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Déliberation - DECV 5803
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 5803)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Mantes
pere
REPUBLIQUE FRANCAISE
5803 DEPARTEMENT DES YVELINES
INDEMNITE DU SINISTRE 2022-DAB-0003
ENDOMMAGEMENT DU PORTAIL DE L'ÉCOLE LOUIS ET AUGUSTE LUMIERE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu l'articles L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-217 du 21 mai 2022 portant sur les délégations du Conseil
Municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment l'alinéa 6 relatif à la passation des contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes,
Considérant le sinistre ayant affecté le portail de l’école Louis et Auguste LUMIERE sis, 50 rue de la Sangle à Mantes-la-Jolie (78200), lors d’un accident survenu le 15 février 2022.
Considérant le versement de la somme de 729,15 € TTC (SEPT CENT VINGT-NEUF EUROS ET
QUINZE CENTS) par la société ELIOR, en règlement du préjudice subi.
Considérant qu'une recette est inscrite à cet effet au budget de la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'accepter l'indemnité totale d'un montant 729,15 € euros TIC.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l'article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite où implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire. ARTICLE 3 : La recette sera imputée au budget de la Ville ;
ARTICLE 4 : Le Maire et le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
a Pour le Maire et par
09 MARS 2023 délégation, u
Mantes ETAT DE SOMME DUE
Ci Die par
Ë = ALA
Ve de Hanesioiole Société ELIOR Direction Régionale Ile-de-France Collectivités
Territoriales
Enseignement France
12-14, avenue de Stalingrad
94260 FRESNES
Mantes-la-Jolie, le F4 AVR. 2022
Direction des Affaires Juridiques
Service Assurances
Dossier suivi par Nathalie RASO
: nraso@ manteslajolie.fr
& : 01.34.78.86.17 - & : 01.34.78.81.41
N/Réf. : sinistre 2022-DAB-0003
Remboursement total de l'accident du 15 février 2022 pour l'endommagement du portail de l'Ecole Lumière sis, 50 rue de la Sangle à Mantes-la-Jolie (78200).
Montant de l'indemnisation : 729,15 Euros TTC
ARRÊTÉ LE PRÉSENT ÉTAT À LA SOMME DE SEPT CENT VINGT NEUF EUROS ET QUINZE
CENTS. |
La recette est imputée sur le budget Ville de Mantes-la-Jolie,
Pour le Maire,
L'Adjoi + délégué
A Toutes les correspondances doivent être adressées à l'ättention de:
! Monsieur le Maire, Hôtel de Ville - 31 rue Gambetta - B.P. 1600 - 78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex # & RON soi ROM www.mantestajolie.fr Intervention
N° IN22020497
En cours
Service demandeur : Coordonnateurs écoles
Demandeur : COORDO Date demande : 15/02/2022
Contact: Atika EL HABIB Date de réalisation soutaltés Téléphone : 06 76 41 55 93 Rriorité :
Etat demande : Accepiée
Service gestionnaire : Service Ateliers
Nature d'activité : Sinistre / Vandalisme / Catastrophes Naturel
Objet: Portail/Grillage
Lieu d'intervention : portail rue dé là Heuze(derrière l'écote)
Bonjour, le portail de la cantine a été vandalisé, il faudrait le changer. Merci pour l'intervention. Cordialement.
{Be Pl/Action Scolaire - Action REDIRIGER - Le 15/02/2022): (De
DATER/Administration CTM - Action INTEGRER A ATAL - Le
15/02/2022).
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Nom / Prénom / Qualité [Chef d'Equips: Chef du Service: Direction Détéguée Ï
Nom/Prénom: Nom/Prénomn: Nom/Prénom
NOTIFIE, le
Lois 82-213 du 2/03/1982
et 82-623 du 22/07/1982
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20230309-DECV-5803-AI
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023