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Déliberation - DELIB N 2026 44 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hamel.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N 2026 44 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
COMMUNE D’HAMEL N°2026 - 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 27 avril 2026
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération 15 15 15
Date de la convocation : 22 avril 2026
L’an deux mil vingt-six le vingt-sept avril à dix-neuf heures zéro minutes, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la présidence de M. HALLÉ Jean Luc, Maire de la Commune.
Etaient présents : MM HALLÉ J.L, MENCACCI P, RÉMY C.L, MOCQ J, ORT D, GALAN E, FOUACHE J.C, DÉPART P, DESCHEEMAKER C, HALLÉ X, FORMENTEL M, BOCHU B, STRAQUADANIO M, DUBORPER A, DUPRIEZ M,
Secrétaire de séance : M. DÉPART P
OBJET : Autorisation au Maire pour ester en justice.
Monsieur le Maire expose l’assemblée que Monsieur CASTELLE Matthieu l’a informé lors d’un rendez-vous en mairie le 18 février 2026 qu’il allait saisir la justice par la voie de son avocat concernant le tracé de la boucle de promenade « le tour du village ».
Monsieur le Maire expose qu’il doit, pour agir en justice au nom de la commune, y avoir été autorisé par le Conseil Municipal.
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :
- Représenter la commune en justice dans cette affaire
- Désigner l’avocat compétent, déterminer et régler ses honoraires,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
P.DÉPART J.L HALLÉ Secrétaire de séance Maire d’HAMEL
Publication sur le site internet de la commune le 7 mai 2026