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Arrêté - 1153 Arrêté N°15 2023 déjections
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1153 Arrêté N°15 2023 déjections)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE DU MAIRE 2023
JONQUERETTES - VAUCLUSE
N° 15-2023
REGLEMENTANT LES DEJECTIONS DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2 (1°); Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-2 et L.1312-1 ; Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Vaucluse ;
CONSIDERANT que la prévention et la garantie de la sécurité et de la salubrité publiques nécessitent l'adoption de dispositions pour les usagers des voies et du domaine public ;
CONSIDERANT que pour assurer la sûreté et la commodité du passage ainsi que la propreté des voies publiques, des mesures doivent être prises réglementant les déjections des animaux domestiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d'abandonner, de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, places et autres points de la voie publique,
Article 2 : Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que s'ils sont tenus en laisse. L'accès des aires de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux,
Article 3 : Les déjections des animaux domestiques ne sont autorisées que dans les caniveaux des voies publiques, à l'exception des endroits où se trouvent les passages pour piétons et aux emplacements de stationnement des véhicules spécialement désignés ainsi qu'aux arrêts des véhicules de transport en commun, aires de jeux et espaces verts,
Article 4 : Tout propriétaire ou détenteur d’un animal domestique a l'obligation de ramasser les déjections faites sur la voie publique en dehors des endroits prévus à l'article précédent. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles,
Article 5: Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet d'un procès-verbal dressé aux fins de poursuites,
Article 6 : M. le Maire de la commune de Jonquerettes,
Madame le commandant de la Gendarmerie de St Saturnin les Avignon,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Jonquerettes, le 26 avril 2023
Le maire
Daniel BELLEGARDE
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères - CS 88010 - cedex 9, ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Publié le
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
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