Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL18 10 30 27 DM1 GENDARMERIE
Déliberation - DEL18 10 30 25 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Déliberation - DEL18 10 30 18 MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - DEL18 10 30 21 ELECTIONS COMITE TECHNIQUE 2018
Déliberation - DEL18 10 30 14 SUBVENTION SPECIALE COLLEGE CAUDETE
Déliberation - DEL18 10 30 24 REGIE PUBLICITAIRE MAGAZINE MUNICIP
Déliberation - DEL18 10 30 16 RAPPORT DACTIVITES 2017 SIVOM
Déliberation - DEL18 12 18 13 CPCA ELECTION MEMBRES
Déliberation - DEL18 10 30 26 ADMISSION EN NON VALEUR PRODUITS IR
Déliberation - DEL18 10 30 31 DECISIONS DU MAIRE
Déliberation - DEL18 10 30 22 Autorisation Ester en Justice Contentieux Elections Professionnelles
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 10 30 22 Autorisation Ester en Justice Contentieux Elections Professionnelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 14/11/2018
RÉPUBLIQUE FRAN Reçu errpréfecture le 14/11/2018
Affiché le 14/11/2018 eo
ID :034-213401508-20181030-DEL18 10 30 22-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 30 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : Y. MICHEL — M. ROUVIER - L. FABRE — J. LAFAGE — M. IBARS - A. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS — M. GROSSO - N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON - M. PEREZ -— B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — W. BIGNON - C. CARRIE-MAHMOUKI — F. PEREZ - P. KAPPLER -— G. GUIRAUD - C. PINO
Absents représentés : MC. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER - G. REQUENA par C. BRISSOIS - S. BASSI-ALLEMAND par J. LAFAGE - J. HURTADO par M. PEREZ - S. SENEGA-SANCHEZ par A. KELLY - S. JEAN par W. BIGNON -S. BERBEZIER par C. NEGRI-AZAIS
22. Autorisation à ester en justice en cas de contentieux lié aux élections professionnelles
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des élections
professionnelles seront organisées au sein de la collectivité le 06 décembre 2018, afin d’élire les représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité Technique local.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ; Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire, à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire ;
Considérant le fort risque contentieux qui découle des opérations électorales ; Il appartient au conseil municipal :
D’autoriser le Maire à représenter le Conseil pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de nécessité.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
À L’UNANIMITE
Autorise le Maire à représenter le Conseil pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de nécessité.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICE