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Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
DCM_2024_02_35 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT =——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 27 AVRIL 2624 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUX, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADIJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Bernard HOKMAYAN, M. Christian ROCCI, M. Bemard AUTHEMAN, Mme Kamila BOUHASSANE, M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mmes Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALE M. Michel BISSIERE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD Mme Nathalie GAILLARDET par Mme Laurence LEFEVRE Mme Anne GAGNIARD par Mme Frédérique CORCORAL M. Arnaud PETITBOULANGER par Mme Sylvie MAZZITELLI Mme Françoise LICHIERE par Mme Martine CLAVEL Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIERE ETAIENT EXCUSE(E)S : Mme Annie ROSENBLATT Mme Christine LAGRANGE AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017123-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 AR préfecture : 084-218400075-20240427-imctX0100017123-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2024 35 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Autorisation donnée au représentant de la ville d'Avignon de voter favorablement aux résolutions d'Assemblée générale extraordinaire en vue d’une augmentation de capital social de la SMINA. M. PEYRE Mes chères Collègues, mes chers Collègues, La ville d'Avignon est actuellement actionnaire de la Société du Marché d'Intérêt National d'Avignon (SMINA) à hauteur de 420 150 €, répartis en 2 801 actions d'une valeur nominale chacune de 150 €, soit 40,09% du capital qui s'élève actuellement à 1 047 900 €. Le Conseil d'Administration de la SMINA, en sa séance -du 4 octobre 2023, a décidé la convocation d'une Assemblée générale extraordinaire en vue d'augmenter le capital de la société d'un montant de 199 950 € avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit du Grand Avignon. En effet, dans le cadre de l'exercice de sa compétence développement économique, la communauté d'agglomération du Grand Avignon a souhaité augmenter sa participation au capital de la SMINA d'un montant de 199 950 €. Cette montée au capital permettra une meilleure prise en compte de la dimension communautaire de l'ECOMIN d'Avignon et de son implication dans le développement économique du territoire. L'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une modalité administrative à respecter sous peine de nullité de la décision d'augmentation du capital. Ainsi, la ville d'Avignon doit avoir préalablement adopté une délibération autorisant son représentant au SMINA à voter favorablement à cette décision. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.3321-1, D.3321-2, L.4321-1, D.4321-2, D.5217-22 et également l'article L.1524-1, Vu le projet de texte des résolutions de l'Assemblée générale extraordinaire, Vu le rapport de l'Assemblée générale extraordinaire, Considérant l'avis favorable de la ou des : AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f23-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 3 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 Commission Administration générale, finances et personnel Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - AUTORISE le représentant de la ville d'Avignon aux Assemblées générales de la SMINA à voter favorablement aux résolutions d'Assemblée générale extraordinaire en vue d’une augmentation de capital social. ADOPTE Se sont abstenus : Mme Anne-Sophie RIGAULT, M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC N'ont pas participé au vote : Mme Cécile HELLE, M. Claude TUMMINO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Christian ROCCI, M. Loïc QUENNESSON, M. Cyril BEYNET, M. Paul RUAT, M. Jean-Pierre CERVANTES. Le Maire Le Secrétaire de Séance Mme Cécile HELLE Mme Martine CLAVEL PARVENU A LA PREFECTURE LE 13 MAI 2024 ACTE PUBLIELE 24 AR préfecture : 084-218400075-20240427-Imc1X0100017f23-DE Date de télétransmission : 13-05-2024 4 Date de réception en préfecture : 13 MAI 2024 21 MAI 2024