Arrêté - Occupation domaine public à usage commercial

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Arrêté - Occupation domaine public à usage commercial Document publié le Vendredi 11 août 1989 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - Occupation domaine public à usage commercial)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, Æ =

Ÿ Le Tréport

FF

RÈGLEMENT D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC A USAGE COMMERCIAL

ARRÊTÉ

Nous, Alain LONGUENT, Maire de la Ville du TREPORT ;

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et

L 2212-2 (articles relatifs notamment aux pouvoirs de police du maire ainsi qu’à la

police de la circulation et du stationnement) ;

- Le Code de l'Environnement (articles relatifs notamment à la prévention des nuisances sonores, à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes) ;

- Le Code de la Santé Publique (articles relatifs notamment aux débits de boissons ainsi

qu'aux bruits de voisinage)

- Le Code de la Voirie Routière ;

- Le Code de l’Urbanisme et Le Plan Local d'Urbanisme

- Le Code Pénal ;

- L'arrêté préfectoral du 11 août 1989 fixant les heures légales de fermeture des

établissements tels que débits de boissons, restauration, salle de spectacles etc...et tous les établissements recevant du public.

- L'arrêté préfectoral du 08 octobre 2014 portant réglementation des bruits de voisinage.

- La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées ;

- La délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs de droits de placeARRÉTONS

SOMMAIRE

TITRE 1 —- CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

ARTICLE 1 —- CONTEXTE 2/3

ARTICLE 2 — OBJET DU REGLEMENT 3

TITRE 2 - NECESSITE D’UNE AUTORISATION PREALABLE

ARTICLE 3 — RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALES D’OCCUPATION 3

DU DOMAINE PUBLIC

ARTICLE 4 — MODALITES DE LA DEMANDE D’AUTORISATION 3/4

ARTICLE 5 — RENOUVELLEMENT, SUSPENSION, SUCCESSIONS 4/5

TITRE 3 - TERRASSES. ETALS ET INSTALLATIONS DIVERSES

ARTICLE 6 — EMPRISE AU SOL (ACCESSIBILITE PMR) 5

ARTICLE 7 — MOBILIER DE TERRASSE (PORTE-MENU, PANNEAUX MOBILES

PARASOL, PARAVENT) 6

ARTICLE 8 — AMENAGEMENTS DE TERRASSES 6

(PLANCHERS, SEPARATIFS, DISPOSITIFS DE CHAUFFAGE

ET BRUMISATION)

ARTICLE 9 — ETALS, DEPOTS DE MATERIELS ET OBJETS DIVERS 7

TITRE 4 — ZONES DISTINCTES

ARTICLE 10 — PERIMETRES 8

TITRE 5 - CONDITIONS D’APPLICATION

ARTICLE 11 — ASSURANCES ET RESPONSABILITE 8

ARTICLE 12 — ENTRETIEN DES INSTALLATIONS 8

ARTICLE 13 —- HYGIENE ET SALUBRITE 9

ARTICLE 14 — NUISANCES SONORES 9

ARTICLE 15 — SANCTIONS 9

ARTICLE 16 — MESURES DE POLICE 10

ARTICLE 17 — MESURES DE CONTROLE 10

ARTICLE 18 — EXECUTION 10

ANNEXE 11

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

ARTICLE 1 - CONTEXTE

Depuis plusieurs années, la ville de Le Tréport opère un programme de renouvellement urbain important. Tous les aménagements urbains réalisés en centre ville répondent à un intérêt de développement durable et équilibré des espaces. L'amélioration du cadre de vie, unemeilleure appropriation des espaces publics par les habitants et la dynamisation du centre ville motivent ces projets.

Soucieuse de poursuivre cette politique de dynamisation commerciale et de développement

touristique, la ville souhaite qu’un soin particulier soit apporté aux terrasses ainsi qu’à toute occupation du domaine public dans le cadre de l’exploitation d’un commerce. Véritable facteur d’attractivité et de retombées économiques, l’offre de terrasses doit se développer qualitativement et contribuer au développement commercial de la ville.

ARTICLE 2 — OBJET DU REGLEMENT

Toute installation sur le domaine public est soumise à autorisation préalable auprès du maire. Il est rappelé que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Le présent règlement précise les conditions dans lesquelles sont autorisées les installations de terrasses, étals, mobiliers et objet divers sur la voie publique, concernant les commerces sédentaires.

