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Déliberation - DEL18 10 30 21 Elections Comite Technique 2018
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 10 30 21 Elections Comite Technique 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 14/11/2018
RÉPUBLIQUE FRAN Reçu en préfecture le 1411/2018 D
Affiché le 14/11/2018 ee
ID : 034-213401508-20181030-DEL18 10 30 21-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 30 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves
MICHEL, Maire.
Présents : Y. MICHEL -— M. ROUVIER -— L. FABRE — J. LAFAGE - M. IBARS - A. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS — M. GROSSO - N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON - M. PEREZ — B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — W. BIGNON - C. CARRIE-MAHMOUKI -— F. PEREZ - P. KAPPLER — G. GUIRAUD - C. PINO
Absents représentés : MC. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER - G. REQUENA par C. BRISSOIS - S. BASSI-ALLEMAND par J. LAFAGE - J. HURTADO par M. PEREZ - $. SENEGA-SANCHEZ par À. KELLY - S. JEAN par W. BIGNON -S. BERBEZIER par C. NEGRI-AZAIS
21. Élections du comité technique 2018
L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique :
a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants
Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique. Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.
Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants titulaires du personnel, le nombre de représentants titulaires de la collectivité, le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 14/11/2018
Reçu enpréfecture le 14/11/2018
Affiché le 14/11/2018 =
ID : 034-213401508-20181030-DEL18 10 30 21-DE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pot
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles
1,2, 4,8 et 26;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10
avril 2018 ;
Considérant que l’effectif apprécié au ler janvier de l’année, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 212 agents représentant 53
% de femmes et 47 % d’hommes.
Il appartient au conseil municipal :
De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 ;
De fixer nombre de représentants titulaires de la collectivité à 5, (nombre au plus égal à celui des représentants titulaires du personnel) ;
De décider le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la
collectivité.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
. DELIBERE
À L’UNANIMITE
Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 ;
Fixe nombre de représentants titulaires de la collectivité à 5, (nombre au plus égal à celui des représentants titulaires du personnel) ;
Décide le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la
collectivité.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL