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unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2022 02 24
Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2022 02 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Concurrence, Logement,
Communauté de Communes
Parthenay-Gâtine COMPTE RENDU SOMMAIRE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2022
Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Président
Présents : M. Claude BEAUCHAMP, M. Alexandre MARTIN, M. Patrice BERGEON,
Mme Chantal CORNUAULT-PARADIS, M. Guillaume CLEMENT, Mme Magaly PROUST, M. Jérôme BACLE, M. Philippe ALBERT, M. Olivier CUBAUD - Vice-Présidents.
Absents excusés : M. Emmanuel ALLARD, Mme Märie-Noëlle BEAU, M. Bernard
CAQUINEAU, M. Jany PERONNET, M. Didier VOY,
Secrétaire : M. Jérôme BACLE
Date de convocation : 18 février 2022.
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD, NUMERO 125 SUR LA
COMMUNE DE SECONDIGNY
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;
VU Pavis de la Direction Immobilière de l’Etat, en date du 4 octobre 2019, prorogé le 12 janvier 2021, estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AD, numéro 125, sur la Commune de Secondigny, à la somme de 1 €;
VU l’avis de la Commission « Développement économique, industriel et artisanal », en date du 4 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est propriétaire d’une parcelle à usage de voirie, située en dehors de la zone d'activités de Bellevue, sur la Commune de Secondigny, et cadastrée comme suit :
Section Numéro Lieudit Superficie
AD 125 La Croix Créchaud 00 ha 26 a 11 ca
CONSIDERANT que la compétence, en matière de voirie, est dévolue aux communes ;
CONSIDERANT qu’il convient, en conséquence, d’acter la cession, au bénéfice de la Commune de
Secondigny, de la parcelle cadastrée section AD, numéro 125 ;
CONSIDERANT le prix de cession, fixé à la somme d’un euro symbolique :
CONSIDERANT que ladite cession fera l’objet d’un acte administratif, dont les frais de publicité
foncière seront pris en charge par la Communauté de communes : CONSIDERANT que Monsieur le Président peut recevoir et authentifier l’acte, en vue de sa
publication au fichier immobilier mais qu’il convient, alors, de désigner un vice-président signataire
de l’acte, dans l'ordre des nominations :
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’approuver la cession, au bénéfice de la Commune de Secondigny, de la parcelle cadastrée section AD, numéro 125 sur la Commune de Secondigny, pour la somme d’un euro symbolique,
- de prendre en charge les frais d’acte et d’hypothèque nécessaires à la cession,
- de désigner Monsieur Jany PERONNET, 1° vice-président dans l'ordre des nominations, en tant que signataire de l’acte administratif de cession, et de tout acte complémentaire, rectificatif, ou modificatif.
Fait le 28 février 2022.
Le Président ;
fean-Michel PRIEUR
du: OZ ma 222
Affichage gi
au : A7 Mens LL