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Déliberation - DECV 6939 lynamahyem04042025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6939 lynamahyem04042025)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DÉCISION N°DECV - 6939
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA VENTE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « AU SERVICE DU MONDE » LORS DU CONCERT DE LYNA MAHYEM DU 4 AVRIL 2025
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants et L.1312-1 et suivants,
Vu le Code pénal, notamment l'article R. 610-5,
Vu le règlement n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, tel que modifié par les règlements n°1 019/2008 et n°219/2009,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transports de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les spectacles, jeux et autres lieux publics,
Considérant que le Maire doit assurer la protection de la santé publique dans la commune,
Considérant qu'en cas d'occupation du domaine public en vue de la vente de produits alimentaires à l'occasion d'événements publics, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250318-DECV-6939-AU
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 Considérant que l'association « Au Service du Monde », souhaite organiser une vente de produits alimentaires à l'occasion du concert « Lyna Mahyem » qui se tiendra à l'Espace Brassens - 18, rue de Gassicourt à Mantes-la-Jolie, le 4 avril 2025,
Considérant que cette manifestation est justifiée dans le cadre de l'animation et la participation à la vie locale,
Considérant qu’il convient de faire droit à la demande de l'association « Au Service du Monde », représentée par Djibi BANORK,
ARRÉTÉ :
ARTICLE ler : Dans le cadre du concert de « Lyna Mahyem» le 4 avril 2025, l'association « Au Service du Monde » est autorisée à occuper le bar de l'Espace Brassens - 18, rue de Gassicourt, à Mantes-la-Jolie (78200) à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, le 4 avril 2025 de 15h00 à 1h00.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est précaire, révocable à tout moment, sans indemnité pour le bénéficiaire, si l'intérêt de l’ordre public, de la salubrité publique, de la sécurité l'exige ou si le bénéficiaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées ou en cas de non-respect de la réglementation.
ARTICLE 4 : Le retrait de la présente autorisation sera automatiquement prononcé, sans indemnité, dans les cas suivants :
- _sous-location de l'emplacement ;
- occupation abusive et illégale ;
- __ inobservation des conditions imposées au bénéficiaire ;
- refus de faire réparer les dégradations au domaine public commises par le bénéficiaire ou son personnel ;
- défaut d'assurance ;
- _non-conformité de l'agencement ;
- non-respect des règles de sécurité et d'hygiène ;
- présentation et vente de produits illicites ou illégaux.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d'occupation du domaine public n’ouvre aucun droit à la propriété commerciale et n’est pas constitutive d’un fonds de commerce. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander et de disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de son occupation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le domaine public mis à disposition devra être tenu en parfait état d'entretien de propreté pendant toute la durée de l'autorisation. Les détritus devront être retirés sans délaï.
ARTICLE 7 : Le domaine public mis à disposition doit être exploité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de sécurité, d'ordre et de salubrité publique, ainsi qu'en matière de sécurité alimentaire.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250318-DECV-6939-AU
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 ARTICLE 8 : L'occupation du domaine public est sous la seule responsabilité du bénéficiaire pour tout accident, dégât ou dommage subi ou occasionné de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 : La vente de tous produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l'hygiène et la sécurité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation.
ARTICLE 10 : Les produits alimentaires exposés doivent respecter les règles sanitaires et d'hygiène définies par la législation.
I appartient au bénéficiaire de s'assurer en permanence :
- du maintien de la chaîne du froid et de la traçabilité des aliments ;
- du respect des règles sanitaires liées au stockage, à la préparation et à la distribution alimentaire en incluant le matériel et les ustensiles utilisés ;
- de prendre toute précaution afin de protéger les aliments contre les pollutions de toute nature et de conserver les produits frais à des températures comprises entre 4°C et 8°C (selon catégorie), les surgelés entre -15°C et -18°C ou inférieur et les plats servis chauds à une température de 63°C en permanence jusqu’à leur distribution au public ;
- tout stockage à même le sol est interdit ;
- de la présence d’un point d’eau équipé de savon bactéricide et d’essuie-mains à usage unique devra être installé à proximité du point de préparation.
ARTICLE 11 : Aucune publicité pour les activités de l'occupant ne peut être installée sur le domaine public.
ARTICLE 12 : Le bénéficiaire doit remettre en fin d'exploitation le domaine public en état correct d'aspect et de fonctionnement.
Le cas échéant, il devra supporter les éventuels frais de remise en état.
ARTICLE 13 : Les produits ou services disponibles à la vente doivent faire l'objet d'un affichage visible et lisible, correspondant précisément à la prestation ou au produit fini. Cet affichage doit être exprimé en euros et toutes taxes comprises, de sorte que le client final n'ait pas de surcoût à payer par rapport au prix affiché.
Par ailleurs, Le prix doit être accessible immédiatement, sans que le client ait besoin d'en faire la demande.
ARTICLE 14 : L'occupation du domaine public est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 15 : Le bénéficiaire devra obligatoirement être assuré contre les risques dont il serait auteur ou victime. Il est tenu de souscrire une assurance dommages aux matériels, objets, marchandises, dont les conditions et les limites de garanties sont suffisantes, ainsi qu’une assurance « tous risques » et « responsabilité civile ». Il devra produire à la Ville l'attestation d'assurance correspondante.
ARTICLE 16 : Il est expressément défendu au bénéficiaire de la présente autorisation : - de troubler l'ordre public par des altercations, rixes, querelles, tapages, insultes, violences verbales, non-respect des consignes de sécurité ;
- de détériorer le domaine public occupé ;
- de vendre à la criée ;
- d'exploiter un autre emplacement que celui défini.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250318-DECV-6939-AU
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 ARTICLE 17 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux dressés par la police nationale ou la police municipale. Les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. | Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 18 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Monsieur le Maire et l'association « Au Service du Monde » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 48 MARS 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250318-DECV-6939-AU
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025