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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 108 ter
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°90 du 2 juin 2015
Document publié le Mardi 2 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°90 du 2 juin 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques,
ET
À
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES-
DU-
RHÔNE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90
—2
juin
2015 Préfet
des
Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-090 du 2 juin 2015
Sommaire
:
Signataire :
Direction :
Acte :
N° de page :
Préfet
des
Bouches-|
Direction
de|2015153-001
: Arrêté portant abrogation de
3
du-Rhône
l'administration
l'habilitation
de
ja
société
dénommée
généraie — Bureau des
« DICHARD
DIFFUSION
FUNERAIRE »
à
activités réglementées
|l'enseigne
commerciale
« POMPES
FUNEBRES
DICHARD-SANTONI »
sise
à
AUBAGNE
(13400)
dans
le
domaine
funéraire, du 02/06/2015 2015153-002 : Arrêté portant habilitation de
5
la
société dénommée
« M.
DIJON
»
sise
à
CHARLEVAL
(13350)
dans
le
domaine
funéraire, du 02/06/2015 2015153-003 : Arrêté portant habilitation de la
société
dénommée
« AGL
FUNERAIRE »
sous
l'enseigne
« AGL
FUNERAIRE
-
DICHARD-SANTONI »
sise
à
AUBAGNE
(13400)
dans
le
domaine
funéraire, du 02/06/2015 2015153-004:
Arrêté
relatif
à
la
SAS
dénommée
« BUSINESS
CONSEIL
SERVICES
(BCS)»
portant
agrément
en
qualité
d'entreprise
fournissant
une
domiciliation
juridique
à
des
personnes
physiques
ou
morales
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au répertoire des métiers.
Direction départementale
des
territoires et de la mer
2015153-005:
Arrêté
portant
approbation
de l’avenant n°5 à la convention constitutive du
groupement
d'intérêt
public
Marseille
Rénovation Urbaine
11
Direction départementale
de
la
cohésion sociale
2015153-006 : Arrêté du 2 juin 2015 portant constitution
d’un
jury
d'examen
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
29
2015153-007 : Arrêté du 2 juin 2015 portant constitution
d'un
jury
d'examen
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
32 x
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES
,
<9
DAG/BAPR/FUN/2015
LoiSiS?-œ1
Arrêté portant abrogation de l’ habilitation de la société dénommée «DICHARD DIFFUSION FUNERAIRE
»
à l’enseigne commerciale
« POMPES FUNEBRES DICHARD-SANTONI »
sise à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire, du
02/06/2015
Le
Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
(notamment les articles L2223-19 et
L2223-23); Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1
- $
IV); Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du
11
août 2014 portant délégation de signature de
Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 portant habilitation sous le n°
12/13/222 de la société
dénommée
« DICHARD
DIFFUSION
FUNERAIRE »
à
l’enseigne
commerciale
« POMPES
FUNEBRES
DICHARD-SANTONI »
représentée
par
M.
Francis
DICHARD,
gérant,
sise
Route de Fenestrelle à Aubagne (13400), dans le domaine funéraire, jusqu’au 9 octobre 2018 ; Vu
l’acte
de
cession
de
fonds
de
commerce
du
25
novembre
2014
de
la
société
DICHARD
DIFFUSION
FUNERAIRE
sise
à
AUBAGNE
(13400)
enregistré
le
2
décembre
2014
par
le
Service des impôts des entreprises de Marseille (13011) ;
\W Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Atticle
1%:
L'arrêté
du
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
10
octobre
2012
portant
habilitation
sous
le
n°
12/13/222
de
la
société
dénommée
DICHARD
DIFFUSION
FUNERAIRE
sise
Route
de
Fenestrelle
à
AUBAGNE
(13400),
dans
le
domaine
funéraire,
jusqu’au 9 octobre 2018 , est abrogé. Atticle
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
Directeur
Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 02/06/2015 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l’Administration Générale signé
Anne-Marie ALESSANDRINI IX Liberté
Égalit£ » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
c
Le
nn,
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
Z2S [(SIS?- OG2
REGLEMENTÉES DAG/BAPR/FUN/2015
Arrêté
portant habilitation de la société dénommée «
M. DIJON »
sise à CHARLEVAL (13350) dans le domaine funéraire, du 02/06/2015
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
(notamment
les
articles L2223-19
et
L2223-23 ); Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu
l’ordonnance n° 2005-855
du 28 juillet 2005 relative aux opérations
funéraires (article
1
-
$
IV); Vu
le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du
11
août 2014 portant délégation
de signature de
Mme
Anne-Marie ALESSANDRINI,
conseiller d'administration de l’intérieur, de l’outre-mer et
des collectivités territoriales,
Directeur de l’Administration Générale ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10 juin
2009
portant
habilitation
sous
le
n°
09/13/25
de
la
société
dénommée « M.DION »
sise Quartier des Plaines - Les Arquières à CHARLEVAL (13350)
dans
le domaine funéraire, jusqu’au 9 juin 2015 ; Vu
la
demande
reçue
le
12
mai
2015
de
Mme
Muriel
DIJON,
Présidente,
sollicitant
le
renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ; Considérant
que
Mme
Muriel
DIJON
(née
VILLAGE)
justifie
de
l’aptitude
professionnelle
requise par les fonctions de dirigeante dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée
est
réputée
satisfaire
au
1% janvier
2013,
à
l’exigence
de
diplôme
mentionnée
à
l’article L.2223-25.1
du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article
1”
:
La
société
dénommée
«M.DION »
sise
Quartier
des
Plaines
-
Les
Arquières
à
CHARLEVAL (13350)
représentée
par Mme Muriel DIJON
(née VILLAGE),
présidente,
est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
-
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est :
15/13/25.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous-traite ;
de
même
que
les
sous-traitants
doivent
être
habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. Aiticle
5
:
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
pour une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions de
l’article L2223-25
du code général des collectivités
territoriales,
pour les motifs
suivants : 1°
non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Aïticle 6 :
La présente décision peut faire
l’objet,
dans un délai
de deux mois
à compter de sa
notification,
d’un recours
gracieux auprès
de mes
services,
d’un recours hiérarchique
auprès de
Monsieur le ministre de l’intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales
; d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Atticle
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
Sous-Préfet
d’Aïx-en-Provence,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 02/06/2015 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l’ Administration Générale Signé Anne-Marie ALESSANDRINI |
2
Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE BUREAU
DES
ACTIVITES
PROFESSIONNELLES
es
©
REGLEMENTEES
DoisiS3-00?
