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Déliberation - 07 07 17 001
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 par la commune de Jouarre.
Lien du pdf (Déliberation - 07 07 17 001)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
s
:
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
rt
t
Département
de
Seine
et
Marne
DE
LA
COMMUNE
DE
JOUARRE
Membres
/
afférents
au
Conseil
: 27
SEANCE
DU
07
JUILLET
2017
en
exercice
: 24
ayant
pris
part
à
la délibération
: 23
Date
de
convocation
: 30
juin
2017
Date
d'affichage
: 1 juillet
2017
Président
: Monsieur
VALLÉE
Fabien
Etaient
présents
: GAUTHERON
Philippe
—-
DENOGENT
Carine
-
SARRAUTE
Boris
-
GABORIEAU
Gérald
—
DIEU
Élisabeth
—
DELESTRET
Henri-
POCHET
Stéphane
-
MEUNIER
Sandra
—
CAUSIN
Thierry
-
POULAIN
Nathalie
—
LEMÉE
Gwénaëlle
-
MAHÉ
Christelle
- MONDAT
Jean-Luc
—
SALLER
Véronique
-
MEYNADIER
Arnaud
-
FARGET
Amandine
—
LAURENT
Marc
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
KINDELBERGER
Ludwig
a donné
pourvoir
à
LEMÉE
Gwénaëlle
REBEL
Katiana
a donné
pourvoir
à
Carine
DENOGENT
GUILLOT
Carole
a donné
pouvoir
à VALLÉE
Fabien
GOULLIEUX
Pierre
a
donné
pouvoir
à
FARGET
Amandine
LECLERCQ
a donné
pouvoir
à
MEYNADIER
Arnaud
Absents
: BADDOUR
Nawal
Secrétaire
de
séance
: GAUTHERON
Philippe
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
26
avril
2017,
a
été
approuvé
à
l'unanimité
Fabien
VALLÉE
demande
au
conseil
municipal,
l'autorisation
d'ajouter
un
point
supplémentaire
à
l'ordre
du
jour.
Ce
point
nommé
“Mise
en
place
d'un
tarif panier
repas".
Adopté
à
l’unanimité.
DÉLIBÉRATION
2017-024
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DU
CIMETIERE
Vu
la délibération
n°
2015-0057
du
28
août
2015
validant
le règlement
intérieur
du
cimetière,
Vu
l'article
5
précisant
les
horaires
du
cimetière,
Vu
l’article
21
interdisant
le
scellement
d'urne,
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
la
modification
des
horaires
d'ouverture
du
cimetière
et
sur
l'interdiction
de
scellement
d’urne,
Article
5
est
ainsi
modifié
Du
1°
mai
au
30
septembre
de
07h30
à
19h00
Du
1°’
octobre
au
30
avril
de
08h30
à
17h30
Article
21
est
ainsi
modifié
Le
scellement
sur
une
pierre
tombale
est
autorisé
et subordonné
à
l'autorisation
du
Maire.
L'opération
ne
peut
être
réalisée
que
par
un
opérateur
funéraire
habilité.
Aucune
modification
sur
le simple
dépôt
d’urne.
Le
simple
dépôt
d'urne
sur
un
monument
funéraire
n’est
pas
autorisé.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
modifier
l'article
5 et 21
du
règlement
du
cimetière
DÉLIBÉRATION
2017
—
025
: TRANSPOSITION
DU
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
AUX
AGENTS
DU
CADRE
D'EMPLOI
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
M.
le
Maire
rappelle
que
ce
nouveau
régime
indemnitaire
a
été
mis
en
œuvre
pour
la
majorité
des
cadres
d'emplois,
le
17
mars
2016
par
délibération
n°
2016-0014.
Les
agents
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
n'étaient
pas
éligibles
à
ce
régime
indemnitaire
à
cette
date
et
nous
étions
dans
l'attente
de
la
parution
de
l'arrêté
ministériel
relatif à
l'intégration
de
celui-ci.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du 7
juillet
2017 La
circulaire
de
la
DGCL
étant
parue
le
03
avril
2017,
il
convient
tout
simplement
de
transposer
le
RIFSEEP
aux
agents
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux,
lesquels
dans
cette
attente
ont
gardé
leur
Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(I.A.T).
