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Déliberation - stgicm 09 09 13
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 09 09 13)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Banque,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 SEPTEMBRE 2013 À 19 HEURES
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(Relevé des délibérations)
Le lundi neuf septembre deux mille treize à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT-PINCE, Francine DOUILLET-SOUM, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORÈRE, Sylviane POULET, José GARCIA, Christian ROUCH, Cécile ESTAQUE, Christel LLOP, Carole DURAN FILLOLA, Roger PORTET, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Hervé SOULA.
Absents excusés ayant donné procuration : Laurence ARTIGUES (procuration à François MURILLO), René CLERC (procuration à Thierry TOURNÉ), Marie-Hélène GASTON (procuration à Jeanine MÉRIC), Marie-Madeleine NICOLOFF (procuration à Bernard GONDRAN), Nicole ROUJA (procuration à Michel GRASA).
Absents : Pierre LOUBET, Nathanaël BORDES.
Secrétaire de séance : Christel LLOP.
ORDRE DU JOUR
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 06 juin 2013
- Compte rendu de décisions municipales.
Finances et administration générale
- Cimetière - reprise d’une concession : Monsieur Sandalio MOUGNOT. - État des subventions aux associations sportives 2013 : programmation de détail. - Contrat dépositaire et convention entre la commune de Saint-Girons et la S.N.C.F.
Urbanisme et travaux
- Chemin de Martiné :
Aménagement du Chemin de Martiné : acceptation d'offres de concours. Acquisition d'une parcelle à Monsieur Hassane LAGROUH moyennant l'acceptation d'une offre de concours.
Acquisition d'une parcelle aux consorts ESTAMPA-NICOLLET-ROUDIERE moyennant l'acceptation d'une offre de concours.
Acquisition d'une parcelle à Monsieur Guy DEDIEU moyennant l'acceptation d'une offre de concours.
- Amélioration des conditions de desserte du plateau du Bousquet : décision de principe. - Aménagement de l'avenue des Guérilleros Espagnols : signature d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique entre les communes de Saint-Lizier et Saint-Girons. - Acquisition de parcelles en bordure du chemin de Mis : décision de principe. - Autorisation de dépôt de permis de construire sur des dépendances communales. - Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance communale. - Vente d'une parcelle à Monsieur Jonathan RAFFAILLAC.- Procès-verbal de bornage d'un terrain communal à « Palétès ».
- Aménagements routiers au lieu-dit Palétès : décision de principe.
Questions diverses
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 06 juin 2013
Le projet de compte rendu est adopté comme suit :
- votants : 27.
- pour : 21.
- contre : 6 (Roger PORTET, Bernard GONDRAN - avec procuration de Marie-Madeleine NICOLOFF, Michel GRASA - avec procuration de Nicole ROUJA, Hervé SOULA).
N° 2013-09-01 - Compte rendu de décisions municipales
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
N° 2013-06-135 du 13 juin 2013
Centre de loisirs municipal - Tarifs sorties enfants 2013
Le Maire de Saint-Girons,
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n° 2010-11-72 instituant la régie de recettes des services cantine et centres de loisirs,
D É C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les tarifs des sorties pour les enfants organisées par le centre de loisirs municipal :
Participation des familles par jeune et par jour
Quotient familial Camp ILÔT Z’ENFANTS
maternelle
Camp ILÔT Z’ENFANTS
primaire
jusqu’à 435 € 10,00 € 12,70 € de 435,01 € à 530 € 11,00 € 13,70 € de 530,01 € à 670 € 16,00 € 18,70 € + de 670,01 €
allocataires sans bons
27,00 € 29,70 €
MSA et autres régimes 32,00 € 34,50 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2013-06-136 du 13 juin 2013
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,Article 1 : En vue de financer les investissements 2013 de la commune, de contracter auprès de l’établissement bancaire CAISSE D’ÉPARGNE un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Article 2 : Caractéristiques du produit :
- Montant : 350.000,00 euros
- Taux fixe : 4,25 %
- Durée : 15 ans
- Périodicité : trimestrielle
- Frais de dossier : 0,15 %.
Article 3 : Cet emprunt est à imputer au compte 1641 de la section d’investissement de la commune. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2013-07-137 du 04 juillet 2013
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le Code de l’Urbanisme, articles L. 210-1 et L. 300-1 notamment, Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu’un véhicule appartenant à la commune n’est plus utilisable par les services municipaux en raison de son mauvais état,
Article 1 : De vendre à Monsieur Patrice LAMBERT, 09160 CAZAVET, moyennant la somme de mille cinq cents euros (1.500 €), le véhicule Renault G260 immatriculé 8786 GD 09.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2013-07-138 du 02 août 2013
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu les travaux de VRD pour l’aménagement urbain de l’Avenue des Guérilleros Espagnols,
Article 1 : De passer un marché de travaux selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics avec le groupement solidaire NAUDIN-MALET pour un montant de 264.975,40 euros hors taxes, soit 316.910,58 € T.T.C.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2013-07-139 du 02 août 2013
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
D É C I D E
D É C I D E
D É C I D EVu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu les travaux d’aménagement urbain en centre ville dans le cadre du plan de revitalisation du Couserans et la réalisation de la quatrième tranche rue Gambetta,
Article 1 : De passer un marché de travaux selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics avec le groupement MALET-NAUDIN pour un montant de 314.564,00 euros hors taxes, soit 376.218,54 € T.T.C.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2013-07-140 du 02 août 2013
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Article 1 : De louer à Monsieur Hocine LAURENT, demeurant à Audinac – 09200 Montjoie, un bâtiment avec un terrain attenant et voies d’accès, édifié sur une parcelle cadastrée sous le numéro 3297 de la section A, située à « la gare ».
