Procès Verbal - Pv cm 05oct16

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Procès Verbal - Pv cm 05oct16 Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Guipavas. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv cm 05oct16)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,

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C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES-VERBAL

SÉANCE DU 05 OCTOBRE 2016

L'an deux mille seize, le 05 octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gurvan MOAL, Maire.

Date de convocation : 29 septembre 2016 Date d’affichage : 29 septembre 2016

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Gurvan Moal, Jacques Moal, Aurélie Le Moal, Patrick Frin, Sylvie Nedelec, Christian Guyonvarc’h, Irène Treguer, Daniel Léal, Jean-Paul Messager, Marie Heron, Marie-Pierre Laforge, Michel Bars, Paul Lucas, Dominique Kerdraon, Philippe Papin, Odile Martin, Ronan Tromeur, Béatrice Perruchon, Guy Yaouancq, Pierre Cariou, Fabrice Jacob, Gildas Roué, Isabelle Guérin, Joselyne Moalic, Jacques Gosselin, Ingrid Morvan, Albert Kermarec, Catherine Guyader, Conseillers Municipaux.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procurations :

Bernard Kerleguer à Ronan Tromeur

Agnès Roudaut à Odile Martin

Mona Auffray à Marie Heron

Bernard Chaline à Irène Treguer

Aurélie Lannuzel à Sylvie Nedelec

A partir de la délibération 2016-10-76, absence de Madame Aurélie Le Moal.

Madame Ingrid Morvan a été nommée secrétaire de séance.

SOMMAIRE

2016-10-64 Installation d’un nouveau conseiller municipal

2016-10-65 Fixation des indemnités de fonction des élus : modificatif

2016-10-66 Formation des commissions municipales : modification

2016-10-67 Représentation de la commune dans divers organismes : modificatif 2016-10-68 Modification de la composition du comité syndical du SIVU des Rives de l’Elorn 2016-10-69 Dénomination de voiries sur le secteur du Douvez

2016-10-70 Vente du terrain communal rue Commandant Challe : modalités de cession 2016-10-71 Cession partielle d’un terrain communal à Brest Métropole pour l’élargissement de la VC 4 2016-10-72 Travaux d’aménagement et de restructuration de parking et d’aires de pétanque au complexe sportif de Kercoco : avenant n°2 au marché

2016-10-73 Travaux de rénovation de la salle Jean Kergoat : attribution du marché de maîtrise d’œuvre 2016-10-74 Réalisation d’une piste de BMX au complexe sportif du Moulin Neuf : avenant au marché 2016-10-75 Convention pour l’accueil d’enfants en situation de handicap au sein du multi-accueil de Pen Ar Créac’h de Brest

2016-10-76 Signature de conventions de partenariat dans le cadre du Projet Educatif De Territoire – année scolaire 2016/2017

2016-10-77 Salon d’Automne 2016 : attribution de prix

2016-10-78 Tremplin magique 2017 : fixation des prix

2016-10-79 Tremplin magique 2017 : modalités de remboursement de frais de déplacement aux artistes 2016-10-80 Festival de la magie 2017 : Mise en place d’une tarification spéciale pour la programmation de deux ateliers-conférences

2016-10-81 Convention avec la Ville de Brest pour la formation des bénévoles

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2016-10-82 Création d’un poste d’adjoint de bibliothèque dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion » - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

2016-10-83 Complément annuel de rémunération : modalités de versement aux agents contractuels 2016-10-84 Modification du tableau des effectifs

2016-10-85 Décision modificative n°1

2016-10-86 Admission en non-valeur

2016-10-87 Versement d’une indemnité de responsabilité aux régisseurs de recettes et d’avances soumis au cautionnement

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La séance est ouverte à 18h30

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Par courrier en date du 25 août 2016, Madame Nadine Grimal a informé Monsieur le Maire de sa démission au poste de conseillère municipale. Le poste de conseiller municipal a donc été proposé à Monsieur Gilbert Calvar puis Madame Clarisse L’Hermitte, candidats de la liste « Guipavas Solidaire » venant immédiatement après le dernier élu, qui ont tous deux refusé. Monsieur Pierre Cariou, élu suivant de la liste « Guipavas Solidaire » a été sollicité et a répondu favorablement.

Le Conseil Municipal est informé de l’installation de ce nouveau conseiller.

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : MODIFICATIF

Par délibérations n° 2016-02-01 du 3 février 2016 et n° 2016-06-40 du 22 juin 2016, les indemnités de fonction des élus ont été modifiées.

- Suite à la démission, le 25 août 2016, de Madame Nadine GRIMAL, Conseillère Municipale, - Suite à l’installation, le 5 octobre 2016, de Monsieur Pierre CARIOU, Conseiller Municipal, en remplacement de Madame Nadine GRIMAL,

- Suite à la décision de Madame Béatrice PERRUCHON de renoncer à ses indemnités de conseillère municipale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de maintenir le montant maximum de l’enveloppe globale mensuelle des indemnités des élus à la somme de 5607,18 €,

- de valider le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres de l’assemblée délibérante, joint à la présente délibération,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATION

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Ces commissions, qui n’ont aucun pouvoir de décision, examinent les affaires et émettent de simples avis ou formulent des propositions.

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Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Suite à la démission de Madame Nadine Grimal, il y a lieu de la remplacer dans les commissions « vie scolaire, petite enfance, jeunesse, solidarités, affaires sociales, handicap », et « administration générale, communication, finances, personnel, démocratie, citoyenneté ». Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les représentants aux seins des commissions comme suit :

COMMISSION VIE SCOLAIRE, PETITE ENFANCE, JEUNESSE, SOLIDARITES, AFFAIRES SOCIALES, HANDICAP

En remplacement de Mme Nadine Grimal, la candidature suivante est proposée : M Pierre Cariou.

COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE, COMMUNICATION, FINANCES, PERSONNEL, DEMOCRATIE,

CITOYENNETE

En remplacement de Mme Nadine Grimal, la candidature suivante est proposée : Mme Irène Treguer

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

REPRESENTATION DE LA COMMUNE DANS DIVERS ORGANISMES : MODIFICATIF

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier la représentation du Conseil Municipal dans l’organisme suivant :

CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU FINISTERE

Le nombre de membres du Conseil Municipal siégeant au sein du CDG 29 est fixé à 1. Il y a lieu de modifier la désignation de ce membre.

En remplacement de Mme Nadine Grimal, la candidature suivante est proposée : M Bernard Kerleguer.

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL DU SIVU DES RIVES DE L’ELORN

Monsieur le Président du SIVU des Rives de l’Elorn a fait part aux deux communes membres du Syndicat : Guipavas et Le Relecq-Kerhuon de son souhait d’élargir la composition du Comité Syndical par adjonctions de six personnalités qualifiées.

Cet élargissement reste possible au regard des statuts du SIVU adoptés par arrêté préfectoral n° 2011/201 du 10 février 2011 et notamment son article 8 relatif à la composition du Comité Syndical et dont le dernier paragraphe est repris ci-après :

« Afin d’apporter un éclairage et une expertise sur le fonctionnement, la gestion et le développement des activités des établissements, chaque commune pourra, le cas échéant, désigner jusqu’à six personnalités qualifiées ».

Le Président propose que la commune dispose de cinq personnalités qualifiées.

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Eu égard à l’intérêt de disposer d’un Comité Syndical élargi pour participer aux débats issus des dossiers à l’ordre du jour des séances du Comité Syndical, il est proposé au Conseil Municipal de désigner ses cinq personnalités qualifiées identifiées ci-dessous :

- Madame Aurélie Le Moal

- Monsieur Michel Bars

- Madame Agnès Roudaut

- Madame Isabelle Guerin

- Madame Catherine Guyader

Le Comité Syndical du SIVU des Rives de l’Elorn est, dès lors, composé, pour la commune de Guipavas de :

Délégués titulaires Délégués suppléants Personnalités qualifiées

Gurvan Moal

Bernard Kerleguer

Odile Martin

Gildas Roué

Aurélie Le Moal

Michel Bars

Agnès Roudaut

Isabelle Guérin

Catherine Guyader

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Isabelle Guérin : « Monsieur le Président du SIVU des Rives de l’Elorn avait en effet proposé lors d’un précédent Conseil que chacune des deux communes du Relecq et de Guipavas dispose de trois personnalités qualifiées au sein du comité syndical. Avant l’été, le Relecq Kerhuon a d’ailleurs désigné ses trois élus dont deux de son opposition municipale. Guipavas s’est encore une fois malheureusement démarqué, crise municipale oblige. Vous avez Monsieur le Maire voulu suivre l’exemple de l’idylle voisin, Monsieur le Maire du Relecq Kerhuon et deux élus de l’opposition, Madame Guyader et moi-même étions candidates ainsi que votre adjoint aux affaires sociales, ce qui parait complétement logique. Vous avez préféré enlever la délibération du Conseil municipal du 6 juillet dernier suite à un mail qui vous avez été adressé par Guipavas Solidaire le matin même du conseil et que les groupes d’opposition avaient également reçu. Le groupe Guipavas Solidaire demandait en effet à être représenté au sein du comité syndical alors qu’il l’était déjà, ayant en effet un délégué titulaire désigné peu de temps auparavant. Afin de trouver une issue à ce problème, vous avez réuni les différents groupes d’élus le 14 septembre dernier, et je vous ai dit, et je veux le redire aujourd’hui, au nom de Guipavas Avenir, qu’augmenter le nombre de représentants au sein du comité n’avait pas d’intérêt. Au contraire même puisque plus vous réunissez de monde autour d’une table, et plus vous risquez de perdre de temps en débats stériles, d’autant je précise que les dites personnes qualifiées n’auront pas droit de vote. Le groupe Guipavas Solidaire fort de vingt conseillers municipaux représente la majorité municipale en opposition avec son maire qui était sa tête de liste aux élections de 2014. C’est vrai que j’ai lu depuis que les vingt élus de ce groupe se seraient entrecoupés dans le choix de leur maire tête de liste. Bref l’erreur serait humaine, enfin. Heureusement que cet énorme groupe de la majorité dissidente n’a pas implosé entre le conseil de juillet dernier et celui d’aujourd’hui car je ne vous explique pas le casse-tête que cela aurait été pour que chacun y soit à ce fameux comité. Le groupe Guipavas Avenir ayant à cœur de ne pas nuire au bon fonctionnement du conseil acceptera donc sagement la proposition de nommer cinq et non trois personnes qualifiées, et votera favorablement cette délibération. »

Monsieur Christian Guyonvarc’h indique que la délibération qui est proposée ce soir est conforme aux statuts du SIVU.

Monsieur le Maire ajoute : « Effectivement, par rapport au Relecq Kerhuon, ils en ont nommé trois et nous, nous sommes cinq, donc après, charge au Relecq Kerhuon de savoir s’il veut repasser à cinq ou rester à trois ou même six s’il le voulait, conformément aux statuts. L’essentiel est le nombre de voix délibératives et là- dessus il y a une égalité parfaite entre les communes et heureusement. On a trouvé une solution qui n’est peut-être pas idéale par rapport à la parité vis-à-vis du Relecq Kerhuon qui a délibéré avant je le conçois, mais qui aura permis de mettre à l’ordre du jour une délibération qui peut être votée. »

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

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DENOMINATION DE VOIRIES SUR LE SECTEUR DU DOUVEZ

Afin de répondre aux sollicitations de riverains faisant état de problèmes d’adresse et de difficultés pour être joints (courriers, ambulance, pompiers, etc.), et pour faciliter le recensement de la population, la Ville de Guipavas a souhaité procéder à la numérotation de voiries desservant les lieux-dits suivants : Kergleuz et Kerlily. La RD 233 sera également dénommée ainsi que les voiries du prochain lotissement de Kerbasquiou.

Comme prévu dans le règlement de dénomination des voiries de la Ville, l’Assemblée de Quartier du Douvez s’est prononcée lors de sa réunion du 8 septembre 2016 et propose les dénominations suivantes :

1) Route de Kerhuon

Dénomination de la RD 233, sur sa partie comprise entre l’intersection avec la rue du Pouldu et l’intersection avec la RD 67.

Les habitants des lieux-dits bordant la route de Kerhuon pourront continuer à mettre le nom du lieu-dit en adresse complémentaire (Chapelle-Croix, Kergleuz, etc.).

2) Rue de Kergleuz

Dénomination la VC 28, sur la partie comprise entre l’intersection avec la route de Kerhuon (RD 233) et le village de Kergleuz Vihan

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3) Rue de Kerlily

Voie desservant Kerlily, faisant une boucle avec la route de Kerhuon (RD 233)

4) Rue des Mandarins et rue des Aigrettes

Il s’agit du lotissement de Kerbasquiou, dont la voie A est dénommée rue des Mandarins, rolongement de la rue des Mandarins existante, et la voie B rue des Aigrettes.

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La délibération sera envoyée à Brest Métropole, qui procédera au numérotage des habitations (numérotation métrique). La Mairie préviendra ensuite les riverains par courrier de leur nouvelle adresse et numéro, en précisant qu’un numéro de rue est à disposition en Mairie.

Les plaques de rue seront commandées par Brest Métropole dès réception de la délibération et seront installées par le service signalisation.

Brest Métropole se chargera de prévenir les différents services publics (impôts, poste, etc.).

Il est proposé au Conseil Municipal de valider ces dénominations.

Avis de la Commission :

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

VENTE DU TERRAIN COMMUNAL RUE COMMANDANT CHALLE : MODALITES DE CESSION

Il est envisagé de procéder prochainement à la vente de certaines propriétés communales non affectées, situées en zone urbanisable, pour la réalisation d’habitat individuel privé.