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20, VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
loi
n°2010-751
du
5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
VU
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux : VU
les
arrêtés
des
20/05/2014,
19/03/2015,
28/04/2015,
03/06/2015,
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs,
des
secrétaires
administratifs,
des
adjoints
techniques,
des
attachés,
des
assistants
de
service
social,
des
conseillers
techniques
de
service
social,
des
administrations
de
l'Etat
des
disposition
du
décret
n°2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêtés
du
29/06/2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
administrateurs
civils
des
disposition
du
décret
n°2014-
513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
les
arrêtés
du
17/12/2015
pris
pour
l'application
aux
membres
des
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
redevenant
du
ministère
de
l'intérieur,
des
secrétaires
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
des
membres
des
assistants
de
service
social
des
administration
de
l'Etat
rattachés
au
ministre
de
l'intérieur,
des
disposition
du
décret
n°2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
18/12/2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'arrêté
du
22/12/2015
portant
application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
de
conseiller
pour
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
05/12/2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnelle,
VU
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
des
16
février
et
15
mars
2016,
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
agents
de
la collectivité
de
la
mairie
de
JOUARRE
;
VU
la
délibération
2016-0014
du
17
mars
2016,
décidant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
une
majorité
de
cadres
d'emplois,
sauf
les
adjoints
techniques
non
éligibles
à
cette
époque ;
VU
la
circulaire
de
la
DGCL
du
03
avril
2017
prenant
position
pour
une
transposition
possible
dès
le
1°
janvier
2017
afin
de
délibérer
dès
à
présent
pour
appliquer
le
RIFSEEP
aux
agents
du
cadre
d'emploi
des
Adjoints
techniques
territoriaux ; Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties
:
+ L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
° Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Le
RIFSEÉEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
avoir
délibéré
:
DÉCIDE
la
transposition
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
aux
agents
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
ARTICLE
1
: Le
principe :
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Compte
rendu
du
conseil municipal
du 7 juillet 2017 Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
- Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
- Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
- Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
ARTICLE
2
: Les
bénéficiaires :
Après
en
avoir
délibéré,
décidé
d'instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
aux
:
-
Agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
et
les
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
Agents
exclus
:
-
Les
agents
recrutés
sur
la
base
de
contrats
aidés
(CUI/CAE
—
CA),
contrat
d'apprentissage,
les
agents
intervenants,
les
saisonniers,
emploi
de
collaborateur
de
cabinet,
les
agents
mis
à
disposition
d'une
collectivité
territoriale
et
qui
continuent
à
percevoir
la
rémunération
correspondant
au
grade
qu'ils
occupent
dans
leur
administration
d'origine.
ARTICLE
3
: La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
.
CATÉGORIE A :
Grades
Montant
annuel
minimum
Attaché
1
750
€
Attaché
principal
2
500
€
Groupes
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
1
Directrice
Générale
des
Services
36
210€
Groupe
2
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
32
130
€
Groupe
3
Responsable
de
service
25
500
€
Groupe
4
Débutant
20
400
€
°
CATÉGORIE
B: Grades
Montant
annuel
minimum
Rédacteur
—
Educateur
des
APS
— Animateur
1
350
€
Rédacteur
—
Educateur
des
APS
— Animateur
1
450
€
Principal de
©"
classe
Rédacteur
—
Educateur
des
APS
— Animateur
1
550
€
Principal
de
1*©
classe
Groupes
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
1
Responsable
de
service
17
480
€
Groupe
2
Encadrant
- Agent
avec
spécificité
coordinateur
16
015
€
Groupe
3
Encadrant
- Débutant
14
650
€
e
CATÉGORIE
C : Grades
Montant
annuel
minimum
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du 7
juillet
2017
P2] Adjoint
administratif
— Adjoint
technique
—
Adjoint
d'animation
1
200
€
Adjoint
administratif
—
Adjoint
technique
—
Adjoint
d'animation
1
350
€
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
Principal
de
1°° et 2°"
classe
Groupes
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
Groupe
1
|
Responsable
de
service
- Encadrant
11
340
€
Sous-Groupes
1 A
Responsable
de
service
1B
Directeur
et
coordinateur
1C
Exécutant
- Débutant
Groupes
de
fonction
Montant
annuel
maximum
Groupe
2
|
Exécutant
- Débutant
10 800 €
Sous-Groupes
2A
Agent
d'exécution
avec
spécificité
2B
Agent
d'exécution
2C
Agent
débutant
dans
la
carrière
ARTICLE
4
: Le
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l’objet
d'un
réexamen
lors
de
l'entretien
professionnel
où
:
4-
en
cas
de
changement
de
fonctions.
