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Arrêté - Occupation du Domaine Public
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Arrêté - Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
con
ON REGLEMENT PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCES SEDENTAIRES
ÉDE LA VILLE DE RIOM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L2122-24, L2213-6 et L2212-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 et suivants, ’
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1334-30 à R 1334-37, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2,
Vu le Code de l'environnement,
‘Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le Règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 règlementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques,
Vu l'arrêté municipal du 9 décembre 1991 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté municipal du 27 septembre 1991 règiementant la publicité dans la Zone de Publicité Restreinte (ZPR-centre ancien) ; -
Vu l'arrêté municipal du 22 mars 2011 port
enseignes dans la ZPR I ;
Considérant que le domaine public communal, spécialement les places et trottoirs, est le lieu de
rencontre entre des Usagers variés,
Considérant les objectifs de bonne gestion du domaine public,
Considérant la nécessité d'assurer des conditions d'installation des terrasses sur le domaine public dans le respect de la sécurité et de l'accessibilité des piétons et des occupants du domaine public, Considérant les enjeux de l'occupation du domaine public à des fins commerciales au regard de la préservation du cadre de vie de la ville de Riom, porteuse du Label Ville et Pays d'art et d'histoire,
l'égalité des usagers du domaine public, la liberté du commerce et la libre concurrence,
ant règlementation de la publicité des enseignes et pré-
ARRETE
CHAPITRE I
Dispositions générales
ARTICLE 1: Objet |
Le présent règlement a pour objet le rappel des règles administratives et techniques
régissant l'installation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine public en
lien avec une activité commerciale sédentaire.
ARTICLE 2 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux occupations du domaine public dans le cadre d'une activité commerciale sédentaire telles que les terrasses et toute autre occupation du
domaine public quel que soit le mobilier (les réfrigérateurs, les tourniquets de cartes
postales, les présentoirs de journaux, stop trottoir, rôtissoire, étals, etc) et quelle que soit l'activité commerciale (presse, débit de tabac, agences immobilière; commerce alimentaire, prêt à porter, électronique, téléphonie, fleuriste, etc...) dès lors qu'il s'agit de
la même activité qu'à l'intérieur de l'établissement. -
Le présent règlement est applicable sur l'ensemble du territoire de la Commune de Riom.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques générales de l'occupation du domaine public Toute occupation du domaine public ne peut avoir lieu que sur autorisation expresse et
préalable, consentie à titre personnel, temporaire, précaire et révocable et soumise à
redevance.
CHAPITRE II
La demande préalable d'occupation du domaine public
ARTICLE 4 : La demande d'autorisation
La demande d'autorisation d'occuper le domaine public doit être présentée par écrit, par le propriétaire de l'établissement ou l'exploitant, et adressée au Maire de Riom : 23 rue
de l'Hôtel de Ville, BP 50020, 63200 Riom.
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Un formulaire type (modèle annexé au présent règlement également téléchargeable sur le site http://www.ville-tiom.fr/ ou fourni sur demande en
Mairie) rempli, comportant les mentions relatives à l'établissement,
- Un schéma de j‘installation projetée,
- Un extrait Kbis à jour (pour la première demande),
Un descriptif du mobilier qui sera utilisé, même ponctuellement, Tout rajout postérieur à l'autorisation devra être signalé en Mairie par écrit,
La demande doit être présentée 1 mois avant le début souhaité de l'exploitation d'une
terrasse ou de l'installation des mobiliers.
CHAPITRE III
L'autorisation d'occuper le domaine public
ARTICLE 5 : La forme de l'autorisation
L'autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée sous la forme d'un arrêté municipal individuel dénommé :
= Soit permission de stationner s'agissant des occupations sans emprise au sol ; - Soit permission de voirie s'agissant des occupations avec emprise au sol.
Cette autorisation précise :
- fe métrage qui a été accordé
-__ la disposition du mobilier
- la durée de l'autorisation
- les prescriptions techniques générales et spécifiques.
