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unknown - 22 2024 Permission voirie occupation reseau
Procès Verbal - cmpv 2024 04 16
Déliberation - delib 16 04 2024
Déliberation - delib 16 10 2024
Arrêté - 16 2024 occupation domaine public
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 16 2024 occupation domaine public)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARRETE
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
16-2024
Epicerie associative « Pour une Epicerie Gourmande »
2, rue de la Rose
Le Maire de ROËZÉ SUR SARTHE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code du Commerce, notamment les articles L 123-29 et R 123-208-1 à R 123-208-8,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
- Vu le Code Pénal,
- Vu la loi n° 82 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des
Régions,
- Vu la délibération du conseil municipal n°2020-67 en date du 09 décembre 2020,
-- Vu la demande déposée par Monsieur LEGAY en date du 30 janvier 2024, pour le compte de Madame JOUSSE
Christelle, Présidente de l'association « Pour une Epicerie Gourmande », domiciliée 2 rue de la Rose — 72210
ROËZÉ SUR SARTHE, d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, pour le samedi 17 février 2024, pour réaliser une animation commerciale consistant en une dégustation de crêpes et de galettes,
- Considérant qu'il convient de réglementer l'installation de cette association afin de préserver la sécurité et la
liberté du commerce,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le demandeur est autorisé le samedi 17 février 2024, à occuper le domaine public devant le commerce associatif situé 2 rue de la Rose à Roëzé sur Sarthe afin d'organiser une animation commerciale, de 10h30 à 12h30.
La dimension d'occupation déclarée est de 10 m2. Le bénéficiaire maintiendra une largeur de 1,40 m de passage
sur le trottoir afin de conserver le cheminement pour personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 2 :
Le demandeur devra s'acquitter d’une redevance dont le montant est le suivant :
10 m°? x 1€/m?/an=10€
Cette redevance fera l’objet d’un titre de recette par la trésorerie de Sablé sur Sarthe.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-
respect par le permissionnaire des conditions citées où pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est
personnelle et incessible.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes
d'occupation. En cas de détérioration et dégradations ou de salissures constatées, la commune de Roëzé sur
Sarthe fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire
Commune de Roëzé-sur-Sarthe à D a ER en lriedes
men sin : F 15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARTICLE 5 :
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d’autres
règlementations et notamment celles au titre du commerce où de l’hygiène alimentaire.
ARTICLE 6 :
La responsabilité du demandeur est substituée à celle de la commune si celle-ci venant à être recherchée pour
tout incident qui serait la conséquence de la présente règlementation.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le Maire ou son représentant, le Commandant de la brigade de Gendarmerie de La Suze sur Sarthe et le
bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ROEZE SUR SARTHE, O5 février 2024
Madame le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractere exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication:
Acte publié et Affiché le : 05/02/2024
Acte Diffusé à : Gendarmerie Nationale — brigade de la Suze, Association « Pour.une épicerie gourmande »
À Commune de Roëzé-sur-Sarthe
Rs 15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr