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Arrêté - Arrete permanent AM 15.2017 Frelons asiatiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent AM 15.2017 Frelons asiatiques)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Logement,
N°
15/2017
RÉF.
: PF/SDCM
DEPARTEMENT
DE
L'ALLIER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
DOMERAT
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
RÉGLEMENTATION
PERMANENTE
DESTRUCTION
DES
NIDS
DE
FRELONS
ASIATIQUES
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
NOUS,
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
DOMERAT,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et son
article
L'2212-1,
VU
ie Code
rural
et son
article
L 201-4
VE
l'arrêté
ministériel
du
26
décembre
2012,
classant
le frelon
asiatique
dans
la liste
des
dangers
sanitaires
de
2ème
catégorie, CONSIDÉRANT
la présence
grandissante
de
nids
de
frelons
asiatiques
et le
danger
pour
la biodiversité
que
cela
entraîne, CONSIDÉRANT
le risque
pour
la santé
publique
engendré
par
ces
nids
de
frelons
asiatiques
lorsqu'ils
sont
à
proximité
des
habitations
et des
voies
publiques,
ARRETONS
ARTICLE
1:
Chaque
année
du
1°
avril
au
31
décembre,
la destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques
devra
être
pratiquée
sur
le territoire
communal.
ARTICLE2:
Sur
le domaine
privé,
les
propriétaires
auront
recours
aux
professionnels
de
leur
choix
pour
détruire
tous
nids
de
frelons
asiatiques
susceptibles
par
nature
de
créer
un
problème
de
santé
publique
par
le risque
de
piqûres,
parfois
mortelle.
En
cas
d’absence
du
propriétaire
et d’impossibilité
de
le joindre
dans
un
délai
utile
au
regard
des
risques
de
santé
publique
encourus
où
encore
de
carence
justifiée
de
celui-ci,
la commune
pourra
se faire
autoriser
en
justice
dans
le cadre
d’une
procédure
de
référé
à pénétrer
dans
la propriété
privée
concernée
pour
pratiquer
l’élimination
des
frelons
asiatiques
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE3:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Commissariat
Central
de
police
de
Montluçon
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
Montluçon
- Madame
la Présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Montluçon
- Monsieur
le Président
de
1’ Association
de
lutte
contre
le frelon
asiatique
de
Montluçon
- Affichage
Mairie
Affiché
à la
porte
de
la
Mairie
A DOMERAT,
le 31
janvier
2017
cu
047
Le
1-
FE
T4
à
Le
Maire,
Le
Garde-Champêtre
GEST.