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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 161 du
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raa 18 sept 2015 tome 2
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raa 18 sept 2015 tome 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Service émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Agence Régionale de
Santé (ARS)
Secrétariat général pour
les affaires régionales
(SGAR PACA)
Direction régionale des
affaires culturelles
PACA (DRAC PACA)
Direction régionale de
la jeunesse des sports et
de la cohésion sociale
(DRISCS PACA)
Direction régionale de
l’environnement de
SOMMAIRE
Dénomination
Décision 14/09/2015 Gérard DAVOULT
Décision 14/09/2015 fin de la convention de mise à disposition entre ARS
PACA et ORU PACA de Laurent SIMON
Décision 25-07-2015 Demande de renouvellement suite à injonction d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisée pour adultes en
hospitalisation complète du 15/09/2015
Décision 24-07-2015 Demande de renouvellement suite à injonction d'exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisée pour adultes en
hospitalisation complète du 15/09/2015
Décision DOS-915-6177-D du (01/09/2015 portant modification de
l'autorisation de fonctionement du laboratoire de biologie médicale multisite
SELAS LBM BIOESTEREL (06)
Arrêté DOS-0915-6181-D du 02/09/2015 portant composition du
CODAPUPS-TS des Alpes Maritimes
Tableau ARS de renouvellement d’autorisation
Décision 2015-32 du 11/09/2015 portant modification de la décision
d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE
DES PARFUMS Agrément 357
Arrêté O111-ARS DT84 du 15/09/2015 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l’hôpital de BOLLENE |
Décision DOS 915-6389-D du 17/09/2015 portant nomination au conseil de
discipline 1ère section pour Les internes en médecine
Arrêté du 16/09/2015 autorisant l’augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2015
Arrêté du 15/09/2015 autorisant l’augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2015
Arrêté du 17/09/2015 portant clôture de la régie d’avance de la Direction
régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement PACA (DREAL PACA)
Arrêté du 17/09/2015 portant inscription au titre des monuments historiques
de la chapelle des Récollets à Apt (84)
Arrêté 11/09/2015 fixant la dotation globale de financement 2015 du CHRS ANEF
Atreté 14/09/2015 fixant la composition du jury dans le cadre de la procédure de désignation du maître d’œuvre de l'opération d'aménagement de la RN 296 laménagement et du
logement PACA
(PREAL PACA)
Rectorat de
PAcadémie de Nice
Le Préfet de la Zone
de Défense et de
Sécurité Sud
Direction
interrégionale des
services pénitenciaires
PACA CORSE
Arrêté 09/09/2015 fixant la composition de la Commission de l’action sociale
de l’académie de Nice
Arrêté 15/09/2015 délégation de signature à M.VACHER, sous-préfet,
Secrétaire général de la zone de défense sud
Arrêté 21/09/2015 subdélégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputés sur le budget de l'État
(BOUTTIER)
Arrêté 21/09/2015 subdélégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputés sur le budget de l'État
(@UGLIERIND ANGAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉDU 45 SEP, 2018
AUTORISANT L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE NATUREL
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
POUR L'ÉLABORATION DE CERTAINS VINS DE LA RÉCOLTE 2015
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant
les règlements (CEE) n°922/72, (CHE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE)
n°1234/2007 du Conseil ;
le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines
modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne
les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui
s’y appliquent, modifié ;
le code général des impôts ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la consommation ;
le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des
produits vitivinicoles et à certaines pratiques æœnologiques ;
l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d’autorisation de l'augmentation du
titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins ;
la demande présentée par l'Organisme de Gestion des vins «IGP 13" et par la
fédération « Inter Med »;
L'avis du délégué territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
proposition du secrétariat général pour les affaires régionales ; ARRÊTE
ARTICLE 1
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus de raisins récoltés l'année 2015 est autorisée dans les limites fixées à la même
annexe.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional
des douanes et droits indirects de la Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de
l'INAO et le représentant territorial de FranceAgrimer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le { 5 SEP, 2995
TUX |
Stéphane BOUILLC: du
Rhône
»
du-
Rhône ET
Liberté » gattté » Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ
Portant clôture de la régie d'avances de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ef du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes ef aux régies d’avances
des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de PACA,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU lé décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances auprès
des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement,
VU l’arêté préfectoral n° 2009-529 du 31 décembre 2009 portant création d'une régie
d'avances auprès de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement PACA,
VU l’anêté préfectoral n° 2012-28 du 2 février 2012 nommant Madame Sophie BACCELLI régisseur d'avances auprès de a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, VU Pavis du comité technique de la DREAL PACA en date du 25 juin 2015,
VU l'avis du comptable assignataire en date du 4 septenibre 2015,
SUR proposition de la Directrice régionale l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
ARRETE
Article 1%
L'arrêté préfectoral n° 2009-529 du 31 décembre 2009 portant création d'une régie d’avances auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA est abrogé,
Artiele 2
L'arrêté préfectoral n° 2012-28 du 2 février 2012 portant nomination de Madame Sophie BACCELLI régisseur d'avances auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA est abrogé.
Article 3
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse et la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA,
Fait à Marseille, le Ÿ ? SEP, 2015
Le Préfet de région,
LT
CE
Stéphane BOUILLON ES
Liberté » Égaltté + Prateralté pt Re et Lt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE
Portant inscription au fitre des monuments historiques de 1 chapelle des Récollets à Apt (Vaucluse)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu Le code du patrimoine, livre VE, titres I et IL,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 2 juillet 2015,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
Considérant que la chapelle des Récollets présente un intérêt suffisant pour en rendre désirable sa
préservation en raison de son architecture spécifique notamment le caractère inédit de son portail
jumelé et de la qualité artistique de son décor intérieur,
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRETE
Article 1°: Est inscrite au titre des monuments historiques, en totalité, la chapelle des Récollets
située rue Louis Rousset à Apt (84), figurant au cadastre section AW, parcelle n° 109, d'une
contenance de 251 m?, et appartenant à la commune d'Apt, n° de SIRET 218400034 .
