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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 06 060
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 06 060)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
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BERC
Communauté
de communes
Conseil Communautaire
Séance du 29 Juin 2023
Délibération N° 2023 06 060 : Eau — Admission en non-valeur et abandon de
créances
L'an deux mille vingt-trois, le 29 Juin à 18 heures trente
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s'est réuni à la salle Pacifique à Loircowork | Ruillé sur Loir, sous la Présidence de M. Hervé RONCIERE ; les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 22/06/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé le même jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse et sur notre site internet.
| En exercice |39 [Présents | 30 [Pouvoirs | 7 |Votants | 37 |
Etaient présents :
M. Hervé RONCIERE, Président
Mme Claude ALLAIRE ; Patrick BETTON (suppléant de M. Sylvain BIDIER) ; M. Diego BORDIER ; M. Bruno BOULAY ; Mme
Michelle BOUSSARD ; M. Alain CHEVALLIER ; M. Jean-Michel CHIQUET ; Mme Galiène COHU ; Mme Claire COULONNIER ; Mme Martine CRINIERE; M. Pascal DUPUIS; M. Michel DUTHEIL ; Mme Monique GAULTIER ; M. Vincent GRUAU ; M.
Dominique LANGEVIN ; M. Guy LECLERC ; M. Jérôme LEONARD ; M. Pascal MARIE ; Mme Myriam MARTINEAU ; M. Alain
MORANÇAIS; M. François OLIVIER ; M. Dominique PETER; Mme Fabienne PINÇON ; M. Patrick RENARD ; M. Gérard
RICHARD : M. Philippe TOURNADRE ; Mme Catherine TRAPPLER ; Mme Monique TROTIN ; Mme Agnès VERDIER.
Absents/Excusés ayant donné procuration :
Absents/excusés Pouvoir à
Sabrina DUCHESNE François OLIVIER
Alain GUILLOIS Claire COULONNIER
Laure DUTERTRE Hervé RONCIERE
Sylvie CHARTIER Jérôme LEONARD
Marie-France REYMOND Michel DUTHEIL
Joël TABAREAU Vincent GRUAU
Philippe WEHRLÉ Galiène COHU
Sabrina RAPPART Excusée
Francis BOUSSION Excusé
Secrétaire de séance : Monique TROTIN
Ÿ assistaient :
e Ophélie RONDET -— Directrice Générale Adjointe
° Coline BOUFFETEAU — Responsable de pôle Solidarités
° Delphine RENAULT - Responsable de pôle Aménagement de l'espace
Date d'affichage, de publication ou de notification de la délibération : 30/06/2023
1 place Clemenceau 02 43 38 17 17
Château du Loir p www.loiriuceberce.tr HS 72500 Montval-Sur-Loir Ge © secretariat à toirtuceberce.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20230629-23_cclb_0134-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 23_cclb_0134 Monsieur le Président expose :
Considérant que le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'admission en
non-valeur et l'abandon de créances relatives à des titres de recettes émis dans le cadre
des redevances émises par le service d'eau communautaire ;
Considérant que l'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause de solvabilité ou d'absence de débiteurs, Elle intervient
donc après avoir épuisé toutes les possibilités : lettres de relance, mise en demeure,
opposition à tiers détenteur (banques, employeurs …), poursuites par voie d'huissier de justice et au vu d’un procès-verbal de carence. Cependant le débiteur reste redevable
jusqu’à un potentiel retour « à meilleure fortune »;
Considérant que les créances éteintes sont quant à elles des effacements définitifs de
dette suite à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire ;
Considérant que Monsieur le Comptable Public n'a pu recouvrer les titres, cotes ou
produits portés sur la liste n°5187700115 et demande ainsi l'admission en non-valeur de
la somme totale de 40 738,04 € et l'abandon de créances à hauteur de 5 489,60 €;
Considérant que les sommes ont été provisionnées que le budget primitif annexe 85603 adopté par le conseil communautaire le 6 avril 2023 ;
Le Conseil Communautaire,
Aprés en avoit délibéré :
1. Accorde décharge au comptable des sommes suivantes, conformément à la liste 5187700115 :
Compte Montants présentés Montants admis 6541 40 738,04 € 40 738,04 € 6542 5 489,60 € 5 489,60 € Total 46 227,64 € 46 227,64 €
2. Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe 85603 de l'exercice 2023 ;
Adopté à l'unanimité.
Le Président
M. Hervé RONCIERE
Secrétaire de séance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20230629-23_cclb_0134-DE en date du 04/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 23_cclb_0134