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unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2022 04 07 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2022 04 07)Thèmes du document : Consommateurs, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Communauté de Communes

Parthenay-Gâtine COMPTE RENDU SOMMAIRE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 AVRIL 2022

Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Président

Présents :

M. Jany PERONNET, M. Claude BEAUCHAMP, M. Alexandre MARTIN, M. Patrice BERGEON, Mme Chantal CORNUAULT-PARADIS, M. Guillaume CLEMENT, Mme Marie-Noëlle BEAU, M. Jérôme BACLE, M. Bernard CAQUINEAU, M. Philippe ALBERT, M. Olivier CUBAUD - Vice-Présidents.

Absents excusés : M. Emmanuel ALLARD, Mme Magaly PROUST, M. Didier VOY

Secrétaire : M. Philippe ALBERT

Date de convocation : 31 mars 2022

CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AT, NUMERO 274 ET SECTION AD, NUMERO 200, SUR LA COMMUNE DE POMPAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3221-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine :

VU l’avis favorable rendu par la Direction Immobilière de l’Etat, le 26 juillet 2021, pour une cession de la parcelle cadastrée section AD, numéro 200, sur la Commune de Pompaire, à l’euro symbolique ;

VU l’avis favorable rendu par la Direction Immobilière de l’Etat, le 27 juillet 2021, pour une cession de la parcelle cadastrée section AT, numéro 274, sur la Commune de Pompaire, à l’euro symbolique ;

VU l’avis de la Commission « Développement économique, industriel et artisanal », en date du 4 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est propriétaire des parcelles cadastrées comme suit, sur la Commune de Pompaire :

Section Numéro Lieudit Superficie Nature

AD 200 Les Terres de la 00 ha 00 a 19 ca Transformateur Maladrerie

AT 274 Route de Saint-Maixent 00 ha 00 a 12 ca Armoire de coùupure:

électrique

CONSIDERANT que les parcelles listées ci-avant sont situées dans d’anciennes zones industrielles, dont l’aménagement et la commercialisation sont achevés :CONSIDERANT qu’il convient, en conséquence, d’acter la cession, au bénéfice de la Commune de Pompaire, des parcelles cadastrées section AD, numéro 200 et section AT, numéro 274 ;

CONSIDERANT le prix de cession, fixé à la somme d’un euro symbolique, pour chacune des parcelles ;

CONSIDERANT que ladite cession fera l’objet d’un acte administratif, dont les frais de publicité foncière seront pris en charge par la Communauté de communes ;

CONSIDERANT que Monsieur le Président peut recevoir et authentifier l’acte, en vue de sa publication au fichier immobilier mais qu’il convient, alors, de désigner un vice-président signataire de l’acte, dans l'ordre des nominations ;

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la cession, au bénéfice de la Commune de Pompaire, des parcelles cadastrées section AD, numéro 200 et section AT, numéro 274 sur la Commune de Pompaire, pour la somme d’un euro symbolique, pour chacune des parcelles,

- de prendre en charge les frais d’acte et d’hypothèque nécessaires à la cession, - de désigner, Monsieur Jany PERONNET, 1° vice-président dans l'ordre des nominations, en tant que signataire de l’acte administratif de cession, et de tout acte complémentaire, rectificatif, ou modificatif.

LE _XCEUX

CONVENTION DE SERVITUDE A CONCLURE AVEC ENEDIS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’énergie ;

CONSIDERANT qu’Enedis, gestionnaire du réseau d’électricité, souhaite implanter, sur les parcelles

ci-après désignées, une canalisation souterraine, sur une longueur totale d’environ 38 mètres, ainsi que les accessoires qui seraient nécessaires ;

Commune | Section Numéro Lieudit Surface

Parthenay AR 229 8 Avenue Pierre Mendès France | 00 ha 03 a 86 ca

Parthenay | AR 231 8 Avenue Pierre Mendès France | 00 ha 06 a 30 ca

CONSIDERANT que lesdites parcelles appartiennent à la Communauté de communes ;

CONSIDERANT la nécessité de prévoir, par une convention de servitude de passage, les conditions dans lesquelles la Communauté de communes autorise Enedis à établir et exploiter la canalisation souterraine et ses accessoires ;

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d’approuver les termes de la convention de servitude de passage à conclure avec Enedis, pour l'implantation et l'exploitation, sur les parcelles cadastrées section AR, numéros 229 et 231, sur la Commune de Parthenay, d’une canalisation souterraine, sur une longueur totale d’environ 38 mètres, ainsi que les accessoires qui seraient nécessaires,

- d’autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

k_LE XX LXMULTI ACCUEIL LES LUCIOLES - VENTE DE MATERIEL

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCPG77-2020 du 22 juin 2020 donnant délégation au Bureau Communautaire dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

CONSIDERANT qu’à la suite de la reconfiguration des espaces des trois sections au sein du multi- accueil Les Lucioles, des réaménagements ont été nécessaires pour faciliter l’arrivée des tout-petits et

le départ des plus grands (adaptation au besoin en place d’accueil) ;

CONSIDERANT que du mobilier a ainsi été déplacé ou remis en fonction dans d’autres espaces ;

CONSIDERANT que certains matériels en surnombre ou remplacés par un autre type d’équipement sont proposés à la vente comme suit :

DESIGNATION ACQUEREUR COORDONNEES MONTANT DE L’ACQUEREUR

1 lit bébé Morgane LAHAYE 79600 Maisontiers 40 €

MONTANT TOTAL 40 €

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la vente de mobilier, telle que détaillée ci-dessus, pour un montant total de 40 €, - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait le 12 avril 2022.

du : 12 avril 2022

Affichage

au : 27 avril 2022