Article 2 : Cette location fera l’objet d’un bail d’une durée de douze mois à compter du premier août 2013, moyennant un loyer mensuel de cent quatre vingts euros vingt-cinq centimes (180,25 €). L’IRL sera appliquée à la date anniversaire.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2013-07-141 du 20 août 2013
Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du ………………….
Article 1 : A compter du 16 septembre 2013 il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service : espace multimodal de la mairie de Saint-Girons.
Article 2 : Cette régie est installée à l’ancienne gare, 22 avenue Aristide Bergès à Saint-Girons.
D É C I D E
D É C I D E
D É C I D EArticle 3 : La régie encaisse les produits suivants :
Les titres régionaux SNCF.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraires.
carte bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de titres de transport SNCF.
Article 5 : La régie paie les dépenses suivantes :
Reversement à la SNCF.
Article 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants : Par virement.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège.
Article 8 : L’intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.000 € (mille euros).
Article 10 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 5.000 €.
Article 11 : Un fonds de caisse d’un montant de 560,00 € (cinq cent soixante euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 12 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 13 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 16 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 17 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
Article 18 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales. ------
Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessus.N° 2013-09-02 - Cimetière - reprise d’une concession : Monsieur Sandalio MOUGNOT
M. le Maire expose que Monsieur Sandalio MOUGNOT a acquis au cimetière de Saint-Girons le 17 juin 2010 une concession de trois mètres carrés, numéro d’ordre 3119 parcelle 149, pour un montant de 519,00 € (cinq cent dix-neuf euros).
Ladite concession étant vide de toute sépulture et de tout monument, le concessionnaire souhaite la rétrocéder à la commune.
Considérant que rien ne s’oppose à cette reprise, le rapporteur propose que la commune reprenne cette concession.
La commune paiera à Monsieur Sandalio MOUGNOT la somme de 346,00 € (trois cent quarante-six euros) soit les deux tiers de la valeur de la concession, déduction faite du tiers 173,00 € (cent soixante-treize euros) revenant de droit au Centre Communal d’Action Sociale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-09-03 - État des subventions aux associations sportives 2013 : programmation de détail
Lors de sa séance du 21 mars 2013, le conseil municipal a voté une dotation globale de 88.000 euros pour les subventions à destination des associations sportives.
L’O.M.S.E.P. ayant transmis la liste des associations concernées et ayant formulé son avis, il convient de fixer précisément les affectations pour chaque association.
M. le maire propose de procéder au vote de la liste qui énumère les subventions attribuées aux associations sportives membres de l’O.M.S.E.P. et à l’O.M.S.E.P., dans le cadre de la dotation globale de 88.000 euros.
État des subventions aux associations sportives 2013 : programmation de détail
Nom de l’association 2009 2010 2011 2012 2013
1. Aéro Club Antichan 2.580 2.630 2.630 2.630 2.600
2. Aïkibudo Club Couserans 360 360 360 360 400
3. Alternative V.T.T. / / 160 220 300
4. Badminton de Saint Girons 2.060 2.060 2.180 1.150 1.250
5. Association Sportive Lycée Collège du Couserans 380 430 400 340 400
6. Association Sportive Lycée Professionnel Bergès 270 270 270 240 160
7. Saint-Girons Basket Ball 3.080 3.080 3.080 3.200 3.300
8. Billard Club du Couserans 950 950 950 920 900
9. Boule Amicale Saint-Gironnaise Jeu Lyonnais 250 160 160 160 160
10. Aéromodélisme Saint-Girons Prat Bonrepaux 470 470 470 470 450
11. Club Athlétique Saint-Gironnais 3.730 3.730 3.790 3.790 3.800
12. Club canin de Saint-Girons et du Couserans 1.130 1.180 1.240 1.240 1.10013. Club Cyclotouriste Couserannais 300 300 300 300 350
14. Club d'art Martial Ki Shin Tai Jutsu 1.230 1.330 1.390 1.390 1.400
15. Couserans Multiboxes 2.300 2.300 2.300 2.000 2.100
16. Club du Tir à L’arc pas de demande pas de demande pas de demande pas de demande 0
17. Club Pongiste Saint-Gironnais 430 480 480 450 500
18. Couserans Adhérence Extrême 250 160 pas de demande pas de demande 0
19. Couserans Cycliste 2.380 2.380 2.380 2.380 2.400
20. Dojo du Couserans 4.110 4.160 4.160 4.160 4.300
21. Effet de Fun 970 970 940 910 750
22. Els Grimpayres 840 660 560 620 550
23. Football-Club Saint-Girons 10.550 10.550 10.610 10.610 11.000
24. Groupe Spéléologique Couserans 830 830 830 770 750
25. Gym-Détente 760 760 880 880 1.000
26. Gymnastique Volontaire 160 160 160 160 160
27. Club de Karaté du Couserans 1.200 1.200 1.200 1.170 1.200
28. Les Papas Cools du Couserans 500 500 470 470 470
29. O.M.S.E.P. 2.550 3.400 5.990 5.000 4.350
30. P.A.P.Y.R.U.S. pas de demande pas de demande pas de demande pas de demande 0
31. Pétanque Club Saint-Girons Couserans 2.150 2.000 1.970 2.150 2.150
32. Saint-Girons Couserans Pelote Basque 330 330 330 150 160
