Déliberation - DELIB 2026 165 Conv Occup DOM Public Centrale Photov

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Déliberation - DELIB 2026 165 Conv Occup DOM Public Centrale Photov Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 165 Conv Occup DOM Public Centrale Photov)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

ut # 094-219400710 — 25/06/2026- DELIB 2026-165 Ù | L Date de télétransmission : 25/06/2026

(4 Date de réception préfecture : 25/06/2026

Sucÿen brie REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres

composant le Conseil Municipal 35

Présents à la séance 34 Extraits du Registre

des Délibérations

du Conseil Municipal

N° DCM : 2026-165-05S

Objet :

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SEM ASER METROPOLE DU GRAND PARIS POUR L’INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DU GYMNASE MONTALEAU

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à La Maison des Familles, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.

Etaient présents :

M. PERRE, Mme BOURDINAUD, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, Mme PENAUD, M. CHARTRAIN, Mme MARIE, M. SCOTTI, Mme KHIDAS, M. BOURCIER, Mme TIMERA, M CARDOSO, Adjoints

M. CHAFFAUD, Mme MILLE, M. BRIE, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M.DURAZZO, Mme LAURENT, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme BURRY, Mme PERTHUIS, Mme MARECHAL, Mme MASSOT, Mme YOUSSOUF.

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

M. TRAY AUX donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER jusqu'à son arrivée : délibération 2026-162 Mme CIUNTU donne pouvoir à M VANDENBOSSCHE jusqu’à son arrivée : délibération 2026-162 M MESECI donne pouvoir à Mme TIMERA

M. GIACCOBI donne pouvoir à Mme MARECHAL

M. FISCHER donne pouvoir à Mme YOUSSOUF

M CLAUZEL donne pouvoir à Mme PERTHUIS

Absent excusé, sans pouvoir

M CHESNOY

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesConseil Municipal du 22 juin 2026

DELIBERATION N° 2026-165

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1-1 et

suivants ;

VU le Plan Climat Air Énergie de la Métropole du Grand Paris ;

VU la délibération CM2022/10/21/17 de la Métropole du Grand Paris relative à l'appel à initiative privée

solarisation — calendrier et méthodologie réalisée ;

VU la délibération CM2023/04/14/27 de la Métropole du Grand Paris du conseil de La Métropole du Grand Paris portant sur le lancement de l’appel à projets « projet de solarisation métropolitain » à destination des

collectivités territoriales de la Métropole du Grand Paris

VU la délibération de la ville de Sucy-en-Brie du 11 décembre 2023 portant sur la participation de la ville

au plan de solarisation métropolitain.

VU la délibération de la ville de Sucy-en-Brie du 24 juin 2024 portant approbation du périmètre de l’ Appel à Initiative Privée dans le cadre du plan de solarisation métropolitain.

VU la délibération du Conseil métropolitain du 20 février 2026 relative à Désignation du lauréat de l'appel à initiative privée portant sur la sélection d'un opérateur pour le financement, l'installation et l'exploitation

d'installations photovoltaïques en revente totale sur le patrimoine des collectivités ;

VU la délibération CM2026/02/20/04 de la Métropole du Grand Paris relative à la désignation du lauréat de l’appel à initiative privée portant sur la sélection d’un opérateur pour le financement, l’installation et l'exploitation d'installations photovoltaïques en revente totale sur le patrimoine des collectivités ;

VU le rapport n° 2026-165 présenté en Commission des Affaires Techniques du 9 juin 2026,

CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris (« Métropole ») porte une forte ambition en faveur du développement desénergies renouvelables et de récupération (« EnR&R ») sur son territoire. À cet égard,

le Plan Climat Air Énergie Métropolitain fixe notamment Les objectifs suivants: porter la part des EnR&R à 86 % de la consommation énergétique finale à 2050, dont au moins 42 % d'énergies produites localement. Pour le photovoltaïque en particulier, la Métropole prévoit 0,75 TWh de production annuelle à l'horizon

2030 et 3,4 TWh en 2050.

CONSIDERANT que la Ville de Sucy-en-Brie mène une politique active en faveur du développement des énergies renouvelables et de la transition énergétique. A ce titre, ces objectifs ont été inscrits dans l’Agenda 2030, nouveau programme d’action en matière de transition écologique, adopté au conseil municipal de

décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris a engagé un projet de solarisation métropolitain visant à favoriser le développement de centrales photovoltaïques sur Le patrimoine public des collectivités et que ce dispositif prévoit notamment la mise en œuvre d’un Appel à Initiative Privée permettant de sélectionner des opérateurs chargés de financer, installer et exploiter des installations photovoltaïques sur les toitures

des bâtiments publics ;

CONSIDERANT que par délibération CM2026/02/20/04 du 20 février 2026, le Conseil de la Métropole a désigné le groupement conduit par la SEM Aser lauréat de l'AIP et approuvé le modèle type de convention

d'occupation temporaire.

CONSIDERANT que la réalisation de ce projet nécessite la conclusion d’une convention d'occupation du domaine public permettant la mise à disposition de la toiture du gymnase Montaleau afin de réaliser Lesétudes, financer, installer et exploiter les installations photovoltaïques et que cette convention est conclue pour une durée maximale de vingt-cinq ans, comprenant une phase d’études et de travaux suivie d’une phase d'exploitation des installations ; | _

CONSIDERANT que l’opérateur assure l’ensemble du financement et de l’exploitation des installations et versera à la Ville une redevance annuelle d'occupation du domaine public composée d’une part fixe et

d’une part variable liée au chiffre d’affaires généré par la vente de l’électricité ;

CONSIDERANT qu'il appartient désormais à la ville de Sucy-en-Brie et à chaque membre du groupement de délibérer afin d'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire avec la société dédiée

constituée par le groupement conduit par la SEM Aser.

SUR proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire annexée à la présente

délibération, à conclure avec la société dédiée constituée par le groupement conduit par la SEM Aser, ou à défaut par le groupement conduit par la SEM Aser dans l’attente de sa substitution par la société dédiée précitée, portant sur le financement, l'installation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur le gymnase Montaleau.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation temporaire précitée avec la société dédiée constituée par le groupement conduit par la SEM Aser, ou à défaut par le groupement conduit par la SEM Aser dans l'attente de sa substitution par la société dédiée précitée, ainsi qu'à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout avenant à la convention d'occupation précitée.

Cette délibération a été adoptée par 34 POUR

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice Générale Adjointe des Services

en charge de l'Administration Générale, des

Pavid PERRE

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la

Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors

décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.