A défaut de précision dans l'autorisation individuelle, les dispositions du présent
règlement sont d'application directe.
Cette’ autorisation ne dispense pas de l'obtention des autorisations rendues nécessaires par le Code de l'urbanisme ainsi que par le Plan Local d'Urbanisme et le Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur sauvegardé (PSMV),
ARTICLE 6 : La précarité de l'autorisation
L'autorisation d'occuper le domaine public est précaire. Elle peut être retirée ou modifiée à tout moment par le Maire et sans délai, pour tout motif d'ordre public ou d'intérêt général et notamment : .
= Pour non respect des limites définies par l'autorisation, mentionnées dans l'arrêté, -_. Pour non paieïneñt de la redevance, - Pour dégradations du domaine public ou mauvais entretien.
Le retrait ou la modification de l'autorisation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 7 : L'autorisation est personnelle
L'autorisation d'occuper le domaine pubiic est établie à titre personnel. Elle est non
transmissible et ne peut être cédée ou vendue dans le cadre d'une mutation
commerciale.
En cas de cession de fonds ou de droit au bail, l'autorisation devient caduque.
L'éccupation du domaine public doit alors faire l'objet d'une nouvelle demande dans les
conditions de l'article 4,
L'autorisation ne vaut pas droit réel : elle ne fait naître aucun droit de propriété ni aucun
droit à constituer un fonds de commerce sur ce domaine. Toute appropriation et/ou
transaction commerciale de l'espace occupé du domaine public est interdite.
ARTICLE 8 : L'autorisation est temporaire
L'autorisation d'occupation du domaine public est temporaire.
L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée pour un an. Elle est valable
du 1° janvier au 31 décembre.
Il ne peut y avoir reconduction tacite. En conséquence, toute poursuite de l'occupation
au-delà de la durée initiale d'autorisation est subordonnée à une demande de
renouvellement dans les conditions définies à l'article 4 et à l'octroi d'une nouvelle
autorisation expresse.
En cas de modification substantielle de l'aménagement de la terrasse (métrage, type de terrasse, ajout d'un accessoire de terrasse, etc), un dossier de nouvelle demande doit être présenté dans les conditions de l'article 4,
L'autorisation peut être suspendue pendant une durée déterminée pour des motifs d'intérêt général (tels que des travaux de voirie ou de réseaux divers) ou d'ordre public.
Cette suspension n'entraîne aucun droit à indemnisation ou compensation.
ARTICLE 9 : La redevance d'occupation du domaine public
L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance dont le
montant correspond à la période d'occupation.
La période de référence est l'année complète. Par exception, en cas de création,
cessation ou reprise d'un établissement, la redevance est calculée au prorata des mois
d'occupation. Tout mois commencé est dû.
Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal, où par arrêté
municipal en cas de délégation du conseil municipal au Maire.
Les tarifs tiennent compte de la surface occupée et de la situation du commerce.
Le montant individuel de redevance pour chaque permissionnaire est dû dès notification
du titre de recettes.
Le règlement est perçu par leTrésor public, 49-51 rue de Toulon à Riom.
CHAPITRE IV
Prescriptions techniques et de sécurité
ARTICLE 10 : Types de terrasses
Au sens du présent règlement, il est constaté l'existenc
-__ Terrasses ouvertes, composées de tables, d
e des types de terrasses suivants :
haises et accessoires amovibles n'obstruant pas la visibilité sur l'espace occupé ;
-__ Terrasses ouvertes avec ancrage au sol, amovible ;
-__ Terrasses ouvertes, avec construction ;
-__ Terrasses fermées.
A compter de ce règlement, l'instruction des nouvelles: demandes relatives à des
terrasses aménagées où avec emprises au sol tient compte des règlementations
spécifiques telles que le Plan Local d'Urbanisme, le Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur pour le Secteur sauvegardé et de l'avis de l'Architecte des Bêtiments de France
lorsqu'il est requis.