DAG/BAPR/FUN/2015
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
«AGL FUNERAIRE »
sous l'enseigne « AGL FUNERAIRE - DICHARD-SANTONI »
sise
à AUBAGNE
(13400)
dans le domaine funéraire,
du 02/06/2015
Le
Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le
code général des collectivités territoriales (CGCT),
(notamment les articles L2223-19 et
L2223-23
):
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1
- $
IM)S Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du
11
août 2014 portant délégation de signature de
Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Directeur de l’ Administration Générale ;
Vu
la
demande
du
21
avril
2015
de
M.
Laurent
SINEYA
et
Mme
Agnès
SINEYA
(née
GERONIMO) co-gérants, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « AGL FUNERAIRE DICHARD
SANTONI
»
sise
1065,
Chemin
des
Fenestrelles
à
AUBAGNE
(13400)
dans
le
domaine funéraire ; Considérant que M.
Laurent
SINEYA et Mme
Agnès
SINEYA justifient,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions
visées à
l’article D.2223-55-13
du code, les intéressés sont respectivement réputés satisfaire au
1% janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1
du CGCT ; Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Auticle
1”:
La société dénommée « AGL FUNERAIRE - DICHARD-SANTONI » sise
1065,
Chemin
des
Fenestrelles
à
AUBAGNE
(13400)
représentée
par
M.
Laurent
SINEYA
et
Mme Agnès
SINEYA (née GERONIMO) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
-
organisation des obsèques
-__
fourniture des housses,
de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-
transport de corps avant mise en bière
-
transport de corps après mise en bière
-
fourniture de corbillards
-
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Aïiticle 2 : Le numéro d'habilitation attribué est :
15/13/522.
Article
3 : L'habilitation est accordée 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Aiticle
4:
L'opérateur
funéraire
habilité
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous-traite
; de
même
que
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière habituelle aux familles. Aïticle
5:
La présente
habilitation peut
être
suspendue pour une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Aïticle 6:
La présente décision peut faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
Directeur
départemental de la sécurité publique
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 02/06/2015 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l’ Administration Générale Signé Anne-Marie ALESSANDRINI x
|» À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
à
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
261S1S3.
oo
REGLEMENTEES Arrêté
relatif à
la
SAS
dénommée « BUSINESS
CONSEIL
SERVICES
(BCS)» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou
morales
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7
;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50; Vu
l’ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier 2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ; Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9%et
15° de l’article L.561-2 du code monétaire
et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; Vu
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ; VU
l'arrêté
du
11
août
2014
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Marie
ALESSANDRINI,
Conseiller d'Administration de l’Intérieur de
l’outre-mer et des collectivités
territoriales, Directeur de l’ Administration Générale ; Vu
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
code
de
commerce,
présenté
par
Monsieur
Adel
BOUMAIZA,
Gérant
de
la
SAS
«BUSINESS
CONSEIL
SERVICES (BCS) »,
pour ses locaux situés : BUSINESS CONSEIL SERVICES (BCS) »;
Vu la déclaration de la SAS dénommée «BUSINESS CONSEIL SERVICES (BCS) » en date du 27/05/2015 ; Vu
les attestations sur l’honneur de Messieurs Adel BOUMAIZA et Mustapha CHAIB
en date
des 28 et 4 mai 2015 ;
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6 Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ; Considérant que la société dénommée
«BUSINESS CONSEIL SERVICES
(BCS) » dispose en
ses
locaux,
d’une
pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements, conformément notamment à l’article R.123-168
du code de commerce, à son siège
sis : BUSINESS CONSEIL SERVICES (BCS) » ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Atticle
1° :
La SARL dénommée « BUSINESS
CONSEIL SERVICES
(BCS) » sise
: 36 Rue
Consolat
à
Marseille
(13001)
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
fournissant une
domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Article 2
:
L’agrément est
délivré pour une
durée de
six
ans
à
compter de
la date
du présent
arrêté. Atticle
3
: Le
numéro
d'agrément
est
: 2015/AEFDJ/13/10.