2-
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation).
3-
en
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d’une
promotion.
4-
en
cas
d'insuffisance
de
l'agent
en cours
d’année
ARTICLE
8
: Les
modalités
de
maintien
de
l'ISFE
en
cas
d'absence
de
l'agent
Une
absence
pour
un
autre
motif
que
congé
annuel,
formation
et
congé
exceptionnel,
entrainera
une
diminution
du
régime
indemnitaire
d'un
30°" par
journée
d’absence.
Les
agents
en
accident
de
travail,
à
hauteur
de
21
jours
par
année
civile
(précision
: tout
accident
de
travail
ayant
débuté
sur
l’année
N-1,
continuant
sur
l’année
N,
ayant
déjà
perçu
totalement
la
prime
(soit
21
jours)
ne
pourra
pas
prétendre
à
son
maintien
sur
l'année
N,
sauf
si
le versement
a
été
partiel,
le reliquat
sera
versé
sur
l'année
N).
Sauf
pour
les
cas
suivants
:
-_
Agents
hospitalisés,
en
convalescence
dans
un
centre,
dans
une
maison
de
repos
ou
à
domicile.
-
Agents
en
cure
médicalisée
-
Agents
en
congé
de
maternité,
pathologique
ou
en
congé
de
paternité
-__
Agents
absents
pour
enfant
ou
conjoint
«
gravement
»
malade
-
Agents
en
congé
de
longue
maladie,
totalité
la
1°
année
et
*
primes
les
années
suivantes.
L'autorité
territoriale
garde
la
possibilité
de
réétudier
tous
cas
particuliers
ARTICLE
6
: Périodicité
de
versement
de
l'IFSE
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
ARTICLE
7
: Clause
de
revalorisation
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
7 juillet 2017 Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
ARTICLE
8
: La
date
d'effet
de
l'IFSE
Les
dispositions
de
la
mise
en
œuvre
de
l'IFSE
ont
pris
effet
au
1°
avril
2016
pour
la
majorité
des
filières
et
prendront
effet
au
1°’ août
2017,
pour
la filière
des
adjoints
techniques
territoriaux.
ARTICLE
9
: Part
liée
à l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir
(C.I.A)
Complément
Indemnitaire
Annuel
Pour
une
maîtrise
de
dépenses
de
personnel,
il est
décidé
de
ne
pas
le
mettre
en
place
actuellement.
INDIQUE
les
règles
suivantes
en
matière
de
cumul
du
régime
indemnitaire
:
e
Le
RIFSEEP
(IFSEE
et
CIA)
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
:
- _
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
°
Le
RIFSEEP
(IFSEE
et
CIA)
peut
se
cumuler
avec :
- _
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
indemnités
compensatrice,
indemnité
différentielle,
etc...)
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
etc...)
-
La
NBI
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
la
transposition
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
aux
agents
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
comme
énoncé
ci-dessus
DÉLIBÉRATION
2017
—
026
: MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
COMMUNAL
AU
C.C.AS.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
convient
d'informer
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
décision
de
la
mise
à
disposition
d’un
agent
communal
à
temps
complet
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.),
pour
une
période
de
3
ans
renouvelables
à
compter
du
1°
septembre
2017.
Cet
agent
communal
a
donné
son
accord
écrit
en
date
du
27
juin
2017
pour
sa
mise
à
disposition.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
rémunération
et
les
charges
sociales
afférentes
à
cette
mise
à
disposition
seront
prises
en
charge
par
la
commune
et
donc,
feront
l’objet
d’une
exonération
totale
au
bénéfice
du
C.C.A.S.
