Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 585 lutte contre incivilites O.GIMENEZ
Arrêté - 2023 587 lutte contre incivilites S.HENRY
Arrêté - 2023 586 lutte contre incivilites E.SOARES
Arrêté - 2023 584 lutte contre incivilites M.GAYE
Déliberation - delib 2022 10 21 plan de lutte contre les incivili
Arrêté - Arrêté 24 2004 Lutte contre le bruit
Arrêté - lutte contre le bruit
Arrêté - lutte contre les bruits de voisinage
Arrêté - 2023 32 lutte contre les bruits du voisinage ar
Arrêté - arrete lutte contre le bruit
Arrêté - 2023 583 lutte contre incivilites N.PRUDENT
Document publié le Mercredi 29 août 1979 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 583 lutte contre incivilites N.PRUDENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219505856-20231221-2023-583-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 21/12/202
Ville de Sarcelles
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE N° 2023- DZ VILLE DE SARCELLES
SH/VD
ARRETE MUNICIPAL
D'HABILITATION POUR LA LUTTE CONTRE LES INCIVILITES
SUR LA VILLE DE SARCELLES
Le Maire de la ville de Sarcelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-
2, L2212-4, L 2212-13, L 2212-15 et L 2212-17 concernant les pouvoirs du Maire,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 et L 53,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R 541-85-1 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 633-6,R 634-2, R 635-8 et R 644-2,
Va le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2 et L 13 12-2,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise du 29 août 1979 modifié par l’arrêté
préfectoral du 25 janvier 1985,
Vu l'arrêté municipal n° 2008-525 du 25 février 2008 fixant le cadre règlementaire de la
collecte des déchets ménagers et assimilés,
Vu Parrêté municipal n° 2021-404 du 15 juillet 2021 réglementant la propreté des voies et
espaces publics de la commune,
Considérant la nécessité pour la commune d’assurer la protection du cadre de vie, en
garantissant la salubrité publique et la propreté de la commune,
Considérant l'intérêt de la commune de lutter contre les incivilités en matière de propreté P P #
Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement de la ville ainsi qu'à
son image,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Nicolas PRUDENT est habilité pour rechercher et constater par procès- verbal, les infractions aux dispositions des différents articles du Code de l’environnement, du Code pénal, de la santé publique, ainsi qu’au règlement sanitaire départemental du Val d'Oise
susvisés. Article 2 : L’habilitation prendra effet après la prestation de serment devant Monsieur le Juge d’instance conformément aux dispositions des lois en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et l’ampliation
sera adressée à Monsieur le Préfet du Val d’Oise et Monsieur le Commissaire de Sarcelles.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Fait à Sarcelles, le 2) nul 2997
Pour le Maire
Adjoint délégué,
Notifié le
Signature de l’agent
Monsieur Nicolas PRUDENT