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Déliberation - DECV 5818
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 5818)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
ee Mantes pre
REPUBLIQUE FRANCAISE
5818 DEPARTEMENT DES YVELINES
INDEMNITE DU SINISTRE 2021-DAB-0001
ENDOMMAGEMENT DU PORTAIL DU LOCAL JARDINERIE ET LAVERIE SIS AVENUE ALBERT CAMUS
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu l'articles L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 portant sur les délégations du Conseil Municipal au maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'alinéa 6 relatif à la passation des contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes,
Considérant le sinistre ayant affecté portail du local Jardinerie et Laverie sis, avenue Albert
Camus à Mantes-la-Jolie (78200), lors d’un vol avec effraction survenu le 5 mars 2021.
Considérant le versement de la somme de 6 184,44 € TTC (SIX MILLE CENT QUATRE-VINGT-
QUATRE EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTS) par la société SASU ASSURANCES PILLOT, en règlement du préjudice subi.
Considérant qu'une recette est inscrite à cet effet au budget de la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'accepter le différé de l'indemnité d’un montant 6 184,44 € euros TTC.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l’article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, où à compter de la réponse explicite où implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire. ARTICLE 3 : La recette sera imputée au budget de la Ville ;
ARTICLE 4 : Le Maire et le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l'attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
15 MARS 2073
NOTIFIE, le
Lois 82-213 du 2/03/1982
et 82-623 du 22/07/1982
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20230315-DECV-5818-AR
Date de télétransmission : 15/03/2023
Date de réception préfecture : 15/03/2023