Le
conseil
doit
prendre
acte
de
cette
mise
à
disposition.
La
délibération
sera
ensuite
adressée
à
la
CAP
(Commission
Administrative
Paritaire)
du
CDG
77
avec
le
projet
de
convention,
pour
avis
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
mettre
à
disposition
un
agent
communal
au
C.C.AsS.
DÉLIBÉRATION
2017
—
027
: CRÉATION
ET
SUPPRESSION
DE
POSTES
VU
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
CONSIDÉRANT
que
le
dernier
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
a
été
adopté,
en
séance
du
Conseil
Municipal
le
12
décembre
2016,
(délibération
2016-0074),
CONSIDERANT
le tableau
d'avancement
de
grade
pour
l'année
2017,
Le
Maire
propose
la
création
:
- de
5
postes
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
à
temps
complet,
(filière
technique)
Le
Maire
propose
la
suppression
de
:
- de
5
postes
d'adjoint
technique,
à
temps
complet,
(filière
technique)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
les
modifications
du
tableau
des
emplois,
de
la manière
suivante,
à
compter
du
1°
août
2017
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
7 juillet
2017 Création
de
5
postes
d'Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
à
temps
complet
Ancien
effectif
: 8
- Nouvel
effectif
: 13
Suppression
de
5
postes
d'Adjoint
technique
à
temps
complet
Ancien
effectif
: 14
—
Nouvel
effectif
: 9
D’OUVRIR
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et aux
charges,
des
postes
ouverts.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
la
création
et suppression
de
postes
comme
énoncé
ci-dessus
DÉLIBÉRATION
2017
—
028
: REGLEMENT
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
Monsieur
le
maire
explique
qu'il
convient
de
valider
le
règlement
de
la
restauration
scolaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
valider
le
règlement
de
la
restauration
scolaire
DÉLIBÉRATION
2017
—
029
: REGLEMENT
DES
ACTIVITES
PERISCOLAIRES
Monsieur
le
maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
valider
le
nouveau
règlement
des
activités
périscolaires LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
valider
le
règlement
des
activités
périscolaires
DÉLIBÉRATION
2017-030
: VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PRET
DE
LOCAUX
En
vertu
de
l'article
L2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations,
syndicats
ou
partis
politiques
qui
en
font
la
demande
».
Ce
même
article
prévoit
que
le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
«
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l’ordre
public
».
Le
rôle
du
conseil
municipal
est
alors
limité
: la
loi
prévoit
seulement
que
le
conseil
«
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la
contribution
due
à
raison
de
cette
utilisation
».
Monsieur
le maire
demande
aux
membres
du
conseil
de
valider
la
convention
de
prêt
de
locaux
communaux
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
valider
la
convention
de
prêt
de
locaux
communaux
DÉLIBÉRATION
2017-031
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
La
décision
modificative
est
un
acte
budgétaire
permettant
d'ajuster
les
prévisions
initiales
inscrites
au
Budget
Primitif
aux
réalisations
des
premiers
mois
de
l'exercice.
Il est
proposé
la
décision
modificative
n°
1
suivante
77238
COMMUNE
DE
JOUARRE
Codes
INSEE
CME
DE
JOUARRE
216
DM
n°1
2017
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DECISION
MODIFICGATIVE
1
€
Recetten
(1)
Dirminulion
cer
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
Crédits
de
créciits
crédits
de
crédits
Démigration
=
etes
petit
qui pen
mnt
3;
137PS00€
0.00
0
€
D
011 :
caractère
0.00
61
325.00
€
0.00
€
0.00
€
F2
Dépentes
Hp
vus
€
CREPEUTES
ou
uo
0.00
€
oone
D
022
:
61
329.00
€
0,00
0.00
0.00
€
PARU E Vhéte
}
0.