Ces installations sont également soumises aux dispositions prévues par le règlement

communal de voirie.

Il est applicable sur l’ensemble du territoire de la ville de Le Tréport.

TITRE 2 - NECESSITE D’UNE AUTORISATION PREALABLE

ARTICLE 3 — RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALES D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC

Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la ville.

Seuls les propriétaires de fonds de commerce à rez-de-chaussée ouverts au public dont la façade ou une partie de façade donne sur la voie publique, peuvent obtenir au droit de leur établissement, dans les conditions du présent règlement, des autorisations d'occupation du domaine public pour l'exercice du commerce principal.

Il est rappelé que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Les autorisations sont nominatives, accordées à titre précaire et sont révocables à tout moment sans aucune

indemnité ni délai, pour des motifs d’intérêt général et ne donne aucun droit au

permissionnaire.

Elles peuvent également être retirées définitivement ou temporairement dans les cas d'infraction au présent règlement si le contrevenant ne s’est pas conformé aux mises en

demeure qui lui ont été notifiées et notamment en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique.

L'autorisation est soumise à un engagement de la part des intéressés de se conformer aux

dispositions du présent règlement et de payer à la ville de Le Tréport les droits de place

afférents à chaque emplacement autorisé.

La redevance d’occupation du domaine public est fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Le défaut de paiement de la redevance fera l’objet des sanctions prévues à l’article 15.

ARTICLE 4 — MODALITES DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

Chaque demande adressée aux services municipaux (service des Droits de place de la ville et service Urbanisme) au plus tard le 31 décembre de chaque année, et au moins un mois avant le début de l’exploitation envisagée pour les nouveaux exploitants, doit être accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des pièces suivantes :Certificat d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins

de trois mois pour les nouvelles demandes,

Attestation d'assurance,

Bail commercial ou titre de propriété,

Eventuellement, licence de vente de boissons au nom du demandeur et de

l’établissement,

Un plan de masse délimitant avec précision l’emplacement et les dimensions souhaités, Nature du mobilier et des équipements prévus, ainsi que tous documents descriptifs

nécessaires à l’examen de la demande.

L'engagement par écrit de se conformer aux dispositions du présent règlement et à

s'acquitter des redevances afférentes

L'autorisation ne peut être accordée qu’après instruction par les services municipaux qui effectueront une visite des lieux en présence du demandeur et d’un représentant de la ville (service des Droits de place de la ville et service Urbanisme — 1 rue François Mitterrand

CS70001 76470 Le Tréport).

Dans tous les cas où l’installation d’une terrasse entraîne une modification de la façade de l’immeuble (ex: store ou autres travaux), le titulaire du fonds de commerce est tenu de déposer simultanément un dossier auprès du service Urbanisme/ERP/ODP de la ville 1 rue François Mitterrand CS70001 76470 Le Tréport.

YO

ONN

ONNN

NN

La terrasse ou l’aménagement sera installé conformément au plan annexé à l’arrêté

d’autorisation d’occupation du domaine public délivré par Le Maire. Il ne peut être implanté qu’au droit de la façade commerciale, sauf dérogation exceptionnelle liée à la configuration du domaine public et son environnement.

Le permissionnaire est tenu de respecter le périmètre qui lui est attribué. Un marquage sera fait par la Ville.

Au-delà des limites fixées par l’autorisation, le domaine public reste affecté à l’usage exclusif de la circulation piétonne et/ ou automobile.

Durée de l’autorisation :

L'autorisation d’installation d’une terrasse peut être délivrée soit sans limitation de durée pour l’année civile, soit pour 9 mois, 6 mois et 3 mois consécutifs. Dans ce cas, les dates précises devront être signalées, afin de permettre les contrôles d'ouverture et de fermeture. Il est rappelé qu’une autorisation délivrée sans limitation de durée reste une autorisation précaire et révocable comme indiqué à l’article 3 ci-dessus.

Aucun remboursement ne sera fait si le permissionnaire décide de son propre chef d'arrêter avant la date prévue l'occupation du domaine public sauf en cas de vente ou de fermeture définitive.

Lorsque l’autorisation est arrivée à son terme, le domaine public doit être libéré et restitué dans son état d’origine. Les dégradations éventuelles doivent être réparées sans délai par le bénéficiaire. Les travaux de remise en état de la voie publique et de ses dépendances sont effectués aux frais du permissionnaire.