ARTICLE 11 : Le mobilier et son intégration dans l'environnement
S'entend comme mobilier au sens du présent règlement les tables, chaises, parasol,
appareils de cuisson, étal, stop trottoir, chevalets, ainsi que les accessoires (stores,
bâches, écrans, jardinières, porte menus, etc), soit tout objet posé, ancré ou construit
sur le sol et/ou participant directement ou indirectement à l'aménagement de la terrasse.
Le mobilier ne doit en aucun cas être laissé sur le domaine public en dehors des jours et
horaires d'ouverture de l'établissement. Son installation et son remisage s'effectuent de façon silencieuse.
Les braséros ne peuvent être autorisés que dans des conditions répondant strictement
aux règles de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques, pour un usage
exceptionnel et dans la limite d’un seul par établissement, Les brumisateurs ne sont pas
autorisés.
En cas de renouvellement de mobilier, il est recommandé de choisir des matériaux éco-
responsables et des couleurs en harmonie avec les teintes autorisées au titre du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur.
ARTICLE 12 : Le positionnement de la terrasse
Sauf autorisation expresse dans l'arrêté individuel justifiée par la situation spécifique de l'établissement, si les conditions de sécurité ny font pas obstacle, et sous réserve de
l'accord écrit préalable du voisin, toute occupation du domaine public se fait à l'aplomb et
au droit de l'établissement, et ne doit en aucun cas s'étendre au-delà.
Les demandes de terrasses impliquant le franchissement de voies de circulation ne sont à
priori pas autorisées. Cependant, si la condition première de la sécurité le permet, la
demande de terrasse impliquant ce type de franchissement sera analysée en fonction des
considérations liées à la tranquillité et la salubrité. Une attention particulière sera portée
à la densité et à la vitesse de circulation, à la configuration des lieux et à l'affectation du
domaine public considéré.
Les accès aux immeubles riverains, aux bouches à incendie, sorties de secours ou grilles
avaloirs des eaux pluviales devront être dégagés.
Dans tous les cas où l'utilisation du domaine public serait autorisée sur la chaussée de
circulation, un couloir de 3,50m devra être maintenu libre de toutes installations fixes ou
difficilement déplaçables, en permanence de façon à permettre le passage immédiat des
véhicules d'incendie et de secours,
ARTICLE 13 : Cheminement piéton
Les permissionnaires doivent laisser au minimum un couloir de 1,40 m pour le passage des piétons, des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR).
Ce cheminement peut être ramené expressément à 1,20 m par l'arrêté municipal
individuel si les conditions de sécurité n'y font pas obstacle,
Les permissionnaires s'attacheront à répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite dans l'accès à leur terrasse. | ARTICLE 14°; Publicité, enseignes et pré-enseignes
Au titre du code de l'environnement :
«1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public où à attirer son attention, les
dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images
étant assimilées à des publicités ; ‘
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
immeuble où s'exerce une activité déterminée. »
La publicité est interdite en secteur sauvegardé. Les préenseignes sont interdites dans la
zone de publicité restreinte 1 déterminée par les arrêtés visés en tête du présent arrêté,
sauf services d'urgence et activités non visibles de la vole publique.
Cette interdiction s'applique au mobilier de terrasse. Sont donc interdits tout dispositif de
publicité sur stop trottoir publicitaire, chevalets, enseignes, drapeaux, parasols.
ARTICLE 15 : Entretien
Le permissionnaire doit maintenir le domaine public qu'il est autorisé à occuper en état de propreté et doit assurer son nettoyage quotidien. Il ne doit rester aucun papier,
emballage, mégot de cigarettes ou tout autre détritus ou salissure sur le domaine public,
Cette obligation s'étend aux jardinières, murs et murets et tout élément constituant un
accessoire de terrasse ou un élément de son emprise au sol.
ARTICLE 16 ; Emprise
Aucune emprise sur le domaine public ne peut avoir lieu sans autorisation préalable.
A toutes fins utiles, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France peut être requis.
