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Séance - SEANCE 13 05 2019
Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Moyenneville.
Lien du pdf (Séance - SEANCE 13 05 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
SEANCE-13-05-2019.docx - Commune de Moyenneville - Page 1 sur 6
06
SÉANCE DU 13 MAI 2019
Nombre de Conseillers : L’an deux mille dix-neuf
- en exercice : 15 le 13 mai à 20 heures
- présents : 13 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni - votants : 13 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Didier LEDENT, Maire.
Date de la convocation : 6 mai 2019.
Présents : Mesdames Dominique CAPPUCCI, Sophie DUMAY, Marie-Claude JEANJEAN, Séverine LEDENT, Christiane TIECHON, Messieurs Nicolas BOULLENGER, Bertrand COUTURIER, Jean-Pierre DHANGER, Frédéric HEBRARD, Gilbert LACOURTE, Didier LEDENT, Christophe THIEBAUT, Jacques THOMAS.
Absents excusés : Mme Audrey FEKKAK, M, Sébastien VANDERSTEENE Soit au total 13 conseillers, formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : M. Christophe THIEBAUT
_________________________
Ordre du Jour :
Désignation d’un secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Compte-rendu des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités
Néant
N°ordre de séance : 1. Avenants marché cantine *1.1 Marchés publics* 2 N°ordre de séance : 2. Statuts du SIRS de Moyenneville Neufvy Gournay *5.7 Intercommunalité* 2 N°ordre de séance : 3. Autorisation de signature convention de mise à disposition *4.4 Autres catégories de personnel* 3
_______________________
Constatant que le quorum est réuni avec 13 membres présents, le Maire ouvre la séance du Conseil à 20h00.
Désignation du secrétaire de séance.
M. Christophe THIEBAUT est désigné secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente :
Le procès-verbal de la séance du Conseil précédent est adopté sans observation à l’unanimité des présents.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
Néant
Procès - Verbal de Séance
Du Conseil Municipal République Française SEANCE-13-05-2019.docx - Commune de Moyenneville - Page 2 sur 6
N°ordre de séance : 1. Avenants marché cantine *1.1 Marchés publics*
M. le Maire expose au conseil municipal que les travaux commencés sur le chantier de la cantine ont entraîné des travaux supplémentaires, qu’il n’était pas possible de prévoir au moment du passage du marché. M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les avenants au marché suivant : Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Marché approuvé par délibération du 8 octobre 2018, relatif à la réhabilitation d’un bâtiment communal pour y recevoir cantine et périscolaire et mise aux normes accès PMR, passé sous forme de procédure adaptée.
Vu le projet d’avenant relatif à la modification et à l’ajout de prestations,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, DÉCIDE : Article 1 – La modification des travaux et l’ajout de prestations supplémentaires sont approuvés.
Article 2 : Le projet d’avenant au marché passé avec les entreprises sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous
LOT N° Entreprise MONTANT
MARCHE
HT
MONTANT
AVENANT
N°1
MOINS
VALUE SUR
MARCHE
NOUVEAU
MONTANT
MARCHE
N°7 :
Peinture
ACTIVE 60 7 750.14 € 1 018.56 € 1 525.70 € 7 243.00 €
N°8 :
Cuisine
SMAF
ENTREPRISES
9 907.34 € 2 096.63 € 12 003.97 €
Article 3 – M. Le Maire est autorisé à signer le dit avenant et toutes pièces s’y rapportant.
Article 4. - Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l'État pour contrôle de légalité et au comptable.
N°ordre de séance : 2. Statuts du SIRS de Moyenneville Neufvy Gournay *5.7 Intercommunalité*
Le Syndicat Scolaire de Moyenneville, Neufvy, Gournay a été créé par arrêté préfectoral du 6 juin 1977.
Afin de préciser les compétences du syndicat, il convient d’adopter des statuts.
En application de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats de communes, le comité syndical doit délibérer en faveur de la prise de compétences, puis les communes membres délibèrent à leur tour favorablement, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la première délibération, à la majorité qualifiée, à savoir : les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; un arrêté préfectoral venant ensuite modifier les statuts du Syndicat en conséquence .
Considérant que la compétence accueil périscolaire et cantine est exercée depuis 2007 par le RPI Moyenneville Neufvy Gournay, il convient de formaliser cette prise de compétence.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L5211-17 du CGCT,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 1977 portant création du Syndicat Scolaire de Moyenneville, Gournay sur Aronde et Neufvy sur Aronde,
Vu la délibération du Syndicat Scolaire, n°03/2019 en date du 28 mars 2019, approuvant ses statuts, Considérant que la compétence accueil périscolaire et cantine est exercée depuis 2007 par le RPI Moyenneville Neufvy Gournay, il convient maintenant de formaliser cette prise de compétence. SEANCE-13-05-2019.docx - Commune de Moyenneville - Page 3 sur 6
Considérant que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les membres du Syndicat Scolaire doivent désormais se prononcer sur cette proposition de statuts,
Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les statuts proposés par le Syndicat Scolaire de Moyenneville Gournay sur Aronde Neufvy sur Aronde, et figurant en annexe à la présente délibération,
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté.