Horaires d’exploitation :

L'exploitation des terrasses est autorisée pendant les horaires d’ouverture du commerce. Le mobilier qui compose la terrasse ouverte doit être systématiquement retiré du domaine public chaque soir à l’heure prévue par l’arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 — RENOUVELLEMENT, SUSPENSION, SUCCESSIONS

> Renouvellement

L’autorisation délivrée pour une période ou une durée limitée peut être renouvelée si le bénéficiaire en fait la demande.En cas de modification du projet d'aménagement (demande de modification des limites d’emprises ou changement de mobilier par exemple), le bénéficiaire devra formuler une nouvelle demande et fournir à ce titre un dossier de présentation complet tel que décrit à

l’article 4 ci-dessus.

L’autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l’autorisation et cela sans indemnité.

En tout état de cause ne pourront être renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits de place dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés et dès lors qu’aucune

procédure n’est engagée pour infractions aux règlements régissant les activités exercées sur la voie publique.

> Suspension

Les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux injonctions, par lettre simple, de libérer la voie publique, qui leur sont données par la collectivité pour faciliter l’exécution de travaux, le déroulement de manifestations d’intérêt local ou la mise en œuvre de toutes mesures de police administrative. La suspension de l’autorisation ne fera l’objet d’aucun dédommagement. En cas d’urgence, les bénéficiaires devront libérer immédiatement la voie publique, sur simple demande verbale qui leur sera formulée par un représentant de la commune, des services de secours et de santé.

> Successions

L’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être transmise, ni cédée, ni faire l’objet d’aucune transaction.

L’autorisation ne confère jamais un droit acquis.

Lors d’une cessation d’activité d’un commerce, d’un changement d’activité, d’une cession de

fonds, de droit au bail, il appartient aux intéressés d’informer le nouveau propriétaire de la caducité de l’autorisation du domaine public et de l’inviter à se rapprocher des services municipaux compétents. Le nouveau propriétaire du fonds doit alors demander une nouvelle autorisation ; la demande est instruite dans les conditions du présent règlement.

TITRE 3 - TERRASSES. ETALS ET INSTALLATIONS DIVERSES

ARTICLE 6 — EMPRISE AU SOL

Les terrasses et les occupations du domaine public sont permises pour des installations commerciales : restaurants, glaciers, exploitants de salons de thé, débitants de boissons ou tout autre commerce pour disposer des tables, des chaises, jardinières et autre mobilier et équipement au droit de leur établissement.

L’implantation de l’occupation du domaine public est située au droit de la façade

commerciale concernée, c'est-à-dire que l’emprise de la terrasse ou de l’étal est limité à la

largeur du fonds de commerce.

Selon la configuration des lieux, des extensions peuvent être accordées à titre exceptionnel.

> Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Lorsque la terrasse ou l’aménagement est autorisé sur un trottoir, un passage permanent d’im40 minimum devra être laissé à la libre circulation piétonne et au passage des personnes à mobilité réduite notamment et être conforme à la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et au Règlement de la voirie communale du TREPORT notamment le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.Il faudra particulièrement veiller à respecter la pente maximale de 2% sur le profil en travers des trottoirs et la mise en place de Bandes d’Eveil de Vigilance (BEV) au droit de cette pente ainsi qu'à la continuité du cheminement.

Les accès aux immeubles d’habitation pour les riverains, aux vitrines, aux garages, aux

bouches d’incendie ou aux sorties de secours, devront être dégagés en permanence.

La ville pourra poser des clous en laiton ou toute autre marque permettant de matérialiser sur le sol, les limites de l’emprise autorisée pour la terrasse.

Pour les terrasses couvertes, les permissionnaires devront se référer au Plan Local

d'Urbanisme et au Code de l’Urbanisme (prendre renseignements auprès du service

Urbanisme de la commune (tél : 02 35 50 55 23))

Pour les terrasses ouvertes ou les aménagements, quai François 1% et esplanade Louis Aragon, les permissionnaires seront autorisés à s’implanter avant le fil d’eau en respectant 1m40 de passage pour les piétons et personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 7 — MOBILIER DE TERRASSE (PORTE-MENU, PANNEAUX MOBILES, PARASOL, PARAVENT)

Les installations doivent être conçues de manière, à pouvoir être enlevées sans délai à la

première demande de l’administration en cas de nécessité, notamment pour le passage des véhicules de secours.