Article
4
:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées par « BUSINESS
CONSEIL
SERVICES
(BCS) »
dans
leur demande
d’agrément et
notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d'au
moins
25%
des
voix,
parts
sociales
ou
droits
de
vote,
la
condamnation
de
l’un
des
dirigeants,
la perte des
locaux
fournis
aux entreprises domiciliées,
la création d’établissements
secondaires
ou
tout
changement
susceptible
de
remettre
en
cause
les
conditions
du
présent
agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce. Article 5 :
Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. I
pourra
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance. Atticle
6 :
Le présent
agrément pourra
être
suspendu
en cas
de
saisine
et dans
l’attente
de
la
décision
de
la
Commission
nationale
des
sanctions
instituée
par
l’article
L
561-38
du
code
monétaire
et
financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le
02/06/2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
A0 BK
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer Bureau de l’habitat et de la Rénovation Urbaine
PRÈFET DES BOUCHES- OU-RHÔNE c.0+ MP2018
JaisSiIS3
cs
Arrêté du
Approbation de l’avenant N°5 à la Convention Constitutive du Groupement
d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du n°82-610 du
15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, modifiée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 21
;
Vu la loi N°2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notam-
ment son article 63
;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, cha- pitre II relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des dé- marches administratives ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône-Tél. 04.91.00.57.00-66A rue St Sébastien-13006 MARSEILLE
AA Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu l'arrêté du 23 mars 2012 du Premier Ministre pris en application de l’article 3 du décret n°2012- 91 du 26 janvier 2012 ; Vu la convention constitutive du GIP pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes en date du 27 mars 2003, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2003 portant approbation de la convention constitutive du Grou- pement d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseitle-Septèmes Vu l'arrêté préfectoral du 14 Novembre 2006 portant approbation de l’avenant N°1 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes Vu l'avenant N°2 à la convention du 27 mars 2003, en date du 9 avril 2010 Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant approbation de l’avenant N°2 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes Vu l’avenant N°3 à la convention du 27 mars 2003, en date du 4 décembre 2009 Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant approbation de l’avenant N°3 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes Vu l’avenant N°4 à la convention du 27 mars 2003, en date du 16 juillet 2013 Vu Parrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant approbation de l’avenant N°4 à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public - Marseille Rénovation Urbaine Vu l'avenant N°5 à la convention du 27 mars 2003, en date du 10 mars 2015 Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Départementales;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L’avenant N°5 à la Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine est approuvé. ARTICLE 2
:
Direction Départementale des Ferritoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône-Tét. 04.91.00.57.00-66A rue St Sébastien-13006 MARSEILLE Le
présent
arrêté,
accompagné
des
extraits
de
la
Convention
Constitutive
prévus
par
le
III
de
l’ar-
ticle 4 du décret n°2012-91
du 26 janvier 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE
3
:
Le Secrétaire Général pour les Affaires Départementales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera
notifié
à
Madame
la
Présidente
du
Groupement
d’Intérêt
Public
Marseille
Rénovation
Urbaine.
Fait à Marseille, le
3
0
HARS 2045
LA
PRÉFÈTE
DÉLÉGUÉE
POUR
L'ÉGALITÉ
DES
CHANCES
Marie
LAJUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône-Tél. 04.91.00.57.00-66A rue St Sébastien-13006 MARSEILLE
A 4 RARES S
,
step
Marseille Be
Rénovation
ps
Urbaïne Modifiée suite Assemblées Générales des : 1 30 mars 2006 : prolongation de durée 2 - 26 mars 2009 : nouveau membre 3-4 décembre 2009 : délimitation du territoire 4-13 avril 2012}
dénomination
fon
de
durée
4 - 29 juin 2012
}
ornination
et prolongation
ur
5 - 8 février 2013 : mise en conformité avec la loi du 17/05/2011
Avenant
n°5
® @) A = m Z LL © Z Q © Z D = — ee 5 “4 m Le &
|
Go T
AX TITRE 1° - CONSTITUTION
Le
Présent
Groupement
d'intérêt
Public
créé
par
Arrêté
Préfectoral
du
17/04/2003
voit
sa
convention constitutive mise à jour en conformité avec les dispositions de la loi n° 2011-5265 du 17 mal 2011
de Simplification et d'Améftioration de la Qualité du Droit, du Décret n° 2012-91
du
26/01/2012 relatif aux GIP,
et de l'Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du
décret
2012-91.
Articie 1°
CONSTITUTION
Le
groupement
d'intérêt
public
est
constitué
entre
les
membres
suivants,
signataires
de
la
présente convention :
ER L'l Le
Modifié
par
avenant n°
5
L'Etat,
représenté
par
Monsieur
Michel
CADOT,
Préfet de
la
Région
Provence
Alpes
Côte d'Azur, Préfet du Département des Bouches-du-Rhône, La Réglon Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par son Président, Monsieur Michel VAUZELLE. Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par Monsieur Jean-Noël GUERINI, Président du Conseil Général, Sénateur des Bouches-du-Rhône, La
Communauté
Urbaine
«Marseille
Provence
Métropole »
représentée
par
son
Président,
Guy
TEISSIER,
La
Ville
de
Marseille,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
GAUDIN,
Maire
de
Marseille,
Vice-Président
du
Sénat,
La Ville de Septèmes-Les-Vallons,
représentée par Monsieur André MOLINO, Maire de
Septèmes-Les-Vallons, L'Association Régionale des Organismes HLM de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse représentée par son Président, Bernard OLIVER, La Caissé
des
Dépôts
et
Consignations,
représentée
par
Madame
Elisabeth
VIOLA,
Directrice
Régionale, Articie
2
DENOMINATION
Le Groupement est dénommé GIP Marseille Rénovation Urbaine.
