Déliberation - DELIB N 2026 4 tampon

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Déliberation - DELIB N 2026 4 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hamel. Lien du pdf (Déliberation - DELIB N 2026 4 tampon)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE D’HAMEL N°2026 - 4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 9 février 2026

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération 14 14 13

Date de la convocation : 04/02/2026

L’an deux mil vingt-six le neuf février à dix-huit heures trente minutes, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la présidence de M. HALLÉ Jean Luc, Maire de la Commune.

Etaient présents : MM HALLÉ J.L, MENCACCI P, RÉMY C.L, ORT D, DÉPART P, FORMENTEL M, MOCQ J, STRAQUADANIO M, FOUACHE J.C, HALLÉ X, DESCHEEMAKER C Absentes excusées : LEDENT T, (Procuration à HALLÉ J.L), HAVEZ T, THOORIS A (Procuration à MENCACCI P),

Secrétaire de séance : Mme MENCACCI P

OBJET : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Elargissement à la catégorie C – Filière technique – cadre d’emploi agent de maitrise

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération n°2017-95 en date du 16 décembre 2017.

Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2025-48 en date du 8 septembre 2025, il a été décider de créer un emploi permanent sur le grade d’agent de maitrise territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions à temps complet de 35 heures, à compter du 01/11/2025. Monsieur le Maire propose donc l’élargissement du RIFSEEP à la catégorie C – Filière Technique – Agent de maitrise. Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2025

Vu les crédits inscrits au budget,

A compter du 1er janvier 2026, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit l’élargissement du RIFSEEP à la catégorie C – Filière Technique – Agent de maitrise.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après l’indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complets et à temps partiel.

Le cadre d'emploi concerné est le suivant,

Pour la filière administrative : Catégorie C

 Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Responsable des services techniques 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €-Réexamen : Le montant annuel de l'IFSE attribué à l’agent fera l'objet d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…).

 Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Non logé Logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Responsable des services techniques 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 1 200 €

 Troisième partie : Dispositions communes

1/ Versement : L’IFSE et le CIA seront versés mensuellement.

2/ Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), - - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS,

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

- La prime spéciale d’installation,

- L’indemnité de changement de résidence,

- L’indemnité de départ volontaire.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000. Conformément à cet arrêté ministériel, le RIFSEEP est également cumulable avec l’indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs).

3/Les modalités de maintien ou de suppression.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption : l’indemnité et le complément seront maintenus intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : les versements de l’IFSE et du CIA seront suspendus.

4/ Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

5/ Attribution individuelle : L’IFSE et le CIA décidés par l’autorité territoriale feront l’objet d’un arrêté individuel.

6/ Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

7/ Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.8/ Voies et délais de recours : M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

P.MENCACCI J.L HALLÉ Secrétaire de séance Maire d’HAMEL

Publication sur le site internet de la commune le 16 février 2026