Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 059 du 28 mars 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 059 du 28 mars 2013 Document publié le Jeudi 28 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 059 du 28 mars 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Sécurité publique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 59 - MARS 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013085-0001 - Arrêté portant agrément de sûreté en qualité

d'exploitant d'aérodrome de Marseille- provence .................................... 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Autre - Demande d'agrandissement d'une exploitation agricole de 6ha 06a 62ca à La Fare les Oliviers (parcelles AP95; AM

150-151-152-153-154-155-156-157-157-160-162-164-165 ; AN

102-108-109-144-65-66-101). .................................... 4

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2013087-0001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « EURL RESPECT FUNERAIRE» sise à Marseille (13005) dans le domaine funéraire, du

28 mars 2013 .................................... 6

Arrêté N °2013087-0002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DU SUD- EST- PFSE» à l'enseigne « ROC'ECLERC » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du

28 mars 2013 .................................... 9

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2013073-0012 - ARRETE portant porter à connaissance du public du projet

d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie relative à la piste

D.F.C.I. dite « piste AR 114 » sur le territoire de la commune de VITROLLES et au profit du Syndicat mixte du massif de l'Arbois .................................... 12

Arrêté N °2013080-0014 - ARRETE autorisant l'occupation temporaire de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'ARLES, en vue de la

réalisation par le SYMADREM, d'un diagnostic archéologique préventif, dans le cadre des travaux de réparation des quais du Rhône dans la traversée d'Arles .................................... 16

Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Châteaurenard de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial prise lors de sa réunion du 14 février 2013 concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 20

Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Miramas de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial prise lors de sa séance du 29 janvier 2013 concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 22

Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Sénas de la décision de la

commission nationale d'aménagement commercial prise lors de sa séance du 14 février 2013 concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 25A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013085-0001

signé par Le Préfet

le 26 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

SIRACED PC

Arrêté portant agrément de sûreté en qualité

d'exploitant d'aérodrome de Marseille-

provence

Arrêté N°2015085-0001 - 28/05/2015 Page 1x ed

Liberté + Egalité + l'raternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RIIÔNE

ARRETE PREFECTORAL N° DU

PORTANT AGRÊMENT DE SÛRETÉ EN QUALITÉ D'EXPLOITANT D'AÉRODROME DE MARSEILLE-PROVENCE

Le Préfct

de la Région Provencc-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet des Bouches du Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre Nalional du Mérite

Vu lc règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen ct du Conscil modifié du 11 mars 2008 relalif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CL) n°2320/2002 ;

Vu Ie règlement (UE) n°185/2010 de la Commission modifié du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans lc domaine de la sûreté de l’aviation civile :

Vu la décision C(2010)774 de la Commission modifiée du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domainc de la sûrcté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 :

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-1 :

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-2 el R, 213-2-1 ;

Vu lc décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation

civile, notamment son article 2 :

Vu l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en applicalion de l’article R, 213-2 du code de l'aviation civile rolalif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome ct des entreprises de l'ansporl aérien ;

Vu l'arrêté préfectoral n°200993-8 portant approbation du programme de sûreté en date du 3 avril 2009 pour une durée de quatre ans :

Vu la méthodologie standardisée établic par la direction de la sécurité de l'Aviation civile el fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant d’aérodromc, du suivi et du renouvellement de ce dernier :

Vu la demande en date du 5 novembre 2012 présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, exploitant de l'aérodrome de Marscille-Provence, en vue de renouveler son agrément de sûrcté ;

Vu la demande de délai sollicitée le 19 mars 2013 par la chambre de commerce ct d’industric de Marseille-Provence, exploitant de l’aérodrome de Marscille-Provence,

Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûrelé par les services de la direction dc la sécurité de l'Aviation civile :

Page 2 Arrêté N°2013085-0001 - 28/03/2015Atrêle :

Article 1°

[agrément de sûrcté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Marseille-Provence est délivré à la chambre de commerce ct d'industrie de Marseille-Provence, Cel agrément est valable, sauf

cas de suspension ou de retrait, jusqu'au 3 juin 2013.