Article 3 OBJET
Le groupement a pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de projets de rénovation urbaine
Article 4
SIÈGE
SOCIAL
Le siège social du groupement est fixé à Marseille (1°), immeuble CMCI, 2 rue Henri Barbusse, 13001
Marseille.
H pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration
Article 5
DELIMITATION
GEOGRAPHIQUE
Le GIP a compétence sur les territoires de renouvellement urbain de la Ville de Marseille et une partie de la commune de Septèmes-Les-Vallons.
Article 6 DUREE
La
durés
du
groupement
créé
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté
préfectoral
d'approbation
de
sa
convention
constitutive,
soit
le
17
avril
2003
est
prolongée
jusqu'au
31
décembre
2015,
en
conformité
avec
la
durée
des
projets
conventionnés
avec
l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine,
Article
7
ADHESION
Au
cours
de
son
existence,
le
groupement
peut
accepter
de
nouveaux
membres
dont
la
contribution au financement du fonctionnement du groupement justifie l'adhésion. La demande d'adhésion
est formulée
par écrit,
agréée par l'assemblée générale et se traduit
par la signature de la présente convention. Un avenant à la présente convention devra prévoir les droits et obligations du nouveau membre. Cet avenant devra être approuvé par l'assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation constitutif. Modifié par avenant n° 5
A4 Article
8
RETRAIT ET EXCLUSION
Toute
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
membre
du
groupement
peut,
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention,
se
retirer
du
groupement
à
l'expiration
de
l'exercice
budgétaire, sous réserve qu'elle ait notifié son intention trois mois avant la fin de cet exercice. Le membre
qui
se
retire
nolifie
sa
décision
au
Groupement
par
lettre
recommandée
avec
accusé de réception. Le retrait prend effet au dernier jour de l'exercice en cours. Tout membre peut également se retirer du groupement à l'occasion du vote du budget annuel du groupement, si celui-ci a été adopté contre son avis.
Il ne peut toutefois se retirer que sous
réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit
jours
suivant
l'adoption
du
budget.
Le
retrait
prend
effet trois
mois
après
l'adoption
du
budget. Un avenant à
la présente convention devra prévoir les
modalités,
notamment financières,
du
retrait en
fonction du
niveau
dé contribution
et des
frais engagés
pour le
fonctionnement du
groupement.
Cet
avenant
devra
être
approuvé
par
l’Assemblée
Générale
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration.
1!
fera l'objet d'un arrêté
pris
et publié dans
les
mêmes formes que
l'arrêté d'approbation de la présente convention. Tout membre qui se relire doit s'acquitter au préatable de ses obligations envers le groupement et notamment de toutes
les sommes dues par lui
au
titre de l'exercice en cours,
arrêtées à la
date de son retrait. Les
moyens
sous
toute
forme
autre
que
financière
mis
par
les
membres
à
disposition
du
groupement au titre de leur contribution seront restitués aux membres qui se retirent, à la fin de l'exercice en cours. L'assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé en
cas
d'inexécution
de
ses
obligations
ou
pour
faute
grave.
Un
représentant
du
membre
concerné
est
entendu
au
préalable.
Dans
ce
cas,
les
stipulations
prévues,
en
cas
de
retrait,
pour restituer les contributions, sont applicables. L'inexécution des obligations peut résulter notamment de l'absence de contributions financières où d'une participation notablement insuffisante en référence à l'engagement contractualisé pour la durée du GIP-MRU, Modifié par avenant n° 5
At TITRE It - CAPITAL - DROITS ET OBLIGATIONS
CONTRIBUTION DES PARTENAIRES : EQUIPEMENTS ET MATERIELS - PERSONNEL
Article 9 CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10
CONTRIBUTION DES PARTENAIRES AU FINANCEMENT
Les contributions des membres aux activités et aux charges du groupement seront déterminées par protocole entre les membres signataires. Elles peuvent être fournies :
sous forme de participation financière,
sous forme de mise à disposition de locaux, sous forme de mise à disposition de matériel. sous tout autre forme de contribution au fonctionnement du groupement,
notamment la
mise
à
disposition
de
personnels.
La
valeur
de
cette
contribution
est
appréciée
d'un
commun
accord.
8 s
NY ÿ
Les
participations
financières
seront
fixées
annuellement
et
réactualisées
chaque
année
par
avenant
au
protocole
d'accord.