L'ensemble des mobiliers destinés à l’exploitation d’une terrasse ouverte sur le domaine public de voirie doit présenter toutes les garanties requises en terme de sécurité tant pour le personnel de l’établissement que pour la clientèle.

Aucune publicité ne doit figurer sur ces divers mobiliers, qui seront installés à l’intérieur de l’emprise autorisée et uniquement pendant les horaires d’exploitation.

Un cendrier ou réceptacle amovible adapté à cet effet est obligatoire pour les cigarettes sur les terrasses ouvertes.

> Porte menu

Un seul porte-menu, tableau sur pied ou pupitre, est autorisé dans l’emprise de ladite terrasse.

> Panneaux mobiles

Un seul panneau mobile pourra être installé au droit de l’activité du commerce et exclusivement sur le trottoir, à condition qu'une bande de 1,40 m au minimum soit maintenue pour le passage des piétons. Si l'installation est non conforme, après une première demande d'enlèvement, une amende de 4ème classe et le panneau sera retiré par la Ville Dans tous les cas, sera il doit être traité de manière esthétique en tenant compte de son environnement. Lorsqu'il est installé hors emprise terrasse, il doit faire l’objet d’une autorisation et est assujetti à une redevance.

> Parasols, paravents

Ils doivent étre installés de telle sorte qu’une fois déployés, ils ne dépassent pas l’aplomb des limites des zones autorisées et ne constituent pas une gêne pour la circulation (hauteur minimum : 2m20 à respecter).

ARTICLE 8 — AMENAGEMENTS DE TERRASSES (PLANCHERS, SEPARATIFS, DISPOSITIFS

DE CHAUFFAGE ET BRUMISATEUR)

Les aménagements projetés sur le domaine public doivent être conformes aux dispositions des règlements de sécurité et d'accessibilité aux P.M.R.> Planchers

Un plancher est autorisé afin de compenser une déclivité forte, il doit être construit en matériaux solides, résistants, non glissants, ne présentant pas de fente supérieure à 2cm et ne sera en aucun cas solidaire du trottoir ou de la chaussée.

Ce plancher devra être entièrement ou partiellement démonté ainsi que tous les éléments constituant la terrasse à la demande des services municipaux si des interventions sur les réseaux placés sous le domaine public s’avéraient nécessaires, ou si un évènement particulier tel que travaux, manifestation sportive ou culturelle devaient se dérouler sur le domaine public concerné, ou encore en dehors des périodes d’exploitation de l’activité commerciale. Il ne doit pas y avoir de différence de niveau par rapport au passage piétonnier. Dans l’hypothèse d’une différence de niveau, le permissionnaire devra aménager un rampant de pente inférieure à 2%. L’écoulement des eaux pluviales ne devra en aucun cas être perturbé ou modifié par ces installations.

> Séparatifs

Tout séparatif de terrasse et quel qu’en soit la nature (paravents, végétaux...) devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la ville et ne pourra être installé qu’en limite intérieure de l’emprise de la terrasse.

> Dispositifs de chauffage et brumisation

Les éléments sur pied sont autorisés pendant les horaires d’exploitation dans la limite des réglementations en vigueur et ne pourront être installés qu’en limite intérieure de l’emprise de la terrasse

Les câbles ne doivent pas gêner le cheminement et doivent être protégés.

ARTICLE 9 — ETALS, DEPOTS DE MATERIELS ET OBJETS DIVERS

Le terme étal recouvre les présentoirs, vitrines, marchandises et matériels divers disposés sur le domaine public (ou en surplomb).

Sont considérés comme dépôts de matériels et objets divers :

> Tous objets liés à l’exercice du commerce et à son environnement ;

> Les cendriers mobiles implantés sur le domaine public de voirie à la suite de

l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Ces étals, dépôts de matériels et d’objets divers ne peuvent être installés que dans les limites des autorisations accordées, au droit de la façade commerciale et uniquement pendant les horaires d’exploitation : des autorisations peuvent notamment être accordées pour les étals de produits frais (fruits et légumes, fleurs, poissons...) vêtements, souvenirs, les présentoirs à cartes postales mais aussi les objets et engins divers motorisés ou non lorsqu’ils sont liés à

l’activité commerciale du permissionnaire. La liste n’est pas exhaustive.