33. Ski Club de Saint-Girons - Guzet-Neige 800 800 800 800 800
34. Tir en Pays Couserans 1.210 1.210 1.270 1.270 1.150
35. Spiridon Club du Couserans A.S.D. 860 860 860 860 850
36. Saint-Girons Hand-Ball Couserans 2.500 2.500 2.620 3.000 3.300
37. Saint Girons Sporting Club Couserans 31.000 30.000 27.000 29.000 29.000
38. Tennis Club Saint-Gironnais 3.130 3.180 3.180 3.180 3.200
39. Union Nationale Sportive Scolaire Camel 270 270 240 240 240
40. Union Scolaire Ecole Primaire U.S.E.P. 270 270 270 270 300
41. Marche Active G.V. Loisirs 420 470 530 530 550
42. Joyeux Randonneurs du Couserans 200 200 170 200 0
43. Sacré Cœur (épreuves sportives) 220 200 170 200 200
44. Rugby Féminin // // // 160 0
Total en euros 87.000 87.750 87.750 88.000 88.000
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-09-04 - Contrat dépositaire et convention entre la commune de Saint-Girons et la S.N.C.F.
La S.N.C.F. ayant décidé de fermer sa boutique située sur la commune de Saint-Girons, la municipalité tient à ce que les voyageurs continuent à bénéficier d’un service au public et à ce que lesusagers puissent s’informer sur les horaires, tarifs et services SNCF et acheter des billets pour des parcours effectués en Midi-Pyrénées sur des trains sans réservation obligatoire.
A cet effet, et afin de mettre en œuvre un espace d’information et de vente des titres de transport, la commune a demandé à la SNCF de mettre à sa disposition divers équipements et matériels. Les conditions de cette mise à disposition sont définies dans un accord à conclure entre la S.N.C.F. d’une part et la commune de Saint-Girons en qualité de dépositaire d’autre part.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer avec la S.N.C.F. : un contrat dénommé « contrat dépositaire » par lequel la SNCF met à disposition une application informatique permettant à la commune de vendre des titres de transport définis dans ledit contrat ;
une convention relative à la mise à disposition d’équipements de vente et à la prestation de services associés.
Un exemplaire de ces documents est annexé à la délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 21
Refus de vote : 6 (Roger PORTET, Bernard
GONDRAN –avec procuration de
Marie-Madeleine NICOLOFF-, Michel
GRASA –avec procuration de Nicole
ROUJA-, Hervé SOULA).
N° 2013-09-05 - Aménagement du chemin de Martiné : acceptation d'offres de concours
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 janvier 2013, le conseil municipal a décidé d'engager des travaux d'aménagement du chemin de Martiné, comportant l'extension et le renforcement des équipements publics dans l'emprise de celui-ci.
Dans cette perspective, la ville se portera maître d'ouvrage compte tenu que le statut de la voie en question est communal et public, et de sa volonté de mener des travaux exhaustifs, englobant les branchements des propriétés riveraines, plébiscités par les riverains, mais également dans l'intérêt de la voie et de son usage (limitation des désordres consécutifs aux ouvertures récurrentes du corps de chaussée; lutte contre les troubles de voisinage; réduction des risques pour la sécurité; lutte contre le sentiment d'inachevé...).
C'est dans ce contexte que plusieurs propriétaires de terrains riverains du chemin de Martiné (Monsieur Dejean Clément, les Consorts Nicollet-Estama-Roudière et Monsieur Guttierez Ludovik), ont formulé des offres de concours, également appelée souscriptions volontaires, visant à participer aux dépenses de financement des travaux d'équipements publics sus-évoqués, incluant le raccordement de leurs terrains respectifs aux réseaux d'équipements publics, moyennant le versement d'une somme d'argent à la commune.
Le rapporteur précise que cette proposition est recevable et peut être examinée par le conseil municipal, puisqu'il n'existe pas de demande d'autorisation de construire en cours d'instruction, sur les terrains en question, et souligne tout l'intérêt de ces propositions qui tendent à limiter l'impact budgétaire de ce chantier pour la commune. Il propose à l'assemblée:• d'accepter les offres de concours des personnes susvisées, visant à financer une partie des travaux d'équipements publics susdits dans l'emprise du chemin de Martiné, englobant le raccordement de leurs terrains respectifs, aux réseaux d'équipements publics suivants : adduction d'eau potable, évacuation des eaux usées, évacuation des eaux pluviales, réseau de gaz, réseau téléphonique. La participation des propriétaires riverains sera limitée au financement d'une partie des travaux de terrassements portant sur la réalisation des tranchées ;
• de préciser, qu'étant donné l'antériorité des offres et de leur acceptation par la commune envers le résultat de la consultation des entreprises, les accords respectifs ont un caractère provisoire tant que le coût définitif des travaux n'est pas connu. Lesdits accords pourront être librement dénoncés par les offrants ou la commune, avant la signature de la convention de souscriptions volontaires, et ce sans aucun formalisme, ni aucune obligation ou contrainte, s'il s'avérait que le coût des travaux apparaisse aux uns ou aux autres, trop élevé pour y donner suite. A contrario, ces accords deviendront définitifs pour ceux qui signeront ladite convention en connaissance du coût définitif des travaux.
• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier, notamment une convention de souscriptions volontaires, où seront retranscrites essentiellement les offres et les acceptations respectives ainsi que les participations aux dépenses de financement de ces travaux pour chacun des propriétaires ci-avant, qui seront calculées sur la base de l'offre retenue dans le cadre d'un marché public propre à ce chantier, et au prorata des longueurs de tranchées nécessaires à la desserte des divers terrains.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (Hervé SOULA)
N° 2013-09-06 - Acquisition d'une parcelle à Monsieur Hassane LAGROUH moyennant l'acceptation d'une offre de concours
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 janvier 2013, le conseil municipal a décidé d'engager des pourparlers avec les propriétaires des terrains riverains du chemin de Martiné, visant à obtenir leur accord sur des cessions de bandes de terrain pour calibrer à 7 mètres de largeur cette voie, conformément à l'emplacement réservé numéro 6 du plan d'occupation des sols, simultanément à des travaux d'extension et de renforcement des équipements publics dans l'emprise de celle-ci.
Pour la réalisation de ces derniers, la ville se portera maître d'ouvrage ; compte tenu d'abord, du statut de la voie qui est communale et publique ; de sa volonté ensuite de mener des travaux exhaustifs, englobant les branchements des propriétés riveraines, plébiscités par les riverains, mais également dans l'intérêt de la voie et de son usage (limitation des désordres consécutifs aux ouvertures récurrentes du corps de chaussée; lutte contre les troubles de voisinage; réduction des risques pour la sécurité; lutte contre le sentiment d'inachevé...).
C'est dans ce contexte que Monsieur Hassane LAGROUH, propriétaire d'un terrain riverain du chemin de Martiné concerné par une cession de bande de terre, a formulé une offre de concours, également appelée souscription volontaire, visant à participer aux dépenses de financement des travaux d'équipements publics sus-évoqués moyennant la remise à titre gratuit à la commune, du terrain dont elle a besoin pour mener à bien l'élargissement susdit.
Cette proposition est recevable et peut être examinée par le conseil municipal, puisqu'iln'existe pas de demande d'autorisation de construire en cours d'instruction, sur le terrain de Monsieur Hassane LAGROUH.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en mètres carrés
section numéro
A 3612 Loubo 38
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• d'accepter l'offre de concours de Monsieur Hassane LAGROUH, domicilié, 6, Avenue Villeneuve, 94600 CHOISY LE ROI, consistant à acquérir à celui-ci la parcelle ci-avant, qui s'effectuera à titre gratuit, visant à financer les travaux d'équipements publics susdits dans l'emprise du chemin de Martiné, englobant le raccordement de son terrain cadastré section A n° 3611, demeurant sa propriété aux réseaux d'équipements publics suivants : adduction d'eau potable, évacuation des eaux usées, évacuation des eaux pluviales, réseau de gaz, réseau téléphonique.
• d'estimer à la somme de 1.140,00 € (mille cent quarante euros) la valeur vénale du bien présentement cédé à titre gratuit, montant venant en participation au paiement de la réalisation des travaux susdits ;
• de charger Maître Béatrice Bournazeau, notaire à Saint-Girons, et détentrice des origines de propriété, de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
• de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre expert afin d'établir, notamment, le document d'arpentage connexe au détachement de la bande de terre présentement acquise par la commune ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire, sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-09-07 - Acquisition d'une parcelle aux consorts ESTAMPA-NICOLLET-ROUDIERE moyennant l'acceptation d'une offre de concours
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 janvier 2013, le conseil municipal a décidé d'engager des pourparlers avec les propriétaires des terrains riverains du cheminde Martiné, visant à obtenir leur accord sur des cessions de bandes de terrain pour calibrer à 7 mètres de largeur cette voie, conformément à l'emplacement réservé numéro 6 du plan d'occupation des sols, simultanément à des travaux d'extension et de renforcement des équipements publics dans l'emprise de celle-ci.
Pour la réalisation de ces derniers, la ville se portera maître d'ouvrage ; compte tenu d'abord, du statut de la voie qui est communale et publique ; de sa volonté ensuite de mener des travaux exhaustifs, englobant les branchements des propriétés riveraines, plébiscités par les riverains, mais également dans l'intérêt de la voie et de son usage (limitation des désordres consécutifs aux ouvertures récurrentes du corps de chaussée; lutte contre les troubles de voisinage; réduction des risques pour la sécurité; lutte contre le sentiment d'inachevé...).