Article 11
DROITS ET OBLIGATIONS
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction
dé
l'apport
respectif
de
chacun,
défini
à
l'article
précédent,
selon
les
modalités
suivantes
:
l'Etat
24,9 %
la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
184%
le Département des Bouches-du-Rhône
18,4%
la communauté urbaine Marseille Provence Métropole
9,6 %
<_
la Ville de Marseille
31,9%
la Ville de Septèmes-les-Vallons
1%
l'Association Régionale des Organismes HLM
06%
la Caisse des Dépôts et Consignations
01%
Dans leurs rapports avec les tiers,
les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsabies
des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Cette clause sera mentionnée dans les contrats avec les tiers. L'accord d'adhésion au groupement d’un nouveau membre entraîne une nouvelle répartition des droits statutaires qui reste calculée au prorata des participations contractualisées pour le GIP- MRU. Modifié
par
avenant
n°
5
A$ De même, en cas de réduction substantielle de la contribution de l'un des membres susceptible de
remettre
en
cause l'équilibre générai
du financement du
GIP-MRU,
ou
en cas de variation
des contributions, les droits statutaires pourront être revus par vole d’avenant.
Article 12
EQUIPEMENTS ET MATERIELS
Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du groupement restent leur propriété ; ils leur reviennent à la dissolution du groupement. Le
matériel
acheté
par
le
groupement
appartient
au
groupement,
ll
est
dévolu
en
cas
de
dissolution
du
groupement
conformément
aux
règles
établies
dans
les
articles
25
et
26
ci-
dessous.
Article
13
PERSONNEL MIS A DISPOSITION OÙ DETACHE
Les
personnels
mis
à
disposition
du
groupement
par
ses
membres
conservent
leur
statut
d'origine.
leurs
employeurs d'origine gardant à
leur charge leurs rémunérations et prestations
annexes,
leurs
assurances
professionnelles
et
la responsabilité
de
leur avancement.
ls
sont
placés sous l'autorité fonctionnelte du directeur du groupement. Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d'origine :
à
leur
demande,
par décision du conseil d'administration, notamment en cas de faute grave et pour raison
disciplinaire,
“
à la demande de l'organisme d'origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois au minimum. dans
le
cas
où
l'organisme
d'origine
se
retire du
groupement,
dans
les
conditions
de
l'article
8
précité,
à
l'issue
de
l'exercice
budgétaire
en
cours,
sous
réserve
d'avoir
respecté
un
préavis
de
trois
mois
minimum.
en cas de liquidation, dissolution, ou absorption de l'organisme d'origine. “en
cas
de
dissolution
et
liquidation
du
GIP.
Des personnels peuvent également être détachés auprès du groupement par ses membres et par des personnes morales de droit public mentionnés à
l'article 2 de la loi 83-634 du 17 juillet
1983, en conformité avec les dispositions des statuts dont is relèvent, Leurs rémunérations et prestations
annexes,
leurs
assurances
professionnelles
sont
prises
en
charge
par
le
groupement. lis sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Ces personnes sont réintégrées dans teur organisme d'origine dans les mêmes conditions que les personnels mis à disposition. Modifié par avenant n° 5 Les
obligations
des
personnels
mis
à
disposition
du
groupement ou
détachés
auprès
de
lui
seront
précisées dans
le
règlement
intérieur approuvé
par
l'Assemblée
Générale,
et
par
les
conventions
individuelles
de
mise
à
disposition.
Le
groupement
prévoit
une
rémunération
du
comptable
public.
Article 14
PERSONNEL PROPRE
AU
GROUPEMENT
Le
groupement
peut
recruter
à
titre
complémentaire
du
personnel
propre.
Les
personnels
ainsi
recrutés,
soumis
à
un
régime
de
droit
public,
n'acquièrent
pas
de
droit
particulier
à
occuper
ultérieurement
des
emplois
dans
le
cadre
des
personnes
morales,
membres du groupement.
TITRE
Il:
GESTION
-
TENUE DES
COMPTES
Article 15
L'exercice
budgétaire
coïncide
avec
l'année
civile,
Le budget approuvé chaque
année par le conseil
d'administration fixe le
montant des crédits
destinés à la réallsation des projets opérationnels fixés par le groupement. Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sera reporté sur l'exercice suivant.
Article 16
TENUE DES COMPTES
La
comptabilité du groupement est
tenue et sa gestion
est assurée selon
les
règles
du
droit
public
par
un
agent
comptable
nommé
par
arrêté
du
ministre
du
budget.
Le groupement se dotera
d'un
règlement
financier conforme
à
un
modèle
type
établi par les
ministères
chargés
du
budget
et
de
la
ville.
Les
dispositions
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatives
aux
établissements
publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent public sont applicables.
Article 17
CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
L'Etat peut décider par arrêté de soumettre le GIP à son contrôle économique et financier. Modifié
par
avenant n°
5 TITRE IV - ORGANISATION - ADMINISTRATION
Article
18
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale
est composée de l'ensemble
des
membres du groupement ou de
leurs
représentants nommément désignés. Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an, en assembiée ordinaire. Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres détenant au moins 1/8 des draits sur un ordre du jour que ceux-ci déterminent, en assemblée extraordinaire. Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président assure la présidence de l'assemblée générale.
18.1 - Compétence
L'assemblée générale a pour compétence :
d'approuver le règlement financier et le règlement intérieur qui précise les modalités de
fonctionnement du groupement, d'approuver les comptes de Fexercice clos, de délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d'administration et sur toute question inscrite à l'ordre du jour,
d'élire les membres du conseil d'administration, de décider sur proposition du conseil d'administration, de toute modification des statuts,
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
de
nouveaux
membres
peuvent
adhérer
au
groupement en application de l'article 7 ci-dessus,
il
=
de
prononcer la
dissolution
du
groupement
et
prendre
les
mesures
nécessaires
à
sa
liquidation,
æ
de
prononcer
l'exclusion
d'une
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
selon
les
stipulations de l'article 8,
“
d'approuver,
sur
proposition
du
conseil
d'administration,
les
modalités
financières
et
autres,
de
l'exclusion
ou
du
retrait
d'un
membre
du
groupement,
ainsi
que
le
prévoit
l'article 8 ci-dessus.