Celle-ci en est propriétaire par acte du 24 avril 1990, passé devant Me Heuzaïd La Couture notaire à
Apt (84), publié au Je bureau du service de la publicité foncière d’Avignon (84) le 21 mai 1990,
volume 1990P, n°2604.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de ia culture et de
fa communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : Il sera notifié au préfet du département, au maire de la commune propriétaire, intéressés,
qui séront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
“ FaitèMarseille, 16.47" SEP, 20
Le préfet de région,
<=
_—Stépinre BOUIEEON A
Libertd Égattté s Froternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2015
Du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
« ANEF-CHRS»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007
fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 3 14-13, R 314-17,R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'arrêté du 1°juin 2015 paru au Journal Officiel du 13 juin 201$ pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 6 mars 201$ entre la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 17 juin 201$ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005146-14du 26 mai 2005 autorisant la création par
l'Association "ANEF Provence" du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "
ANEF-CHRS ";
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2015 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS, le 30 octobre 2014 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale
de la cohésion sociale par courrier en date du 2 juillet 2015 et reçues le 6 juillet 2015
par l'établissement ; VU l'arrêté de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de
la région Provence Alpes Côte d'Azur du 11 août 2015, fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2015 ;
CONSIDERANT ia réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS "
ANEE-CEHRS ";
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-
Rhône ;
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE DU 11 AOUT 2015 FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 29015
ARTICLE 1er :
Pour Pexercice 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS " ANEF-CERS "
- n° FINESS : 13 078 523 Î - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2015 - montants autorisés
Groupe 1 - dépenses afférentes à l'exploitation courante 109 691 € Groupe II - dépenses afférentes au personnel 473 226 €
Groupe ITI - dépenses afférentes à la structure 400 000 €
Fotal dépenses groupes I - FE - JT 982 917 €
Groupe 1 - produits de la tarification 810917 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 172 000 €
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0€
Total produits groupes E - I - III 982 917 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 2 sont calculés en prenant en compte une reprise de résultat
suivant :
Compte 119 " report à nouveau - solde débiteur ” pour un montant de 32 540 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement du CHRS " ANEF-
CHRS "est fixée à 843 457 € imputée sur la ligne
017701051210 / 0177-12-10 (CHRS - Places d'hébergement stabilisation et insertion)
En application de l’article R 314-107 du code de faction sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de fa dotation globale de financement s’élève à : 70 288,08 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l'Association " ANEF-CHRS "dont les coordonnées figurent en annexe.
-2- ARTICLE 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, un prix de journée fixé à 39,34 € est opposable aux services
du Conseil Départemental (Aide Sociale à l'Enfance), en cas d'admission dans le CHRS
«ANEEF-CHRS » de femmes enceintes et de mères isolées avec enfants de moins de trois ans,
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du IT de l’article R 3 14-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône et le
responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2015
Pour le Préfé, par délégation
iréctéur régional, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ATFÊTÉ Noms scserarreneureneereune
signé par
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence Alpes Côte d'Azur
le 14 septembre 2015
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Secrétariat Général
Arrêté du 14 septembre 2015 fixant la composition
du jury dans le cadre de la procédure de
désignation du maître d'œuvre de l'opération
d'aménagement de la RN296 et de mise au statut
de route express de la dite voie. Liberté » Égallté + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté du .1.4.SEP.. 2015. 2015 fixant la composition du jury dans le cadre de laprocédure de désignation du maître d'œuvre de l'opération d'aménagement de la RN296 et de mise au statut de route express de la dite voie.
La Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2015 portant délégation de signature à Madame
Anne-France DIDIER, Ingénieur en Chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence Alpes
Côte d'Azur ;
ARRETE :
Atticle 1% — Sont désignés membres de la commission interne des marchés siégeant en
jury, avec voix délibérative, pour la mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement
de la RN296 et de mise au statut de route express de la dite voie :
> La Présidente de la Commission, Présidente du jury, ou son représentant,
> Le Chef du Département Conception et Exploitation Durables des Infrastructures du
CEREMA, ou son représentant ;
> Le Chef du Service d'Ingénierie Routière de Marseille de la DIR Méditerranée, ou
son représentant, en qualité de personne ayant une qualification professiannelle
équivalente à celle exigée des candidats ;
> Le Directeur Général des Services Techniques de la Ville d'Aix-En-Provence, ou
son représentant, dont la participation présente un intérêt particulier au regard de
Pobjet du marché.
Article 2 — Sont invités à assister à la commission interne des marchés siégeant en jury,
avec voix consultative, pour la mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement de la
RN296 et de mise au statut de route express de la dite voie :
> Le Responsable de l'Unité Maîtrise d'Ouvrage de la DREAL, ou son adjoint ;
> Le Responsable d'Opération au sein de la DREAL, ou son représentant ;
> Le Contrôleur financier, ou son représentant ;
> Le Directeur de la DIRECCTE, ou son représentant.
Atticle 3 — Le secrétariat général de la DREAL PACA est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de-FAménagement et du Logement
Anne-France DIBIER € DIBIE Liberé » Égolité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Le Recteur de l’Académie de Nice
Chancelier des Universités
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°200621 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de
P'Etat ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques
des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition nationale d’action sociale, des
commissions académiques et départementales d’action sociale et de la commission centrale d'action
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de fa
recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions
administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel
des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 ;
Vu Les résultats du scrutin organisé du 27 novembre au 4 décembre 2014 pour élection des
représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie de Nice et au sein des comités
techniques spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement
et de proclamation des résultats établi le 4 décembre 2014.