0.00
o
€
oO
020
:
(invuutissenaent
0.00
0.00
<
1871
110910
-
0.00
000,00
D-2184:
101-020
1114
:
vuuEe
CT
4 D
21
: immoblitentisrss
15
000.00
0.00
Compte
rendu
du
conseil municipal
du
7 juillet 2017 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
la majorité
DÉCIDE
de
valider
la décision
modificative
n°1
Pour
: 19
Contre
: 4
(FARGET
Amandine
- MEYNADIER
Arnaud
- GOULLIEUX
Pierre
- LECLERCQ
Isabelle)
DÉLIBÉRATION
2017-032
: CREATION
DE
LA
REGIE
DE
CIMETIERE
Monsieur
le
maire
explique
que
conformément
à
la
Loi
n°2015-991
du
7
Août
2015,
article
126)
que
l'on
peut
«,
modifier
ou
supprimer
»
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
Jouarre
vend
des
concessions
de
cimetière,
des
cases
de
columbarium
et
des
droits
d'inhumation.
De
ce
fait,
il convient
de
créer
la
régie
recettes
du
cimetière.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
la
création
d'une
régie
pour
le
cimetière
DÉLIBÉRATION
2017-033
: ACHAT
PAR
LA
COMMUNE
DE
LA
PARCELLE
A
632
Monsieur
le
Maire
explique
qu’en
2014,
le
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
À
632
d’une
superficie
de
105
m2
a
fait
une
demande
de
bornage
afin
de
clôturer
son
terrain.
Il s'est
avéré
que
si
les
travaux
se
réalisaient,
le
passage
de
véhicules
ne
pourrait
plus
se
faire.
De
ce
fait,
il convient :
De
décider
le
déclassement
de
la
parcelle
du
domaine
privé
afin
de
la
reclasser
dans
le
domaine
public,
D'accepter
le
reclassement
de
la
parcelle
cadastrée
À
632
pour
une
superficie
de
105
m°?
dans
le
domaine
public,
De
valider
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
À
632
d'une
superficie-de
105
m?
au
prix
de
398
euros
évalué
par
les
domaines, D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
actes
notariés
afférents,
De
préciser
que
les
frais
d'acte
notarié
sont
à
la charge
de
l'acquéreur
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
le
déclassement
de
la
parcelle
du
domaine
privé
afin
de
la
reclasser
dans
le
domaine
public.
d'accepter
le
reclassement
de
la
parcelle
cadastrée
À
632
pour
une
superficie
de
105
m?
dans
le
domaine
public.
de
valider
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
À
632
d'une
superficie
de
105
m°
au
prix
de
398
euros
évalué
par
les
domaines.
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
actes
notariés
afférents.
DÉLIBÉRATION
2017-034
: CESSION
DE
20V7
DE
VOIRIE
ATTENANT
A
LA
PARCELLE
AR
50
En
2010,
le propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AR
50
a
adressé
une
demande
à
la
commune,
afin
que
la
partie
de
20
m
intégrée
dans
leur
propriété
appartenant
au
domaine
public
soit
régularisée.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
convient
:
De
constater
et
confirmer
la
désaffectation
de
20
m2
de
voirie
attenant
à
la
parcelle
AR
50
m?,
De
décider
le
déclassement
de
20
m?
de
voirie
attenant
à
la
parcelle
AR
50
du
domaine
public
afin
de
la
reclasser
dans
le domaine
privé,
D'accepter
le
reclassement
de
20
m°
de
voirie
attenant
à
la
parcelle
cadastrée
AR
50
dans
le
domaine
privé,
De
valider
la
vente
de
20
m?
de
voirie
attenant
à
la
parcelle
cadastrée
AR
50
au
prix
de
108.60
euros
selon
l'avis
des
domaines, D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
notariés
afférents,
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
7 juillet 2017 De
préciser
que
les
frais
d'acte
notarié
sont
à
la charge
de
l'acquéreur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
constater
et
confirmer
la
désaffectation
de
20
m?
de
voirie
attenant
à
la
parcelle
AR
50
m?,
de
décider
le
déclassement
de
20
m°
de
voirie
attenant
à
la
parcelle
AR
50
du
domaine
public
afin
de
la
reclasser
dans
le
domaine
privé,
d'accepter
le
reclassement
de
20
m?
de
voirie
attenant
à
la
parcelle
cadastrée
AR
50
dans
le
domaine
privé, de
valider
la
vente
de
20
m°
de
voirie
attenant
à
la
parcelle
cadastrée
AR
50
au
prix
de
108.60
euros
selon
l'avis
des
domaines,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
actes
notariés
afférents.
