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Déliberation - DECV 5817
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 5817)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
ee Mantes Gptie-
REPUBLIQUE FRANCAISE
5 8 1 7 DEPARTEMENT DES YVELINES
INDEMNITE DU SINISTRE 2022-FA-0014
ENDOMMAGEMENT DU VEHICULE IMMATRICULE DE-607-BR
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu l’articles L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 portant sur les délégations du Conseil Municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'alinéa 6 relatif à la passation des contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes,
Considérant le sinistre ayant affecté le véhicule immatriculé DE-607-BR suite à un accident de la circulation survenu le 1e juin 2022le 15 février 2022.
Considérant le versement de la somme de 4591,07 € TIC (QUATRE MILLE CINQ CENT
QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET SEPT CENTS) par la SMACL ASSURANCES SA, en règlement du préjudice subi.
Considérant qu’une recette est inscrite à cet effet au budget de la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'accepter l'indemnité totale d'un montant 4 591,07 € euros TTC.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l'article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication où notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire. ARTICLE 3 : La recette sera imputée au budget de la Ville ;
ARTICLE 4 : Le Maire et le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l'attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
15 MARS 2023
NOTIFIE, le
Lois 82-213 du 2/03/1982
et 82-623 du 22/07/1982
D
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20230315-DECV-5817-AR
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023