Vu Parrêté rectoral en date du 22 décembre 2014 relatif à la répartition des sièges à la commission
académique d'action sociale, à la commission départementale d’action sociale des Alpes-Maritimes ct
à la commission départementale d’action sociale du Var ;
Vu les propositions des organisations syndicales habilitées à siéger au sein de la CAAS et de la
MGEN.
ARRETE
Article 1 :
La commission académique de l’action sociale de l’académie de Nice est désormais composée de la
manière suivante. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
Siègent en qualité de représentants de l’administration sans voix délibérative :
Le recteur d'académie ou son représentant, président.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes ou son
représentant.
Article 3 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels à la commission académique d'action
sociale :
J- Au titre de Ia Fédération Syndicale Unitaire (F.S,U.)
Titulaires :
Monsieur Frédéric GAUVRIT
Madame Antonia SILVERT
Monsieur Jean-Pierre CALISTRI
Madame Marie-Caroline ROZEROT
Suppléants :
Monsieur Jean-Pierre LAUGIER
Madame Julie LANTRUA
Monsieur Gauthier BROQUET
Madame Marie Joséphine PRIMARD
JL- Au titre de PUnion Nationale des Syndicats Autonomes - Education (UNS.A. Education)
Titulaires :
Madame Marielle CAPITAINE
Madame Hélène FOUQUES
Suppléants :
Madame Pascale PERES
Madame Karine ABELLO
HT- Au titre du SNALC, SPLEN-SUP ;
Titutaire :
Madame Danielle COURTE
Suppléante :
Madarne Hortensia O'BAVAMIAN
Autticle d :
Sont nommés en qualité de représentants de la MGEN à la commission académique d’action sociale :
"Fitulaires : :
Monsieur Bernard GIRARDOT
Madame Nicole LAUGIER
Monsieur Paul MAUREL
Monsieur Norbert RANCHIN
Monsieur Dominique TRIGON
Monsieur Serge SCHIANO DI COLELLO
Monsieur Philippe VADEZ
Suppléants :
Madame Corinne CIERISST
Madame Cathy DEHATES
Madame Sandrine FALASCO
Madame Flore PICHOT
Monsieur Bernard PRESTIGIACOMO
Monsieur Thierry ROSSO
Madame Christiane SALOME y Fi
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article S :
Madame Célia LOISON, conseiller technique du service social auprès du recteur participe aux réunions de la commission académique d’action sociale en qualité de personne qualifiée et de conseiller de cette instance.
Article 6 :
Le présent arrêté modifie celui en date du 15 janvier 2015
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. LAS Liberté » Ügalt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEN ENTALES
Mission Coordination Interministérieile
RAA
Arrêté du 156 SEP, 20% portant délégation de signature à
Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense ct de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de ja région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du spott ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mers 2012, relative à la paitie législative du code de
sécurité intérieure ;
Yu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par
le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu Le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en mafière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de Pintérieur ; Vu le décret n°97.1999 du 5 mats 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par Les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de L'État en mer ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à Paction des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de Pintérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l’intérieur ;
Vu le décret du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à F’action des services de L'État dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Yu le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACTIER, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ; Vu arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de Particle 36 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de Pintérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu larêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d’ État du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu L'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu larrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'anrêté ministériel du 28 mai 2015 portant affectation de Madame Martine SANCHEZ-
COUDERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité d’adjoint au
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud ;
Vu Parrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
L'adiinistration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 9i7 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de
gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud ;
ARRETE ARTICLE 1:
En ce qui concerne Ja zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, pour :
__ toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud à l'exclusion des pouvoirs prévus à Particle R.122-7 du code de la sécurité intérieure et
de l’approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelie déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-L1 du code de la sécurité
intérieure ;
... Panimation et Ja coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone, au secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud , au centre régional d’information et de coordination routière (CRICR).
En ce qui concerne les implantations immobilières de Ia gendarmerie nationale et des centres de rétention administrative implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité sud, délégation
est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à L'effet de signer les marchés publics y afférents, jusqu’à 1.000 000€ ET.
En ce qui concerne les opérations financées au titre de lentretien des bâtiments de l'État «programme 309 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes-
Côte-d’ Azur, délégation est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet de signer les marchés publics y afférents, jusqu’à 1.000 000€ HT.
ARTICLE2 :
En ce qui concerne les missions relatives à la délégation à Ja protection de la forêt méditerranéenne (D.F.FM), délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer en application du décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012, tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de ja forêt méditerranéenne (CFM).
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Jean-René VACHER dispose de la délégation à Ja protection de la forêt Méditerranéenne.
Délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Jacques BOZABALIAN, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Étienne CABANE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chargés de mission à Ja DPFM, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à
lexclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 sera exercée par lun des chargés de mission à la DPFM (Jean-Tacques
4 BOZABALIAN, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Étienne CABANE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ou Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de
Pagriculture et de l’environnement).
ARTICLEd :
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1* pour ce qui concerne Pétat-major interministériel de zone, seront exercées
par le colonel Jacques VANDEBEULQUE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité sud ;
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Jacques VANDEBEULQUE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Madame le fieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de l’état-major
interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame le lieutenani-colonel Chuistine SALUDAS, la
délégation qui lui est conférée sera exercée, durant la période d'exercice de la fonction de chef COZ
d'astrcinte, par le Jieutenant-colonel Claire KOWALEWSKIE par le commandant Christophe
FRERSON, ou par le commandant Fabrice CHASSAGNE,
En cas d'absence on d'empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, les délégations qui lui sont
consenties à l’article Ler pour ce qui concerne le centre régional d’information et de cooidination
routière en cas d'activation du Plan intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), seront exercées par Îe
colonel Jacques VANDEBEULQUE chef de l'état-major interministériel de la zone de défense ot de
sécurité sud.
