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Déliberation - Remboursement Forfaitaire Repas Transport Hebergement Formation et Missions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel.
Lien du pdf (Déliberation - Remboursement Forfaitaire Repas Transport Hebergement Formation et Missions)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
AR Prefecture
016-211603410-20260617-DEL_ 2026 8 10-BF
Recu le 22/06/2026 _ 7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE DE SAINT-MICHEL (CHARENTE)
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept Juin,
le Conseil Municipal de la commune de
SAINT-MICHEL dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Madame GODICHAUD
Fabienne, Maire.
Nornbre de Conseillers Municipaux en exercice
: 23
Date de Convocation du Conseil Municipal
: 12 Juin 2026
ETAIENT PRESENTS : Mathilde AZZOUZ,
Marlène BAILLY, Nicolas BARON, Jean-Luc
BONNENFANT, Mariam BOUGETTE, Stéphane
CHAPEAU, Roland COSTE, Angélique DRILLAUD,
Héléna DUBOIS, Jean-Luc FAUCHER, Gérard
GARNON, Sarah GHEYSEN, Fabienne
GODICHAUD, Thierry GUILLEBAUD, Dominique
JOUBERT, Maryline LABROUSSE, Françoise
LEBLANC, Jean-Michel MARINO,
Françoise PINAUD, Agnès PREVOST, Cyprien
VERNEIL.
Excusés : Gisèle LOVIAT, Emmanuel SIAME,
Procuration : Emmanuel SIAME à Sarah
GHEYSEN,
Secrétaire de séance : Jean-Luc BONNENFANT,
OBJET : REMBOURSEMENT FORFAITAIRE
DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS
DE REPAS ET
D'HEBERGEMENT ENGAGÉS PAR LES
PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES LIÉS À UNE MISSION
VU le Code général des Collectivités Territoriales
VU la loi n°°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment
l'article 88,
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019
modifiant le décret n°2006-781 du 03 juillet
2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat
VU le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
modifié par le décret n°2007-23 du 05 janvier
2007 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités
locales
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté
du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l’article 3
du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006
VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application
de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 03
juillet 2006
Madame le Maire rappelle qu'est considéré
en déplacement, l'agent qui se déplace pour
les besoins du service, hors de
sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale ;
ARTICLE 1 : En cas de déplacement pour les
besoins du service à l'occasion d’une mission,
d'une formation, l'agent contractuel
ou stagiaire et ou titulaire bénéficie de la prise
en charge des frais de transport, ainsi que du
remboursement forfaitaire des frais
supplémentaires de repas et des frais d'hébergement.
ARTICLE 2: Les déplacements sont remboursés
sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ère
classe en vigueur au jour du
déplacement où sur indemnité kilométrique
si la destination n’est pas dotée d’une gare
SNCF.
Sur autorisation du DGS et de Mme Le Maire
et quand l'intérêt le justifie, l'agent peut
être autorisé à utiliser son véhicule
personnel.
ARTICLE 3: L'Assemblée délibérante fixe
le montant forfaire de remboursement
des frais d'hébergement à 90 € et des frais
de
repas à 20€ AR Prefecture
016-211603410-20260617-DEL 2026 8 _10-BF
Reçu le 22/06/2026 _ 7
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans
tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en
qualité de
travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
ARTICLE 4 : L'assemblée délibérante fixe le montant des
indemnités kilométriques comme suit :
Véhicule thermique :
A —
| Puissance fiscale | Jusqu'à 5 000 km
du véhicule L
(M cv et moins | 0,636 €
OT 6e | 065€ | L 7 cvet plus 0,697 € |
Véhicule électrique :
7
| Puissance fiscale | jusqu’à 5000km |
| du véhicule
5 cv et moins 0,763 €
| 6 cv | 0,798 €
| 7cvetplus 0,836 € |
e D’adopter à l’unanimité ladite délibération et ses articles
e Dit que celle-ci prend effet en date du 17/06/2026
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après délibération,
VOTE : Pour : 22- Contre : 0 - Abstention : 0
nd . Fait et délibéré les
jours mois et an que
Ville de Saint-Michel ,
dessus.
Récépissé Préfecture
0
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publié le Quel?
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Certifié éxécutoire
Re infra
Le Maire,
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