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Document publié le Mardi 18 avril 1995 par la commune de Saint-Chéron.
Lien du pdf (Arrêté - lutte contre les bruits de voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
ARRETE PERMANENT no 2020-l-146
RELATIF A LA LUTTE CONTRE
LES BRUITS DE VOISINAGE
Le Maire de la Commune de Saint-Chéron,
vu le code de la Santé Publique et noramment les articles L.13ll-1, L.1322-2, L.1312-1, L.1312-2 et R. 1336-6 à R.1336-10,
Vu le Code Général des collectivités Tenitoriales et notamment les articles L'2542-4 à L.2542- 10
Vu le Code Pénal et notamment son article R- 623'2,
Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L.571-l àL' 571-26,
vu le décret n" 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de I'article 21 de la loi du 3l décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de I'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions aux dispositions relatives à la lutte contre les bruits,
Vu I'arrêté du l0 mai 1995 relatif aux modalités de mesures des bruits de voisinage,
Vu la circulaire du 27 fevrier 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,
vu I'arrêté permanent no2018-I-059 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Considérant qu'il convient de protéger la santé et la tranquillité publique,
considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à I'environnent et à la qualité de vie.
Considérant la nécessité de faire évoluer cet arrêté,
ARRETE
AÉlgblj I'arrêté n"20l8l-059 est abrogé.
Article 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits I$il-o--" de nuit, gênant par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelle que soit leur provenance, tels ceux produits par :
Mairie - Parc d€s Tourelles - 91530 Saint-Chéron
PROFESSIONNELLES :
I t0l 69 14 13oo-Télécopie:01 64563704
-At
Couniel : contact@saint'chéron fr
I r I u r4 commune membre du Dourdannais en Hurepoix a
a
des réparations ou réglages de moteurs, à I'exception des réparations de courte durée
permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en
cours de circulation,
l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore,
l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice,
les cris, chants et messages de toute nature
Article 3: Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de I'article I pourront être accordées par le maire lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, sportives, frtes et rEouissances.
La ftte nationale du 14 juillet, le jour de I'an, la fête de la musique et la fête de la commune concemée font I'objet d'une dérogation permanente.
Article 4 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazan, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies électriques ne peuvent être effectué que :
. les jours ouvrables de 8h00 à 20h00
. Les samedis de th00 à 19h30
. Les dimanches etjours fériés de 10h00 à 12h00
Article 5: Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les travaux et aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.
Article 6: Les occupants des locaux d'habitation ou leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les précautions utiles pour éviter de gêner le voisinage par des bruits émanant de ces locaux.
Article 7 : Les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens, ou toule autre personne qui en a la garde, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.
Articfe 8 : Les infractions aux articles 1,2, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont sanctionnées, sans recourir à une mesure acoustique préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à poner atteinte à la tranquillité du voisinage par I'une des caractéristiques suivantes: la durée, la répétition ou I'intensité.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de ces infiactions constitue une infraction de même tvDe.
Article 9 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles à I'intérieur de locaux ou de plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, appareils ou autres engins, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de vibrations transmises, doit interrompre ses
Mairie - Parc des Tourelles - 91530 Saint-Chéron
1 , I 0l 69 14 ll 00 -Télécopie : 0t 64 56 3't 04
-fU Counie l : conEct(asainr-chéron.fr | | | - JL Commune membre du Dourdannais en Hurepoix travaux entre 20h00 et th00 et toute la ioumée des dimanches et iours fériés sauf en cas d' intervention urgente.
sans préjudice des autorisations requises par d'autres réglementations, des dérogations exceptionnelles pourront êhe accordées par le maire s'il avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures etjours autorisés à l'alinéa précédent.
Les travaux réalisés par les services de la commune font I'objet d'une dérogation permanente néanmoins une attention particulière sera apportée lors de travaux à proximité de lieux d'habitation.
Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés, doivent veiller à ce qu'aucun bruit impulsionnel ou continu émanant des bâtiments et exploitation n'occasionne de gêne pour le voisinage.
Mairie - Parc des Tour€lles - 91530 Saint-Chéron
Article 10: Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouvert au public, tels que *fo, barr,.inemas, théâtres, restaurant, dancing, discothèques.... , doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que la musique diffr.rsée dans leur établissement, et tous les auûe bruits, ne s'entendent à l'extérieur et incommodent ou troublent la tranquillité du voisinage.
Les cris et tapages noctumes, notamment à la sortie des spectacles, bals ou régnions, sont interdits.
Les responsables d'activités culturelles, sportives et de loisirs, organisées de façon habituelle ou
soumisès à autorisation, ainsi que 1es responsables de manifestations commerciales occasionnelles (lesquelles devront également faire l'objet de demandes de dérogation comme prévues à I'afii;le i du présent anêié), prendront également toutes précautions pour éviter de gêner le voisinage par les bruits occasionnés lors de ces activités'
Article 11 : Les infractions aux articles 8 et 9 du présent arrêté seront sanctionnées si ttln"rg** de bruit perçue par autrui est supérieure _arx valeurs admissibles définies par t'articli n. 1336-9 du -Code dô la Santé Publique et si, I'activité est soumise à des conditions d,exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à I'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.
Article 12 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
A!!!g!g-!.LMonsieurleCommandantdeBrigadedeGendarmerieetMonsieurleChefdePolice ffir"Ti'iJront chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrêté qui sera transmis et publié dans la forme accoutumée.
Fait à SAINT-CHERON, le26 aoit2020'
r l! 0l 69 14 13 00 - Télécopie r0164 563704
-Al
Courricl : conlact@sainr-chéron fi
I r , u rl11 commrrne membre du Dourdannais en Hurepoix