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Jacques VANDEBEULQUE la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de l'état-major
interministériel adjoint de Ja zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le lieutenant-colanel Christine SALUDAS, la
délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Gilles DESCATOIRE, capitaine de la
gendarmerie nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, ou
Monsieur Jean-Luc PERDRIEL, commandant de police, chef de la division police nationale du
CRICR Méditerranée où Monsieur Frédéris PASCAL, chef de la division transports du CRICR
Méditerranée, agissant en qualité de directeur de permanence.
ARTICLE S 1
Délégation est donnée à Monsieur Gilles DESCATOIRE, capitaine de la gendarmerie nationale, chef
de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, Monsieur Jean-Luc PERDRIEL,
commandant de police, chef de la division police nationale du CRICR Méditerranée où Monsieut
Frédéric PASCAL, chef de la division transports du CRICR Méditerranée, agissant en qualité de
directeur de permanence, afin de procéder à l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de
Trafic « PALOMAR SUD », au Plan Intempéries Arc Méditerranéen ou aux Plans de Gestion de
Trafic d'axes de la zone sud validés par le Préfet de zone. À charge pour eux d’en rendre compte au
corps préfectoral.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Jean-Luc PERDRIEL, chef de la division police
nationale du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est consentic sera exercée par Monsieur Patrick PELAO, brigadier major de police, adjoint au chef de fa division police nationale du CRICR
Méditerranée.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric PASCAL, chef de la division transports
du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est consentie sera exercée pat Monsieur Pierre-Yves
RAMON, adjoint au chef de la division transports du CRICR Méditerranée.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Giles DESCATOIRE, capitaine de la gendarmerie
nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est
consentic sera exercée par Monsieur Claude VIGNAUX, adjoint au chef de la division gendarmerie,
En cas d'absence où d’empêcherment de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est
conférée pour les instructions générales et Les décisions à caractère réglementaire relevant de la
compétence dévolue au CRICR Méditerranée, sera exercée par Monsieur Guy BAUMSTARCK
licutenant-colonel de gendarmerie, directeur de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud,
ARTICLE6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER à l'effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère de
L'intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de
la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, des
Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse du Sud et de
la Haute-Corse, du Gard, de PAude, de la Lozère, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales ;
- organisation et fonctionnement des commissions adininistratives paritaires compétentes pour les
agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la
police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des contrôleurs des services
techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de comimunication ainsi que
des ouvriers d’État ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d'encadrement et d'application, d’agent
spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et en ce
qui concerne Les ouvriers d’état pour Îes sanctions de 308 et AMC niveaux prévus par leur statut
patticulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d'administration de l’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police
nationale au scin de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l'intérieur et de loutre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services
6 techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale, du SRSIC et de PÉtablissement de
Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud) au sein de Ja zone de défense et de sécurité
sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les
agents relevant du corps des ouvriers d'État affectés dans les services du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité sud, de police nationale, du SRSIC et de l'ESOL Sud au sein de la zone de
défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMT de la zone de défense et de sécurité sud dans le
ressort des Bouches. du-Rhône ;
- organisation ét fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu'adjoints de sécurité
et cadets de ia République,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services en
charge de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la police aux frontières au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour les services en charge, dans cette même zone, de fa police judiciaire, du renseignement intérieur, de l'inspection générale de ja police nationale, de la formation initiale des personnels de police ainsi que du laboratoire de police scientifique et des centres de coopération policière et douanière ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l'Unité Opérationnelle (UO) SGAMI de Marseille et de l'unité opérationnelle (UO) SGAMI prestataire ;
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques el contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la
République ;
- représentation de PÉtat en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents Lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de administration, et recouvrement des débours de l’État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant
du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de
fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à Ja demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la
gestion des opérations immobilières des autres services du ininistère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et
immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de sécurité sud, jusqu’à 1.000 000€ HT.
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats ét ordres de
paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le
recouvrement des créances de P'État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans
les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues
de la délégation, la réquisition du comptable et fa possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception des
rapports aux ministres.
ARTICLE T :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est
consentie à L'article 6 et aux paragraphes deux et trois de Particle 1 sera exercée par Madame Martine
SANCHEZ-COUDERT, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur
de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des
conflits.
ARTICLES :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame
Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions,
lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Céline BURES, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, directeur des ressources humaines la délégation qui lui est consentie sera indifféremment exercée, par :
« Monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de gestion des personnels actifs, adjoint au directeur.
Par ailleurs, en cas d'absence où d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de PÉtat, chef du bureau du recrutement et de la formation ;
= Madame Charlotte REVOT., attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Cécile VRIARTE, attachée d'administration de L'État, chef du bureau de gestion des personnels administratifs , techniques et scientifiques ;
- Madame Frédérique COLINE, attachée d’adiministration de L'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires
8 médicales et sociales ;
- Madame Delphine GILLI attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs
- Madame Françoise SIVY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs techniques scientifiques et contractuels.
- Madame Catherine LAPARDULA, attaché d'administration de L'État, chef du pôle ressources
humaines ;
. Monsieur Nans RICHAUD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services ;
- Monsieur Marc BORRY, secrétaire administratif de classe normale, et chef de la section des actifs du pôle d'expertise et de services ;
- Monsieur Romain LOURDELLE , secrétaire administratif , adjoint au chef du bureau du recrutement et de la formation,
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour les documents financiers et
administratifs établis par la direction de l'administration générale et des finances, à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de lPoutre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances.