Ce projet concerne le terrain situé 72 rue Commandant Challe, cadastré CB 486, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Terrain de 241 m² jouxtant le parking de la salle

n° 1, classé en zone UC, acheté 38 526 € en

2014 (frais inclus)

Proposition de vente à 40 000 € + frais

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MODALITES DE CESSION

Des annonces paraîtront dans le bulletin municipal et sur le site internet, avec indication de l’emplacement, des caractéristiques du terrain et du prix. Une date limite de demande d’achat sera fixée. Il n’y aura pas de critères de choix car il ne s’agit pas de lotissement communal. Les coordonnées des personnes intéressées seront recueillies en Mairie. Un tirage au sort public sera organisé et le conseil municipal validera la vente.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’émettre un accord de principe sur les modalités de vente de ce terrain situé rue Commandant Challe, cadastré CB 486 ; étant entendu que la vente fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Avis des Commissions:

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable -Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Développement Durable : Favorable

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice Jacob qui déclare : « Nous ne comprenons pas la vente de ce terrain à ce jour, il donne sur le parking de Kercoco, c’est la crise du logement au niveau des associations, ne peut-on pas prendre le temps de la réflexion et le garder dans un premier temps ? Guipavas Avenir votera contre cette délibération. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Irène Treguer qui déclare : « Je vais d’abord faire une intervention sur les six délibérations, de neuf à quatorze, à venir. Ce qui nous est proposé aujourd'hui c'est de procéder à la mise en vente de 6 terrains communaux selon des modalités qui nous sont indiquées dans les bordereaux 9 à 14. Le 20 janvier dernier le bureau municipal, dont le groupe Guipavas Solidaire faisait alors partie, a identifié ces 6 parcelles situées en zone urbanisable comme ayant vocation à quitter le patrimoine de la commune car elles ne convenaient pas pour recevoir des équipements communaux et ceci pour diverses raisons :

- soit parce qu'elles sont insérées dans des zones résidentielles denses, ce qui poserait des problèmes de voisinage,

- soit parce qu'elles sont trop petites pour accueillir un équipement public,

- soit parce qu'elles sont enclavées dans une parcelle où se trouve un équipement scolaire privé. Décider du principe de céder du foncier, c'est une chose et ce principe, nous venons de le dire, nous l'avons voté pour ces 6 terrains lors du bureau municipal du 20 janvier. Mais pour passer du principe à la réalisation, à la mise en œuvre, il faut respecter des étapes. Avant de procéder à la mise en vente publique, il faut avoir étudié la situation des terrains au plan juridique. Concrètement, pour chaque terrain il faut se poser les questions suivantes:

- la commune est-elle certaine de la solidité de l'acte de propriété ?

- la commune est-elle libre de vendre le terrain au prix annoncé dans la délibération et à qui bon lui semble? - les règles d'urbanisme, en particulier dans le PLU, garantissent-elles à l'acheteur la constructibilité du terrain ?

Avant de procéder à la mise en vente publique, il faut aussi avoir étudié le terrain au plan géotechnique. Il faut regarder si à la surface du terrain mais aussi dans le sous-sol il n'y aurait pas des servitudes qui affecteraient la constructibilité du terrain, donc sa valeur vénale, et compromettraient la vocation que la délibération lui attribue. Nous ne doutons pas que les services communaux aient toute compétence pour répondre à ces questions mais encore faut-il se les poser au plan politique, au niveau des élus qui gèrent la commune. Or, nous constatons que les délibérations qui sont soumises au conseil municipal du 5 octobre sont quasiment identiques au contenu des documents qui avaient été présentés au bureau municipal du 20 janvier, il y a plus de 8 mois. Seul complément apporté aux documents du 20 janvier : le produit financier attendu des ventes.

Lors de la commission des finances du 26 septembre, devant l'exécutif communal et l'ensemble des groupes du conseil municipal, nous avons demandé si les études nécessaires au plan juridique et géotechnique avaient été réalisées car nous avions des questionnements sur plusieurs points concernant les délibérations 11 à 14. C'est pourquoi nous avons réservé notre vote en commission. L'exécutif communal nous a répondu que les

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études préalables à la mise en vente avaient été faites et avaient levé tout obstacle. Nous dirons, au moment de l'examen des délibérations 11 à 14, que les conclusions de nos propres recherches sont différentes. Concernant la délibération n°9 qui vient d’être présentée : Pour ce qui est de la mise en vente de la parcelle du 72, rue Commandant Challe le groupe Guipavas Solidaire rappelle qu'elle a été rendue possible par son intervention. En effet, lors du conseil municipal du 2 mai nous avons fait retirer cette parcelle du programme de réaménagement des parkings de Kercoco. Nous l'avons fait parce que cette parcelle avait été achetée par la municipalité de Monsieur Alain Queffélec, en janvier 2014, au prix du terrain à bâtir (160 € du m² frais inclus) et parce qu'il nous était proposé de transformer cette parcelle à bâtir en places de stationnement et en espace vert, ce qui n'était pas une mesure de bonne gestion. La délibération n°16 montre qu'en retirant cette parcelle du programme de réaménagement des parkings de Kercoco le groupe Guipavas Solidaire a permis à la commune de réduire les dépenses du programme. Et aujourd'hui, en rendant possible la vente de cette parcelle, le groupe Guipavas Solidaire va permettre de dégager de nouvelles recettes pour la commune. Donc, nous voterons bien entendu pour cette mise en vente. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gildas Roué qui déclare : « Sur ce point Monsieur le Maire, je voudrais ajouter quelques précisions complémentaires. Fabrice vient de vous expliquer le pourquoi de notre vote « contre », mais, moi, j’interviens sur les chiffres. Ce petit terrain de 241 m² a effectivement été acheté en janvier 2014 par la municipalité d’Alain Queffelec pour la somme TTC de 38 526 €, et un amendement concernant ce terrain a été récemment déposé lors du conseil municipal du 2 mai 2016 par l'ex- adjoint aux finances, Christian Guyonvarc'h de Guipavas Solidaire, afin de retirer cette parcelle de l’assiette financière du programme des travaux au complexe sportif de Kercoco. Il considérait, en effet, et pourquoi pas, qu’un terrain acheté au prix du foncier à bâtir n’avait pas vocation à être reconverti en voirie, parking ou espace vert. Passons ! J’avais fait à l’époque quelques remarques sur le sujet. J’avais utilisé le terme de pinaillage et on me l’avait d' ailleurs reproché secondairement. Pas grave... Maintenant, c'est moi qui vais pinailler. Ce terrain est proposé à la vente à 40 000 €. OK ? Or, dans un dépliant (en noir et blanc...) de 4 pages déposé récemment dans toutes les boîtes aux lettres de la commune (rassurez- vous, je ne vais pas en faire l’exégèse complète), il est précisé page 2, dans un long couplet d’autosatisfaction, je cite : « nos interventions, comme simples conseillers municipaux, ont permis d’éviter plusieurs bêtises qui auraient nui aux intérêts de la commune » ; Et le premier exemple concerne justement cette délibération et précise, je cite toujours: « notre intervention aura permis aux Guipavasiens d’économiser près de 55 000 € ». Alors là, je dis non. On ne peut pas ainsi déformer la vérité : 40 000 € ce n'est pas 55 000 € ! On ne peut pas s’ériger en moralisateur avec de telles approximations. Cet exemple montre que l’on peut se poser quelques questions quant au sérieux de la rédaction du reste de ce brûlot. Pour finir, à titre indicatif, et c'est un leitmotiv pour nous et nous ne nous en lassons pas, 40 000 €, c'est la rentrée d’argent que rapporteraient les cotisations à la médiathèque, chaque année, si la gestion en était différente. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Guyonvarc’h : « Puisque l’on parle de chiffres, on va essayer d’être bons amis ce soir, concernant les chiffres. Quand nous évoquons la somme de 55 000 €, nous additionnons le produit de la vente de ce terrain et les économies que la non intégration de cette parcelle au programme de réaménagement des parkings permet. Il y a une économie de 15 000 €, qui a d’ailleurs été constatée en Conseil Municipal. Effectivement, nous maintenons que nous avons permis aux habitants d’une part d’éviter une dépense de 15 000 € supplémentaire sur les réaménagements des parkings de Kercoco, et de pouvoir compter sur une recette de cession foncière de 40 000€. 15 000 + 40 000, je pense que l’on pourra être d’accord là-dessus au moins, ça fait bien 55 000. »

Monsieur Gildas Roué précise que c’est un raccourci que la population n’a pas compris de la sorte.

Monsieur Christian Guyonvarc’h ajoute qu’il pense que les guipavasiens sont intelligents.

Monsieur le Maire intervient et rappelle que c’est lui qui accorde la parole. Il ajoute que ces délibérations ne sont pas des délibérations pour l’autorisation à la vente. « Il s’agit des modalités : il y a aujourd’hui six parcelles qui font partie du domaine public ou privé communal. Tous les risques liés, par exemple le terrain du domaine public devant passé dans le domaine privé communal, il y aura une délibération à faire pour lever ce risque. Pour ce qui est des risques d’une parcelle avec transformateur au centre, les personnes qui doivent acheter savent très bien qu’il y aura le transformateur à déplacer, qui en plus n’est pas sur le domaine communal, car il appartient encore à l’ancien lotisseur. Toutes ces questions-là seront évidemment levées. Nous étions bloqués aujourd’hui notamment par rapport à une parcelle de l’ouest qui est à viabiliser et à

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découper pour la mise en vente, où nous avions un blocage de servitude. Cela sera résolu dans les jours qui viennent par la Métropole chez le notaire. Cela nous permet de lancer l’opération plus tard que ce que nous pensions ; nous ne voulions pas présenter des modalités avec des blocages comme celui-là. Nous l’avons fait sur les six. On nous a demandé en commission de les séparer, pourquoi pas ? Cela me va très bien. On se retrouve donc avec six délibérations. Les risques techniques seront analysés et par les services, au moment où l’on décidera de les mettre en vente, et aussi par les acquéreurs. Il y a de procédures, il y a des agents compétents pour cela, côté Métropole comme côté mairie. Les compétences des acquéreurs viendront s’ajouter pour lever tous ces risques. Ce que l’on vous propose, ce n’est pas une autorisation à la vente, pour cela on devra faire une délibération pour chaque parcelle par la suite, c’est simplement les modalités. On m’a demandé de les découper c’est fait. Le débat sur les risques techniques pourra venir au moment de la vente avec des demandes qui pourront être faites en commissions pour savoir si tel ou tel risque a été levé, c’est une évidence.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Guyonvarc’h : « Notre collègue Gildas Roué vient de nous dire que les guipavasiens auraient du mal à comprendre ce que Guipavas Solidaire dit ou écrit. Je voudrais m’assurer qu’il n’y a pas de mal entendu par rapport à ce que vous venez de nous dire. Est-ce qu’il faut comprendre selon vous que, les délibérations qui sont soumises aujourd’hui, ne lanceraient pas la procédure de vente de ces six parcelles ? Parce que pour nous, les délibérations qui nous sont soumises aujourd’hui bien entendu lancent la procédure de vente ».

Monsieur le Maire répond qu’il y aura une délibération pour la vente de chacune des six parcelles.

Décision du Conseil Municipal : Adopté à la majorité.

Votes contre : Mesdames et Messieurs Fabrice Jacob, Gildas Roué, Isabelle Guérin, Joselyne Moalic, Jacques Gosselin, Ingrid Morvan.

VENTE DU TERRAIN COMMUNAL RUE MARIE OLYMPE DE GOUGES : MODALITES DE CESSION

Il est envisagé de procéder prochainement à la vente de certaines propriétés communales non affectées, situées en zone urbanisable, pour la réalisation d’habitat individuel privé.

Ce projet concerne le terrain situé rue Marie Olympe de Gouges, cadastré AV 242, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Il s’agit du terrain jouxtant le lotissement récent

« la Ferme de Paul ». La surface est de 2038 m².

Détachement de 4 lots à bâtir, d’environ 500 m²

Proposition de vente à 200 €/m²

Nota : Pour le moment la voirie de desserte, la

rue Marie Olympe de Gouges, est propriété du

lotisseur, qui refuse le passage. Cependant la

rétrocession devrait se faire prochainement à

Brest Métropole, la rue deviendra publique.

MODALITES DE CESSION

Des annonces paraîtront dans le bulletin municipal et sur le site internet, avec indication de l’emplacement, des caractéristiques du terrain et du prix. Une date limite de demande d’achat sera fixée.

Il n’y aura pas de critères de choix car il ne s’agit pas de lotissement communal. Les coordonnées des personnes intéressées seront recueillies en Mairie. Un tirage au sort public sera organisé et le conseil municipal validera la vente.

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Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’émettre un accord de principe sur les modalités de vente de ce terrain situé rue Marie Olympe de Gouges, cadastré AV 242. Ce terrain sera divisé en quatre lots d’environ 500 m² ; étant entendu que chaque vente fera l’objet d’une délibération distincte ultérieure.

Avis des Commissions:

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable -Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Développement Durable : Favorable

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Guyonvarc’h qui déclare : «Nous avons relevé une erreur factuelle dans la délibération: la cession de la voirie du lotisseur à l'association syndicale des colotis a déjà eu lieu, en mai 2016. On voit ici la conséquence d'un copié-collé du document présenté au bureau municipal du 20 janvier.

Par ailleurs, comme l'achat de la parcelle par la ville au prix de 60 € du m² s'est faite sur la base d'une délibération au conseil municipal du 9 février 2011, nous nous demandons si l'ancien propriétaire, qui est aussi le lotisseur des terrains de "la ferme de Paul", peut ou non faire encore valoir son droit de rétrocession. Car si tel était le cas, la commune ne pourrait pas espérer vendre cette parcelle à 200 € m² comme affiché dans la délibération.