Modifié par avenant n° 5 18.2 —- Composition
Les
membres
du
groupement
disposent
à
l'Assemblée
Générale
d'un
nombre
de
sièges
proportionnel
à
leurs
apports
:
L'Etat :
8 sièges
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
2 sièges
Le Département des Bouches-du-Rhône :
1 siège
La Communauté Urbaine « Marseille Provence Métropole » :
{ siège
La Ville de Marseille :
8 sièges
La
Ville
de
Septèmes-les-Vallons,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'Association
Régionale des Organismes HLM disposent chacune d'un siège. Les
maires de secteur concernés
participent également aux assemblées générales ordinaires
avec voix consultative.
18.3
- Modalités
de
vote
Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l'article 11, à savoir
:
L'Etat dispose de
249/1000°
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose de
184/1000°
Le Département des Bouches-du-Rhône dispose de
134/1000°
La Communauté Urbaine « Marseille Provence Métropole » dispose de
96/1000°
La Ville de Marseille dispose de
319/1000°
La Ville de Septèmes-les-Vallons dispose de
11/1000°
L'Association Régionale des Organismes HLM
6/1000°
La Caisse des Dépôts et Consignations dispose de
1/1000°
Conformément à l'article 21
de la loi du
15 juillet 1982, les personnes morales de droit public,
les entreprises nationales et les personnes morales
de droit privé chargées de la gestion d'un
service public doivent disposer ensemble obligatoirement de la majorité des voix à l'assemblée et au conseil d'administration. Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus de deux procurations, L'assemblée générale ne délibère valablement que
si la moitié des
membres du groupement
détenant au moins la moitié des voix est présente au représentée. Au cas où ces quorums
ne sont pas atteints,
l'assemblée est convoquée à
nouveau dans les
quinze jours et peut alors valablement délibérer. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 19-2 de l'article 19 concernant l'élection des membres du conseil d'administration et de celles de l'article 25 relatives à la dissolution du groupement. Modilié par avenant n°5
qÈ Article 19
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le groupement est administré par un conseil d'administration. Le Conseil d'Administration
assure le pilotage du
GIP-MRU,
définit
les
enjeux stratégiques et
19.1 - Compétence
conçoit
un
projet
partagé.
Les missions du conseil d'administration sont les suivantes :
Es
Hi
arrêter
les
programmes
d'intervention
pluriannuels
et
annuels
et
les
budgets
correspondants, soumettre
à
chacune
des
collectivités
publiques
ces
programmes
en
sollicitant
leur
contribution financière et leur accord sur la désignation des maîtrises d'ouvrage, gérer la dotation
financière mise à sa disposition par les collectivités pour financer les
opérations figurant à la programmation, examiner les dossiers de financement qui lui sont présentés et allouer les subventions correspondantes, demander
au
syndicat
mixte
ouvert
d'assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
certaines
opérations, préparer,
meltre en œuvre les décisions de l'assemblée générale,
et iui rendre compte
de sa gestion au moins une fois par an, et autant de fois qu'il est nécessaire, agréer
comme
membres
les
personnes
morales
souhaitant
adhérer
au
groupement,
dans les conditions définies par l'assemblée générale, Statuer sur toute question relative au fonctionnement courant du groupement,
19.2 - Composition
Le conseil d'administration est composé de 8 administrateurs, élus par l'assemblée générale ou désignés, pour la même durée que le groupement ou pour une durée inférieure et renouvelable, selon les modalités suivantes. Chaque collectivité :
3846999
L'Etat, La Région Provence Alpes Côte d'Azur, Le Département des Bouches-du-Rhône, La Communauté Urbaine « Marseille Provence Métropole », La
Ville
de
Marseille,
La Ville de Septèmes-Les-Vallons, L'Association Régionale des Organismes HLM
Modifié
par avenant
n°5
10
L? dispose d'un siège d'administrateur, de même que la Caisse des Dépôts et Consignations. L'accord d'adhésion au Groupement d'un nouveau membre prévoit le nombre d'administrateurs qui le représentent. La composition du conseil est majorés d'autant de sièges
19.3 — Modalités de vote
Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l'article 11, à savoir : L'Etat dispose de
249/1000°
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose de
184/1000°
Le Département des Bouches-du-Rhôns dispose de
134/1000°
La Communauté Urbaine « Marseille Provence Métropole » dispose de
96/1000°
La Ville de Marseille dispose de
319/1000°
La Ville de Septèmes-les-Vallons dispose de
11/1000°
L'Association Régionale des Organismes HLM
6/1000°
La Caisse des Dépôts et Consignations dispose de
1/1000°
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois un même membre ne peut recevoir plus de deux procurations. Le
Conseil
d'Administration
ne
délibère
valablement
que
si
la
moitié
des
membres
du
groupement déténant au moins la moitié des voix est présente ou représentée.
