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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Vieillesse,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le 11/04/2022
se
COMMUNE
DE
CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
ID : 059-215901299-20220407-07042022_ D20BP-DE
SÉANCE
DU
7 AVRIL
2022
CONVOCATION
DU
2 AVRIL
2022
Le
7
avril
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence
de
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
: 19
PRÉSENTS : M
CHOCRAUX,
M
DESPREZ,
Mme
THELLIER-CUVELIER,
M
BAERT,
Mme
GELEZ,
M
CHACORNAC,
M
ROCHE,
M
LAGANGA,
Mme
BROUTIN,
Mme
DA
SILVA
MARTINS,
Mme
CARON,
Mme
PERAL,
M
BOUVRY,
M
GOHIER,
M
OLIVE,
Mme
DELATRE,
Mme
SINIARSKI,
M
HENRIQUET,
Mme
DELTOUR
Secrétaire
de
séance
: Céline
SINIARSKI
DÉLIBÉRATION
N°20/2022
Délibération
Instaurant
le CET
(Compte
épargne
temps).
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
7-1,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique,
Vu
larrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la
magistrature,
Considérant
l'avis
favorable
des
2
collèges
du
Comité
technique
en
date
du 5
avril
2022
;
Monsieur
le
Maire
expose
le
projet;
Le
CET
est
ouvert
à
la
demande
de
l'agent
titulaire
ou
non
titulaire
exerçant
ses
fonctions
de
manière
continue
depuis
au
moins
un
an,
via
le formulaire
prévu
à cet
effet.
Le
CET
peut
être
alimenté,
par
journées
entières,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année
par
des : °__
congés
annuels
{y
compris
les
jours
de
fractionnement)
sans
que
le
nombre
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
soit
inférieur
à 20
;
e
ARTT
dans
leur
totalité;
Séance
du
Conseil
Municipal
— Jeudi
7 Avril
2022
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2022
Affiché le 11/04/2022
lement
ID
: 059-215901299-20220407-07042022_D20BP-DE
e
repos
compensateurs.
Le
nombre
total
des jours
inscrits
sur
le CET
ne
peut
excéder
soixante
jours.
En
fonction
des
possibilités
ouvertes
par
délibération
après
avis
du
comité
technique,
le
CET
peut
être
utilisé
au
choix
de
l'agent
par :
e
le
maintien
des
jours
en
vue
d’une
utilisation
ultérieure
(dans
la
limite
des
60
jours),
e
la
pose
de
congés
annuels,
en
fonction
des
nécessités
de
service
(sauf
si
ceux-ci
sont
posés
à
l'issue
d’un
congé
maternité,
d'adoption,
de
paternité,
ou
d’un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie),
e
la
prise
en
compte
des
jours
au
titre
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP)
(au-delà
des
15 jours
sur
le CET).
L'autorité
territoriale
ne
souhaite
pas
que
les
jours
cumulés
dans
le
CET
soient
payés.
L'agent
devra
opter,
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivante,
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
soit
pour
la
prise
en
compte
des
jours
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
RAFP
soit
pour
leur
maintien
sur
le CET.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
(19
voix
pour) :
DÉCIDE
Article
1
:
D'instituer
le
compte
épargne
temps
au
sein
de
la
commune
de
Cappelle-en-Pévèle
et
d'en
fixer
les
modalités
d'application
telles
que
présentées
ci-dessus.
Article
2
:
Les
modalités
définies
ci-dessus
prendront
effet
à
compter
du
ler
juin
2022,
après
transmission
aux
services
de
l’État,
publication
et/ou
notification,
et
seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
employés
depuis
plus
d’un
an
à temps
complet.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Séance
du
Conseil
Municipal
—
Jeudi
7 Avril
2022
2/2