Cette parcelle de 2.038m² a donc été achetée par la commune suite à une délibération du 9 février 2011, avec l'objet suivant cité dans la délibération: « Achat, avec accord du lotisseur, pour un futur équipement municipal, crèche, mais aussi pour remplacer les actuels locaux de Kéradrien ». Cet achat a été réalisé au prix de 122 280 €, soit 60 € le m2, plus les frais d'acte. Il y avait auparavant un emplacement réservé sur la totalité des terrains de la « Ferme de Paul », au profit d'un équipement public. Une négociation entre la ville et le propriétaire a conduit à la levée de cet emplacement réservé, ce qui a rendu possible la réalisation d'un lotissement sous réserve que la ville puisse acheter une parcelle à un prix moindre. Le permis d'aménager a été délivré avec cette contrainte de vente d'une parcelle au profit de la commune. Lors de la délibération du 9 février 2011, le groupe Guipavas Avenir avait voté contre.

Il faut ici évoquer le Droit de Rétrocession: Lors d'une vente, même si elle n'a pas fait l'objet d'une DIA (déclaration d'intention d'aliéner), l'ancien propriétaire bénéficie d'un droit de regard sur l'utilisation du bien. Si dans les 5 années qui suivent l'achat, la commune affecte ou cède le bien à d'autres fins que celles annoncées initialement, elle doit prévenir l'ancien propriétaire et lui proposer de racheter le bien. Si elle ne propose pas cette rétrocession, ce dernier peut engager une action en justice dans les 5 années qui suivent l'utilisation non conforme du bien et demander en plus de la rétrocession des dommages et intérêts.

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L'ancien propriétaire dispose de 3 mois pour faire connaître sa décision et si nécessaire proposer une contre- évaluation. Dès réception de la réponse de l'ancien propriétaire, la commune dispose de 3 mois pour faire connaître sa décision: accepter ou saisir le juge des expropriations.

Une fois le prix judiciaire fixé (après éventuellement arrêt de la Cour d'appel et épuisement des délais de recours), l'ancien propriétaire dispose également de 3 mois pour lever ou non l'option de rétrocession.

Nous posons ici une question simple : la commune a-t-elle aujourd’hui toute garantie que le droit de rétrocession ne peut plus être activé par l'ancien propriétaire ?

Par ailleurs, le contrôle de la voirie, des réseaux et des espaces verts du site de la « Ferme de Paul » est prévu par Brest Métropole le 18 octobre en vue d'une proposition de transfert de propriété à la Métropole, au plus tôt au bureau métropolitain de décembre 2016, et à condition que lors de la visite du 18 octobre, des réserves ne soient pas émises par la métropole. Ensuite le délai d'enregistrement par le notaire prendra 3 mois. La parcelle communale ne pourrait donc être mise en vente au mieux qu'au deuxième trimestre 2017. Et tout cela bien sûr sous réserve que l'ancien propriétaire ne fasse pas jouer la clause du droit de rétrocession.

Au vu de ces éléments, nous nous demandons si la présentation de cette délibération devant le conseil municipal n'est pas prématurée, d’autant que et nous le verrons tout à l’heure lors de l’examen de décision modificative n°1, il nous est proposé de ramener l’objectif du produit des cessions foncières en 2016, de 200 000€, c’est ce que nous avions voté en adoptant le budget primitif, à 20 000€. Hors nous venons de délibérer sur le principe de la vente d’un foncier qui pourrait rapporter 40 000€ à la commune, donc deux fois ce dont elle aurait besoin pour équilibrer son budget cette année. Si nous n'obtenons pas de réponses convaincantes aux questions que nous posons, nous demanderons le retrait de cette délibération, dans l'attente d'un complément d'information. »

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit des modalités et non de la vente. « Cela laisse donc le temps de lever tous les risques, comme je l’ai déjà dit. Ce dossier a été porté je le rappelle, et vous l’avez rappelé vous- même, par Bernard Kerleguer. En ce qui concerne les autres délibérations, je suppose que vous allez nous expliquer à chaque fois qu’il y a des risques sur chaque parcelle ? Je vous le répète, on est sur les modalités, et vous le savez. Les questions peuvent être posées il n’y a pas de soucis, elles seront notées. En commission, vos questions sont également notées. Quand vous demandez d’avoir des éléments, vous les recevez. Cela ne se fera pas en 2016 on le sait très bien car il y a des choses à vérifier, mais cela se fera en 2017 ; C’est pour cela que dans la décision modificative, effectivement, on réduit le produit comme c’était indiqué, on verra cela tout à l’heure. »

Monsieur le Maire redonne la parole à Monsieur Christian Guyonvarc’h : « J’ai dit tout à l’heure qu’il me semblait que les six délibérations qui nous sont proposées ce soir, lancent la procédure de vente. Vous n’avez pas contesté notre propos sur ce point, nous sommes bien d’accord ? »

Monsieur le Maire explique que ces délibérations lancent la procédure mais ne l’autorisent pas.

Monsieur Guyonvarc’h explique qu’il semblerait plus adéquat d’engager la discussion avec l’ancien propriétaire avant cette prise de délibération. En fonction du retour que vous aurez des contacts avec l’ancien propriétaire, et au vu aussi de ce que sera la délibération de Brest Métropole sur la transmission de propriété pour la voirie les réseaux et espaces verts sur le site de la ferme de Paul, qui concernent aussi la parcelle communale, que nous puissions délibérer ultérieurement, car nous sommes bien d’accord avec vous, la vente ne se fera pas cette année, donc pas de conséquence sur le budget. Il me parait plus pertinent de procéder dans l’ordre naturel des choses. Mes collègues apprécieront, mais pour ce qui me concerne je ne suis pas convaincu par votre réponse.»

Monsieur le Maire précise que cette délibération n’empêche pas de faire les vérifications et éventuellement, sur des parcelles qui poseraient soucis, de reporter ou annuler. « Si tout le monde souhaite retirer ces délibérations pour gagner du temps, et que l’ensemble des questions soient renseignées avant ? Pour moi cela ne change rien, cela ne sera de toute façon pas vendu en 2016. Le problème c’est que nous n’allons pas multiplier les conseils municipaux, cela surcharge les conseils municipaux d’après. Cela ne bloque en rien

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les interrogations que vous avez, et les réponses à apporter. Encore une fois cette délibération n’autorise pas la vente. »

Monsieur Jean-Paul Messager souligne que le fait de parler de ces délibérations permettra d’aborder, par exemple tout à l’heure, un point qui concerne les riverains d’une parcelle, et que cela leur permettra d’avoir un éclairage sur ce qui risquerait d’arriver dans leur vie quotidienne.

Monsieur le Maire ne veut pas commencer à faire du tri dans les six délibérations, il s’agissait seulement des modalités. « Si vous souhaitez en retirer une, à ce moment-là on retire le reste, et puis on les verra dans un autre conseil, et cela n’empêchera pas de débattre et que, les riverains concernés par les différentes parcelles soient informés. Si vous souhaitez que l’on réponde à toutes les questions avant les modalités, il aurait été mieux de le dire avant en commission, plutôt que là en plein conseil. On vérifie l’ensemble des choses avant de présenter une délibération qui cette fois ci autorise la vente.

Monsieur Christian Guyonvarc’h prend la parole : « en commission vous avez dit, et la question a été posée, que les obstacles d’ordre juridique ou géotechnique avaient été étudiés et levés. »

Monsieur le Maire revient sur ces propos de commission en précisant qu’il avait dit qu’ils avaient été étudiés ou le seraient avant la vente, cela étant obligatoire.

Monsieur Christian Guyonvarc’h ajoute : « Nous sommes bien d’accord sur le fait que cette délibération lance la procédure de vente et que c’est une délibération publique. Pourquoi prendre une délibération publique sur ce sujet avant même d’avoir pris contact avec l’ancien propriétaire qui peut peut-être faire valoir son droit de rétrocession. Cela ne me paraît pas être l’ordre logique des choses. Pour l’intérêt même de la commune, il me parait même préférable de prendre d’abord contact avec l’ancien propriétaire, qui peut peut-être faire valoir son droit de rétrocession, et puis, si ce droit de rétrocession est levé, de revenir vers le Conseil Municipal pour délibérer. Cela me paraît plus judicieux de procéder comme ça. »

Monsieur le Maire rappelle que dans la pratique, les services travaillent en fonction des délibérations votées en Conseil Municipal. « Je ne vais pas demander aux services de travailler sur un dossier si on ne sait même pas si la procédure sera lancée ou pas. Ils ont déjà travaillé en amont sur le sujet, avec Bernard Kerleguer je le rappelle, qui avait déjà pris contact avec le propriétaire. On n’est pas parti d’une copie blanche. Cette copie vous est présentée là car certains points ont été levés entre temps. Il reste certaines questions à lever mais comme dans toute vente de terrain. Nous sommes vraiment sur un débat presque stérile dans le sens ou autant je comprends les interrogations et remarques, autant là par rapport à cette délibération, ce n’est pas bloquant. Lancer la procédure comme vous le dites, permet aux services d’avancer un peu plus sur le dossier. »

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Isabelle Guérin : « Je souhaiterais vous poser une question et voudrais être sûr d’avoir bien entendu : En préambule à la vente de ces six terrains, il me semble avoir entendu, comme toutes les personnes ici, que le groupe Guipavas Solidaire a identifié ces terrains comme étant à céder et que cela aurait été voté lors d’un bureau municipal en date du 20 janvier. Pouvez-vous me le confirmer ?

Monsieur le Maire le confirme.

Monsieur Christian Guyonvarc’h ajoute : « ce qui a été examiné par le bureau municipal du 20 janvier, et les collègues ici présents qui en faisaient partie pourront le confirmer, c’est le principe du retrait de ces six parcelles du patrimoine communal pour les raisons qu’Irène Treguer a indiqué tout à l’heure, à savoir que ces six parcelles ne se prêtaient pas à la construction d’un équipement communal. Ensuite Guipavas Avenir peut évidemment contester cette analyse, mais c’est la raison d’être de la décision du bureau municipal du 20 janvier. Irène Treguer a rappelé tout à l’heure, qu’une fois cette décision prise en bureau municipal, il convenait bien entendu de vérifier dans quelles mesures ces six parcelles, faisant aujourd’hui parties du patrimoine communal, pouvaient être cédées ou non ? Si elles étaient constructibles en totalité ou pas du tout ? Et, dans quelles conditions elles pouvaient être vendues ? Le 20 janvier, la décision prise par le bureau

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municipal était d’étudier s’il était possible de retirer ces six parcelles du patrimoine communal. Ni plus, ni moins. »

Décision du Conseil Municipal : Refusé à la majorité.

Votes pour : Mesdames et Messieurs Gurvan Moal, Jacques Moal, Aurélie Le Moal, Patrick Frin, Marie Pierre Laforge, Albert Kermarec, Catherine Guyader.

Abstentions : Mesdames et Messieurs Fabrice Jacob, Gildas Roué, Isabelle Guérin, Joselyne Moalic, Jacques Gosselin, Ingrid Morvan.

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU RAPPORT D’ACTIVITES 2015 DU SIVU DES RIVES DE L’ELORN, EN PRESENCE DE YOHANN NEDELEC, PRESIDENT DU SIVU

Suite à la présentation du rapport d’activités par Monsieur Yohann Nedelec, Monsieur le Maire donne la parole aux conseillers municipaux ayant des questions.

Monsieur Albert Kermarec souhaiterait connaître le turn-over au niveau du personnel face au travail très fatigant et usant.

Monsieur Yohann Nedelec n’a pas les chiffres précis mais les communiquera. Il ne constate cependant pas de départ prématuré de résidents. Le travail est difficile et compliqué. Le personnel est stable et « fidélisé », mais aussi très attaché à la résidence et aux résidents.

Monsieur Jean-Paul Messager souhaiterait avoir d’avantages d’information sur les tarifs présentés au niveau des points saillants.

Monsieur Yohann Nedelec répond qu’il s’agit du prix journée payé par les résidents pour les Ehpad et le foyer logement.

Monsieur Michel Bars souhaiterait connaître comment se détaille les 8% d’augmentation de produit d’exploitation et de produit de la tarification aux particuliers qui génèrent 595 000€ de recettes supplémentaires sur l’exercice 2015 ?

