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Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 07 25 N03 Regie Eaux CD66 Dde subvention Fuite reseaux
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 07 25 N03 Regie Eaux CD66 Dde subvention Fuite reseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
2023-07-25-N03 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
nn le — CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 19 DE MILLAS Nomenclature : 7.5.
Le Mardi 25 Juillet 2023, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 18 Juillet 2023
Présents :, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-
VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
BOHER Monique, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, DEDOURGE Anne-Marie, LAFFON
Roxane, L'HOUE Yann, PINELL Daniel, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BIENAIMÉ Régis à Cécile QUINTUS,
BOUTELLIER Jean-Pierre à Jacques GARSAU,
TIGNON Magalie à Olivier SENY ARICH,
THAMI Halima à Sylvie VIDAL
DOUFFIAGUES Jocelyne a été nommée secrétaire de séance.
REGIE DES EAUX.
REPARATION DE FUITES URGENTES
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENT AL.
Le Maire,
Propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental pour une aide financière à hauteur de 50% pour des travaux réalisés au cours du 1% trimestre 2023 pour la réparation de fuites sur le réseau d’eau potable de la commune pour un montant qui s’élève à 13 505 € HT. soit 16 206 € TTC,
Présente le plan de financement :
Conseil Départemental (5000) sms 6 750,50 E HT. PRO TRERGORORETSR) semences 6 750 50 EH T-
Montant total HT. de l’opération................... 13 506
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230725-2023_07_25_N03-DE
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023 Propose de s’engager à rembourser au Conseil Départemental un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixées par le Conseil Départemental,
Informe que la durée totale de validée des subventions est fixée à quatre ans,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
VU L'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du 25 Juillet 2023,
APPROUVE le plan de financement suivant :
Conseil Départemental (50%) 6 750,50 E HT. Autofinancement (50%) .......mmmmrnmnenesisisrssanss 6 750,50 E HT. Montanttotal ET. de l'opération suceuse 13 505,00 E HT.
SOLLICITE, auprès du Conseil Département des Pyrénées Orientales, la subvention d’un montant
6 750,50 € HT, correspondant à 50% de la dépense H.T.,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, DOUFFIAGUES Jocelyne Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 7 AQUI 2023 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cik accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230725-2023_07_25_N03-DE
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023
03.08.2023