C'est dans ce contexte que les Consorts NICOLLET-ESTAMPA-ROUDIERE, propriétaires d'un terrain riverain du chemin de Martiné concerné par une cession de bande de terre, ont formulé une offre de concours, également appelée souscription volontaire, visant à participer aux dépenses de financement des travaux d'équipements publics sus-évoqués moyennant la remise à titre gratuit à la commune, du terrain dont elle a besoin pour mener à bien l'élargissement susdit.
Cette proposition est recevable et peut être examinée par le conseil municipal, puisqu'il n'existe pas de demande d'autorisation de construire en cours d'instruction, sur le terrain desdits consorts.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en mètres carrés
section numéro
A 3616 Loubo 8
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• d'accepter l'offre de concours des consorts NICOLLET-ESTAMPA-ROUDIERE, domiciliés, 55, rue de la république 09200 SAINT-GIRONS, consistant à acquérir à ceux-ci la parcelle ci-avant, qui s'effectuera à titre gratuit, visant à financer les travaux d'équipements publics susdits dans l'emprise du chemin de Martiné, englobant le raccordement de leur terrain cadastré section A n° 3615, demeurant leur propriété aux réseaux d'équipements publics suivants : adduction d'eau potable, évacuation des eaux usées, évacuation des eaux pluviales, réseau de gaz, réseau téléphonique.
• d'estimer à la somme de 320,00 (trois cent vingts) euros la valeur vénale du bien présentement cédé à titre gratuit, montant venant en participation au paiement de la réalisation des travaux susdits ;
• de charger Maître Didier SEGUY, notaire à Saint-Girons, et détenteur des origines de propriété, de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
• de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre expert afin d'établir, notamment, le document d'arpentage connexe au détachement de la bande de terre présentement acquise par la commune ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire, sera supporté par la commune de Saint-Girons.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-09-08 - Acquisition d'une parcelle à Monsieur Guy DEDIEU moyennant l'acceptation d'une offre de concours
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 janvier 2013, le conseil municipal a décidé d'engager des pourparlers avec les propriétaires des terrains riverains du chemin de Martiné, visant à obtenir leur accord sur des cessions de bandes de terrain pour calibrer à 7 mètres de largeur cette voie, conformément à l'emplacement réservé numéro 6 du plan d'occupation des sols, simultanément à des travaux d'extension et de renforcement des équipements publics dans l'emprise de celle-ci.
Pour la réalisation de ces derniers, la ville se portera maître d'ouvrage ; compte tenu d'abord, du statut de la voie qui est communale et publique ; de sa volonté ensuite de mener des travaux exhaustifs, englobant les branchements des propriétés riveraines, plébiscités par les riverains, mais également dans l'intérêt de la voie et de son usage (limitation des désordres consécutifs aux ouvertures récurrentes du corps de chaussée; lutte contre les troubles de voisinage; réduction des risques pour la sécurité; lutte contre le sentiment d'inachevé...).
C'est dans ce contexte que Monsieur Guy Dedieu, propriétaire d'un terrain riverain du chemin de Martiné concerné par une cession de bande de terre, a formulé une offre de concours, également appelée souscription volontaire, visant à participer aux dépenses de financement des travaux d'équipements publics sus-évoqués moyennant la remise à titre gratuit à la commune, du terrain dont elle a besoin pour mener à bien l'élargissement susdit.
Cette proposition est recevable et peut être examinée par le conseil municipal, puisqu'il n'existe pas de demande d'autorisation de construire en cours d'instruction, sur le terrain de Monsieur Guy Dedieu.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en mètres carrés
section numéro
A 3614 Loubo 37
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• d'accepter l'offre de concours de Monsieur Guy Dedieu, domicilié « Village », 09200 MONTESQUIEU AVANTES, consistant à acquérir à celui-ci la parcelle ci-avant, qui s'effectuera à titre gratuit, visant à financer les travaux d'équipements publics susdits dans l'emprise du chemin de Martiné, englobant le raccordement de son terrain cadastré section A n° 3613, demeurant sa propriété aux réseaux d'équipements publics suivants : adduction d'eau potable, évacuation des eaux usées, évacuation des eaux pluviales, réseau de gaz, réseau téléphonique.• d'estimer à la somme de 1.110,00 € (mille cent-dix euros) la valeur vénale du bien présentement cédé à titre gratuit, montant venant en participation au paiement de la réalisation des travaux susdits ;
• de charger Maître Béatrice Bournazeau, notaire à Saint-Girons, et détentrice des origines de propriété, de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
• de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre expert afin d'établir, notamment, le document d'arpentage connexe au détachement de la bande de terre présentement acquise par la commune ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire, sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-09-09 - Amélioration des conditions de desserte du plateau du Bousquet : décision de principe
Monsieur le Maire expose qu'en considération de la superficie, de la situation géographique et du statut favorable au plan de prévention des risques notamment, le plateau du Bousquet offre un grand potentiel de développement, fortement orienté vers l'habitat, dans la continuité des quartiers résidentiels qui ont progressivement vu le jour à sa périphérie immédiate, et explique sa volonté d'initier des conditions visant à favoriser l'émergence de projets compatibles avec cette perspective.