Monsieur Yohann Nedelec apportera plus de précisions ultérieurement mais explique que depuis 2 ans un certain nombre d’économies ont permis de dégager des recettes supplémentaires. Il tient à préciser que ça n’a aucun rapport sur le prix journée. « Nous ne sommes pas encore au maximum de ce que les autorités de tarification pourraient nous autoriser à voter, nous les élus au comité syndical. Par contre dans le détail, il y a eu des économies de faites sur la partie hébergement. Depuis 2 ans nous avons cherché à réduire les coûts. Comme je l’ai évoqué au Conseil Municipal du Relecq Kerhuon la semaine dernière sur les appels d’offres, puisque c’était un des éléments de la CRC, cela nous a permis de faire des économies. La CRC avait pointé un dysfonctionnement sur les appels d’offres puisque l’on travaillait toujours avec les mêmes entreprises. Vous savez fort bien que mettre en concurrence permet de faire des économies. C’est une première réponse, mais dans le détail je vous apporterai par écrit si vous le désirez les éléments précis qui ont permis de dégager une marge de 595 000€. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Guyonvarc’h : « Je voulais tout d’abord remercier Monsieur le Président du SIVU de s’être rendu disponible et de s’être déplacé, pour venir nous présenter le rapport d’activités et le compte administratif 2015 du SIVU. Vous me permettrez d’ajouter quelque chose : lors de votre dernière venue devant le conseil municipal, vous nous aviez dit et j’avais interprété votre propos comme s’adressant à l’ensemble du conseil municipal ou en tout cas à la plupart des conseillers municipaux, et cela est consigné dans le procès-verbal en question, que nous nous intéressions peut être un peu trop à l’aspect financier du SIVU au détriment de l’aspect humain, et que nous prêtions peu d’attention à la dimension humaine, à la vie des établissements, aux résidents, à leurs familles et au personnel. En réponse à cette intervention je me permets d’informer les membres du conseil municipal et au-delà, que depuis que le conseil municipal du 22 juin a désigné comme deuxième représentant titulaire de la commune au comité syndical du SIVU Bernard Kerleguer, ce dernier a participé au comité syndical du 8 juillet au cours duquel il

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lui a d’ailleurs été proposé d’être élu à la Vice-présidence, ce à quoi il a répondu qu’il semblait plus logique que ce soit le Maire de la commune de Guipavas qui occupe cette fonction. Il a participé et représenté notre commune à la commission d’appel d’offres du 21 juillet, il a été appelé à signer des documents financiers du SIVU les 29 juillet et 5 aout. Il a participé au comité syndical du 26 août, il a participé à une réunion avec les représentants syndicaux du SIVU le 22 septembre, pour évoquer avec eux la suppression des jours d’ancienneté, avantage jugé illégal dans le rapport de chambre régionale des comptes ; sujet épineux s’il en est. Le 30 septembre il a participé à une réunion de fin de formation avec les représentants du CHSCT et, le même jour, il a participé au conseil de vie sociale à Georges Brassens. Je pense que cette implication de la part de notre deuxième représentant titulaire au comité syndical du SIVU, témoigne amplement de l’intérêt que ce conseil municipal, et notre groupe en particulier, accorde à la vie des établissements et à la dimension humaine qui s’y rattache. »

En réponse, Monsieur Yohann Nedelec déclare : « Monsieur Guyonvarc’h, déjà merci pour vos remerciements que j’accepte avec plaisir. Je tiens juste à corriger un petit détail : le jour de l’installation de Monsieur Kerleguer au comité syndical, en aucun cas je ne lui ai proposé d’être vice-président. Je lui ai posé la question de savoir si à Guipavas les choses avaient été décidées. Effectivement, Bernard Kerleguer m’a tout légitimement dit « je pense que c’est à Monsieur le Maire de Guipavas d’être Vice-président ». Je préfère juste corriger. Pour le reste, l’assiduité de Monsieur Kerleguer est à mettre à son crédit, mais en écoutant la longue liste des différents rendez-vous, je tenais juste à rappeler ici que ces rendez-vous existaient avant l’arrivée de Monsieur Kerleguer, et qu’il y participe est bien la moindre des choses en tant qu’élu désigné par le Conseil Municipal. C’est tout. C’est le rôle d’un élu que de le faire, il n’a pas à être félicité ou blâmé, c’est juste quelque chose de tout à fait normal. Il est totalement et extrêmement présent aux différents rendez-vous. Je note Monsieur le Maire, Monsieur Guyonvarc’h, que les relations sont saines, faisant preuve de consensus au sein de la gouvernance du SIVU des Rives de l’Elorn, et Gildas Roué pourrait en témoigner puisqu’il y siège et Gurvan Moal également. Voilà, c’est tout ce que je souhaitais préciser. Merci. »

VENTE DU TERRAIN COMMUNAL RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY : MODALITES DE CESSION

Il est envisagé de procéder prochainement à la vente de certaines propriétés communales non affectées, situées en zone urbanisable, pour la réalisation d’habitat individuel privé.

Ce projet concerne le terrain situé rue Maréchal de Lattre de Tassigny, cadastré CD 250, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Parcelle CD 250 pour 391 m², classée en

zone Uc

Cette parcelle fait partie intégrante de l’enceinte

de l’école Notre-Dame du Sacré Cœur.

Proposition de vente à 47 000 € + frais

MODALITES DE CESSION

Nota : avant toute mise en vente, l’Ogec sera contactée afin de leur donner la priorité sur l’acquisition.

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Des annonces paraîtront dans le bulletin municipal et sur le site internet, avec indication de l’emplacement, des caractéristiques du terrain et du prix. Une date limite de demande d’achat sera fixée.

Il n’y aura pas de critères de choix car il ne s’agit pas de lotissement communal. Les coordonnées des personnes intéressées seront recueillies en Mairie. Un tirage au sort public sera organisé et le conseil municipal validera la vente.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’émettre un accord de principe sur les modalités de vente de ce terrain situé rue Maréchal de Lattre de Tassigny, cadastré CD 250 ; étant entendu que la vente fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Avis des Commissions:

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable -Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Développement Durable : Favorable

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierre Cariou, qui déclare : « Nous voulons alerter le conseil municipal sur un problème juridique majeur qui étonnera sans doute plus d'un Guipavasien. La mise en vente de cette parcelle par la commune, selon les modalités qui nous sont proposées aujourd'hui, risque d'amener l'association qui gère le patrimoine immobilier de l'école du Sacre Cœur et du Collège St Charles à réclamer à la commune l'achat de la parcelle sur laquelle se trouve la salle Charcot. L'un dans l'autre la commune serait très nettement perdante sur le plan financier. Jusqu'au mois de mai dernier trois réunions avaient eu lieu en mairie entre l'adjoint en charge de l'urbanisme et l'association immobilière. Lors du dernier rendez- vous, il avait été convenu que l'association immobilière, qui conteste la propriété communale de cette parcelle, prendrait contact avec le notaire pour justifier de son droit sur cette parcelle. Selon l'association immobilière, une erreur administrative dont la source n'a pas été identifiée (Notaire ? Mairie ? Cadastre ? Service des hypothèques ?) serait à l'origine de ce litige, et cette erreur daterait des échanges de terrains effectués lors de la réalisation du lotissement communal attenant. Il avait été convenu avec l'association immobilière qu'avant toute décision, un nouveau rendez-vous serait programmé. Cela a-t-il été fait depuis le 2 mai et avant la présentation de cette délibération en conseil municipal ?

D'autre part si la ville revendique la propriété de cette parcelle, un autre litige pose problème avec l'association immobilière : les terrains sur lesquels est construite la salle de sport Charcot et le parking attenant (soit 3.250 m² en tout), sont propriété de l'association immobilière. En effet, lors de la construction de la salle, dans la seconde moitié des années 90, il semblerait qu'aucun document officiel n'ait été enregistré qui garantirait à la commune la pleine jouissance de la salle Charcot : ni contrat de bail, ni cession des parcelles, ni bail à construction. Le propriétaire du terrain serait donc toujours l'association immobilière, comme avant la construction de la salle Charcot et du parking attenant. L'association immobilière serait donc en droit de revendiquer la propriété de la salle. A notre connaissance ce problème juridique n'a pas été soulevé non plus lors des travaux de rénovation de la salle en 2013.

Avant de proposer au Conseil Municipal de délibérer sur la mise en vente de la parcelle de la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, il aurait fallu négocier avec l'association immobilière la régularisation de ces litiges. En délibérant aujourd'hui la commune prendrait un risque juridique et financier. En effet, si la ville réclame un produit de 47 000 € pour la vente de la parcelle de la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, soit 120 € du m², on peut se demander si l'association immobilière ne réclamera pas à la ville d'acquérir la parcelle de la rue Charcot. A 120 € du m², cette parcelle de 3250 m² coûterait à la ville 390.000€. Soit un différentiel négatif de 343 000 € pour la ville.

Par conséquent, nous demandons le retrait de cette délibération. A défaut, nous voterons contre. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice Jacob qui déclare : « Effectivement, j’ai eu les mêmes informations que Monsieur Cariou. Cette parcelle est quand même la jouissance de l’école depuis plus de 50 ans. On m’a confirmé en commission que l’OGEC avait été sollicité pour en discuter, visiblement la Présidente n’était pas au courant. Je pense qu’il y a vraiment des discussions à avoir avec l’OGEC avant

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d’arriver dans des conflits. Nous voterons aussi contre cette délibération pour la simple et bonne raison c’est une utilisation de l’école aujourd’hui, et qu’ils en ont vraiment besoin. »

Monsieur le Maire redonne la parole à Monsieur Pierre Cariou : « Pour nous ce n’est pas un conflit mais une véritable inquiétude qui est posée pour les intérêts de la Ville et des guipavasiens. Cette affaire n’est pas neutre. Si c’est le cas, on pourra se poser la question de la légèreté avec laquelle ce dossier, au moment de la construction de la salle Charcot et après, a été traité. »

Monsieur le Maire prend la parole : « Aujourd’hui, et c’est inscrit noir sur blanc sur la délibération, on peut difficilement faire mieux, c’est une question de « principe ». Cela permet d’engager les discussions qui ont déjà démarrées, comme vous l’avez signalé à trois reprises, et qui aujourd’hui sont un peu suspendues à l’idée de : est-ce qu’on est d’accord sur le « principe » que pour cette parcelle là, on est sur une anomalie, car nous sommes dans l’enceinte de l’école ? Comment fait ’on pour résoudre cette difficulté ? Je ne suis pas naïf, comme aucune personne autour de cette table, on sait très bien que l’OGEC nous posera la question de comment règle t’on le problème de la salle Charcot ? C’est une évidence. Ce qui est proposé ce soir est un accord de principe, pour que l’on puisse engager ces discussions et ensuite, encore une fois, viendront en temps utile toutes les informations aux élus suite aux discussions, pour que l’on puisse vous éclairer sur les tenants des discussions. Est-ce qu’il y a conflit ou non ? Est-ce qu’il y a solution ou compromis ? A ce moment-là, si l’on débouche sur quelque chose de positif, viendra une délibération pour autoriser la vente. Toutes ces discussions seront menées, c’est obligatoire. Nous avons fait cette délibération pour deux raisons : d’abord pour permettre de donner une information aux guipavasiens, ensuite cela permet également d’affirmer que la volonté de la municipalité est bien d’aller vers cette résolution de problème car cette parcelle qui ne sert à rien pour la ville intéresserait sûrement mieux l’OGEC. Une fois lancée, cela donne quelque part mandat à l’exécutif et aux services pour entamer les discussions pour sérieusement. Le groupe Guipavas Avenir est contre la vente de cette parcelle. Vous êtes contre dès le départ, cela se discute, on peut en débattre. Après on ne sait pas ce que ça va donner. Tant que le Notaire n’est pas avec le Maire et l’acquéreur pour la signature, on ne connaît pas le détail de tout. Si vous souhaitez que tout soit régler avant de faire voter le principe et la vente, à ce moment-là on enlève tout. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice Jacob : « En parlant de principe, je veux revenir sur le principe de faire un inventaire des terrains municipaux non attribués ou non utilisés ; sur le principe je comprends très bien. Ce qui me pose problème est qu’aujourd’hui, l’énoncé de la délibération est « les terrains non affectés en zone urbanisable pour la réalisation d’habitats individuels privés ». La réalisation d’habitats individuels privés sur une cours d’école, car c’est une zone où les parents viennent déposer et récupérer leurs enfants, cela me pose un problème de principe de prévoir de l’habitat individuel sur une cours d’école. Je ne comprends pas que l’on puisse se poser la question de savoir si l’on peut construire ou pas et même d’aller plus loin dans les réflexions. Voilà pourquoi nous votons contre. »

Monsieur le Maire prend la parole : « Je n’imagine pas une seule seconde un immeuble ou une maison dans une cours. L’enceinte de la cours d’école peut changer. Je vous prose aujourd’hui cette question de « principe ». Je rassure tout de suite le groupe Guipavas Avenir, ce n’est pas ça. Si jamais c’était pour de l’habitat, j’imagine que l’acquéreur devrait refaire le mur de l’enceinte de l’école. Sur les questions posées avec notamment le ricoché sur la salle Charcot, on verra si cette parcelle pourra se vendre. Je n’en suis pas sûr. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Paul Messager : « Je voulais juste intervenir sur le fait que ces délibérations sont conjuguées au futur. Si elles avaient été au conditionnel peut-être que cela aurait été préférable. Quand on lit au futur, cela nous donne l’impression que l’on accepte ».

Monsieur le Maire comprend ce ressenti.

Monsieur Christian Guyonvarc’h ajoute que si le Conseil délibère ce soir sur le principe de mettre en vente cette parcelle, alors que l’association immobilière de l’école et du collège considère que cette parcelle fait partie de son périmètre, la commune risque de déclencher de la part de l’association immobilière une demande d’achat de la parcelle de la salle Charcot. Si la délibération est votée ce soir, c’est un risque

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collectif qui est pris. Il rappelle également les enjeux financiers à hauteur de 300 000 €. Monsieur Guyonvarc’h maintient donc son souhait de retirer cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le problème du terrain de la salle Charcot est un secret de polichinelle. Il ajoute que ce risque existe de toute manière, et ce depuis une dizaine d’années. Il rejoint la remarque sur la forme qui est peut-être trop affirmative, même si on avait précisé que c’était de principe.

Monsieur Pierre Cariou explique qu’il ignorait ce problème de terrain. Il souhaite savoir ce qu’il sera fait pour défendre les intérêts de la commune et des guipavasiens ? Il estime qu’il y a véritablement un problème à résoudre avant d’aller plus loin.

Décision du Conseil Municipal : Refusé à la majorité.

Votes pour : Mesdames et Messieurs Gurvan Moal, Jacques Moal, Aurélie Le Moal, Marie Pierre Laforge, Catherine Guyader.

Abstention : Monsieur Patrick Frin.

VENTE DU TERRAIN COMMUNAL - RUE DES POMMIERS :

MODALITES DE CESSION

Monsieur Daniel Léal demande si la présentation de cette délibération ainsi que des deux suivantes peut être faite en même temps vu les similitudes, tout en présentant bien séparément les terrains ?

Monsieur le Maire donne son accord mais précise qu’un vote sera fait pour chaque terrain.

Il est envisagé de procéder prochainement à la vente de certaines propriétés communales non affectées, situées en zone urbanisable, pour la réalisation de logements sociaux.

Ce projet concerne le terrain situé rue des Pommiers, cadastré AH 338, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Terrain cadastré Ah 338, dont une partie est

classée en zone Uh. La surface est de 5 872 m².

Ce terrain est actuellement un espace vert

bordant essentiellement la vallée du Cam,

cependant il serait possible de réaliser une

opération immobilière sur la partie haute,

bordant la rue des Pommiers (en Uh) par

exemple pour une opération de logements

conventionnés. Deux lots de 300 à 350 m² sont

envisageables.