En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l’État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
. Madame Gisèle KERGARAVAT, attachée d'administration de l’État, chef de pôle UO SGAMI, adjointe au chef du bureau du budget,
- Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d'administration de l’État, chef du centre de services partagés CHORUS,
. Monsieut Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de PÉtat, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
- Monsieur Cyrille CAMUGLE attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la défense de l'État et de ses agents,
- Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chatgé de la réparation des dommages accidentels,
- Monsieur Lionel IVALDIL attaché d'administration de l’État, chef du bureau de Pachat public, Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
commande publique et des achats
- Madame Virginie NATALE, attachée d’adininistration de l’État, adjointe au chef du bureau de
Ja commande publique et des achats, chef du pôle politique d'achat,
Madame Martine PUJALTE, attachée d'administration de l'État, chef du pôle passation des
marchés publics au bureau de la commande publique et des achats,
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d’hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’adiministration
générale et des finances, Madame Gisèle KERGARAVAT et Madame Céline CAPPELLO,
ARTICLE 10 :
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame
Martine SANCIIEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FAVIER,
chef des services techniques, directeur de l'immobilier pour :
les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et
notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des
services de police ;
la passation et l’exécution des marchés immobiliers d’un montant inférieur à 30 600 euros HT
et les avenants y afférents ;
la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics lorsque ceux-ci ne modifient
ni les coûts ni les délais prévus dans Les pièces contractuelles (ordres de service de démarrage
de travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'oeuvre, avenants sans modifications
de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve, agréments de sous-
traitants,...).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FAVIER, chef des services techniques, directeur de l'immobilier, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LANNEAU,
ingénieur principal des services techniques, adjoint au directeur de l'immobilier pour :
les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et
notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des
services de police ;
la passation et l’exécution des marchés immobiliers d’un montant inférieur à 30 000 euros HT
et les avenants y afférents ;
la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics lorsque ceux-ci ne modifient
ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles (ordres de service de démarrage
de travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'oeuvre, avenants sans modifications
de coûts où de délais, procès-verbaux de réception sans réserve, agréments de sous-
traitants,...).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FAVIER, chef des services techniques,
10 directeur de l'immobilier et de Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services
techniques, adjoint au directeur de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée,
dans le limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés immobiliers inférieurs
à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage zonale par intérim ;
= Monsieur Gif ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de Ia
maintenance immobilière et de conduite des opérations par intérim ;
. Madame Carole VANGREVELYNGHE, attachée d'administration de l'État, chef du pôle des affaires
patrimoniales ;
. Madaine Christine CONSOLARO, aitachée d'administration de l'Etat, responsable de la cellule
investissement ;
= Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur principal des services techniques, chef de la
délégation régionale d' Ajaccio ;
. Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de l’antenne
logistique de Montpellier ;
. Monsieur Martial CARON, ingénieur des services techniques, chef par interim de l’antenne
logistique de Nice.
ARTICLE {1 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur VACHER et de Madame Martine
SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et
financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de
logistique d’un montant inférieur à 15 000 euros HT et les avenants y afférents, au Colonel Patrick
HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de
la logistique par intérim, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à
8 000 euros HT, par :
- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de
l'équipement et de la logistique par intérim,
- Monsieur François ROUIRE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de
l'armement, des munitions et des équipements,
- Madame Ibtisem BOUSSANDEL, attachée d'administration de l'État, chef du pôle des affaires
financières,
.« Madame Christiane BROSSIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du
il pôle des affaires financières,
- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,
- Monsieur Martial CARON, ingénieur des services techniques, chef par interim de l'antenne
logistique de Nice,
. Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur des services techniques, chef de fa délégation
régionale d'Ajaccio,
- Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de Pantenne logistique de Montpellier,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne
logistique de Montpellier.
En cas d'absence ou d’empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, de Monsieur Jean-Michel
CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Monsieur Martial CARON, de Monsieur Jean-Michel
HERMANT, de Monsieur Richard CORVAISIER, dé Monsieur Thierry VERZENL la délégation de
signature qui leur est consentis sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes de pièces
détachées automobiles servant à l'entretien et aux réparations des véhicules et dans la limite de 2.000
€EHT:
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur
Didier BOREL, Monsieur Jean-Marc MINANA, Monsieur Pierre ATLANTE, Monsieur Gilles
MAJOREL ;
- pour le site de la direction de L'équipement ct de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur
Marc SAUVAGE, Monsieur Eric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry
CRUVEILLER, Monsieur Thierry SCRIBE ;
- pour le site de la direction de 1 équipement et de la logistique à Perpignan-Canohès (66), par
Monsieur Jean-Luc DESBORDES, Monsieur Franck DEBIEN, Monsieur Jean-Louis PERINO ;
= pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur
Christian GUESNEL, Monsieur Jean-Paul AMIEL, Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur
Christian PINCK,, Monsieur Dominique MASSETTE, Monsieur Jean-Pierre LABARDE ;
= pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur
Bertrand DECLE, Monsieur Claude BOUDSOCQ, Monsieur Franck FAUCHEUX, Monsieut Frédéric POLIT ;
- pour le site de Ja direction de L'équipement et de la logistique à Bastia (2B), par Monsieur
Dominique LAFFICHER, Monsieur Michel RAVENEL, Monsieur Eric PIQUEMAL ;
= pour le site de la direction de 1 ‘équipement et de la logistique à Dignes-les-Bains (04), par
Monsieur Eric MARTINEZ, Monsieur Marc AMELLAL ;
32 -_ pour le site de la direction de 1 ‘équipement et de la logistique à Gap (05), par Monsieur
Sébastien BERTHOME LAURENT, Monsieur Benoît de CABANOUX ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par Monsieur
Richard HAMET, Monsieur Patrick PAUZET ;
- pour Je site de La direction de 1 ‘équipement et de la logistique à Orange (84), par Monsieur
Raphaël VILBOURG, Monsieur Philippe DESCHAMP ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par
Monsieur Pascal VEY, Monsieur Jean-Paul SAEZ, par Monsieur David MANSARD, Monsieur
Frédérie BARRIS ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par Monsieur
Jacques WEBER, Monsieur Pascal BATTINT ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par Monsieur
Frédéric BALDET, Monsieur Sébastien BERTRAND,
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACIHER et de Madame
Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour les documents
administratifs et financiers établis par le service médical régional, à Monsieur Jacques MAURY,
médecin inspecteur régional.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Tacques MAURY, médecin inspecteur régional, la
délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel
de la police nationale, médecin inspecteur régional adjoint,
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur lacques MAURY, médecin inspecteur régional, la
délégation qui lui est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la signature des
correspondantes courantes, par Madame Isabelle PAULIAN, infirmière.