Article 2

L'arrêté préfectoral 200993-8 en date du 3 avril 2009 portant approbation du programme de sûreté de l'exploitant d’aérodrome de Marseille-Provence cest abrogé.

Article 3

Le présent arrêté cst notifié par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est à la chambre de commerce ct d'industrie de Marseille-Provence, exploitant de lPaérodrome de Marseille-Provence.

l'aità Marseille, le 9 & MANS 2013

Hugues PARANT UN

En application de l'article R, 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compiler de sa notification.

Arrêté N°2013085-0001 - 28/03/2013 Page 5Page 4

A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 25 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Agriculture et de la Forêt

Demande d'agrandissement d'une exploitation

agricole de 6ha 06a 62ca à La Fare les Oliviers

(parcelles AP95; AM

150-151-152-153-154-155-156-157-157-160-162-164-T165 :

AN 102-108-109-144-65-66-101).

Autre - 25/05/2015Liberté » Égaltié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service de l'Agriculture et de la Forêt

np SCEA CHATEAU VIRANT | Pa L MALI TE | PRESS |

;

| | Dossier suivi par : Géraldine DE VETTORI Mail : gera!dine.de-vettori@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél. : 04 91 28 41 68 Objet : Contrôle des structures - Récépissé

Réf. : 2013-08 Marseille, le 8 MARS 2013

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'agrandissement de votre exploitation sur la commune de La Fare les Oliviers de 6 ha 06 a 62 ca (parcelles AP 95 : AM 150-151- 152-153-154-155-156-157-158-160-162-164-165 ; AN 102-108-109-144-65-66-101).

Le dossier est complet ; il a été enregistré le 25 mars 2013 sous le numéro 2013-08.

Je vous en accuse réception. La date d'enregistrement constitue donc le départ du délai de quatre mois. susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de l'article R.331-5 du code rural et de la pêche maritime (en cas de demande concurrente), dont dispose le Préfet pour statuer sur votre demande. Si une

décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, vous bénéficierez alors d'une autorisation implicite conformément 4 l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Les terres demandées ayant une surface supérieure à 7% UR, je vous informe que je fais procéder à la publicité prévue par l'article R.331-4.

J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà

réalisée ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler en indiquant les références du dossier ou de la publicité.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

à à À v

de l'Agriguitügu sf ss ki à

DDTM : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40

Autre - 25/03/2013 Page 5A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013087-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 25 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « EURL RESPECT

FUNERAIRE» sise à Marseille (13005) dans

le domaine funéraire, du 28 mars 2013

Page 6 Arrêté N°2015087-0001 - 28/05/2015PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/EUN/2013/22

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « EURL RESPECT FUNERAIRE» sise à Marseille (13005) dans le domaine funéraire, du 28 mars 2013

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19

et L2223-23 );

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

$ IV):

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 portant habitation sous le n°11/13/391 de la société dénommée « EURL RESPECT FÜUNERAIRE » sise 116, rue de l’Olivier à Marseille (13005) dans le domaine funéraire, jusqu’au 11 décembre 2012 :

Vu la demande reçue le 19 mars 2013 de M. Ernest CANO, désormais gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société « EURL RESPECT FUNERAIRE » sise à Marseille (13005) dans le domaine funéraire ;

Considérant l'extrait Kbis du 13 mars 2013 délivré par le greffe du tribunal de commerce de Marseille, attestant du changement de dirigeant de la société précitée ;

Considérant que M. Ernest CANO ne justifie pas de l’aptitude professionnelle requise au 1” janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du CGCT, l'intéressé à obligation de satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1, dans un délai de 12 mois à compter de la date de sa prise de fonction (article D2223-55-8 du code) :

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Arrêté N°2015087-000I - 28/05/2015 Page 7Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” _: La société dénommée « EURL RESPECT FUNERAIRE » sise 116 rue de l’Olivier à Marseille (13005) représentée par M. Ernest CANO, gérant, est habilité à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel, d'objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/391.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par l’obtention du diplôme national de dirigeant visé à l’article L2223-25.1 susvisé, dans un délai de 12 mois à compter de la date de prise de fonction de l’intéressé (cf. article D2223-55-8),.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habihtation entraïne la déchéance des délégations.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 28 mars 2013