A noter que sur cette partie existe un

transformateur électrique sur une assiette

foncière (63 m²) appartenenant à M Goar, le

lotisseur initial.

MODALITES DE CESSION

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Des contacts ont été pris avec des bailleurs sociaux afin de leur présenter le terrain ; ces derniers doivent faire des propositions de projets et d’acquisition.

En cas de différence entre le prix de cession et la valeur vénale estimée à la date de la vente, une déduction équivalente peut être prise en compte sur les prélèvements dus au titre de la loi SRU.

Ce terrain fait partie du domaine public communal. Il devra faire l’objet d’une délibération montrant sa désaffectation et son reclassement dans le domaine privé communal.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’émettre un accord de principe sur les modalités de vente de ce terrain situé rue des Pommiers, cadastré AH 338 ; étant entendu que la vente fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Avis des Commissions:

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable -Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Développement Durable : Favorable

Monsieur le Maire complète en précisant que la Loi SRU coûte à la commune 96 000 € pour l’année 2016. En plus, et c’est ce qui justifie en grande partie le fait de passer une décision modificative ici, un décret est passé le 30 décembre dernier. « Toutes les communes ont été bien embêtées avec cela, car avant la commune ne payait pas s’il y avait une baisse de la population dans l’agglomération. Le changement est qu’aujourd’hui on paie si la baisse est inférieure à 2%. La baisse étant inférieure à 2% du fait d’une quasi-stabilisation, on paie. Sur ces trois parcelles là, les prix de vente, en fonction des réponses que nous recevrons des différents bailleurs sociaux qui ont été contactés, on ne les connaît pas pour le moment. Il y a beaucoup de travail, il y a une analyse notamment quand on parle de risque technique, le transformateur qui est en plein milieu d’un terrain. Il y a des points à résoudre. Le seul qui nous a répondu favorablement aujourd’hui est Brest Métropole Habitat. Il faudra avant d’aller plus loin, étudier le projet. On se retrouvera avec un prix volontairement en dessous du prix normal, pour que l’on puisse favoriser les bailleurs sociaux avec un coût de terrain plus faible et donc derrière un prix de construction plus faible et un accès à des loyers un peu plus avantageux que ce que l’on a aujourd’hui sur Guipavas. Il faut savoir que les prix sur Guipavas sont relativement élevés car il s’agit de bâtiments neufs ou récents. Si nous voulons permettre l’accès à des personnes qui aujourd’hui ne peuvent prétendre à des logements sociaux sur Guipavas, c’est l’occasion. La différence entre le prix normal du terrain et le prix d’acquisition peut être déduite en année n+2 sur la loi SRU. On fait à la fois une recette, même si elle est plus faible que le prix normal, et derrière on déduit de la loi SRU la différence. Voilà donc le principe, cela concerne les trois délibérations. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel Bars, qui déclare : La présentation de ces trois délibérations en conseil municipal nous semble prématurée, car de nombreuses questions n'ont pas trouvé de réponse ou n'ont pas été soulevées :

- Première question : les servitudes de réseaux: eau potable, gaz, électricité, eaux usées, qui nécessitent l'accord des prestataires: EDP, ENGIE, ENEDIS...Nous avons relevé que sur la parcelle de la rue des Pommiers il y a, outre le transformateur électrique signalé dans la délibération, des réseaux basse et moyenne tension sur le côté est de la parcelle. Sur la parcelle de la rue Georges Brassens il y a des réseaux d'eau potable, d'électricité et de gaz. Sur la parcelle de la rue de Cornouaille il y a un transformateur électrique mais aussi des réseaux d'eaux usées, d'électricité basse et moyenne tension sur le chemin d'accès. - Deuxième démarche à prévoir avant la mise en vente: une enquête de voisinage sur l'utilisation actuelle de ces parcelles. La parcelle de la rue Georges Brassens est utilisée actuellement comme chemin piéton par les résidents de plusieurs lotissements pour accéder au tramway. Les trois parcelles peuvent aussi être utilisées comme terrains de jeux pour les enfants,

- Troisième démarche à prévoir: la présentation du projet aux assemblées de quartier pour avis. Cette démarche de concertation a toujours été prévue dans la phase d'élaboration des assemblées de quartier. - Quatrièmement: il faut se poser la question des règles d'urbanisme qui peuvent réduire la constructibilité des parcelles. Par exemple, pour la parcelle de la rue Georges Brassens, il y a la règle du recul par rapport à

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la voirie du boulevard de l'Europe et au tramway, et il y a la règle de l'alignement des constructions nouvelles en façade de rue sur les constructions existantes,

- Cinquièmement : l'accord préalable du lotisseur est nécessaire pour la parcelle de la rue des Pommiers. Il faut apporter des réponses à ces questions avant de mettre en vente ces trois parcelles. En outre, pour valoriser au mieux ces trois parcelles, une présentation sous forme de réunion avec visite sur le terrain aurait dû être proposée à tous les opérateurs sociaux : BMH certes, mais aussi Armorique Habitat, Espacil, Aiguillon Construction. Un appel à projet permettrait une mise en concurrence. J’ajouterai que vous avez expliqué que ce sont des prix inférieurs à la valeur vénale qui pourraient être proposées aux bailleurs sociaux. Nous demandons un retrait des délibérations 12, 13 et 14 pour complément d'information. A défaut, nous voterons contre. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice Jacob : « Merci pour le rappel sur les logements sociaux tout à l’heure, je n’ai pas retenu par contre quel pourcentage de logements sociaux à Guipavas par rapport aux 25% ? 11% d’accord. J’avais posé une question en commission également à savoir si une partie des logements dans les Ehpad, est compté dans ce pourcentage de logements sociaux ? Certaines communes visiblement le font. »

Monsieur le Maire explique que cela concerne uniquement les foyers logements, donc Kerlaouena sur le Relecq Kerhuon, mais pas Guipavas, il rappelle que ce n’est pas une autorisation de mise en vente, mais qu’une question de « principe ». On connaît les opérateurs sociaux on a l’habitude de travailler avec eux : alors, mettre en concurrence des potentiels acquéreurs sur une parcelle c’est une concurrence pour aller au plus bas ou au plus haut ? Ce que je veux dire est qu’aujourd’hui on a questionné comme s’était prévu et comme ce dossier a été monté je le rappelle, on a contacté pour savoir qui était intéressé. On sait que les autres bailleurs sociaux préfèrent des opérations plus importantes, ça a déjà été le cas pour d’autres parcelles. On se doutait bien qu’il n’y aurait que BMH à se positionner sur les petites parcelles. Maintenant, on est encore une fois sur le « principe », on peut rajouter le conditionnel comme le souhaitait Monsieur Messager, Tout ce que vous avez signalé, BMH l’a déjà regardé, il révise déjà leur copie et feront une proposition en fonction de tout ça. Ils travailleront avec les services municipaux sur l’aspect technique pour bien vérifier les choses. Avant la mise en vente, les assemblées de quartier seront de toute façon informées et consultées sur l’ensemble de ce qui se passe autour de leur secteur. Cette délibération ne le bloque pas. Est-ce que l’on continue à travailler sur ces sujets ? La mise en vente ne pourra se faire que lors d’un conseil municipal ultérieur où l’on présentera une délibération de vente. Cela fait quatre fois que j’en parle. Si on est contre le principe de vente, ce que je peux comprendre, on vote contre. Si on est d’accord sur le principe et qu’il faut mener les études suivantes, à ce moment-là on continue. La question est là. Je note que certains élus vont se renseigner avec leurs réseaux et font en parallèle le même travail que les services municipaux sans les en informer, ni même le maire. Là par contre en autorisant la poursuite de la réflexion là-dessus, cela permet aux différents acteurs de poursuivre le travail sur le sujet. Nous sommes sur un sujet sensible qui est le nombre de logements sociaux sur la commune. On a besoin d’avancer sur le sujet.

Monsieur Jean-Paul Messager revient sur les terrains de la rue Georges Brassens et rue de Cornouaille qu’il connait particulièrement, étant habitant de ce quartier. Il souhaiterait savoir si les deux passages piétons de la rue Georges Brassens vers la station de tramway seront gardés ? Pour le terrain de la rue de Cornouaille, Monsieur Messager souligne l’augmentation des logements ces dernières années sur le quartier. Il pense qu’il faut garder ce terrain qui permet la vie collective sur le quartier. Pour lui il n’est pas envisageable d’imaginer construire sur ce terrain.

Monsieur le Maire précise que lors de la présentation en Bureau Municipal du 20 janvier, il ne se rappelle pas que Monsieur Messager est précisé ce point-là. Pour répondre à la question sur le droit de passage pour le tram, dans les discussions qui viendront avec le bailleur social, les transports en communs seront aussi intéressés.

Monsieur Messager précise qu’il était absent le soir du bureau municipal du 20 janvier pour raison personnelle.

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Monsieur le Maire donne la parole à Mme Isabelle Guérin : « Je voudrais revenir aussi sur ce terrain de la rue Cornouaille que je connais également. Pour nous, il ne nous parait pas opportun d’aller mettre des logements sociaux dans cet espace qui effectivement est une aire de jeux. Je ne vois d’ailleurs pas comment des travaux pourraient être envisagés ? Comment un camion ou un tractopelle pourraient y accéder ? Monsieur Messager nous expliquait ne pas être au bureau municipal du mois de janvier, je dirais qu’il y avait quand même d’autres élus des quartiers ouest. Je suis moi-même élue du quartier ouest mais n’assiste pas aux bureaux municipaux étant élue de l’opposition. Il m’aurait paru énorme d’envisager des travaux dans cet endroit-là. Guipavas n’ayant que 11% de logements sociaux, bien loin des 25% atteindre, s’il y a réellement des besoins de logements sociaux sur les quartiers ouest, ce ne sont pas les terrains qui manquent à Coataudon et bien plus accessibles que celui-ci. C’est pour cela que Guipavas Avenir votera contre. Ce terrain ne se prête pas du tout à des logements sociaux. »

Monsieur Guyonvarc’h explique que quand Michel Bars a évoqué la mise en concurrence des bailleurs sociaux, ce n’est pas pour faire monter le prix de vente, mais pour parler de la qualité du projet. Si ces terrains sont proposés à plusieurs bailleurs sociaux, il pourrait y avoir des offres différentes au niveau de la qualité architecturale, de l’offre de logements, de la qualité des espaces communs. En termes de méthode, ces terrains peuvent être confrontés à des problématiques d’usage par les riverains. Il semble préférable de concerter les riverains sur les usages qui se prêtent à ces parcelles avant d’approfondir les contacts avec les bailleurs sociaux. Voilà pourquoi Guipavas Solidaire demande le retrait de ces délibérations. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Kerleguer avait déjà pris contact avec des bailleurs sociaux avant concertation avec les habitants.

Décision du Conseil Municipal : Refusé à la majorité.

Votes pour : Mesdames et Messieurs Gurvan Moal, Jacques Moal, Aurélie Le Moal, Patrick Frin, Marie Pierre Laforge, Albert Kermarec.

Abstentions : Mesdames et Messieurs Fabrice Jacob, Gildas Roué, Isabelle Guérin, Joselyne Moalic, Jacques Gosselin, Ingrid Morvan, Catherine Guyader.

VENTE DU TERRAIN COMMUNAL- RUE GEORGES BRASSENS : MODALITES DE CESSION

Il est envisagé de procéder prochainement à la vente de certaines propriétés communales non affectées, situées en zone urbanisable, pour la réalisation de logements sociaux.

Ce projet concerne le terrain situé rue Georges Brassens, cadastré AS 36, dont les caractéristiques sont les suivantes :

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Il s’agit d’une parcelle (rouge sur le plan)

jouxtant des anciens lotissements, non construite

(AS 36), 757 m²

Classée en zone Uc

Nota :

Par ailleurs, le terrain jouxtant la parcelle AS 36

est actuellement libre (bleu sur le plan). Sur le

cadastre le propriétaire est la société Axentia, de

Douai. Une demande de rétrocession à Brest

Métropole est en cours. Ce terrain pourrait être

ensuite intégré dans une opération immobilière

sous réserve d’accord de Brest Métropole

MODALITES DE CESSION

Des contacts ont été pris avec des bailleurs sociaux afin de leur présenter le terrain ; ces derniers doivent faire des propositions de projets et d’acquisition.

En cas de différence entre le prix de cession et la valeur vénale estimée à la date de la vente, une déduction équivalente peut être prise en compte sur les prélèvements dus au titre de la loi SRU.

Ce terrain fait partie du domaine public communal. Il devra faire l’objet d’une délibération montrant sa désaffectation et son reclassement dans le domaine privé communal.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’émettre un accord de principe sur les modalités de vente de ce terrain situé rue Georges Brassens, cadastré AS 36 ; étant entendu que la vente fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Avis des Commissions:

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable -Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Développement Durable : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Refusé à la majorité.

Votes pour : Mesdames et Messieurs Gurvan Moal, Jacques Moal, Aurélie Le Moal, Patrick Frin, Marie Pierre Laforge, Albert Kermarec.

Abstention : Madame Catherine Guyader.

VENTE DU TERRAIN COMMUNAL - RUE DE CORNOUAILLE :

MODALITES DE CESSION

Il est envisagé de procéder prochainement à la vente de certaines propriétés communales non affectées, situées en zone urbanisable, pour la réalisation de logements sociaux.

Ce projet concerne le terrain situé rue de Cornouaille, cadastré AT 79, dont les caractéristiques sont les suivantes :

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Parcelle jouxtant d’anciens lotissements, non

affectée, cadastrée AT 79

Voie d’accès de 4 m de large.

Classée en zone Uh (627 m²)

MODALITES DE CESSION

Des contacts ont été pris avec des bailleurs sociaux afin de leur présenter le terrain. Ces derniers doivent faire des propositions de projets et d’acquisition.