ARTICLE 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieut Jean-René VACHER et de Madame
Martine SANCHEZ-COUDERT, délégaïion de signature est donnée, pour les documents
administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Nicolas
LERNER, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Nicolas LERNER, la délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur David TEISSEIRE, commissaire de police,
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Pascal LOMBARD, colonel de
gendarmerie, coordonnateur adjoint pour La sécurité en Corse.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACIER et de Madame
Martine SANCHEZ-COUDERT , la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du
13 cabinet, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet, par :
- Monsieur Guy BAUMSTARCK, Lieutenant-colonel de gendarmerie, directeur de cabinet de la zone
de défense et de sécurité sud.
. Madame Laura SIMON, attachée d'administration de l'État, chef de cabinet de la zone de défense et
de sécurité sud,
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame
Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation consentie, dans les domaines relevant de la direction
des systèmes d’information et de communication, y compris pour la passation ét l'exécution des
marchés publics d’un montant inférieur à 30 000 euros IT et Les avenants y afférents, sera exercée
par:
Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur Général des Mines, directeur des systèmes d’information et de
communication.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Patrick SALLES, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, adjoint au directeur de la direction des systèmes
d’information et de communication où par Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle
pilotage ou par Madame Joëlle GOUILLARD ingénieure principale SIC.
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, à l'effet de signer les actes et
décisions dans les matières énumérées ci-après :
- gestion financière, du fonctionnement de l'unité opérationnelle (UO) EMIZ prestataire, dans le
cadre de l'exécution du budget du BOP 307, administration territoriale de L'État, au titre des dépenses
de fonctionnement,
- tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commande), ordre de mission et actes
relevant des attributions de l'état-major interministériel de zone sud,
Délégation de signature est donnée au colonel Jacques VANDEBEULQUE, chef de lPétat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, pour les dépenses inférieures à 500 € HT
pour ce qui concerne les engagernents juridiques par bons de commande et pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
Délégation de signature est donnée à Madame Christine SALUDAS, lieutenant-colonel, chef
d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud, pour les dépenses
inférieures à 500 € HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques pat bons de commande et
pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zona! n° 7, mission sécurité, programme police
nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle afin de signet
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures au seuil à 20 000€ HT
et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le
14 cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à J'UGAP ne sont pas soutnis à ces
limitations.
Pour P'UO Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry ASSANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal et en son absence, la
délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Marjorie GHIZOL,
commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille pour l’ensemble des services zonaux,
A Madame Wanda WRONA, commissaire de police, coordonnateur des services DZPAF SUD,
pour l’ensemble des services zonaux,
- à Madame Célia NOUVEL, attachée principale d'administration de l'État, responsable du département administration finances de la DZPAF SUD, pour l'ensemble des services zonaux,
- à Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, commandant de police pour la DDPAF 05. En
l'absence de Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée pat Madame Cécile ROSSIGNOL, lieutenant de police, qui sera
promue au grade de capitaine de police, pour la DDPAF 05 ;
- à Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. En cas
d'absence de Monsieur Jean-Philippe NATION, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel GROUT, commissaire de police, directeur
départemental adjoint pour la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée principale
d'administration de PEtat, responsable du département administration finances de la DDPAF 06 ;
- à Monsieur Philippe BADIE, commandant de police, directeur départemental de la police aux
frontières de l'Aude depuis le 01/07/2015, et en son absence, {a délégation qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Pierre ZUCCHETTO, major de police,
directeur départemental adjoint de la DDPAFII par intérim ;
- à Monsieur Gilles REPAIRE, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 2A et en son absence,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie
PRISCIANDARO, commandant de police pour Ja DDPAF 2, qui sera promue au grade de
commandant de police à l'emploi fonctionnel ;
- à Madame Michèle JUBERT, commandant de police pour la DDPAF 2B, directeur
départemental de la police aux frontières de Ja Haute-Corse, et en son absence, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Patrick STEFANI, capitaine de
police pour la DDPAF 2B ;
- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à f’emploi fonctionnel pour la DDPAF
30, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Madame Nathalie BAILLOUD, commandant de police pour la DDPAF 30 ;
- à Monsieur Laurent SIAM, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 34, ct en son absence, La
délégation qui lui est conférée par Le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe MILLET,
commandant de police à l'emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint pour la DDPAF
34;
- à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire de police pour la DDPAF 66, et en son absence,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Guy MOTTIER,
commandant de police à l'emploi fonctionnel, et par Monsieur Alain PONTON, attaché
d'administration de PEtat, responsable du département administration finances de la DDPAF
66 ;
15 - à Monsieur Ludovic MAUCHIEN, capitaine de police, directeur départemental par intérim pour la
DDPAF 83, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Monsieur Marc TARTIERE, capitaine de police, directeur départemental adjoint par intérim pour la
DDPAF 83,
Pour l'UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature est
donnée à :
- Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud ;
- Monsieur Grégoire MONROCHE, commissaire principal, directeur zonal adjoint des C.R.S.