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 5 Arrêté N°2015087-0001 - 28/05/2015A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013087-0002

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 25 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société « POMPES

FUNEBRES DU SUD- EST- PFSE» à

l'enseigne « ROC'ECLERC » sis à

AUBAGNE (13400) dans le domaine

funéraire, du 28 mars 2013

Arrêté N°2015087-0002 - 28/05/2015 Page 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2013/23

Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DU SUD-EST- PFSE» à l’enseigne « ROC’ECLERC »

sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 28 mars 2013

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19

et L2223-23 j) :

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

$ IV):

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant habilitation sous le n°12/13/438 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FÜUNEBRES DU SUD-EST- PESE» à l'enseigne « ROC'ECLERC » sis 72, avenue de la République à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, jusqu’au 9 avril 2013 :

Vu la demande reçue le 11 février 2013 de M. Christophe LA ROSA, Président, sollicitant le

renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé :

Considérant que M. Christophe LA ROSA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT :

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Page 10 Arrêté N°2013087-0002 - 28/03/2015Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” : L’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES DU SUD-EST -PFSE» à l’enseigne « ROC'ECLERC » sis 72, avenue de la République à AUBAGNE (13400), représenté par M. Christophe LA ROSA, Président est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

-_ _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/438.

Article 3: L'habilitation est accordée pour I an, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4: L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 10 avril 2012 portant habilitation sous le n° 12/13/438 de l’entreprise précitée, est abrogé.

Article 5 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : ]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 28 mars 2013

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de |’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2015087-0002 - 28/05/2015A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013073-0012

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 14 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

ARRETE portant porter à connaissance du

public du projet d'établissement d'une

servitude de passage et d'aménagement

destinée à assurer la continuité des voies de

défense contre l'incendie relative à la piste

D.F.C.I. dite « piste AR 114 » sur le territoire

de la commune de VITROLLES et au profit

du Syndicat mixte du massif de l'Arbois

Page 12 Arrêté N°2015073-0012 - 28/05/2015PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

v Bureau de l'Utilité Publique

de la Concertation et de l'Environnement

4 1 Manc Marseille, le 14 MARS

4 + vtt si

MP2012 WU 7

ARRETE

portant porter à connaissance du public

du projet d'établissement d’une servitude de passage et d'aménagement

destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie relative à la piste D.F.C.I. dite « piste AR 114 »

sur le territoire de la commune de VITROLLES

et au profit du Syndicat mixte du massif de l’Arbois

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L134-2 et R 134-3

VU la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte du massif de l’Arbois du 18 septembre 2009

approuvant l'engagement de la procédure de prise de servitude sur la piste AR 114 à VITROLLES

VU l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité du 6 juillet 2012

VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône 1°" octobre 2012

VU les pièces du dossier et notamment le plan de situation et le plan parcellaire

CONSIDERANT que la piste AR 114 fait partie des ouvrages prioritaires au regard du plan de massif établi

pour l’Arbois

CONSIDERANT que pour assurer la pérennité et la continuité de son utilisation par les services de secours, le

Syndicat mixte du massif de l’Arbois doit entreprendre des travaux sur cette piste

CONSIDERANT que l'instauration de la servitude projetée nécessite préalablement, en vertu des articles

susvisés du Code Forestier, d’être portée à la connaissance des propriétaires

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

boulevard Paul Peytral 13282 Marsaiheréde200308 0083.358090018w.bouches-du-rhone.gouv.fr Page 13ARRETE

ARTICLE 1°

Un projet de servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense

contre l'incendie sur la piste D.F.C.I. dite « piste AR 114 », sise sur le territoire de la commune de VITROLLES,

établi au bénéfice du Syndicat mixte du plateau de l’Arbois, est, par le présent arrêté, porté à la

connaissance des propriétaires et des ayants droit des terrains impactés par l'institution d'une telle

servitude.