La conjonction de cette volonté et de l'apparition d'initiatives privées à l'Est du secteur, nécessitent d'y engager prioritairement l'effort d'aménagement, concentré sur l'amélioration de la voirie, en confirmation de la délibération du 25 juin 2012, mais également sur l'extension des équipements publics, en coordination et concertation avec les divers exploitants de réseaux.
Plus précisément, il convient d'élargir la voie d'accès à la ferme du Bousquet, conformément à l'emplacement réservé n° 20 au plan d'occupation des sols, et d'opérer une extension des divers réseaux de viabilité dans son emprise depuis l'avenue Rhin et Danube, via un tronçon du chemin du Bousquet, conformément au plan de situation ci-annexé, pour permettre, dans un premier temps, l'aménagement dans cette zone d'une vingtaine de lots à bâtir, par des porteurs de projets privés.
Afin d'engager cette opération d'aménagement, le rapporteur propose à l'assemblée :
d'accepter le principe de l'amélioration des conditions de desserte générales sus- évoqué (voirie et réseaux d'équipements publics) de la zone est du plateau du Bousquet ;
d'autoriser le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents se rapportant à ce dossier ; d'autoriser le Maire à engager des pourparlers avec les divers propriétaires fonciers du secteur, afin d'obtenir les emprises foncières nécessaires à l'élargissement de la voie communale existante, aux meilleures conditions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-09-10 - Aménagement de l'avenue des Guérilleros Espagnols : signature d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique entre les communes de Saint-Lizier et Saint-Girons
Monsieur le Maire expose qu'il s'avère nécessaire d'aménager l'avenue des Guérilleros Espagnols, pour faire face à l'urbanisation du secteur de Lagarde desservi par cette route, de plus en plus fréquentée, notamment depuis la construction du foyer d'accueil médicalisé A.P.A.J.H. Ces travaux qui passent par son élargissement, portent aussi sur la restructuration de son emprise, conformément aux normes en faveur des personnes handicapées, et sur le renforcement ou la création des équipements publics, pour les mettre en adéquation avec les besoins du lieu-dit.
La caractéristique de ce dernier, et en contrepoint celle de la voie, est de se trouver à cheval sur les communes de Saint-Girons et de Saint-Lizier qui sont, par ailleurs, unanimement tombées d'accord pour lancer ce chantier, portant sur une avenue qui constitue un véritable trait d'union entre elles.
Néanmoins, la conséquence de cette particularité, impose aux deux communes une obligation : coordonner le phasage de certains travaux d'aménagement indivisibles, qui ne peuvent se décaler dans le temps, comme ceux portant sur les réseaux gravitaires dont l'installation doit concerner simultanément les deux villes. Par ailleurs, dans un souci de cohérence, d'optimisation des investissements publics, de pérennité de la structure de la chaussée, et de limitation de la gêne pour les riverains et les usagers, notamment, il a été prévu d'étendre le bénéfice de cette coordination aux réseaux de fibre optique et de téléphone.
Or, si pour la commune de Saint-Girons l'aménagement est prévu sur l'exercice budgétaire de cette année, il n'en va pas de même pour la commune de Saint- Lizier. Cette situation place, par conséquent, les deux collectivités face à l'obligation de devoir conventionner, pour permettre, cette année, la réalisation de la catégorie de travaux sus-décrits, liant par nature deux maîtrises d'ouvrages publiques distinctes. Il a donc été envisagé de recourir aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et plus particulièrement aux termes de son article 2 qui, en l'occurrence, autorisent la signature, entre les deux communes, d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique où la commune de Saint-Lizier maître d'ouvrage, délègue une partie de ses prérogatives à la ville de Saint-Girons, mandataire, pour mener à bien la catégorie de travaux visant à débloquer le projet, située sur le territoire du maître d'ouvrage.
Ainsi, la réalisation de l'intégralité des travaux d'aménagement sera rendue possible, sans retard, pour la partie de voie située sur la commune de Saint-Girons.
Le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération sont définis comme suit :
Programme de l'opération :
• construction d'un réseau gravitaire d'eaux usées et son raccordement sur le réseau existant ;• construction d'un réseau téléphonique (génie civil) et son raccordement sur le réseau existant ;
• construction d'un réseau fibre optique (génie civil).
Ces réseaux doivent être posés en tranchée commune sur un linéaire d'environ 60 mètres ; ces travaux prévoient les remblais et la réfection de la chaussée.
Enveloppe prévisionnelle de l'opération :
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération se monte à 15.156,80 euros hors taxes.
Modalités de financement et plan de financement
Il est convenu entre le mandataire et le maître d'ouvrage qu'il n'y aura aucune avance de versée par ce dernier ; le mandataire assurant le préfinancement pour le compte du maître d'ouvrage.