19.4 - Modalités de fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement
l'exige,
sur
la
convocation
du
président,
ou
à
la
demande
de
plusieurs
de
ses
membres représentant au moins le tiers des droits définis à l'articie 11. Toute convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu’il confie aux administrateurs. Le Conseil d'Administration pourra accueillir à l’occasion d’une de ses séances et suivant l'ordre du jour,
un
ou
plusieurs
experts,
à
la
condition
qu'ils
aient
été
invités
à
la
séance,
par
le
Président du Conseil d'Administration sur proposition d'un des membres du Groupement ou sur proposition du directeur du Groupement. Les personnes invitées n'ont pas droit de vote. Modifié par avenant n° 5
11
et Article
20
PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit, selon les modalités fixées ci-dessus à
l'article 19.3, un président
et deux vice-présidents, pour la même durée que le groupement ou pour une durée inférieure et renouvelabie. Le
président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
l'un
des
vice-présidents,
préside
les
séances
du
conseil.
Article
21
DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme, pour la durée du projet, un directeur
n’ayant
pas
la
qualité
d'administrateur.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par ce dernier. Le Directeur
est
placé
sous
l'autorité
du
Président
du
Conseil
d'Administration,
dont
it
peut
recevoir délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet
de
ce
dernier,
l'assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.
Article 22
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L'Etat peut désigner un
Commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la
gestion
du
groupement.
Modifié par avenant n°5
12
2 TITRE
V
-
RELATIONS
AVEC
LE GIP
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Article 23
Dans
la
continuité
des
dispositions
convenues
dans
l'avenant
au
Contrat
de
Ville,
le
CA
du
GIP-
MRU
sera
informé
une
fois
par
an
des
modalités
de
travail
entre
les
équipes
du
GIP
Politique
de
la
Vile
et
du
GIP
Marseille
Rénovation
Urbaine,
avec
l'expression
des
principales
réalisations
de
l'exercice
écoulé,
et
l'énoncé
des
objeclifs
pour
l'année
à
venir.
Modifié par avenant n° 5
13 TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article
24
REGLEMENT INTERIEUR ET REGLEMENT FINANCIER
Un règlement Intérieur et un règlement financier seront établis par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale.
Si
Article 25
DISSOLUTION ANTICIPEE
Le
groupement
peut
être
dissous
par
anticipation.
Les
décisions
de
prorogation
ou de
dissolution
anticipée
sont
prises
par
l'assemblée
générale
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
du
groupement.
Ces décisions sont ensuite transmises au préfet de département au moins trois mois avant la date
d'échéance
envisagée.
La
décision
de
dissolution
anticipée
doit
être
approuvée
par
l'autorité
ayant
approuvé
la
présente convention constitutive et publiée comme en matière de constitution. La dissolution anticipée entraîne la liquidation du groupement dans les conditions de l'article 26.
Article 26
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le groupement est dissous de plein droit :
à
l'arrivée
du terms
contractuel,
“7
par
réalisation
de
son
objet,
par
abrogation
ou
retrait
de
l'arrêté
d'approbation,
La
dissolution
du
groupement
entraîne
sa
liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Un
avenant
entre
les
membres
du
groupement
devra
préciser
les
droits
et
obligations
de
chaque membre après dissolution du groupement, en tenant compte des prêts et des garanties
.
en
cours
qui
devront
être
conduits
à
terme.
L
À l'issue du dernier contrat,
le ou les
liquidateurs procéderont aux dernières répartitions entre
financeurs, Modifié
par
avenant n°
5
14 1 0
MARS
2015
Fait à Marseille, le
© | M. Michei CADOT
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE
|
POUR
L'ÉGALITÉ
DES
CHANGES
Préfet
de
la
Région
Provence-Âlpes-Côte
d'Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
M.
Michel
VAUZELLE
.
Président
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
M.
Guy
TEISSIER
Modifié
par avenant
n°
5
= 3
oct.
204
| M. Jean-Claude sn?
oo
rt
Maire
de
Marseille
Vice-Président
du
Sénat
_ M. Jean-Noël GUERINI
Sénateur
des nous used
|
Président du Conseil Général _ M. André MOLINO
D ane manne
Maire de Septèmes-Les-Vallons
M. Bernard OLIVER
| |
us
Président de l'Association Régionale des
:
Organismes HLM de Provence, Alpes, Côte d'Azur
4
et
Corse
15
29 7
À
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE
PolSIS3-
006
RAA
Arrêté du
2 juin
2015
portant constitution d’un jury d'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, A 322-8.et
A 322-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979, modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ; VU
l'arrêté du
8 juillet
1992,
relatif aux conditions
d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ; VU
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation continue
en
matière de
premiers secours ; VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE) ; Vu l'arrêté ministériel du 31
mars 2015
portant nomination de Monsieur Didier MAMIS,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental
de la
cohésion sociale
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015
portant délégation de signature à
Monsieur Didier
MAMIS,
directeur départemental interministériel de
la cohésion sociale
des Bouches-du-
Rhône ;
29 ARRETE
OBJET
ARTICLE ler : Un jury d'examen est constitué dans le département des Bouches- Du- Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Il se réunira en session le Jeudi 4 juin
2015 à la
piscine les
De la Busserine
à Marseille de 14 h à 17 h
pour la vérification du
maintien des acquis du BNSSA.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN
ARTICLE 2:
Le jury d’examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte
trois
autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de
. Parrêté du 23 juin 1979 modifié. Pour le département des Bouches-du-Rhône :
-
M. Gilles HAMON, Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
-
Mme Sabrina VECCHIATO, Base Aérienne
-
M. Jean-Luc COLLANGE, Association Secouriste Français Croix Blanche
Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative parmi les personnes qualifiées suivantes : — le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ; — le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; — le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; — le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ;
— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; — le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ; — le médecin-chef départemental du service départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
— un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé
des
sports ;
— un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par Le directeur départemental chargé des sports ;
— toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique
;
— un représentant de chacun des organismes formateurs.
