23. Désignation d’un représentant au sein de la Commission d’Appel d’Offres

Par délibération n°DL-200525-0025 du 25 mai 2020, les membres du conseil municipal ont approuvé la constitution de la Commission d’Appel d’Offres.

Considérant la démission de membre de la liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne », la composition de la commission doit être modifiée.

La composition actuelle de la commission est la suivante :

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

• Liste « Un Avenir ensemble pour Saint-

Sulpice »

 M. Jean-Philippe FÉLIGETTI,

 M. Bernard CAPUS,

 M. Jean-Pierre CABARET.

• Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne »

 Mme Malika MAZOUZ.

• Liste « Saint-Sulpice, C’est Vous »

 Mme Valérie BEAUD.

• Liste « Un Avenir ensemble pour Saint-

Sulpice »

 M. Alain OURLIAC,

 M. Benoît ALBAGNAC.

• Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne »

 M. Sylvain PLUNIAN.

• Liste « Saint-Sulpice, C’est Vous »

 M. Sébastien BROS.

L’Assemblée est invitée à :

- Procéder à l’élection au scrutin secret des membres titulaire et suppléant figurant sur la liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres permanente, sauf si le Conseil accepte à l’unanimité de voter à main levée.Page 22 sur 23

24. Désignation d’un représentant au sein de la Commission de Délégation de Service Public

Par délibération n°DL-200525-0026 du 25 mai 2020, les membres du conseil municipal ont approuvé la constitution de la Commission de Délégation de Service Public.

Considérant la démission de membre de la liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne », la composition de la commission doit être modifiée.

La composition actuelle de la commission est la suivante :

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

• Liste « Un Avenir ensemble pour Saint-

Sulpice »

 Mme Laurence SÉNÉGAS,

 M. Bernard CAPUS,

 M. Alain OURLIAC.

• Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne »

 Mme Malika MAZOUZ.

• Liste « Saint-Sulpice, C’est Vous »

 Mme Valérie BEAUD.

• Liste « Un Avenir ensemble pour Saint-

Sulpice »

 Mme Nadia OULD AMER,

 M. Cédric PALLUEL,

 M. Jean-Philippe FÉLIGETTI.

• Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne »

 M. Sylvain PLUNIAN.

• Liste « Saint-Sulpice, C’est Vous »

 M. Sébastien BROS.

L’Assemblée est invitée à :

- Procéder à l’élection au scrutin secret des membres titulaire et suppléant figurant sur la liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » pour siéger au sein de la commission de délégation de service public, sauf si le Conseil accepte à l’unanimité de voter à main levée.

➢ Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire

N° DÉCISION DATE OBJET / DESCRIPTION

DC-231110-0052 10/11/2023

Décision portant mise à disposition d’un bâtiment communal à l’association Boxing club Saint-Sulpice la Pointe 81.

Autoriser l’association par conventionnement à occuper un bâtiment communal à titre gracieux pour 1 an renouvelable 8 fois situé au n° 123, chemin des Pesquiès 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.

DC-231122-0053 22/11/2023

Décision de rétrocession d’une case au colombarium n° A032 du cimetière de Plaisance de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Approbation de la demande de rétrocession à la Ville et indemnisation d’un montant de 121 €.

DC-231127-0054 27/11/2023

Décision de conventionnement d’honoraires d’avocats portant sur des prestations de conseils juridiques et de représentation en justice.

Signature de convention d’honoraires auprès du cabinet d’avocats AARPI EDGAR (50, avenue des Champs Elysées 75008 Paris) pour tout service juridique de consultation et représentation légale en vue de préparation de procédure juridictionnelle.Page 23 sur 23

DC-231128-0055 28/11/2023

Décision de demande de financement de formations BAFA – BAFD. Sollicitation d’une aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn en vue de soutien aux formations BAFA – BAFD pour 2023 via un conventionnement d’objectifs et de financement fixant les modalités de versement pour 8 stagiaires ou session fixé à 350 € de montant forfaitaire par session.

Conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et au décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, les décisions relatives aux délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire sont publiées sur le site internet de la Commune www.saintsulpicelapointe.fr

➢ Questions diverses