DÉLIBÉRATION
2017-0356
: ACHAT
PAR
LA
COMMUNE
DE
LA
PARCELLE
ZW
107
Monsieur
le
Maire
explique
qu'afin
de
poursuivre
le
cheminement
piéton
de
la
rue
de
la
Fontaine
Rougeau,
il convient
de
déclasser
et
reclasser
dans
le
domaine
public
la
parcelle
ZW
107
représentant
une
superficie
de
74
m2
Le
conseil
Municipal
:
Décide
le
déclassement
de
la
parcelle
du
domaine
privé
afin
de
la
reclasser
dans
le
domaine
public,
Accepte
le
reclassement
de
la
parcelle
cadastrée
ZW
107
pour
une
superficie
de
74
m?
dans
le
domaine
public,
Valide
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
ZW
107
d’une
superficie
de
74
m?
au
prix
de
401.82
euros
selon
l'évaluation
des
domaines,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
les
actes
notariés
afférents,
Précise
que
les
frais
d’acte
notarié
sont
à
la charge
de
l'acquéreur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
le
déclassement
de
la
parcelle
du
domaine
privé
afin
de
la
reclasser
dans
le
domaine
public,
d'accepter
le
reclassement
de
la
parcelle
cadastrée
ZW
107
pour
une
superficie
de
74
m?
dans
le
domaine
public,
de
valider
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
ZW
107
d’une
superficie
de
74
m?
au
prix
de
401.82
euros
selon
l'évaluation
des
domaines,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
actes
notariés
afférents
DÉLIBÉRATION
2017-036
: INDEMNITES
ALLOUEES
AU
COMPTABLE
DU
TRESOR
PUBLIC
Monsieur
le
maire
explique
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
97
de
la
LOI
82/213
du
2
mars
1982
et
du
décret
82/979
du
19
novembre
1982,
un
arrêté
en
date
du
16
décembre
1983
a
précisé
les
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
citée
en
objet
et
notamment
en
son
article
3.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
conseil
municipal
décide :
- de
demander
le
concours
du
receveur
municipal
pour
assurer
des
prestations
de
conseils
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable
- d'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
fixé
par
le
conseil
municipal
- dit
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l'article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité
et sera
attribuée
à
Madame
ROBART,
receveur
principal
-décide
de
lui
accorder
également
l'indemnité
de
confection
des
documents
budgétaire
pour
un
montant
de
45,73€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
d'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%
de
lui
accorder
également
l'indemnité
de
confection
des
documents
budgétaire
pour
un
montant
de
45,73
€.
DÉLIBÉRATION
2017-037
: TRAVAUX
D'ENFOUISSEMENT
HAMEAU
DE
ROMENY
Monsieur
le
maire
expose
que
la
commune
de
Jouarre
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDEM)
Compte
rendu
du
conseil municipal
du
7 juillet 2017 Au
vu
de
l’avant-projet
sommaire
réalisé
par
le
SDEM
à
l'occasion
d'un
projet
d'enfouissement
des
réseaux
entre
la
rue
du
Torchon
à
la
ruelle
Besnard
qui
représente
la
deuxième
tranche
d'enfouissement
sur
la
grande
rue
à
ROMENY. Le
montant
des
travaux
estimé
d'après
l'avant-projet
sommaire
à
13
965,
09
€
HT
pour
la
basse
tension,
à
64
912
€
TTC
pour
l'éclairage
public
et
à
38
211
€
TTC.
Pour
les
réseaux
des
communications
électroniques.