Ces étals, dépôts de matériels ou d’objets divers doivent être installés au droit du commerce et avoir une présentation compatible avec les caractères de la voie. Comme pour les terrasses, lorsque l’installation est autorisée sur un trottoir, un passage permanent d”1m40 hors obstacle devra être laissé à la libre circulation piétonne et au passage des personnes à mobilité réduite.

Toute inscription, forme ou image à caractère publicitaire est interdite sur ces divers dispositifs.

Sont interdits :

Ÿ Le dépôt de matériel de livraison hors des opérations d’approvisionnement ; * Les tapis et tout revêtement de sol recouvrant le trottoir ;

Ÿ Les appareils distributeurs automatiques seront soumis à autorisation.Tout mobilier urbain devra respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

TITRE 4 - ZONES DISTINCTES

ARTICLE 10 — PERIMETRE

A. TERRASSES OUVERTES DONT L’EXPLOITATION N’UTILISE LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL QU’EN JOURNEE

1% ZONE - COMMERCIALE :

- LES COMMERCES DONT L’ADRESSE DE LA RAISON SOCIALE EST : QUAI FRANCOIS 1% ET RAMPE NAPOLEON

2°" ZONE - TOURISTIQUE :

- LES COMMERCES DONT L’ADRESSE DE LA RAISON SOCIALE EST: ESPLANADE LOUIS ARAGON, QUARTIER DES CORDIERS, RUE DE L’ANGUAINERIE, PLACE ET RUE DE L'HOTEL DE VILLE, RUE DE LA COMMUNE DE PARIS, QUARTIER GARE HAUTE DU FUNICULAIRE ET QUARTIER DE LA GARE

3ème ZONE - AUTRES QUARTIERS DU TREPORT

B. TERRASSES FERMEES QU _DELIMITEES PERMETTANT LA RESERVATION DU TT Er oo

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE JOUR COMME DE NUIT

1 ZONE - COMMERCIALE :

- LES COMMERCES DONT L’ADRESSE DE LA RAISON SOCIALE EST : QUAI FRANCOIS 17 ET RAMPE NAPOLEON

2° ZONE - TOURISTIQUE :

- LES COMMERCES DONT L’ADRESSE DE LA RAISON SOCIALE EST: ESPLANADE LOUIS ARAGON, QUARTIER DES CORDIERS, RUE DE L’ANGUAINERIE, PLACE ET RUE DE L'HOTEL DE VILLE, RUE DE LA COMMUNE DE PARIS, QUARTIER GARE HAUTE DU FUNICULAIRE ET QUARTIER DE LA GARE

3ème ZONE - AUTRES QUARTIERS DU TREPORT

C. TERRASSES DELIMITEES _SEMI-RIGIDES PERMETTANT LA RESERVATION _ DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE JOUR COMME DE NUIT

1* ZONE - COMMERCIALE :

- LES COMMERCES DONT L’ADRESSE DE LA RAISON SOCIALE EST : QUAI FRANCOIS 1% ET RAMPE NAPOLEON

2ème ZONE - TOURISTIQUE :

- LES COMMERCES DONT L’ADRESSE DE LA RAISON SOCIALE EST: ESPLANADE LOUIS ARAGON, QUARTIER DES CORDIERS, RUE DE L’ANGUAINERIE, PLACE ET RUE DE L’HOTEL DE VILLE, RUE DE LA COMMUNE DE PARIS, QUARTIER GARE HAUTE DU FUNICULAIRE ET QUARTIER DE LA GARE

3ème ZONE - AUTRES QUARTIERS DU TREPORT

TITRE 5 —- CONDITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 11 — ASSURANCES ET RESPONSABILITE

Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. La responsabilité de la ville ne pourra être en aucun cas recherchée àl’occasion des litiges provenant soit de l’activité commerciale, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

L’occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit être assuré en conséquence. Il sera notamment responsable envers la ville pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et tout

incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.

ARTICLE 12 — ENTRETIEN DES INSTALLATIONS

L'emplacement occupé doit être maintenu en parfait état de propreté. Le bénéficiaire devra le balayer tous les soirs après avoir enlevé le mobilier ou le matériel et aussi souvent que

nécessaire en cours de journée en cas de salissures importantes du fait de la fréquentation

(papiers, mégots de cigarettes.) et les ramasser.

Le sol devra également être nettoyé une fois par semaine et chaque fois qu’il aura été souillé

par des liquides ou autres produits laissant apparaître des coulures ou taches collantes ou non. Le nettoyage sera conforme à la législation et aux normes sanitaires. Le mobilier ou le

matériel doit être parfaitement entretenu ainsi que les éventuels végétaux. Le mobilier endommagé devra être enlevé immédiatement.

