Arrêté - 2023 587 lutte contre incivilites S.HENRY

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Arrêté - 2023 587 lutte contre incivilites S.HENRY Document publié le Mercredi 29 août 1979 par la commune de Sarcelles. Lien du pdf (Arrêté - 2023 587 lutte contre incivilites S.HENRY)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219505856-20231221-2023-587-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/202

Ville de Sarcelles

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE N° 2023- D VILLE DE SARCELLES

SH/VD

ARRETE MUNICIPAL

D'’HABILITATION POUR LA LUTTE CONTRE LES INCIVILITES

SUR LA VILLE DE SARCELLES

Le Maire de la ville de Sarcelles,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212- 2, L2212-4, L 2212-13, L 2212-15 et L 2212-17 concernant les pouvoirs du Maire,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 et L 53,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R 541-85-1 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 633-6,R 634-2, R 635-8 et R 644-2,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1,L 1311-2 et L 1312-2,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise du 29 août 1979 modifié par l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1985,

Vu l'arrêté municipal n° 2008-525 du 25 février 2008 fixant le cadre règlementaire de la collecte des déchets ménagers et assimilés,

Vu l'arrêté municipal n° 2021-404 du 15 juillet 2021 réglementant la propreté des voies et espaces publics de la commune,

Considérant la nécessité pour la commune d’assurer la protection du cadre de vie, en garantissant la salubrité publique et la propreté de la commune,

Considérant l’intérêt de la commune de lutter contre les incivilités en matière de propreté,

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement de la ville ainsi qu'à son image,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Stéphane HENRY est habilité pour rechercher et constater par procès- verbal, les infractions aux dispositions des différents articles du Code de l’environnement, du Code pénal, de la santé publique, ainsi qu’au règlement sanitaire départemental du Val d'Oise susvisés.Article 2 : L’habilitation prendra effet après la prestation de serment devant Monsieur le Juge

d’instance conformément aux dispositions des lois en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et l’ampliation

sera adressée à Monsieur le Préfet du Val d’Oise et Monsieur le Commissaire de Sarcelles.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Fait à Sarcelles, le 2 À nd. 2092,

Pour le Maire

’Adjoint délégué,

Notifié le

Signature de l’agent

Monsieur Stéphane HENRY