Monsieur
le
Maire
dit qu'il
convient :
-
d'approuver
le
programme
de
travaux
et
des
modalités
financières
tels
que
décrits
dans
la
convention
ci-
jointe
-
de
déléguer
la
maitrise
d'ouvrage
pour
le
réseau
d'éclairage
public
au
SDESM
-
de
demander
au
SDESM
de
lancer
l'étude
d'exécution
et
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et
communications
de
la
deuxième
tranche
grande
rue
à
Romeny
-
de
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif de
l’année
de
réalisation
des
travaux
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
financières
relatives
à
la
réalisation
des
travaux
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
d'approuver
le
programme
de
travaux
et des
modalités
financières
tels
que
décrits
dans
la
convention
de
déléguer
la
maitrise
d'ouvrage
pour
le
réseau
d'éclairage
public
au
SDESM
de
demander
au
SDESM
de
lancer
l'étude
d'exécution
et
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et communications
de
la deuxième
tranche
grande
rue
à
Romeny
de
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l’année
de
réalisation
des
travaux d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
financières
relatives
à
la
réalisation
des
travaux
DÉLIBÉRATION
2017-038
: CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
Monsieur
le
maire
explique
qu’afin
d'améliorer
la sécurité
routière,
le département
mène
une
politique
d'aménagement
de
sections
d'approche
d'agglomération
limitées
à
70km/h.
Dans
ce
cadre,
le
Département
propose
de
réaliser
deux
sections
d'approche
limitées
à
70km/h
sur
la
RD
402
au
sud-
ouest
et
au
nord-est
du
hameau
«
Le
Glairet
»
de
la
commune
de
Jouarre.
Il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
qui
définit
les
conditions
d'entretien
des
aménagements
à
réaliser
sur
le
territoire
de
la
commune
à
savoir
sur
la
RD
402
sur
une
longueur
de
145m
et
de
150
m
en
amont
des
panneaux
d'entrée
d'agglomération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
réaliser
deux
sections
d'approche
limitées
à
70km/h
sur
la
RD
402
au
sud-
ouest
et
au
nord-est
du
hameau
«
Le
Glairet
»
de
la
commune
de
Jouarre
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
qui
définit
les
conditions
d'entretien
des
aménagements
à
réaliser
sur
le
territoire
de
la
commune
à
savoir
sur
la
RD
402
sur
une
longueur
de
145
m
et
de
150
m
en
amont
des
panneaux
d'entrée
d'agglomération.
Point
supplémentaire
:
DÉLIBÉRATION
2017-039
: MISE
EN
PLACE
D'UN
TARIF
PANIER
REPAS
M.
Le
Maire
explique
qu'il
souhaite
pourvoir
permettre
aux
enfants
ayant
un
PAI
avec
panier
repas
prescrit
par
le
médecin
scolaire
de
bénéficier
de
la
restauration
scolaire.
Toutefois,
il
rappelle
que
la
restauration
scolaire
est
un
service
non
obligatoire
et
de
ce
fait
propose
que
l'on
puisse
facturer
un
montant
de
2,30
€
pour
les
paniers
repas.
II
précise
que
cette
somme
correspond
au
tarif d'un
accueil
préscolaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
mettre
en
place
un
tarif
panier
repas
DECISIONS
:
N°
2017/04
: autorisation
au
maire
à
signer
le
contrat
d'abonnement
BTF
consulting
N°
2017/05
: autorisation
au
maire
à
signer
le
contrat
de
maintenance
informatique
N°
2017/06
: autorisation
au
maire
à signer
l’avenant
au
contrat
relatif à
la vérification
des
installations
de
gaz
de
l'équipement
sportif
« Jehan
de
Brie
»
N°
2017/07 :
autorisation
au
maire
à
signer
le
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
relatif
à
l'extension
d'un
bâtiment
existant
Rue
de
la
Tour
N°
2017/08
: autorisation
au
maire
à
signer
la
convention
de
la
micro-crèche
RAS Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
7 juillet
2017 QUESTIONS
DIVERSES
:
Conformément
aux
articles
L.
2121-12
et
L.
2121-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
consulter
en
mairie
les
documents
ayant
trait
aux
affaires
soumises
à délibération.
RAS La
séance
est
levée
à
22h30
Fabien
VALLÉE
Maire
de
JOUARRE
Compte
rendu
du
conseil municipal
du 7 juillet 2017
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