ARTICLE 13 — HYGIENE ET SALUBRITE

L'exploitation de l’occupation du domaine public occupé est soumise aux conditions fixées par le Code de la Santé Publique.

ARTICLE 14 — NUISANCES SONORES

Les bénéficiaires d’autorisation d’occupation du domaine public s’engagent à respecter la réglementation en matière de bruit, ainsi qu’à informer et inciter leur clientèle à respecter l’environnement de leur établissement.

Ils devront prendre toutes les précautions pour ranger leur mobilier et matériel, au moment de la fermeture.

Ne pourra être autorisée qu’à titre exceptionnel l’installation de systèmes de sonorisation des terrasses ou l’organisation de spectacles sur terrasse sur demande préalable spécifique motivée adressée au service réglementation de la ville.

ARTICLE 15 — SANCTIONS - SITUATIONS IRREGULIERES

Toute occupation du domaine public en infraction au présent règlement (absence d’autorisation, dépassement de surface autorisée...) fera l’objet de sanctions tant administratives et pécuniaires que pénales (rappel : En cas de récidive de l’infraction, un procès verbal sera dressé et le droit de terrasses pourra être retiré après avis de la Commission «Développement Touristique et Commercial » et ce, sans remboursement du droit de terrasses.

Les situations irrégulières peuvent être les suivantes (liste non exhaustive) : - occupation du domaine public sans autorisation,

- non respect des dimensions prévues par arrêté municipal,

- non respect des matériaux acceptés lors de la demande,

- non respect des dispositions relatives à la morale, aux nuisances sonores ou troubles à l’ordre public, à l'hygiène et à la sécurité,

- non respect des termes du présent règlement,

- négligences persistantes relatives à l'aspect des occupations du domaine public, - etc …

Toute situation irrégulière est dans un premier temps constatée par les services de la Police Municipale, puis notifiée aux contrevenants par simple courrier. Ce courrier indique un délai10

de mise en conformité ou de suppression des installations irrégulières. Au terme de ce délai, un défaut de mise en conformité ou de suppression de ces installations peut entraîner la

suppression de l'autorisation conformément aux dispositions du présent règlement ainsi qu'un procès-verbal de contravention en vue de poursuites pénales.

- À Savoir :

Article R.116-2 du Code de la voirie routière, toute installation sans permission

préalable, sur le domaine public, est constitutive d'une contravention de 5ème classe. Il est précisé à titre indicatif qu'à la date de prise d'effet du présent règlement, le montant de cette

amende est fixé à 1 500 € maximum, conformément l'article 131-13 du Code pénal.

Article R.644-2 du Code Pénal, tout dépôt ou abandon embarrassant la voie publique

est puni d'une contravention de 4ème classe. Il est précisé à titre indicatif qu'à la date de prise d'effet du présent règlement, le montant de cette amende est fixé à 135 €, conformément

l'article 131-13 du Code pénal.

Article R.610-5 du Code pénal, toute utilisation du domaine public non-conforme aux dispositions du présent règlement est constitutive d'une contravention de 1ère classe. A titre indicatif, à la date de prise d'effet du présent règlement, le montant de cette amende est fixé à

38 € maximum, conformément l'article 131-13 du Code pénal.

Le renouvellement de la demande sera étudié sous réserve qu’aucune infraction au présent règlement ne soit relevée.

ARTICLE 16 — MESURES DE POLICE

Les agents de l’état ou ceux mandatés par la commune peuvent toujours pour tout motif d'intérêt général, requérir l’enlèvement immédiat des mobiliers, étals, matériels, objets divers concernés, sans que les commerçants ne puissent réclamer de ce chef aucune indemnité.

ARTICLE 17 — MESURES DE CONTROLE

Les titulaires d’autorisation d'occupation du domaine public sont tenus de présenter leur titre d’autorisation aux agents de la police municipale ou aux agents assermentés par la ville de Le Tréport toutes les fois qu’ils en sont requis.

ARTICLE 18 — EXECUTION

Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, la Police Municipale, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et tous les agents places sous leurs ordres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à LE TREPORT, le 03 novembre 2014

Le Maire,

Alain LONGUENT.En images

Terrasse fermée Type véranda Autorisation d'occupation temporaire + déclaration préalable ou permis de construire.

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