Si une emprise au sol est autorisée, la Commune se réserve le droit d'exiger, à tout
moment, ou en fin d'autorisation, restitution du domaine public dans son état initial ou
de conserver les installations avec emprise sans indemnisation.
CHAPITRE V
OCCUPATIONS SPECIFIQUES OU EXCEPTIONNELLES
ARTICLE 17 :
ARTICLE 18 :
Occupations les jours de foires et marchés
Les jours de foires et de marchés, les terrasses préexistantes peuvent faire l'objet d'une
extension sous réserve d'une autorisation expresse délivrée suite à une demande par
écrit 1 mois avant.
Les commerçants ne bénéficiant pas déjà d’une autorisation d'occuper le domaine public
et souhaitant à l'occasion d'une foire ou d'un marché en bénéficier doivent également en
faire la demande préalable par écrit 1 mois avant.
Dans tous les cas, l'autorisation d'occuper le domaine public pourra être accordée si les
conditions de sécurité et de cheminement piéton le permettent.
Ces extensions ou occupations exceptionnelles seront alors soumises au régime du règlement des foires, marchés, halle.
Animations .
Les extensions de terrasses lors de manifestatio
au moins 1 mois à l'avance.
Ces extensions font l'objet d'une tarification spécifique et sont soumises au présent règlement,
ns ponctuelles dévront être demandées CHAPITRE VI
Responsabilité — Ordre public - Sanctions
ARTICLE 19 : Contrôle
Le respect du présent règlement et de l'arrêté individuel d'autorisation d'occuper le domaine public peut être contrôlé à tout moment par les agents municipaux,
ARTICLE 20 : Responsabilité des permissionnaires
Tout préjudice né d'une utilisation non conforme à l'autorisation délivrée ou non
autorisée est susceptible d'engager la responsabilité du permissionnaire envers les tiers,
les clients et la Commune de Riom.
Tout préjudice résultant du mobilier du permissionnaire est susceptible d'engager la
responsabilité de ce dernier envers les tiers, les clients et la Commune de Riom.
Il relève de la responsabilité du permissionnaire de s'assurer en permanence du respect
des prescriptions techniques, y compris auprès de sa clientèle.
Il appartient aux permissionnaires de veiller à ce que les appareils de cuisson, rôtissoires,
distributeurs de boissons ou de pain, meubles à crème giacée répondent aux normes
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Les permissionnaires doivent souscrire une assurance couvrant tous les dommages qu'ils pourraient causer aux clients, aux tiers ou au domaine public.
ARTICLE 21 : Nuisances sonores
Dans le cadre des animations qu'ils sont susceptibles d'organiser, les permissionnaires doivent veiller à ne pas troubler la tranquillité du voisinage, l'occupation du domaine
public étant dans ce cadre soumis au régime des débits de boissons fixé par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2007 relatif aux horaires de ces établissements.
De plus, ils doivent veiller au respect de la règlementation municipale et départementale
relative au bruit particulièrement dans l'éventualité d'utilisation de musiques amplifiées au sens du code de l'Environnement.
ARTICLE 22 : Vente sauvage
Toute occupation du domaine public à des fins commerciales sans autorisation préalable est constitutive de vente sauvage.
La vente sauvage est Interdite par le présent règlement.
Toute occupation du domaine public non autorisée ne fait obstacle ni à l'émission du titre
de recette correspondant, ni, en l'absence de possibilité de régularisation, à
l'engagement des poursuites que l'ordre public, la préservation du domaine public et la liberté de la concurrence requièrent au titre du Code pénal et du Code du commerce.
Les dispositions applicables à la lutte contre la vente sauvage prévoient notamment la
consignation ou la confiscation des produits offerts à la vente outre la condamnation à
une contravention de 4" classe en vertu de l'article R 644-3 du Code pénal.
ARTICLE 23 : 3 Amendes de police Sous réserve d'une sanction plus dure prévue explicitement par d'autres dispositions légistatives ou règlementaires, toute violation du présent règlement ou des arrêtés municipaux individuels peut être poursuivie. Le contrevenant s'expose à une
contravention de 1°° classe en vertu de l'article R 610-5 du Code Pénai,
Toute installation portant atteinte à la sécurité et à la commodité du passage des
personnes relève d'une contravention de 4e classe en vertu de l'article R 644-2 du Code pénal.
La peine peut être plus grave dans les conditions de l'article L 412-1 du Code de la route. Toute installation sur ou aux abords d’une voie ouverte à la circulation publique d'un
dispositif de nature à troubler la circulation est puni d'une amende prévue pour les
contraventions de 4è classe en vertu de l'article R 412-51 du code de la route.
Toute atteinte à la consistance du domaine public routier et ses dépendances ou à son
affectation relève d'une contravention de voirie constatée, poursuivie et punie d'une
contravention de 5è classe dans les conditions de l’article L 116-1 et suivants du Code de
la voierie routière.
Infractions d'urbanisme -
En cas de délit de construction sans autorisation d'urbanisme ou de construction en
méconnaïssance de l'autorisation délivrée, un procès verbal d'infraction est dressé et
transmis au Procureur de la République en vertu de l'article LE 480-1 du Code de
l'urbanisme.
CHAPITRE VII
Dispositions finales
ARTICLE 24 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur au 1 janvier 2013.
ARTICLE 25 : Publicité ‘
Le présent règlement fera l'objet d'un affichage en Mairie et d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la Commune.
Un exemplaire du règlement est transmis à chaque permissionnaire du domaine public
auquel il est applicable.
Ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Sous Préfet de Riom.
ARTICLE 26 : Recours
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Riom ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Ciermont-
Ferrand, 6 cours Sablon, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 27 : Exécution -
Mesdames et Messieurs le Directeur Général des Services de la Commune de Riom, le
Commissaire de Police, le Responsable de la Police Municipale, le Directeur des Services
Techniques et de l'Aménagement Urbain de la Commune de Riom, et tous les agents de
la Commune placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Riom le 14 septembre 2012
Le Maire,
Conseiller général,
Jean-Claude Direction de l'Administration Générale Dossier suivi par :
Service : Foires et Marchés Tél, : 04,73.33,790.40
23, rue de l'Hôtel-de-Ville Fax : 04,73,33,79,32 BP 50020 e-mail: foire. marches@ville-riom.f 63200 RIOM
DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL 2013
DEMANDEUR
Nom - Prénom :
Raison sociale :
Nom de l'établissement :
Téléphone :
Adresse complète :
Qualité : OJ propriétaire © Gérant
NATURE DE L'OCCUPATION SOUHAITÉE
[1 Terrasse ouverte
[1 Terrasse ouverte avec ancrage au sol amovible (piliers, accroches au sol, planchers...) Q Terrasse ouverte avec construction (murets...)
O1 Terrasse fermée (murets et toit)
O1 Étalage
© Autre (à préciser)
Adresse de l'occupation du domaine public :
Quantification de l'occupation en m° :
Soit m de longueur et m de largeur, soit... m2
OBLIGATION DU DEMANDEUR
L'occupation du domaine public, objet de la présente demande, n'entrera en vigueur qu'après
notification de l'arrêté municipal.
Le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions contenues dans l'arrêté municipal et à s'acquitter de la redevance pour l'occupation du domaine public fixée par délibération du Conseil Municipal. En cas de non respect des prescriptions, ou de non paiement, l'autorisation sera retirée.
En cas de changement de titulaire, le pétitionnaire s'engage à faire connaître le nouvel occupant, faute de quoi, il assurera le règlement de la redevance.
Le pétitionnaire reconnaît également être informé du caractère précaire et révocable de cette autorisation qui est accordée pour une durée de un an. Toute demande d'occupation du domaine public doit être renouvelée avant le 31 décembre de l'année en cours.
Fait à RIOM, lé
Signature du pétitionnaire,