ARTICLE 2

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des

Bouches du Rhône.

Il est également publié par insertion d’un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans les Bouches du

Rhône.

ARTICLE 3

Le présent arrêté et un dossier, comportant la référence cadastrale des parcelles concernées par le projet, et

un plan de situation de la piste, sont, aux fins de consultation par le public, communiqués au maire de

VITROLLES.

Le maire procède sans délai à l'affichage du présent arrêté en mairie pendant une durée de deux mois. À

l'issue de ce délai, iladresse au préfet des Bouches du Rhône un certificat d'affichage justifiant

l’accomplissement de cette mesure de publicité et mentionnant les dates de début et de fin d'affichage.

ARTICLE 4

Pendant deux mois, les propriétaires et les ayants droit pourront faire connaître leurs observations au

préfet, par écrit adressé au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône

(service urbanisme — pôle forêt DFCI-PPRIF — 16 rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3).

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. || peut, également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux

auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et

de la mer des Bouches du Rhône, le maire de VITROLLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Faità Marseille, le ? 4

27 Hour le Préfet Le sécrétaire Général

A

Louis LAUGIER

Page 14 Arrêté N°2013073-0012 - 28/03/2015ANNEXE

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Liberté »« Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013080-0014

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 21 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

ARRETE autorisant l'occupation temporaire

de parcelles de terrains situées sur le territoire

de la commune d'ARLES, en vue de la

réalisation par le SYMADREM, d'un

diagnostic archéologique préventif, dans le

cadre des travaux de réparation des quais du

Rhône dans la traversée d'Arles

Page 16 Arrêté N°20153080-0014 - 28/05/2015Bx AS

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique,

Ale la Concertation et de l'Environnement

N° 2013-14

ARRETE

autorisant l'occupation temporaire de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'ARLES, en vue de la réalisation par le Syndicat Mixte Interrégional

d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône ct de la Mer (SYMADREM), d'un diagnostic archéologique préventif, dans le cadre des travaux de réparation des quais du Rhône dans la traversée d'Arles

000

Le Préfet de la Région

Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

000

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;

VU le Code de Justice Administrative ;

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux

et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions ;

VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;

VU les article 322-2 , 433-11 et R610-5 du Code Pénal ;

Arrêté N°2013080-0014 - 28/03/2013 Page 17VU l'arrêté Patriarche 10100 n° 2011-486 du 28 septembre 2011 prescrivant un diagnostic

archéologique dans le cadre de la réalisation des travaux de réparation des quais du Rhône dans la traversée d'Arles et de la continuité de la protection en amont et en aval des quais,

VU la lettre du 6 mars 2013 par laquelle le Président du Syndicat Mixte Interrégional

d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM) sollicite une autorisation

d'occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire de la commune d'Arles, selon les plans joints, en vue de réaliser un diagnostic archéologique préventif ;

VU l’état et le plan parcellaire des terrains à occuper ;

CONSIDERANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par

des murs ou autres clôtures équivalentes ni attenants à des habitations ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1° : les personnels du SYMADREM, ou tous agents ou ouvriers des entreprises

dûment mandatées par le SYMADREM ainsi que les agents de l'Institut National de Recherches

Archéologiques Préventives (INRAP) sont autorisés à occuper pour une durée de 15 jours, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune d'ARLES et figurant aux plan et état

parcellaires ci-annexés, en vue de la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif.

L'accès aux différents sites d’intervention du chantier se fera à partir de la parcelle KV34

(propriété du SYMADREM) comme indiqué aux plans ci-annexés.

ARTICLE 2 — L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu'après

accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 3 — Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.

ARTICLE 4 — Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° un trouble

ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article

donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 , 433-11 et R610-5 du Nouveau Code Pénal.

ARTICLE 5 — Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des

dommages, les indemnités seront à la charge du Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM), et seront établies, autant que possible, à

l'amiable, Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre,

affiché à la mairie d'ARLES.