N°ordre de séance : 3. Autorisation de signature convention de mise à disposition *4.4 Autres catégories de personnel*
La secrétaire du Syndicat Scolaire a démissionné le 4 décembre dernier. Depuis, le secrétariat est assuré par la secrétaire de mairie de Moyenneville, sur son temps d’emploi à la mairie. Afin de pouvoir rembourser à la mairie de Moyenneville la quote-part dédiée au Syndicat Scolaire, sur la base du taux horaire de la secrétaire de mairie de Moyenneville, grade Attaché, indice brut 718, indice majoré 595, il convient d’autoriser M. le Maire à signer la convention ci-dessous :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
La présente convention est établie
ENTRE
La Collectivité d’Origine, Mairie de Moyenneville, représentée par Monsieur Didier LEDENT, son maire, d’une part,
ET
La Collectivité d’Accueil Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire Moyenneville Gournay sur Aronde Neufvy sur Aronde, représentée par Monsieur Didier LEDENT, son président, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Madame Séverine HEBRARD, titulaire du grade d’Attaché Territorial, par la Mairie de Moyenneville au profit du SIRS Moyenneville Gournay sur Aronde Neufvy sur Aronde.
Article 2 : Nature des activités
Madame Séverine HEBRARD est mise à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions de Secrétaire du Syndicat.
Article 3 : Durée
Madame HEBRARD est mise à disposition du SIRS Moyenneville Gournay sur Aronde Neufvy sur Aronde à compter du 1er avril 2019 pour une période de 3 ans.
Article 4 : Compétences décisionnelles
Les conditions de travail de Madame HEBRARD sont fixées par le SIRS de Moyenneville Gournay sur Aronde Neufvy sur Aronde sur le temps d’emploi qui lui est consacré.
La durée hebdomadaire de mise à disposition de l’agent est de 4 heures. SEANCE-13-05-2019.docx - Commune de Moyenneville - Page 4 sur 6
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine, qui en informe la collectivité d'accueil.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis du ou des organismes d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 5 : Rémunération
La Mairie de Moyenneville verse à Madame HEBRARD la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine. Madame HEBRARD sera indemnisée par le SIRS de Moyenneville Gournay sur Aronde Neufvy sur Aronde des frais et sujétions auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Elle pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
Le SIRS de Moyenneville Gournay sur Aronde Neufvy sur Aronde rembourse à la Mairie de Moyenneville la rémunération de Madame HEBRARD ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la collectivité d'origine.
La charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine.
Article 6 : formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Manière de servir et discipline
Après un entretien individuel avec Madame HEBRARD, le SIRS de Moyenneville Gournay sur Aronde Neufvy sur Aronde transmet un rapport annuel sur son activité à la Mairie de Moyenneville. La Mairie de Moyenneville établit le rapport d’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués et les observations éventuelles de Madame HEBRARD, qui a eu transmission de son rapport. En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Cessation
Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer des fonctions correspondant à son grade, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui proposer, en cas d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
La mise à disposition de Madame HEBRARD peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
la collectivité d’origine, la Mairie de Moyenneville,
la collectivité d’accueil, le SIRS de Moyenneville Gournay sur Aronde Neufvy sur Aronde le fonctionnaire mis à disposition, Madame HEBRARD SEANCE-13-05-2019.docx - Commune de Moyenneville - Page 5 sur 6
Dans ces conditions le préavis sera d’un mois.
Si au terme de la mise à disposition, Madame HEBRARD ne peut être réaffectée dans les fonctions qui lui étaient dévolues à la Mairie de Moyenneville, l’agent sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens.
La présente convention a été transmise à Madame HEBRARD dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la dite convention.
N°ordre de séance : 4. Règlement intérieur salle des fêtes – contrat de mise à disposition – contrat de location * *
Suite à la mise à jour du contrat d’assurance de la Commune de Moyenneville, il est apparu nécessaire de modifier le règlement de la salle des fêtes, et mettre en place des conventions de location. M. le Maire lit au conseil municipal la proposition de modification du règlement intérieur de la salle des fêtes, qui sera pris par arrêté du Maire. Le Conseil Municipal approuve ce règlement.
Questions diverses :
- Malgré les travaux en cours pour la cantine de l’école, on constate de plus en plus d’infractions au code de la route, notamment pour le parking.
- Planning des élections Européennes du 26 mai prochain :
Horaires Nom Nom Nom 8h00 – 10h00 Jacques THOMAS Jean-Pierre DHANGER Bertrand COUTURIER
10h00 –
12h00
DUMAY Sophie Dominique CAPPUCCI Nicolas
BOULLENGER
12h00 –
14h00
Audrey FEKKAK Marie-Claude
JEANJEAN
Frédéric HEBRARD
14h00 –
16h00
Sébastien
VANDERSTEENE
Séverine LEDENT Didier LEDENT
16h00 –
18h00
Gilbert LACOURTE THIEBAUT Christophe Christiane TIECHON
- Une ampoule est à changer dans les toilettes de la bibliothèque.
- Gestion du cimetière : la secrétaire de mairie a fait part au conseil municipal de sa formation en gestion du cimetière : il conviendra de veiller à respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière, indiqués dans le règlement du cimetière. Par ailleurs, il conviendrait de délibérer sur l’attribution de concessions d’avance : concessions acquises avant le décès : il faudrait interdire d’y recourir, dans le cadre d’une bonne gestion du cimetière, et imposer aux titulaires actuels d’une telle SEANCE-13-05-2019.docx - Commune de Moyenneville - Page 6 sur 6
concession de faire réaliser la pose d’un caveau ou d’une semelle avec cerclage béton, afin que ces concessions soient effectivement repérées.
- Jumelage : 67 personnes sont annoncées de la part des délégations tchèques et anglaises : à ce jour, 60 places sont répertoriées. 2 familles extérieures à la commune sont également hôtesses : une famille à Hémévillers et une famille à Neufvy sur Aronde.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Prochaine séance du Conseil Municipal le 8 juillet 2019