Déliberation - 1728 001

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Déliberation - 1728 001 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Déliberation - 1728 001)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Membres DE LA COMMUNE DE JOUARRE afférents au Conseil : 27 SÉANCE DU 21 JUIN 2022 en exercice : 27

ayant pris part à la délibération : 26

Date de convocation : 14 Juin 2022

Date d'affichage : 14 Juin 2022

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Etaient présents : Jean-Luc MONDAT -— Carine DENOGENT — Philippe GAUTHERON - Martine LESCURE -— Gérald GABORIEAU — Christine DEHOSSE -— Stéphane POCHET — Anne-Marie NUYTTENS — Nathalie POULAIN — Thierry CAUSIN — Véronique SALLER -— Elisabeth DIEU — Philippe ROLLAND -— Nathalie BLOT - Rahima LAROUB — Mickaël AYDOGDU — Julien BORDEYNE — Isabelle LECLERCQ - Rodolphe BENKOVIC -— Amandine FARGET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Claude POTTIN a donné pouvoir à Philippe ROLLAND

Henri DELESTRET a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Laurent DESERT a donné pouvoir à Gérald GABORIEAU

Manon DELETAIN a donné pouvoir à Anne-Marie NUYTTENS

Philippe RIMBERT a donné pouvoir à Rodolphe BENKOVIC

Absent : Kamel BERRADOUAN

Secrétaire de séance : Christine DEHOSSE

Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers

est ainsi constatée.

F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Christine DEHOSSE se propose et est nommée

secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION 2022-018 : CRÉATION D'UN POSTE - FILIÉRE TECHNIQUE

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la délibération n°2021-059 du 03 décembre 2021 portant actualisation du tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant le prochain tableau d'avancement de grade pour l'année 2022,

Le Maire propose la création de 1 poste de la façon suivante :

+ Adjoint technique principal de 1°" classe, filière technique à temps complet Ancien effectif : 06 Nouvel effectif: 07

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la création de 1 poste de la façon suivante :

° Adjoint technique principal de 1°" classe, filière technique à temps complet Ancien effectif : 06 Nouvel effectif : 07

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, sont prévus au budget. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.DÉLIBÉRATION 2022-019 : ADHÉSION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT 77 - CONVENTION 2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et

d'énergie, que l'occupant soit locataire ou propriétaire.

Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d'insertion effectuant de l'Accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.

Du fait de la compétence obligatoire qu'exerce le Département en matière depuis le 1° janvier 2005 (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), l'Assemblée départementale a décidé de consacrer à ce dispositif un financement départemental de 3.469.000 € pour l’année 2022. Les contributions sollicitées auprès des bailleurs et des communes sont cependant indispensables pour permettre que l'aide apportée le soit au plus grand

nombre de Seine et Marnais dont bien sûr les habitants de Jouarre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE de s'engager à contribuer au Fonds de Solidarité Logement selon le mode de calcul validé par le comité

directeur du FSL

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la bonne conclusion de ce dossier

PRÉVOIT la dépense correspondante au budget de la commune 2022 sur les crédits prévus à cet effet

PROCÈDE au paiement de la contribution d'un montant de 1.317,00 €

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2022-020 : SOLLICITATION DU BÉNÉFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR M. VALLÉE — LE MAIRE A TITRE RETROCTIF

Vu l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire où les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois

spéciales et le présent code.

Considérant que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs

fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Considérant que la protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants

directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Considérant que cette protection peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions

ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès

mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

Considérant que la commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle

peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Considérant que Monsieur Fabien VALLÉE, le Maire, sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle pour engager toutes actions contentieuses à l'encontre du ou des auteurs des atteintes à sa vie privée et autres délits commis à

l'occasion et du fait de ses fonctions.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité,

ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Fabien VALLÉE, le Maire. AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

PREND en charge les honoraires de l'Avocat, à savoir le Cabinet Alexis GUEDJ, Avocat à PARIS, ainsi que tous les autres frais liés à cette procédure en vue d'assurer la défense des intérêts Monsieur Fabien VALLÉE, le Maire, dans

le cadre de contentieux sus-évoquées

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.Pour : 21 |

Abstention: 1 (F. VALLÉE)

Contre : 4 (I. LECLERCQ, R. BENKOVIC, P RIMBERT, A. FARGET)

DÉLIBÉRATION 2022-021 : ACHAT DE 100M° DE LA PARCELLE AD 33 CORRESPONDANT A L'EMPLACEMENT N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire explique la nécessité d'acheter 100 m° de la parcelle cadastrée AD 33 d’une superficie totale de

2497 m° correspondant à l'emplacement réservé n°6 du plan local d'urbanisme.

Ledit emplacement concerne un pan coupé à l'angle de la rue des Belles Dames et de l’Allée de Venteuil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE le déclassement de 100 m° de la parcelle du domaine privé afin de la reclasser dans le domaine public, ACCEPTE le reclassement de 100 m°? de la parcelle cadastrée AD 33 dans le domaine public, VALIDE l'achat de 100 m° de la parcelle cadastrée AD 33 au prix de 543 euros, évalué par les Domaines,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents,

PRÉCISE que les frais d’acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉLIBÉRATION 2022-022 : VALIDATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE LA COMMUNE _DE JOUARRE AVANT SON APPROBATION PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE « DOCUMENTS D'URBANISME »

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Jouarre a sollicité par délibération du conseil municipal la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie dans le cadre de sa compétente en matière de gestion des documents d'urbanisme, afin que soient procédés à divers changements dans le PLU de la Commune.

Ces changements concernent d'une part le règlement écrit ou certaines clarifications ont été apportées et d'autre part le règlement graphique avec un ajustement de zonage entre la zone UAh et UA. L'ensemble de ces changements

n'étant pas de nature à modifier les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développent Durables relèvent du

champ de la modification simplifiée.

Ces adaptations ont été travaillées avec le bureau d'études qui avait élaboré le PLU, et ont fait l'objet d’une notification auprès des Personnes Public avant une mise à disposition auprès du public. Cette mise à disposition du projet de modification s’est déroulée en mairie de Jouarre et au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération du 21 février au 25 mars 2022 ; aucune remarque n'a été formulée lors de cette mise à disposition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-57

Vu le code de l'urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 8 décembre 2017

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Vu la délibération 2022-012 du Conseil Communautaire en date du 8 février 2022 prescrivant la modification simplifiée du PLU de JOUARRE, et définissant les modalités de mise à disposition du projet de modification auprès du public ; Vu la décision de l'Autorité Environnementale n° MRAe IDF-2021-6693 du 21 décembre 2021 de ne pas soumettre la modification simplifiée du PLU de JOUARRE à évaluation environnementale ;

Considérant les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU

Considérant l'absence de remarques dans le cadre de la mise à disposition du public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

VALIDE le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune

DEMANDE à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour du prochain Conseil Communautaire, l'approbation de la Modification Simplifiée du PLU. DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Pour : 22

Abstention : 4 (I. LECLERCQ, R. BENKOVIC, P RIMBERT, A. FARGET)DÉLIBÉRATION 2022-023 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LES SERVICES SIG ET LA MISE EN COMMUN DES DONNÉES ET DES RESSOURCES DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM).

Vu la délibération n° 2022-28 du comité syndical du du SDESM du 06 avril 2022.

Considérant que la commune de Jouarre est membre du SDESM. Considérant que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d'un Système d’information géographique (SIG). Considérant que la commune de Jouarre souhaite bénéficier de ce système d'information géographique. Considérant la convention-cadre proposée par le SDESM pour l'accès à ce service, et notamment ses dispositions financières

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses annexes,

AUTORISE le maire à compléter et signer cette convention,

AUTORISE le maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l'exécution de cette convention, DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

DÉCISIONS MUNICIPALES :

N°2022/014 : Renouvellement contrat location Marc GENITONI et Madame Laurence PIERRE. N°2022/015 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 16 au 17 avril 2022 Madame Fabienne RÉGULIER - 1 rue des Bouviers - 77640 JOUARRE, pour un montant de 400.00 €uros. N°2022/016 : Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne.

N°2022/017 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 30 avril au 1°° mai 2022 avec Madame Laëtitia HANRYON — 22 bis rue du Marteroy - 77640 JOUARRE, pour un montant de 300.00 €uros. N°2022/018 : Autorisation au Maire à signer le contrat de suivi des progiciels cart@jour avec la société BERGER- LEVRAULT, 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour une durée de 12 mois du 1# janvier 2022 au 31 décembre 2022.

QUESTIONS DIVERSES :

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

RAS

La séance est levée à 19h53.

Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE