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Déliberation - DELIB11 76 25 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB11 76 25 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 20/10/2025
Reçu en.préfecture le 20/10/2025
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DE
yes Nr CONSEIL nee _— ID :040-214001381-20251015-DELIB11_76_25-DE
LANDES
NOMEREDEMEMERES Séance du 14 Octobre 2025 Afférents En Qui ont pris
au conseil | exercice part à la , +. . | . . Municipal détibération L’an deux mil vingt-cinq et le 14 octobre à 19h00, le Conseil Municipal de
29 28 73 la Commune de Labenne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Danton ton prescrit par la loi, à la mairie de Labenne, sous la présidence de Mme
08/10/2025 Stéphanie CHESSOUX, Maire.
Date d’affichage . 08/10/2025 Présents : tous les membres à l’exception de MAIS Jean-Michel, AURIOL
René et ETCHEVERRY Anne qui ont donné respectivement pouvoir à LE COADIC Bruno, DELPUECH Jean-Luc et CHESSOUX Stéphanie.
Absent(s) excusé(s): LAPENU Marie-José, BREVET Véronique, PELLETIER Mathieu, CHAVES Jonathan et BELLOCQ Aurélien.
Secrétaire de séance : PETITJEAN Jérôme
2025-10-14-11/76 Acquisition d’une parcelle Rue des Pinsons — AL 380
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Considérant l'intérêt général de poursuivre l’aménagement de la rue de Pinsons, Vu l’emplacement réservé inscrit au PLUïi en vue de l’élargissement de la rue des Pinsons Vu l'accord commun signé le 1° Juin 2025 de la promesse de vente entre CD D :: 2 Commune de Labennec,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'acquisition gracieuse de la parcelle AL 380 d’une superficie de 7 m°, située 10 rue des Pinsons, propriété de CES selon les modalités suivantes :
Réf. | Parcelle Superficie CD A AL380 7 m°
- __ S'ENGAGE à prendre en charge les frais afférents de l’acte notarié.
- __ APPROUVE le transfert de la parcelle, des équipements et des espaces communs dans le domaine
public de la commune pour intégration dans le domaine publie communautaire.
- DONNE pouvoir à Madame la Maire pour signer les pièces afférentes.
À Labenne, le 15 Octobre
Le Secrétaire de séance,
Jérôme P:
La présente éliberateæpodrra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Adminfstrat#-dé Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa notification au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le 47/10/2025
Et publication et/ou notification le 20/10/2025