Sud-Marseille ;
- Monsieur Antoine BONILLO, commissaire de police, chef d'état-major ;
- Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à emploi fonctionnel, chef du service des
opérations ;
- Monsieur Thierry LE MEUR, commandant de police, chef du bureau de l’emploi opérationnel ;
- Monsieur Pascal GONET, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du service
d’appui opérationnel ;
= Madame Maria SCAVONE, attachée principale d’administration de l'État, chef des bureaux des
finances et des moyens matériels ;
Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :
. Madame Géraldine LUSSATO, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en
Corse,
. Monsieur Denis CLAVET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de la
délégation,
- Monsieur David GRANET, capitaine de police, chef d’antenne de Furiani,
Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des C.R:S,
en Languedoc-Roussilion,
- Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT.
pour ce qui concerne les engagements juridiques paï bons de commande et pour les dépenses
inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés
publics en cours,
- Monsieur Frédérie PAUL, brigadier-chef de police, pour Les dépenses inférieures à 4.000 € HT.
pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses
inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés
publics en couts.
Pour la C.R.S. n°6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bruno ROY, commandant de police, commandatit par intérim de la C.R.S. N°%6 ;
- Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, responsable du cantonnement de
PAriane ;
- Monsieur Christophe GUTE, capitaine de police ;
- Monsieur Jean-Pierre TURCAN, brigadier major de police, pour les dépenses inférieures à
4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H,T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des
16 marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la CRS. N°53;
- Monsieur Darnien HOSTIER, capitaine de police, adjoint au commandant la C.R.S. N°53
- Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les dépenses
inférieures À 4 000 € HT. pour ce qui conceme les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € ELT. pour ce qui concerne les dépenses
engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Franck RENOUARD, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à 4
000 € HT pour ce qui cancerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8 000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des
marchés publics eh couts,
Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police à l'emploi fonctionnel, commandant l'unité autoroutière Provence ;
- Monsieur Jean-François PUJO, capitaine de police, adjoint au commandant de l'unité
autoroutière Provence ;
- Monsieur Olivier BREMOND, capitaine de police, chef du détachement autoroutier du Var,
pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne Les engagements juridiques par
bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en couts ;
. Monsieur Philippe BESSON, Major de police à l'échelon exceptionnel, adjoint au chef du
détachement autoroutier du Var, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT, pour ce qui
concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à
8.000 € LT, pour ce qui concerne les dépenses engagées dans Le cadre des marchés publics en
Cours ;
- Monsieur Franck VERNIS, brigadier major RULP, chef de Punité voie publique.
Pour la C.R.S, n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 54 ;
= Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 54;
- Monsieur Rémy LABEDADE, capitaine de police, chef de section, pour les dépenses
inférieures à 4,000 € ILT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T pour ce qui concerne les dépenses
engagées dans le cadre des marchés publies en cours ;
- Monsieur Philippe MANZO, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT,
pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses
inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés
publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles AUGE, commandant de police, commandant de la CRS N°55 ;
- Monsieur Yann LILLO, capitaine de police, adjoint au commandant de la CR.S. N°55;
- Monsieur Eric CASALINI, brigadier chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
17 dépenses inférieures à 8,000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des
marchés publics en cours ;
- Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT, pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des
marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à !
- Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 56 ;
. Monsieur Ludovic CRUZ, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 56 ;
- Monsieur Thierry CANTONI, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à 4,000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande el pour les
dépenses inférieures à 8,000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des
marchés publics en cours ;
« Monsieur Eric BLANC, brigadier-major de police, chef du DUMZ CRS 56, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € HLT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne és dépenses
engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Fabrice RAYNAUPD), capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N°57;
- Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT
pour ce qui concerne les engagerments juridiques par bons de commande et pour les dépenses
inférieures à 8.000 € ILT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés
publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. N°58 ;
- Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de Ja C.R.S. N° 58 ;
_ Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT.
pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour Les dépenses
inférieures à 8.000 € ET. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 59 d'Ollioules, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 59 ;
- Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de fa C.R.S. N°59 ;
- Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € IT,
pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses
inférieures à 8.000 € ELT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés
publics en couts ;
- Madame Nelly ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € ILT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € ET. pour ce qui concerne les dépenses
engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S, n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :
18 - Monsieur Patrick ANTOSZEWSKL commandant de police, commandant la CRS. n° 60,
- Monsieur Philippe LEGAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 60,
- Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à 4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HLT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour PUO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône délégation de signature est donnée à :
Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, coordonnateur zonal.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée :
à Monsieur Yannick BLOUIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
_ en matière financière par Madame Nelly VERNADAT, consciller d'administration de Pintérieuv et de l'outre-mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Madame Natacha DOUTRE attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de gestion
opérationnelle, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 18 :
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration Asile », programme 303, action 3, délégation est donnée afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 20.000 euros HT,
- les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à PUGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
à Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières SUD à Marseille pour l'ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud,
et en son absence,
- à Madame Marjorie GHIZOLE, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille pour l’ensemble des LRA ct CRA de la zone de défense et de sécurité
Sud,
- à Mme Wanda WRONA, commissaire principale, coordonnateur des services DZPAF SUD pour l'ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud,
_ À Madame Célia NOUVEL, attachée principale d’adininistration de PEtat, responsable du département administration finances de ia DZPAF SUD pour l'ensemble des LRA et CRA de ia
zone de défense et de sécurité Sud,
19 - à Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire pour le CRA 06. En cas d'absence de Monsieur Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par le présent atrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel GROUT, commissaire de police, directeur départemental adjoint pour fa DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée principale d’administrafion de l'Etat, responsable du département administration finances de ia DIDPAF 06 pour le CRA 06;
- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, pour le CRA 30 et, en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie BAILLOUD, commandant de police pour le CRA 30 ;
= à Monsieur Laurent SIAM, commissaire divisionnaire pour le CRA 34 et, en son absence, fa
délégation qui lui est conférée par Le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe MILLET, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint pour la le CRA 34 ;
- à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire de police, pour le CRA 66, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Guy MOTTIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint de la DDPAF66, et par Monsieur Alain PONTON, attaché d'administration de l'Etat, responsable du département administration finances de la DDPAF 66.
