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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 10 084
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 10 084)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Communauté de
communes
Le BERC
Conseil
Communautaire
Séance
du
19
Octobre
2023
Délibération
N°
2023
10
084
: Finances
—
Admission
en
non-valeur
et abandon
de
créances
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
19
Octobre
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la
salle
de
réunion,
1
place
Clémenceau
| Montval-sur-Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
12/10/2023.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 28
[Pouvoirs
|
5
|Votants
|
33
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Sylvain
BIDIER
; M.
Francis
BOUSSION
; M.
Alain
CHEVALLIER
; Mme
Galiène
COHU
; Mme
Martine
CRINIERE
; M.
Pascal
DUPUIS
; Mme
Laure
DUTERTRE
; M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Alain
GUILLOIS
;
M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Guy
LECLERC
; M.
Jérôme
LEONARD
; M.
Pascal
MARIE;
Mme
Myriam
MARTINEAU
;
M.
Alain
MORANÇAIS
;
M.
François
OLIVIER
;
M.
Dominique
PETER
;
Mme
Fabienne
PINÇON
;
M.
Patrick
RENARD
; M.
Gérard
RICHARD
; M. Joël
TABAREAU
: Mme
Catherine
TRAPPLER
; Mme
Agnès
VERDIER
; M.
Philippe
WEHRLÉ.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents/excusés
Pouvoir
à
Sylvie
CHARTIER
Jérôme
LEONARD
Philippe
TOURNADRE
François
OLIVIER
Sabrina
DUCHESNE
Hervé
RONCIERE
Marie-France
REYMOND
Michel
DUTHEIL
Jean-Michel
CHIQUET
Fabienne
PINÇON
Claire
COULONNIER
Excusée
Sabrina
RAPPART
Absente
Diégo
BORDIER
Excusé
Monique
TROTIN
Excusée
Michelle
BOUSSARD
Excusée
Bruno
BOULAY
Excusé
Secrétaire
de
séance
:
Y
assistaient
:
e
Ophélie
Rondet
-— Directrice
Générale
Adjointe
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 20/10/2023
1 place
Clémenceau
Château
du
Loir
Ye
www.loirluceberce.fr
©
sicrotatn
eete
re fe
72500
Montval-Sur-Loir
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 3 1 0 1 9
- 2 3 _ c c l l b _ 0 1 8 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 6
/ 1 0
/ 2 0 2 3
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 3 _ c c l l b _ 0 1 8 1 Monsieur
le Président
expose
:
Considérant
que
le
conseil
communautaire
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l'admission
en
non-valeur
et
l'abandon
de
créances
relatives
à
des
titres
de
recettes
émis
dans
le
cadre
des
redevances
d'ordures
ménagères
relevant
soit
du
Syndicat
Mixte
du
Val
de
Loir
soit
du
Syvalorm
;
Considérant
que
l'admission
en
non-valeur
concerne
les
créances
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
effectué
pour
cause
de
solvabilité
ou
d'absence
de
débiteurs.
Elle intervient
donc
après
avoir
épuisé
toutes
les
possibilités
: lettres
de
relance,
mise
en
demeure,
opposition
à
tiers
détenteur
(banques,
employeurs
….),
poursuites
par
voie
d'huissier
de
justice
et
au
vu
d'un
procès-verbal
de
carence.
Cependant
le
débiteur
reste
redevable
jusqu'à
un
potentiel
retour
«
à
meilleure
fortune
»
;
Considérant
que
les créances
éteintes
sont
quant
à elles des
effacements
définitifs
de
dette
suite
à
un
jugement
de
surendettement
ou
une
liquidation
judiciaire
;
Considérant
que
Monsieur
le Comptable
Public
n’a
pu
recouvrer
les titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
les
listes
-
6169280215
et
5965411415
au
titre
du
budget
principal
85600,
et demande
ainsi
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
suivantes :
-
7 474,69
€
au
titre
du
budget
principal
n°85600,
part
relevant
du
secteur
couvert
par
le
SYVALORM
-
33
093,09
€ au
titre
du
budget
principal
n°85600,
part
relevant
du
secteur
couvert
par
le
SMVL
Considérant
qu'il
appartient
au
Syndicat
Mixte
du
Val
de
Loir
de
supporter
la
charge
des
admissions
en
non-valeur
et des
abandons
de
créances
relevant
de
la
redevance
d'ordures
ménagères
collectée
sur
son
secteur
; les admissions
en
non-valeur
et abandon
de
créances
pour
le
reste
étant
assumés
par
la
Communauté
de
Communes ;
Le
Conseil
Communautaire
Aprés
en
avoir délibéré
:
1.
Accorde
décharge
au
comptable
des
sommes
suivantes,
conformément
aux
listes
6169280215
et
5965411415,
au
titre
du
budget
principal
n°
85600
:
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
30
002,16
€
30
002,16
€
6542
10
565,62
€
10
565,62
€
Total
40
567,78
€
40
567,78
€
2.
Ces
sommes
seront
réparties
entre
les deux
syndicats
de
collecte
et de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la façon
suivante :
Compte
Syndicat
Mixte
du
Val
de
Loir
Syvalorm
6541
24
810,34
€
5
191,82
€
6542
8
282,75 €
2
282,87
€
Total
33
093,09
€
7 474,69
€
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 3 1 0 1 9
- 2 3 _ c c l l b _ 0 1 8 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 6
/ 1 0
/ 2 0 2 3
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 3 _ c c l l b _ 0 1 8 1 3.
Précise
que
les crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
principal
par décision
modificative
;
Adopté
avec
2 abstentions.
Le
Président
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
Philippe WEHRLÉ \
s) \
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 3 1 0 1 9
- 2 3 _ c c l l b _ 0 1 8 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 6
/ 1 0
/ 2 0 2 3
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 3 _ c c l l b _ 0 1 8 1 A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 3 1 0 1 9
- 2 3 _ c c l l b _ 0 1 8 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 6
/ 1 0
/ 2 0 2 3
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 3 _ c c l l b _ 0 1 8 1