En cas de différence entre le prix de cession et la valeur vénale estimée à la date de la vente, une déduction équivalente peut être prise en compte sur les prélèvements dus au titre de la loi SRU.

Ce terrain fait partie du domaine public communal. Il devra faire l’objet d’une délibération montrant sa désaffectation et son reclassement dans le domaine privé communal.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’émettre un accord de principe sur les modalités de vente du terrain communal rue de Cornouaille, cadastré AT 79, étant entendu que la vente fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Avis des Commissions:

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable -Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Développement Durable : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Refusé à la majorité.

Votes pour : Mesdames et Messieurs Gurvan Moal, Jacques Moal, Aurélie Le Moal, Patrick Frin, Marie Pierre Laforge, Albert Kermarec.

Abstention : Madame Catherine Guyader.

CESSION PARTIELLE D’UN TERRAIN COMMUNAL A BREST METROPOLE POUR L’ELARGISSEMENT DE LA VC 4

La VC 4 relie le boulevard de Coataudon à la rue de la Gare, sur le secteur du Rody. Au vu de l’augmentation de la circulation sur cet axe, Brest Métropole, établissement public intercommunal en charge de la voirie, a décidé de procéder à des travaux d’aménagement.

Dans ce cadre, Brest Métropole a demandé l’acquisition partielle d’une propriété communale bordant la VC 4 à hauteur des virages de Kermeur-Coataudon, afin de permettre un élargissement de la voirie pour sécuriser la circulation. Il s’agit de la parcelle cadastrée BA 17, faisant partie du domaine privé de la Commune. L’emprise foncière de la partie cédée est d’une surface indicative de 964 m², telle que définie sur le document d’arpentage ci-dessous.

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France Domaine a été consultée par courrier du 1er août 2016 pour une évaluation du terrain.

Brest Métropole propose un prix de 10.00 €/m², soit un total de 9 640.00 €. Les frais d’acte ainsi que le traitement de la limite séparative entre la parcelle communale et la partie cédée seront à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser la cession à Brest Métropole de l’emprise de 964 m² sur la parcelle BA 17, telle qu’indiquée sur le document d’arpentage, pour le prix de 10 €/m², soit un total de 9 640 € net vendeur. L’ensemble des frais inhérents à cette cession, notamment les frais d’acte et le traitement de la limite séparative avec la voirie élargie seront à la charge de l’acquéreur.

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents à intervenir.

Avis des Commissions:

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable -Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Développement Durable : Favorable

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Paul Messager : « Il y a dans un passé récent une personne qui habite le Rody qui m’a posé la question de « quand est ce que cet élargissement serait fait ? Cela fait plus de 20 ans qu’on me le promet. » J’aimerais pouvoir répondre à cette personne si possible, que les travaux vont démarrer bientôt. »

Monsieur le Maire explique que les choix ne dépendent pas uniquement des élus, ni des services. « Le rythme pour lequel les acquisitions ont été faites n’a jamais été aussi important que depuis deux ans. Je veux bien qu’on commence à lancer une polémique sur le sujet, mais aujourd’hui, pour dire clairement les choses, nous n’avons pas encore l’ensemble. Il nous manque, notamment pour l’un des propriétaires un élément. Pour l’instant cela ne fonctionne pas. Maintenant s’il faut en venir à une DUP pour pouvoir le faire, ça serait dommage car nous perdrions du temps. Les habitants sont au courant, cela a dû être dit à l’assemblée générale de l’ASSOR. Des habitants savent que l’on avance bien sur le sujet, il y a d’autres problématiques que l’élargissement. Les questions que l’on me pose le plus ce n’est pas simplement l’élargissement, mais le devenir du Rody, et un peu plus haut Kermeur. « Que va-t-il se passer ? On nous a dit que plein d’habitants

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venaient. Comment cela va se faire ? » Ce sont des choses dont a déjà discuté notamment pendant les assemblées de quartier, je ne vais pas y revenir ici. Difficile de donner une date de fin, ce qui est sûr c’est que le rythme va tambour battant. Régulièrement dans les bureaux de la Métropole, on voit des délibérations sur ce sujet-là. J’espère que le point de blocage se lèvera assez vite. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Guyonvarc’h : « Puisque vous venez d’évoquer les délibérations concernant le Rody, qui passent en bureau métropolitain, je souhaiterais qu’à l’avenir quand je suis obligé de présenter cette délibération qui concerne Guipavas en bureau métropolitain, ce ne soit plus au pied levé ; Que la personne qui était sensée rapporter ne peut pas se rendre au bureau métropolitain, veuille bien me contacter, pour que j’ai le temps nécessaire de préparer ces présentations. »

Monsieur le Maire prend la parole : « Encore de la polémique et de l’attaque. Evidemment, la personne qui préside cette assemblée a été prévenue en temps et en heure. C’est au Président de cette assemblée de dire qui est rapporteur, ce n’est pas à moi. Ce n’est pas moi qui préside le bureau de la Métropole, relisez un peu le fonctionnement, et vous le comprendrez mieux ».

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION

DE PARKINGS ET D’AIRES DE PETANQUE AU COMPLEXE SPORTIF DE KERCOCO : AVENANT N° 2 AU MARCHE

Par délibération du 2 mai 2016, le Conseil Municipal a retenu les entreprises chargées d’exécuter les travaux de réaménagement et de restructuration de parkings et d’aires de pétanque au complexe sportif de Kercoco.

Réunie le 12 septembre 2016, la Commission d’Appel d’Offres, a donné un avis favorable à la proposition d’avenant suivante :

ENTREPRISE ADRESSE

L

O

T

N°

avenant

NATURE DE

L'AVENANT

MT HT

Plus value

MT HT

Moins

value

ETS SPARFEL

Zone Artisanale

de Mescoden

29260

Ploudaniel

1 2

Sécurisation du

parking Nord 3 356,13

Abattage d'arbres 4 832,41

Réseau EP

supplémentaire 582,36

Modification des

parkings -9 060,72

HT TTC Total Sparfel avenant n°2 -289,82 € -347,78 €

Récapitulatif du marché

ENTREPRISE

S

RETENUES

Adresse

N°

du

lot

Dési-

gna-

tion

Offre de

base

(Montant

HT)

Options

(Montan

t HT)

Avenant

n°1

Ave-

nant

n°2

TOTAL HT

(Avec

options)

TOTAL

TTC (Avec

options)

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SPARFEL

Zone Artisanale

de Mescoden

29260

Ploudaniel

1 Voirie 110 321,59 5 628,52 2 669,54 -289,82 118 329,83 141 995,80 €

BOUYGUES

ENERGIE ET

SERVICES

12 rue Fernand

Forest BP 85

29802 Brest

cedex 09

2 Eclair age 11 325,00 11 325,00 13 590,00 €

TOTAUX 121 646,59 € 5 628,52 2 669,54 -289,82 129 654,83 155 585,80 €

Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette proposition d’avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

Avis de la Commission d’Appel d’Offres : Favorable

Avis des Commissions:

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable -Administration générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE JEAN KERGOAT :

ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE

Conformément au Code des Marchés Publics, un avis d’appel public à concurrence a été lancé le 11 juillet 2016, dans le cadre d’un marché en procédure adaptée, pour le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la rénovation de la salle omnisports Jean Kergoat.

Suite à cet avis, seize propositions d’honoraires, dont trois par voie dématérialisée via le site Mégalis, ont été reçues en Mairie.

La Commission d’appel d’offres, lors sa réunion du 12 septembre 2016, a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’oeuvre au :

- cabinet d’ingénierie Idéa Ingénierie, 12 rue Amiral Romain Desfossés, 29200 Brest, désigné comme mandataire, en co-traitance avec le bureau d’étude SECOBA, 11 rue Pierre Martin, 29200 Brest, et de leur confier une mission de base relevant de la catégorie bâtiment, conformément à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, ainsi que la mission « ordonnancement, pilotage et coordination de chantier » (OPC) et les études EXE partielles en « fluides », « structures », et « thermiques ».

Le montant des honoraires est calculé forfaitairement, comme suit :

Estimation prévisionnelle des travaux hors taxes : 1 060 000,00 €

Taux de rémunération hors taxes : 4.55 %

Honoraires hors taxes : 48 230,00 €

Ces honoraires, qui englobent les missions et études décrites ci-dessus, sont forfaitaires et définitifs, aucun complément de rémunération n’étant prévu en cas de dépassement de l’enveloppe prévisionnelle fixée ci- dessus pour l’ensemble des travaux.

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Le maître d’ouvrage se réserve le droit de maintenir ou modifier le programme afin de rester dans l’enveloppe initiale.

Au vu de cet avis, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le marché mentionné ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes pièces du marché à intervenir.

Avis de la Commission d’Appel d’Offres : Favorable

Avis des Commissions:

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable -Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Développement Durable : Favorable

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel Léal, qui déclare : « Lors du dernier conseil du 6 juillet, un plan de financement nous a été présenté pour un programme de travaux sur la salle Jean Kergoat à hauteur de 1 320 000€ TTC, qui serait réalisé en deux phases. On s’est exprimé là-dessus le 6 juillet, je n’y reviens pas. En CAO le 12 septembre et en commission urbanisme travaux le 19 septembre dernier, le groupe Guipavas Solidaire a déjà pointé l’augmentation significative du budget de maîtrise d’œuvre qui est proposé au Conseil aujourd’hui à la validation, pour un montant de 48 230 € HT. Je rappelle que l’estimation initiale était de 30 000 €. Nous demandons donc une vigilance extrême à la fois dans la rédaction de l’appel d’offres pour les futurs travaux de rénovation prévus au programme et aussi pour les missions effectuées par le cabinet d’ingénierie et les bureaux d’étude. Même si la clause de revoyure est prévue en 2017, le plan pluriannuel d’investissement s’entend sur la durée du mandat et il est de notre responsabilité de veiller au respect des budgets prévisionnels ».

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle Guérin qui déclare : « Lors du conseil municipal du 6 juillet 2016, nous avons approuvé le programme et adopté le plan de financement pour la salle Jean Kergoat, les dépenses prévisionnelles s’élevant à 1 100 000 € HT soit 1 320 000 € TTC dont 30 000€ HT d’études et maîtrise d’œuvre.

Or, voilà que déjà sur la maîtrise d’œuvre le montant prévu va être dépassé et atteindrait 48 230€ HT (57 876€ TTC). Je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec les travaux d’aménagement des vestiaires de Kerlaurent, et il y a surtout une phrase qui m’y fait penser : « le maître d’ouvrage se réserve le droit de maintenir ou modifier le programme afin de rester dans l’enveloppe initiale ». « Rester dans l’enveloppe initiale » c’est des propos qui me font penser à Kerlaurent. Je me souviens d' une certaine erreur d' appréciation de la part du maître d’œuvre et de l'ex- adjoint à l' urbanisme m' affirmant haut et fort en séance du conseil que contrairement à ce que je pouvais émettre, l' objectif principal était de rester dans l' enveloppe initiale des 569 000€ et de ne pas la dépasser. Or, cette enveloppe sera bel et bien dépassée et j’avais eu raison de dire que la dépense serait supérieure à celle prévue. En effet, on part déjà à la phase d’étude du projet avec une majoration du coût de 28 230€ HT. J’attire donc votre attention Monsieur le Maire sur cette majoration du coût de la maîtrise d’œuvre afin que nous n’ayons pas de surprise désagréable avec un surcout important, et puis surtout, cette enveloppe initiale qui pourrait être une fois encore dépassée. Il ne faudrait pas à Guipavas répéter des erreurs déjà commises par le passé, je pense notamment à la médiathèque Awena, qui au finale à coûter si chère lors de la précédente mandature, et vous serez d’accord avec moi, vous n’avez d’ailleurs pas manqué de dénoncer cette dérive financière. Conscients de l’importance et de l’urgence de la mise aux normes des équipements de basket pour les équipes guipavasiennes, les élus Guipavas Avenir voteront en faveur de cette délibération tout en réitérant la nécessité d’une gestion rigoureuse du programme des travaux. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine Guyader : « je voulais expliquer le choix que je vais faire ce soir. J’étais absente au Conseil du mois de juillet et n’ai donc pas participé aux débats, pour ceux qui pourraient se poser des questions sur mes interrogations actuelles. Il est criant aujourd'hui que la commune aurait dû il y a très longtemps, entreprendre des travaux conséquents. Je suis perplexe sur le bien-fondé de cette rénovation. J'ai plusieurs interrogations ; mais je parlerai que d'une seule, mais pas la moindre. Quel sera le coût éventuel du désamiantage et de celui de l'évacuation des déchets. Ici on n’évoque simplement que le coût de l'audit. Je crains que sur un bâtiment de cette génération on pourrait avoir bien d'autres

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surprises. Le montant total de l'estimation des travaux me paraît soit, pas assez élevé pour que cette salle soit, après travaux, réellement pérennisée ou bien trop coûteux pour une rénovation. Je ne suis pas convaincue par ce projet et donc je m'abstiendrai ».