ARTICLE 19 :
Dans le cadre de l'exécution des budgets des services de police de Ia zone de défense et de sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures à 20 000 euros HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global, Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à ces
limitations.
Pour la direction zonale de la sécurité intérieure, dans le cadre de l’exécution du budget de la
direction zonale de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieir Jean-Pierre GILLS, contrêleur général des services actifs de la police nationale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui est conférée par le présent artêté sera exercée par Monsieur Gérard BUONUMANO, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint, Madaine Martine ASTOR, attachée d'administration de l'État, chef de la division administrative, ou Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d'administration de PÉtat, adjoint au chef de la division administrative.
Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l'inspection générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry FERRE, commissaire
divisionnaire, chef de la délépation interrégionale d’enquête de l'inspection générale de la police nationale, En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry FERRE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel TOMBOLATO, commissaire de police, adjoint au chef de ja délégation.
ARTICLE 24 :
Dans le cadre de lexécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
20 - les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures au seuil à partir duquel la
mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 € HT) et qui ont fait
l'objet d'un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un
marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
Pour l’Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard ROBBE, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de
lPÉtablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud).
Pour la base d'avions de la sécurité civile (BASC), délégation de signature est donnée Monsieur
Roger GENNAI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, Chef de la BASC, En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roger GENNAI, Chef de la BASC, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Messieurs ALLARD Jean-Michel, secrétaire
administratif de classe exceptionnel, Chef des moyens administratifs de la BASC, et Thierry SAINT- ANDRE, contractuel, Chef des services techniques de la BASC.
Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de
fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés
sous leur autorité, est donnée à :
- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre de
déminage de Toulon. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la
délégation qui lui est conférée par le présent arrêté scra exercée par Monsieur Jean-Luc
VANDERMOËTEN, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon,
- Monsieur Michel Ange DOMINGO), capitaine de police, chef du centre de déminage de Marseille.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE, capitaine de
police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;
- Monsieur René LABOULAIS, ingénieur des services technique, chef du centre de déminage de
Nice ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAIS, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Sébastien LACROIX, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;
_ Monsieur Marc BERTAZZO, commandant de police, chef du centre de déminage de Montpellier, En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE, contrôleur
principal des services techniques ;
- Monsieur Philippe MORAÏTIS, commandant de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITIS, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de police ;
= Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia,
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLIE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Tean MARTINETTI, brigadier-chcf, adjoint au chef de centre, ou par Monsieur Ludovic SEBBAH, gardien de la paix, gestionnaire.
21 ARTICLE 21 :
L'arrêté n°2015215-095 du 03 août 2015 est abrogé.
ARTICLE 22 :
Le secrétaire général de Ja Zone de défense et de sécurité sud, Padjoint au secrétaire général pour
l'administration du ministère de L'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.
Fait à Marseille, le 5 SEP, 2015
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
22 A Liberté » Égali cinité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA CORSE
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ef comptable publique actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la lof n°2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce «cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaires ;
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
vu l'arrêté ministériel du 23 août 2013 (art 10-art 11) portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA/CORSE (direction de l'Administration Pénitentiaire) ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Ter juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature au titre des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Philippe PEYRON, responsable du budget opérationnel.
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
ARRÈTE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 à :
4 — Monsieur Jean-Paut BOUTTIER, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'Insertion et de Probation du département du Var, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives aux sites dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
e dans ta limite de 4 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés publics formalisés ; 2 — Monsieur Jean-Paul BOUTTIER, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'Insertion et de Probation du département du Var , en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes relatives aux sites dont il a la charge.
ARTICLE 2
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BOUTTIER, subdélégation est accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et2 à ses adjoints visés en annexe.
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est exécutoire à la date de publication au recueil des actes adminisiratifs de la Préfecture de Région.
à Marseille, le 21 septembre 2015
JEU Interrégional ANNEXE
SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION Directeurs et subordonnés FONCTIONS
VAR 83 BOUTTIER Jean-Paul
GUIDICELLI Christèle Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA CORSE
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu actualisant le décret no 62-1587 du 29 décernbre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu Je décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 59 de la loi n°2006-1666 de finances pour 2007etrelatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services déconcentrés de l'Adrninistration Pénitentiaire ;
vu l'arrêté ministériel du 23 août 2013 (art 10-art 11) portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA/CORSE (direction de l'Administration
Pénitentiaire) ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu - l'arrêté du fer juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires ét de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant délégation de signature au litre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur
Philippe PEYRON, responsable du budget opérationnel.
Vu Ja circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
u ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 à:
© 4 = Madame Corinne PUGLIERINI, chef d'établissement de la Maison Centrale d'Arles, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement
dont elle a la charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
dans la limite de 4 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés publics formalisés ;
sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ; 2 - Madame Corinne PUGLIERINI, chef d'établissement de la Maison Centrale d'Arles ; en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes relatives à l'établissement dont elle a la charge.
ARTIGÉE 2
Subdétégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
- Madame Corinne PUGLIERINI, chef d'établissement de la Maison Centrale d'Arlés en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle a la charge.
ARTICLE 3
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame PUGLIERINI, subdélégation est accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles À et 2 à ses adjoints visés en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est exécutoire à la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 21 septembre 2015
ECtEUr Interrégional ÿzi ANNEXE
ETABLISSEMENTS
Chefs d'Etablissements et
subordonnés FONCTIONS
Maison Centrale d'Arles
LE REUN Karine directrice adjointe