Je INSCRIPTION DES CANDIDATS
ARTICLE 3
:
Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une
structure
départementale
agréée,
et
dont
les
dossiers
complets
listés
et
transmis
par
cette
structure, seront parvenus à la DDCS -— Secrétariat direction, quinze jours au moins avant la date fixée de l’examen. Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou apporter la preuve de leur émancipation en joignant l’ordonnance. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde, Ils présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention qui leur aura été remise par leur organisme formateur.
DEROULEMENT DES EPREUVES
ARTICLE 4
:
Les
règles
de
déroulement
des épreuves
seront
conformes
à l’annexe
1
de
Parrêté du 23 janvier 1979 modifié. Elles comportent :
o
3
épreuves
pratiques
(sauvetage
aquatique
en
continu
de
100
mères,
sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)
e
1
questionnaire à choix multiple (QCM)
d’une durée maximale de 45
minutes
:
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.
ORGANISATION MATERIELLE
ARTICLE
_S5
:
L'organisation
matérielle
des
examens
est
assurée
par
a
minima
trois
organismes
à
chaque
session.
Chacun
devra
disposer
du
matériel
permettant
le
bon
déroulement de l’intégralité des épreuves, soit:
e
Un
mannequin de sauvetage réglementaire
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
est chargé., de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
f' juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation Le Directeur Départemental Liharté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE
POSIS3- C4
RAA
Arrêté du
2 juin
2015
portant constitution d’un jury d'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, A 322-8.et
A 322-11
;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier
1979 modifié fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU
l'arrêté interministériel du
5
septembre
1979, modifié portant agrément des
associations
en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ; VU
l'arrêté
du
8 juillet
1992,
relatif aux conditions d’habilitation ou
d’agrément pour les
formations aux premiers secours ; VU
Parrêté
du
24
mai
2000 portant
organisation
de
la formation continue
en matière
de
premiers secours ; VU
l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSEÏ) ; Vu
l'arrêté ministériel du 31
mars 2015
portant nomination de Monsieur Didier MAMIS,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental
de la
cohésion sociale
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015
portant délégation de signature à
Monsieur Didier
MAMIS,
directeur
départemental
interministériel
de
la
cohésion
sociale
des Bouches-du-
Rhône
;
te ARRETE
OBJET
ARTICLE ler :
Un jury d'examen est constitué dans le département des Bouches-
Du- Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique GBNSSA). Il se réunira en session Le Jeudi 4 juin
2015 à la
piscine Les
Micocouliers
à Marseille de 7 h 30 à 12 h pour l'examen du B.N.S.S.A
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN
ARTICLE 2:
Le jury d’examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte
trois
autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de
Parrêté du 23 juin 1979 modifié. Pour le département des Bouches-du-Rhône :
-
M. Gilles HAMON, Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
-
Mme Sabrina VECCHIATO, Base Aérienne
-
M. Jean-Luc COLLANGE, Association Secouriste Français Croix
Blanche
Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative parmi les personnes qualifiées suivantes : — le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ; — le directeur départemental des services d'incendie ét de secours ou son représentant ; — le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant : — le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ;
— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; — le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ; — le médecin-chef départemental du service départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ;
— un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé
des
sports ;
— un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par Le directeur départemental chargé des sports ;
— toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;
— un représentant de chacun des organismes formateurs.
INSCRIPTION DES CANDIDATS
3S ARTICLE 3
:
Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une
structure
départementale
agréée,
et
dont
les
dossiers
complets
listés
et
transmis
par
cette
structure,
seront parvenus à la DDCS -— Secrétariat direction, quinze jours au moins avant la
date fixée de l’examen. Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou apporter la preuve de leur émancipation en joignant l’ordonnance. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Ils présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention qui leur aura été remise par leur organisme formateur.
DEROULEMENT DES EPREUVES
ARTICLE 4
:
Les
règles
de
déroulement
des
épreuves
seront conformes
à
l’annexe
1
de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié. Elles comportent :
e
3
épreuves
pratiques
(sauvetage
aquatique
en
continu
de
100
mères,
sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)
e
1
questionnaire à choix multiple
(QCM)
d’une
durée maximale de
45
minutes
:
Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.
ORGANISATION MATERIELLE
ARTICLE
_5
:
L'organisation
matérielle
des
examens
est
assurée
par
a
minima
trois
organismes
à
chaque
session.
Chacun
devra
disposer
du
matériel
permettant
le
bon
déroulement de l’intégralité des épreuves, soit:
e
Un
mannequin de sauvetage réglementaire
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
est chargé., de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
À” juin
2015
Pour le Préfet, et par délégation Le Directeur Départemental de la
Cohésion
fociale
Didier MAMIS
st