Monsieur le Maire prend la parole : « On en a déjà discuté en CAO et commission, ce qui a fait le surcoût de la maîtrise d’œuvre, c’est le phasage qui est un risque, et c’est pour cela je pense qu’ils prennent un peu plus cher. Il faut savoir que les services travaillent dès à présent avec des entreprises pour essayer d’obtenir des informations sur toutes les questions posées. Le travail a été mené, les services ont l’expérience de ce qui a déjà été fait sur Kercoco et aussi sur Keranna, notamment sur la toiture. On a déjà un recul sur les surcôuts éventuels et mauvaises surprises. Cela a été pensé avec cette expérience-là qui est très récente, ça n’a pas vingt ans. Pour rassurer Isabelle sur sa question, que je comprends, on a tous eu une mauvaise surprise. Je vous rappelle qu’on a même rejeté des marchés en CAO pour essayer de réduire un peu. Nous avons réussi à limiter un peu le dépassement. Vous conviendrez que les élus étaient unanimes sur le fait qu’on ne pouvait pas accepter un tel dépassement. Pour cette proposition là, vous avez noté que ce n’est pas un architecte qui est retenu, c’est une maîtrise d’œuvre. Cela me semble mieux adapté, parce que d’un point de vue architectural nous n’avons pas de besoin sur cette salle. On s’adresse à un corps de métier sans doute plus adapté au marché. Aujourd’hui on est par rapport au budget et au plan de mandat, sur une enveloppe plus importante. L’objectif, par rapport à l’expérience avec l’Awena, où le dépassement n’avait pas pu être pris en compte dans les subventions, cette fois ci on fait l’inverse : on maximise l’enveloppe, c’est-à-dire tous les travaux que l’on aurait besoin pour cette salle. On cible des travaux qui apportent d’abord aux usagers, car on a une équipe féminine en N3 quand même, il y a aussi d’autres usagers qui mériteraient une salle beaucoup plus convenable, ainsi que les scolaires. On est aujourd’hui à la fois sur une urgence et à la fois sur une réflexion. On va cibler tous les travaux pour qu’ils répondent à la fois aux besoins de rénovation, et à la fois pour qu’ils ciblent ce qui aujourd’hui est dans le sens de l’histoire d’un point de vue subventions. Les subventions se raréfient ça je ne vous apprends rien, mais elles sont ciblées. Aujourd’hui le sens de l’histoire c’est la rénovation urbaine. Plutôt que de construire, on nous guide plus vers de la rénovation. Ce qui est proposé dans l’enveloppe c’est des choses qui permettent justement d’obtenir un peu plus de subventions et valoriser un patrimoine qui tient beaucoup au cœur des guipavasiens, je tiens à le souligner. La salle Jean Kergoat a une histoire. Au lieu de la démolir elle sera toujours debout et dans un état nettement meilleur. Comme le souligné Daniel Léal tout à l’heure, Il y a un travail à faire sur la clause de revoyure du plan pluriannuel d’investissement, ce qu’on appelle plus généralement le plan de mandat. Il faut réfléchir, en plus d’obliger les entreprises à travailler en août pour tenir sur 2 ans comme c’est prévu, a peut-être faire sur 3 ans pour certains travaux ? On va réfléchir avec le maître d’œuvre pour à la fois résoudre le casse-tête de l’occupation de la salle, car les épreuves sportives ont un calendrier très contraignant, les possibilités côté entreprises et artisans car on sait que ce n’est pas toujours facile au mois d’août, même si on va l’inscrire dans le cahier des charges, et puis aussi les finances de la commune c’est-à-dire comment on étale cela en fonction des réponses qu’on obtiendra sur les aides et subventions possibles. Cela déterminera in fine le vrai programme et son vrai planning. Je le redis ce soir, et c’est un engagement que je prends, on regardera ça. De toute façon aujourd’hui l’enveloppe est au-dessus de ce qui était prévu dans le PPI : comment fait ’on, sur combien d’années, que décale-t-on, que revoyons nous ? C’est la clause de revoyure. En fonction des aides, on verra si on ira jusqu’au bout. Certains me pose la question du bardage par exemple ; celui-là n’a pas une utilité première pour la pratique du basket dans cette salle, mais il est utile aussi pour une meilleure isolation et un meilleur confort et permet d’obtenir des subventions. Des informations régulières seront données aux élus pour que l’on avance sur un projet que je pense majeur sur Guipavas. »

Madame Catherine Guyader remercie les services techniques de la Ville pour la rapidité des réponses à ses demandes.

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

Abstention : Madame Catherine Guyader.

REALISATION D’UNE PISTE BMX AU COMPLEXE SPORTIF DE MOULIN NEUF : AVENANT AU MARCHE

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Par délibération du 2 mai 2016, le Conseil Municipal a retenu les entreprises chargées d’exécuter les travaux de réalisation d’une piste BMX au complexe sportif du Moulin Neuf.

La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 12 septembre 2016, a donné un avis favorable à la proposition d’avenant suivante :

ENTREPRISE ADRESSE LO T N°

avenant

NATURE DE

L'AVENANT

MT HT

Plus

value

MT HT

Moins

value

Groupement

TALEC

PROTRACKS

81 Ldt Kreac'h

Losked 29880

PLOUGUERNEAU

1 1

Fourniture d'un

mélange sable 0/4

et ciment sur 2

virages

1 250,00 €

HT TTC

Total Groupement Talec - Protracks avenant n°1 1 250,00 € 1 500,00 €

Récapitulatif du marché

ENTREPRISES

RETENUES Adresse

N°

du

lot

Désigna-

tion

Offre de base

(Montant

HT)

Avenant

n°1 TOTAL HT

TOTAL

TTC

GRPT TALEC

PROTRACKS

81 Ldt Kreac'h

Losked

29880

PLOUGUERN

EAU

1 Réal. piste 121 302,00 € 1 250,00 € 122 552,00 € 147 062,40 €

SAS TALEC 2 Maçon- nerie 7 000,00 € 7 000,00 € 8 400,00 €

TOTAUX 128 302,00 € 1 250,00 € 129 552,00 € 155 462,40 €

Au vu de cet avis, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant mentionné ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes pièces du marché à intervenir.

Avis de la Commission d’Appel d’Offres : Favorable

Avis des Commissions:

- Urbanisme, Logements, Travaux, Environnement, Agriculture, Vie économique, Déplacement : Favorable -Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Développement Durable : Favorable

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel Bars, qui déclare : « Cet avenant correspond aux derniers travaux réalisés dans le cadre du projet de la nouvelle piste BMX. Cette ci a été inauguré au mois de septembre et le club de BMX a accueilli dimanche dernier le championnat du Finistère. Monsieur le Maire, Monsieur le premier adjoint, puisque vous étiez également au championnat, comme vous le savez des individus parviennent à accéder à la piste de Bmx avec leurs deux roues motorisés, c’était le cas dimanche dernier ou des dégradations ont été constatées le matin même de la compétition. Les responsables du club de Bmx évoquent l’idée de clôturer la partie du terrain qui n’est pas encore clôturée. Est-ce que pour préserver le bon état des toutes nouvelles installations et sécuriser le site, vous envisagez des mesures particulières ? C’est le sens de ma question, cela dit j’ai aussi entendu dire comme certains d’entre nous qui étions présents sur le site, la satisfaction des sportifs sur la qualité sportive de l’installation. »

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Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques Moal : « Bien évidemment nous prenons en considération les remarques formulées. J’étais présent dimanche matin et après-midi là-bas aussi. Nous sommes en relation très étroite avec le club de Bmx pour trouver la solution la mieux adaptée, compte tenu aussi du budget car ce n’est pas neutre. Mais on est sur le sujet, j’étais encore en réunion ce matin avec Alain Rioual ».

Monsieur le Maire ajoute que le montant obtenu pour les travaux a pu être obtenu grâce à la participation du club. Ce type de collaboration permettra à l’avenir de mener des projets avec des coûts plus bas tout en répondant au maximum de besoins. La piste est homologuée au niveau régional mais permet aussi le national, et d’après la personne de l’UCI, elle est du niveau européen. Monsieur le Maire remercie le club et les services municipaux pour ce beau résultat.

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

CONVENTION POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DU MULTI-ACCUEIL DE PEN AR CREAC’H DE BREST

En 2014, la Ville de Brest a inauguré un nouvel établissement d’accueil du jeune enfant. Six places ont été réservées pour des enfants porteurs de handicap lourd, compatibles avec l’accueil en collectivité mais ne pouvant être accueillis dans un établissement ordinaire.

L’objectif est de permettre aux familles ayant des enfants en situation de handicap lourd d’accéder au même service que toutes les autres familles.

Dans le cadre du projet de territoire, la ville de Brest propose de donner une dimension intercommunale à ce projet en associant les communes intéressées.

A la demande des communes concernées, des enfants porteurs de handicap lourd pourront être accueillis dans le multi-accueil au titre de ces 6 places. La tarification de ces places pour les familles est la même que pour un accueil ordinaire (tarification nationale).

La présente convention, signée pour 3 ans à compter du 1e novembre 2016, vise à établir entre les signataires un accord ayant pour objectif de définir les modalités d’accueil des enfants porteurs de handicap au multi- accueil de Pen Ar Créac’h mais également la contribution financière et les modalités de versement de cette contribution. Celle-ci correspond à un reste à charge réel par place, toutes recettes déduites (participation des familles, subventions CAF et Conseil Départemental).

Le coût réel est calculé en fonction des heures réelles utilisées au bénéfice des familles issues des communes concernées et sera précisé chaque année par un avenant financier.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention pour un éventuel accueil d’enfant porteur de handicap originaire de Guipavas et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document à intervenir.

Avis des Commissions

- Vie scolaire, Petite enfance, Jeunesse, Solidarités, Affaires sociales, Handicap : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

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Départ de Madame Aurélie Le Moal

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SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE

ANNEE SCOLAIRE 2016/2017

La municipalité a élaboré le Projet Educatif de Territoire (PEDT) lié à la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2016. L’objectif est de mobiliser toutes les ressources de son territoire afin de garantir la continuité éducative et d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école.

Celui-ci favorise la création de synergies entre les acteurs du territoire tout en respectant le domaine de compétence de chacun d’entre eux. C’est dans ce contexte que la Ville de Guipavas souhaite enrichir l’offre éducative proposée aux enfants pendant le temps d’activités périscolaires en soutenant les initiatives des associations volontaires désireuses de participer à ce projet ambitieux.

Les associations désignées ci-après ont manifesté leur intention de participer à l’animation de ce temps d’activités périscolaires pour l’année scolaire 2016/2017.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de leur attribuer les subventions suivantes :

- Lire et faire lire 150 €

- Apt’o sport 800 €

Le montant de ces subventions est calculé sur la base d’un forfait de 40 € maximum par intervention incluant le temps de préparation, d’animation ainsi que la fourniture de matériel consommable, pour les associations dont les intervenants sont salariés, et un forfait de 5 € maximum par intervention incluant le temps de préparation, d’animation et la fourniture de matériel consommable pour les associations dont les intervenants sont bénévoles. Ces subventions seront versées trimestriellement à terme échu en fonction des prestations réalisées.

Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir.

Avis des Commissions

- Vie scolaire, Petite enfance, Jeunesse, Solidarités, Affaires sociales, Handicap : Favorable - Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

SALON D’AUTOMNE 2016 – ATTRIBUTION DE PRIX

Dans le cadre de l’exposition du Salon d’Automne 2016, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire la même formule que l’an passé, à savoir l’attribution des prix ci-après pour lesquels seront remis des bons d’achats dans les commerces de matériel de peinture :

 1er prix de peinture : 100 €

 2e prix de peinture : 60 €

 Prix de sculpture : 60 €

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Avis des Commissions

- Vie Associative Culturelle et Sportive, Loisirs, Quartiers, Relations internationales, Numériques, Anciens combattants : Favorable

- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

TREMPLIN MAGIQUE 2017 : FIXATION DES PRIX

Dans le cadre du Festival de Magie créé en 2012, des artistes amateurs, semi-professionnels ou professionnels souhaitant se confronter au public pourront présenter, le vendredi 27 janvier 2017, un numéro lors de la soirée intitulée « Tremplin Magique ».

A cette occasion, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les prix suivants :

 1er prix : 800 €

 2e prix : 500 €

 3e prix : 300 €

Avis des Commissions

- Vie Associative Culturelle et Sportive, Loisirs, Quartiers, Relations internationales, Numériques, Anciens combattants : Favorable

- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Adopté à la majorité

Vote contre : Monsieur Albert Kermarec

Abstention : Monsieur Gildas Roué

TREMPLIN MAGIQUE 2017 :

MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX ARTISTES DE FRAIS DE DEPLACEMENT

Dans le cadre du Festival de Magie créé en 2012, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter comme l’an passé les modalités ci-après pour le remboursement des frais de déplacement des artistes :

 Pour les personnes se déplaçant par leurs propres moyens, le remboursement se fera sur la base des frais réels avec un plafond à hauteur de 250 € sur présentation de justificatifs (péage, carburant...).

 Pour les personnes utilisant des transports en commun, le remboursement se fera sur présentation d’un justificatif avec un plafond à hauteur de 250 €.

Ces remboursements se feront par mandat administratif.

Avis des Commissions

- Vie Associative Culturelle et Sportive, Loisirs, Quartiers, Relations internationales, Numériques, Anciens combattants : Favorable

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- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice Jacob : « Comme on l’a déjà signalé depuis plusieurs années, le fait de défrayer les gens pour des déplacements, j’espère que tous les sportifs et autres ne vont pas le demander. Après avoir creusé, j’ai eu les montants avec les services : on était à 1340 € l’année dernière en frais de déplacement, ça va. Le coût total du festival à 28 347 € à charge de la municipalité bien sûr. On votera pour mais avec le bémol que ça n’explose pas les demandes de remboursement. »

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

FESTIVAL DE LA MAGIE 2017 :

MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SPECIALE

POUR LA PROGRAMMATION DE DEUX ATELIERS-CONFERENCES

En amont du Festival de Magie, Philippe Bonnemann, directeur artistique de l’évènement a proposé à Bernard Bilis d’animer une rencontre pour les professionnels et une autre pour les passionnés le jeudi 26 janvier 2017 à l’auditorium de l’Awena.

La première séance destinée aux professionnels se déroulera à 14 h au tarif de 70 € par participant. La deuxième, à destination des passionnés, aura lieu à 20 h 30 au tarif de 25 € par participant.

Les inscriptions seront limitées.

L’enjeu est de développer des rendez-vous en amont du Festival de Magie et de donner une dimension « rencontre professionnelle » afin d’élargir encore la notoriété du Festival.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider ces tarifs.