Le remboursement du financement de l'opération sera effectué conformément au plan de financement suivant :
Exercice budgétaire 2015 : 50% du montant de l'opération
Exercice budgétaire 2016 : 50% du montant de l'opération (solde)
Le rapporteur développe le bien-fondé de cette opération qui permettra d'apporter le plus rapidement possible à ce quartier une considérable amélioration des conditions de desserte générale, de circulation et de sécurité, et propose :
• d'approuver la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage ci annexée, entre la commune de Saint-Lizier et de Saint-Girons, justifiée par le contexte et l'objet exposés ci-avant, rédigée conformément aux dispositions réglementaires susdites ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à lancer toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier, notamment ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-09-11 - Acquisition de parcelles en bordure du chemin de Mis : décision de principe
Monsieur le Maire, expose l'intéressant projet d'exploitation forestière du massif de Sourroque, mais souligne en même temps l'impossibilité pour les camions dédiés au transport de grumes, de pouvoir traverser le village d'Eycheil en vue de rejoindre la RD 618, à cause de l'étroitesse de ses voies.
Ce contexte met en avant le chemin de Mis, puisqu'il constitue le seul itinéraire de substitution, dont une partie se situe sur la commune de Saint-Girons. Pour autant, cette voie doit faire l'objet d'aménagements, passant en premier lieu, par l'augmentation de sa largeur en certains endroits, avant d'être en mesure de supporter le trafic généré par ce projet.
C'est ainsi que sur la base de documents établis par l'Office National des Forêts, une liste de terrains riverains de la voie à été établie, afin qu'ils supportent les détachements de bandes de terreindispensables à l'élargissement du chemin, aux endroits qui le nécessitent.
Le recensement de ces parcelles et de leurs propriétaires s'établit comme suit :
Section N° Propriétaires Adresse Surface totale
Superficie
à
acquérir
D 1284 ESCAICH André
AGERT Solange
Bernadet
09200 EYCHEIL
7 270 m² 325 m²
D 1311 DELBREIL-BERGES
Michel
DELBREIL-BERGES
Christiane
DELBREIL-BERGES
Francis
5b rue des Pyrénées
5 rue des Potiers
52 rue Noulet
31400 TOULOUSE
4 002 m² 130 m²
D 1309 SOUPENE Nicole 62 av. de l’Ile de France
92160 ANTONY
1 912 m² 90 m²
D 2473 DELQUE André 77 bis av. de la Résistance 09200 SAINT GIRONS
2 027 m² 25 m²
D 1176 DELQUE André 77 bis av. de la Résistance 09200 SAINT GIRONS
3 780 m² 75 m²
TOTAL GENERAL 645 m²
Afin de lancer la procédure administrative menant à la signature des actes notariés, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les points suivants :
d'accepter le principe des acquisitions sus-relatées aux divers propriétaires des terrains concernés, moyennant la somme de un euro (1 euro) le mètre carré ; d'engager avec les propriétaires de terrains ci-dessus les pourparlers visant à ces acquisitions ;
d'accepter l'affectation envisagée des terrains qui seront acquis ; d'autoriser Monsieur le Maire à lancer toute procédure et à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;
de préciser que cette affaire nécessitera l'intervention d'un géomètre-expert en vue d'établir, notamment, le document d'arpentage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-09-12 - Vente d'une parcelle à Monsieur Jonathan RAFFAILLAC
Monsieur le Maire expose qu'à l'occasion d'une opération de délimitation d'un fossé communal d'évacuation des eaux de ruissellement au lieu-dit Palétès, effectuée à l'initiative de la ville dans la perspective de son entretien, il a été déterminé qu'une propriété privée riveraine dont une construction, empiétait depuis fort longtemps, sur le terrain communal supportant ce fossé.Cet état de fait doit être régularisé, moyennant l'aliénation au profit de Monsieur Jonathan RAFFAILLAC, propriétaire de la parcelle riveraine en cause, de la superficie de terrain communal occupée de fait par cette dernière, en vue de faire coïncider la situation juridique avec l'état des lieux.
Le rapporteur expose à l'assemblée que cette vente ne portera pas préjudice à la fonction du fossé, et qu'elle sera sans répercussion sur l'actif foncier de la ville, eu égard à la faible superficie cédée ainsi qu'à sa localisation.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales Lieu-dit Contenance exprimée en mètres carrés
section numéro
C 1279 Palétès 67
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les points suivants :
d'autoriser la vente à Monsieur Jonathan Raffaillac, domicilié à Palétès 09200 Saint- Girons, de la parcelle ci-avant, moyennant la somme de mille cinq cent quarante et un euros (1.541 euros);
de charger Maître Jean-Louis VILLANOU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ;
de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ; de préciser que le bien présentement vendu a été réglementairement évalué à la somme de mille cinq cent quarante et un euros (1.541 euros) par le service des domaines qui a rendu son avis le 26 juillet 2013 ;
de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre-expert en vue d'établir, notamment, le document d'arpentage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (Hervé SOULA)
N° 2013-09-13 - Autorisation de dépôt de permis de construire sur des dépendances communales
Monsieur le maire expose que la ville de Saint-Girons possède sur la commune d'Encourtiech des parcelles cadastrées section A numéros 1385 et 1359, constituant la station de « La Tourasse » exploitées par le Syndicat des Eaux du Couserans pour les besoins de l'adduction d'eau potable dont il a la charge, depuis que la commune l'a intégré.
Or ce syndicat qui a aujourd'hui l'obligation d'édifier une construction sur ces parcelles pour faire face à sa mission dans de meilleures conditions, doit recueillir de la part de la ville de Saint- Girons, l'autorisation de déposer une demande de permis de construire puisque ces terrains ne lui appartiennent pas.