Page 18 Arrêté N°2013080-0014 - 28/03/2015ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution

dans les six mois de sa date.

ARTICLE 8 - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - le Sous-Préfet de l’arrondissement d’ ARLES,

- Je Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des

Bouches-du-Rhône,

- l'inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental

de la Sécurité Publique,

- le Président du SYMADREM

- Je Maire de la commune d'ARLES

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat,

FAIT à Marseille, le 2 { MARS 2013

jointe

\a secrétaire Générale

Adjoin

Raphaëlle SIMEONI

|

Arrêté N°2013080-0014 - 28/03/2013 Page 19A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 25 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Mention de l'affichage dans la mairie de

Châteaurenard de la décision de la commission

nationale d'aménagement commercial prise

lors de sa réunion du 14 février 2013

concernant un projet commercial situé sur

cette commune.

Page 20 Autre - 25/03/2013te

ES

Liberté + Égalité «+ Fraternité

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales.

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes

et aménagement commercial

Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE

E-mail : pref-cdacis@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél : 04.84.35.42.51

Fax : 04.84.35.42.53

MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

PRISE LORS DE SA REUNION DU 14 FEVRIER 2013

La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.

Décision n°1632D - Autorisation préalable requise accordée à la SAS CEDEM en vue de l'extension de 832 m2 d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2028 m2 à CHATEAURENARD, par extension de 613 m2 d’un supermarché « SUPER UÙ » de 1970 m2, et extension de 219 m2 d’une galerie marchande de 58 m2.

Fait à Marseille, le 28 mars 2013

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Raphaëlle SIMEONI

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00

Autre - 26/03/2013 Page 21A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 27 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Mention de l'affichage dans la mairie de

Miramas de la décision de la commission

nationale d'aménagement commercial prise

lors de sa séance du 29 janvier 2013

concernant un projet commercial situé sur

cette commune.

Page 22 Autre - 25/03/2013te

ES

Liberté + Égalité «+ Fraternité

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales.

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes

et aménagement commercial

Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE

E-mail : pref-cdacis@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél : 04.84.35.42.51

Fax : 04.84.35.42.53

MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

PRISE LORS DE SA REUNION DU 29 JANVIER 2013

La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.

Décision n°1604D - Autorisation préalable requise accordée à la « SNC VILLAGE DE LA PERONNE » en vue de procéder à la création d’un Village de Marques « Mc ARTHUR GLEN DESIGNER » de 19.979 m2 de surface totale de vente à MIRAMAS, comportant 6 moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne (693 m2, 741 m2, 480 m2, 555 m2, 451 m2 et 609 m2), d’une surface totale de vente de 3.529 m2, et environ 100 boutiques, de moins de 300 m2 chacune, spécialisées en équipement de la personne et en équipement de la maison, totalisant 16.450 m2 de surface de vente.

Fait à Marseille, le 27 mars 2013

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Raphaëlle SIMEONI

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00

Autre - 28/05/2013 Page 25IL

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.65.50

Serveur vocal 08.36.67.00.13

Page 24 Autre - 26/03/2013A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 25 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Mention de l'affichage dans la mairie de Sénas

de la décision de la commission nationale

d'aménagement commercial prise lors de sa

séance du 14 février 2013 concernant un projet

commercial situé sur cette commune.

Autre - 26/03/2015 Page 25te

ES

Liberté + Égalité «+ Fraternité

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales.

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes

et aménagement commercial

Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE

E-mail : pref-cdacis@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél : 04.84.35.42.51

Fax : 04.84.35.42.53

MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

PRISE LORS DE SA REUNION DU 14 FEVRIER 2013

La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.

Décision n°1597T/1609T - Confirmation de l’autorisation préalable accordée à la SAS ATAC en vue d'étendre un ensemble commercial de 990 m2 de surface de vente par création d’un supermarché « SIMPLY MARKET » de 2.200 m2 à SENAS.

Fait à Marseille, le 28 mars 2013

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Raphaëlle SIMEONI

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00

Page 26 Autre - 28/03/2015