Avis des Commissions

- Vie Associative Culturelle et Sportive, Loisirs, Quartiers, Relations internationales, Numériques, Anciens combattants : Favorable

- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

CONVENTION AVEC LA VILLE DE BREST POUR LA FORMATION DES BENEVOLES

Depuis 2008, la Ville de Guipavas signe chaque année une convention (dont le projet figure en annexe) avec la Ville de Brest dans le cadre des formations proposées aux bénévoles associatifs. Ces formations organisées par la Ville de Brest sont ouvertes aux associations guipavasiennes, la Ville de Guipavas participant à hauteur de 15 € par adhérent et par stage.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler cette convention avec la Ville de Brest du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017.

Avis des Commissions

- Vie Associative Culturelle et Sportive, Loisirs, Quartiers, Relations internationales, Numériques, Anciens combattants : Favorable

- Administration Générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

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Monsieur Jean-Paul Messager demande s’il est possible de fixer un nombre de personnes pour accéder à ces stages, afin que cela incite peut être davantage les associations à y participer. Si le quota était dépassé par la demande, un ajustement serait fait.

En réponse, Monsieur Jacques Moal explique qu’une ligne budgétaire est fixée à hauteur de 1000 € pour ce genre de demande. Il ajoute qu’en 2015, il y a eu deux demandes effectives. Les propositions sont assez nombreuses, identifiées et reçues au SSVA, qui les retransmet systématiquement aux responsables d’associations.

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE BIBLIOTHEQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CONTRAT UNIQUE D’INSERTION »

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.), d’une durée maximale de 24 mois.

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

L’Etat prendra en charge 70 % au minimum et 90 % au maximum de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Il est proposé au Conseil Municipal de recruter un C.A.E. pour exercer les fonctions d’agent de bibliothèque à raison de 35 heures hebdomadaires.

Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 1 an et pourra être renouvelé dans la limite maximum de 24 mois, sous réserve notamment du renouvellement de la convention CUI.

Avis du Comité Technique : Favorable

Avis de la commission :

Administration générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ingrid Morvan : « Ce poste n’augmente pas le coût de la masse salariale de l’Awena. Nous voterons pour cette délibération mais resterons néanmoins vigilants sur la gestion de cet établissement ».

Monsieur le Maire explique que l’équipe est bien chargée. C’est un équipement qui était dimensionné pour 3 000 adhérents, et il y en a plus de 6 000. Le taux d’emprunt est relativement fort. Une personne passant à mi-temps, il faut combler ce mi-temps. C’est une opportunité pour la personne qui sera recrutée de profiter de ce dispositif en obtenant une expérience et des formations.

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Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

COMPLEMENT ANNUEL DE REMUNERATION :

MODALITES DE VERSEMENT AUX AGENTS CONTRACTUELS

Par délibération du 31 août 2000, le versement du complément de rémunération annuel versé aux agents temporaires a été supprimé.

Un courrier du 26 novembre 2003, adressé à la Trésorerie de Guipavas, explique que les dispositions de cette délibération ne concernaient que les saisonniers ou les remplacements de courte durée et en aucun cas les agents occupant un poste de façon permanente.

Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer qu’il y a lieu de verser le complément annuel de rémunération aux agents contractuels.

Le versement sera effectué au mois de novembre de chaque année aux agents ayant travaillé au moins 200 heures entre le 1er novembre de l’année n-1 et le 31 octobre de l'année n, au prorata du nombre d’heures effectuées.

Les contrats de droit privé ainsi que les agents rémunérés à la vacation ne sont pas concernés par ce versement.

Avis du Comité Technique : Favorable

Avis de la commission :

Administration générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté :Favorable

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :

 au 1er décembre 2016 :

A la Maison de l’Enfance :

- Suppression d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe à 35/35ème et création corrélative d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe à 28/35ème

- Suppression d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe à 24/35ème et création corrélative d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe à 31/35ème

Avis du Comité Technique : Favorable

Avis de la commission :

Administration générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

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DECISION MODIFICATIVE N°1

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : + 78 000 €

- Recettes : + 78 000 €

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : - 63 500 €

- Recettes : - 63 500 €

Avis de la commission :

Administration générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian Guyonvarc’h : « Vous nous présentez la première décision modificative de l’année. Cette décision modificative nous est présentée sous la forme d’un tableau de chiffres, qui n’est pas tout à fait le même que celui que nous avions reçu pour la commission des finances du 26 septembre. En effet, 148 010 € d’augmentation de dépenses en investissement pour des constructions n’étaient pas explicité, elles le sont aujourd’hui, c’est tant mieux. Nous relevons que cette DM n°1 intègre dans la partie fonctionnement les trois variations en dépenses et recettes dont nous n’avions pris connaissance qu’après l’arrêt du projet de budget primitif 2016, imposé à la commune. A savoir, comme vous l’avez dit, en dépenses le prélèvement au titre de la loi SRU pour 95 869 €, en recettes le moindre reversement par Brest Métropole du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité, pour 123 000 €, et en recettes toujours, la diminution de 61 323 € sur le poste compensation par l’Etat au titre des exonérations de taxe d’habitat. A contrario, nous relevons que la commune a eu le bonheur de percevoir cette année encore, alors que ce n’était pas prévu, 61 265€ au titre de la dotation nationale de péréquation. Sauriez-vous nous dire si cette bonne nouvelle est appelée ou non à se confirmer en 2017 ? Nous avons une autre question qui concerne toujours les recettes de fonctionnement, comment la baisse de 31 000 € du produit attendu des taxes foncières et d’habitations s’explique-t-elle ? En investissement maintenant, nous relevons d’abord que l’objectif de recettes par la vente de biens communaux est fortement revu à la baisse puisqu’il passe de 200 000 à 20 000€. Nous constatons surtout que plusieurs projets qui étaient programmés pour 2016 sont reportés dans le temps, peut-être annulés, à vous de nous le dire, pour pouvoir financer des travaux à l’église, qui n’étaient pas budgétés (24 330€) et surtout en raison des dépassements budgétaires dans le secteur du sport : + 74 000€ pour les nouveaux vestiaires de Kerlaurent ; + 63010 € pour la rénovation de la salle jean Kergoat ; + 80 000€ pour les vestiaires de Pontanné. Les projets d’investissement reportés ou peut être annulés concernent principalement les locaux de la gendarmerie dont la commune est propriétaire pour 17 700 €, les sanitaires du Douvez pour 40 000 €, l’école Pergaud pour 15 000€, l’accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite pour 4 000 €, et la salle Charcot pour 36 290 €. Pouvez-vous nous donner des explications sur ces reports ou annulations de dépenses en investissement ?

Deux autres questions : A quoi correspondent les diminutions de dépenses de 86 000 € sur des terrains (post D 231233 et 2312411 de la DM n°1) ? Qu’en est-il de la traduction dans le budget de l’augmentation des dépenses pour l’aménagement de la piste de Bmx ? Je suis peut être passé à côté de l’information mais je n’ai pas identifié cette augmentation dans le tableau. Enfin la ligne R 164101 indique une augmentation de l’appel à l’emprunt à hauteur de 121 395 € dans le but d’équilibrer la section d’investissement dans cette décision modificative. Hors, en commission des finances, vous nous avez informés que vous ne comptiez pas faire appel à l’emprunt du tout d’ici la fin de l’année. Pouvez-vous nous apportez un éclairage sur ce point ? Par ailleurs, si vous nous confirmez qu’il n’y aura pas de recours à l’emprunt d’ici la fin de l’année, cela appelle deux questions de notre part : Comptez-vous vous en tenir à une seule décision modificative cette

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année ? Si c’était le cas, nous pouvons en déduire que vous avez une idée assez précise du niveau d’endettement de la commune au 31 décembre et du niveau prévisionnel de l’épargne, que ce soit de gestion brute ou nette, et pouvez-vous donc apporter des informations au Conseil Municipal sur ces sujets ? D’avance, merci. »

Monsieur le Maire prend la parole : « Je ne vais pas pouvoir répondre à toutes les éléments, mais vous pouvez nous les envoyer. L’histoire de la péréquation, je ne sais pas. C’est vrai que c’est la bonne nouvelle, on ne compte pas trop dessus évidemment pour les années suivantes car ce n’était pas prévu donc je ne vois pas pourquoi on l’aurait l’année suivante. Les 31 000 € de baisse, qui est en fait le résultat de la taxe locale, cela nous parait totalement inenvisageable au vu du développement de Guipavas, c’est totalement contradictoire. C’est une prévision que l’Etat nous impose et qui est volontairement excessivement prudente. Les autres communes voient cet excès de prudence aussi. Pour ce qui est des projets, oui effectivement il y a eu des projets qui ont été reportés par la force des choses, du coup d’autres travaux ont pu être réalisés car il y avait urgence ou une fenêtre de tire pour les réaliser. Ce n’est pas que les projets sont reportés parce qu’on veut en faire d’autres, c’est plutôt qu’on a un souci de planning sur ces projets-là, donc dans le respect de l’enveloppe budgétaire, on en fait. Pour ce qui est de l’emprunt, je confirme, les 121 000 € ce n’est qu’une ligne comptable, il n’y aura aucun emprunt. C’est simplement pour équilibrer comptablement dans la présentation les totaux et la balance. Concernant ma vision des choses pour la fin de l’année : on est encore un peu loin, évidemment on travaille déjà sur un après CA. Ce que je peux vous dire, c’est qu’aujourd’hui, il y a en termes d’exécutions de lignes budgétaires des baisses et des efforts en terme d’économies qui finalement nous amènent à un budget de fonctionnement qui, normalement si tout va bien et je prends mes précautions car on est encore loin de la fin de l’année, devrait pour la deuxième année consécutive avoir une baisse en terme de réalisation du budget. Je vous rappelle que ne serait-ce que par ce que l’on appelle le glissement vieillesse technicité au niveau du personnel, vous avez déjà à peu près 1.25% d’augmentation, sur quelque chose qui représente aujourd’hui 46% du budget de fonctionnement. Cela veut dire que pour arriver à baisser le budget de fonctionnement, vous êtes obligé d’aller à + 1.5% d’économie. Aujourd’hui, nous allons vers des recettes qui augmentent, un budget de fonctionnement qui baisse, c’est-à-dire que l’on fait mieux que le scénario remis à jour par le cabinet RCF, qui prévoyait pour 2016 une augmentation du budget de fonctionnement de 0.9%. J’insiste sur le budget de fonctionnement car ce qui nous fait le plus mal est la baisse des dotations de l’Etat. Nous aurons encore cette année un résultat qui va être très satisfaisant. Bien sûr les projets décalés devront se faire. Si cette année, on ne fait pas appel à l’emprunt, on le fera évidemment l’année prochaine. En attendant on désendette. On désendette sur des emprunts qui ont été contractés avec des taux qui ne sont plus les mêmes aujourd’hui. Malgré tout, le désendettement qui va être d’environ 800 000€ sur la commune cette année est une excellente nouvelle. Aujourd’hui, nous allons vers une stabilisation voir plutôt une baisse du budget de fonctionnement, une épargne nette qui ressemblera à celle de l’année dernière, et en plus une meilleure préparation avec un nombre d’années de remboursement qui va aussi baisser. On va donc vers des résultats positifs qui montrent l’assainissement des finances de cette commune et on fait même mieux que l’ambitieux scénario de RCF car on fait beaucoup d’efforts. Je veux saluer tous les efforts faits par les services car c’est un travail quotidien. Je profite pour faire une annonce, nous sommes le 5 octobre, les services, adjoints et moi-même avons démarré les travaux sur le budget 2017. Puisque c’est ma façon de faire et c’est comme cela que je le conçois, j’invite tous ceux qui souhaitent participer à la construction budgétaire à se manifester auprès de moi ou des adjoints, de manière à pouvoir apporter eux aussi leur contribution, leur vision des choses. En 2017 il y a aussi la revoyure du PPI, la salle Jean Kergoat est un sujet qui modifie un peu les choses, il faut donc y réfléchir. J’invite donc toutes celles et tous ceux qui ont la bonne volonté de vouloir travailler sur le fond de ces challenges à se faire connaître. Nous les intègrerons dans le travail par des réunions et de la concertation. Voilà pour cette DM et oui il n’y en aura qu’une. »

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

Abstentions : Mesdames et Messieurs Fabrice Jacob, Gildas Roué, Isabelle Guérin, Joselyne Moalic, Jacques Gosselin, Ingrid Morvan, Catherine Guyader.

ADMISSION EN NON-VALEUR

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Malgré la mise en œuvre de toutes les procédures, la Trésorerie de Guipavas n’a pu recouvrer certaines créances pour un montant de 1 855.24 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur ce montant, conformément aux justificatifs fournis.

Avis de la commission :

Administration générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Monsieur Albert Kermarec trouve que la somme est relativement importante.

Monsieur le Maire explique que cela dépend du contexte, des impayés...La nature des choses ne change pas beaucoup. Il ajoute que ce ne sont pas toujours les mêmes personnes.

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE

AUX REGISSEURS DE RECETTES ET D’AVANCES SOUMIS AU CAUTIONNEMENT

La législation relative aux régies de recettes et d’avances, dans le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 complété par l’arrêté du 3 septembre 2001, prévoit les montants des cautionnements imposés aux régisseurs d’avances et de recettes ainsi que la possibilité de leur verser une indemnité annuelle de responsabilité.

Des paliers sont définis et, selon le degré d’importance des montants de recettes à percevoir mensuellement, une indemnité de responsabilité peut être accordée aux régisseurs titulaires de recettes qui ont l’obligation d’adhérer à l’Association Française de Cautionnement Mutuel – AFCM.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement de cette indemnité de responsabilité aux régisseurs d’avance et de recettes selon la règlementation en vigueur.

Avis de la commission :

Administration générale, Communication, Finances, Personnel, Démocratie, Citoyenneté : Favorable

Décision du Conseil Municipal : Adopté à l’unanimité.

Prochain Conseil Municipal le 14 décembre 2016 à 18h30.

 

Fin de séance à 21h50

 