Plus généralement, Monsieur le Maire explique qu'il est souhaitable d'envisager de céder audit syndicat, l'ensemble des parcelles et ouvrages appartenant encore à la commune, mais exploités directement par celui-ci pour les besoins de sa mission, moyennant la signature d'un acteauthentique.
Dans ces perspectives le rapporteur propose de statuer sur les points suivants:
• d'autoriser le Syndicat des Eaux du Couserans à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles susdites ;
• de lancer les diverses procédures tendant à céder gratuitement au syndicat des eaux du Couserans l'ensemble des terrains ou ouvrages appartenant à la commune mais exploités par ce dernier pour les besoins de sa mission ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à ces affaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-09-14 - Autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance communale
Monsieur le maire expose que la construction, esplanade Mendès France, du centre multi- accueil par la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons, nécessite pour des raisons opérationnelles et techniques l'installation provisoire d'un compteur d'eau indispensable au bon déroulement des travaux, sur un terrain communal contigu à celui supportant le chantier.
Afin de permettre la réalisation de cette construction moyennant l'installation de ce compteur par le syndicat des eaux du Couserans, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les points suivants :
• d'autoriser le Syndicat des Eaux du Couserans à installer provisoirement un compteur d'adduction d'eau potable dans l'emprise du terrain communal cadastré section B n° 3755, durant la réalisation des travaux de construction du centre multi-accueil et pour les besoins du chantier ;
• de préciser qu'à l'issue des travaux le compteur en question sera retiré de la parcelle communale et installé définitivement sur le terrain d'assiette du centre multi-accueil ;
• de préciser que dans cette perspective, et à défaut motivé de pouvoir installer la canalisation d'adduction d'eau potable dans le domaine public, toute servitude de passage de celle-ci dans la parcelle communale cadastrée section B n° 3755, devra faire l'objet d'une demande qui sera examinée par le conseil municipal ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à lancer toutes procédures et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0N° 2013-09-15 - Procès-verbal de bornage d'un terrain communal à « Palétès »
Monsieur le maire expose que confronté à la nécessité d'opérer au curage d'un important fossé communal situé au lieu-dit « Palétès », il est apparu indispensable, face à un état des lieux très contraint et imprécis, et afin d'éviter toute contestation ultérieure, de demander en préalable à ce chantier, l'intervention d'un géomètre expert, visant à établir un procès-verbal de bornage, dans le but de déterminer sans équivoque et contradictoirement, les limites des propriétés riveraines, envers le fossé.
Les opérations de reconnaissance et de bornage se sont déroulées sur site le 4 juin 2013, où la commune était représentée par Monsieur Gérald ROVIRA, adjoint au maire.
Le rapporteur présente au conseil le plan et le procès-verbal de bornage établi par Madame Marie Anne MOLINA, géomètre-expert à Saint-Girons, et propose :
• d'approuver les opérations effectuées ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. • de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre-expert.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2013-09-16 - Aménagements routiers au lieu-dit Palétès : décision de principe
Monsieur le Maire expose qu'un permis de construire groupé, portant sur la construction de 42 logements au lieu-dit Palétès, est en cours d'instruction. Si cette étape permet de vérifier la compatibilité du projet avec le plan d'occupation des sols, elle est aussi le moment de confirmer sa faisabilité à l'égard des équipements publics existants et notamment envers les infrastructures routières.
A ce propos, il est apparu plusieurs problématiques appelant la recherche de solutions dans la perspective d'une issue favorable au dossier, et pour lesquelles l'engagement communal a été sollicité par le Conseil Général de l'Ariège, gestionnaire de la voie de desserte du projet, et amené à formuler un avis dans le cadre de l'instruction du permis de construire.
C'est ainsi que la faisabilité du projet se retrouve conditionnée à la réalisation d'un carrefour de type « tourne à gauche » préalablement à la mise en vente des habitations, à la gestion des flux des eaux de ruissellements et à la création d'arrêts de bus à hauteur de l'emprise du projet, complétée par la nécessité d'une liaison piétonne sécurisée, aménagement qui permettra aux habitants actuels et futurs du quartier de Palétès de rejoindre dans les meilleures conditions le centre ville.
Afin de confirmer l'engagement communal en faveur de ce projet, le rapporteur propose à l'assemblée d'arrêter les dispositions de principe suivantes :
• d'autoriser la mise en œuvre des aménagements sus-relatés conditionnant la faisabilité du projet, notamment la réalisation du carrefour susdit préalablement à la vente des habitations, pour lesquels la commune de Saint-Girons assurerait la Maîtrise d'ouvrage ;• de recourir aux solutions financières les meilleures pour la commune, combinant notamment les subventionnements de diverses entités susceptibles d'être sollicitées, et la participation financière du demandeur du permis en question ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents se rapportant à ce dossier, notamment la convention avec le conseil général de l'Ariège, visant à préciser les conditions relatives à ces aménagements routiers, puisqu'ils sont situés en agglomération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (Hervé SOULA)
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire apporte les précisions demandées par les groupes minoritaires du conseil municipal sur diverses questions.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 30.
Le Maire,
François MURILLO