Compte-Rendu - CR 12. 02.12.2022

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Compte-Rendu - CR 12. 02.12.2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune d'Origné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12. 02.12.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2022 1/4

CONSEIL MUNICIPAL d’ORIGNÉ

SÉANCE du 02 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 02 décembre 2022 à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune

d’Origné dûment convoqué le 28 novembre 2022 s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la

présidence de M. LEMARIÉ Christophe, Maire.

Étaient présents : LEBRUN Bettina, FOLLAIN Sébastien, TOUPIN Bénédicte, HAUTBOIS David,

BOËTTI Gilles, LEBOCEY Émilie, GUILLOUX Lionel, LEMARIÉ Christophe, MONTAIS Sylvie.

Étaient absents excusés : LEGER David, MAZURE Romain

Le Conseil Municipal a désigné, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en qualité de secrétaire

TOUPIN Bénédicte.

Nombre de Conseillers : En exercice : 11

Quorum : 06

Présents : 06

Votants : 06

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU :

10 novembre 2022

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler au procès-

verbal de la réunion du 10 novembre 2022 qui leur a été transmis.

S’il n’y a pas d'observation particulière, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-

verbal de la séance du 10 novembre 2022.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 10

novembre 2022.

DECISION MODIFICATIVE n° 6

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité la décision modificative

n° 6, pour un dépassement de crédit, du budget communal suivante :

INVESTISSEMENT

Recettes : 021 virement à la section de fonctionnement - 3 101 €

Dépenses : 23/opération 400 (salle socio...) - 3 101 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses :

022 Dépenses imprévues : - 7 000 €

0233 Virement de la fonction de fonctionnement - 3 101 €

64 Charges de personnel + 9 201 €

65 Autres charges de gestion courante + 900 €CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2022 2/4

REMBOURSEMENT ENTRETIEN CHAUDIERE LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur informe le Conseil Municipal, de la prise en charge de l’entretien de la chaudière située au 4

rue de Beausoleil, logement communal. La facture de l’entreprise est de 253.20 € TTC.

Monsieur le Maire, demande au Conseil Municipal l’accord de demander au locataire le remboursement

de cette facture.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à demander le remboursement de 253.20 € aux locataires du

logement communal.

PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le Département. Elle concerne les

opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou

aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- Permis de construire

- Permis d’aménager

- Autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire

tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Ainsi, suivant l’article L.331-2 du code de

l’urbanisme, si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, « tout ou partie de la taxe

perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux

groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics

relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par

délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Pour rappel, par délibération n°CC-015-2014 du 28 janvier 2014, les élus communautaires ont institué un

dispositif additionnel au pacte financier & fiscal du territoire qui consiste, chaque année, à réviser les

attributions de compensation de chacune des communes concernées à hauteur des montants perçus par

ces dernières l’année précédente, soit à compter de 2013, au titre de la taxe d’aménagement pour les

investissements réalisés sur les ZAE communautaires (hors zones « Liberty / Réauté » à Saint-Fort et sur

le périmètre du Refuge de l’Arche).

Cette délibération n’a toutefois pas été approuvée par les conseils municipaux.

Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2022 entre les communes qui ont

déjà institué la taxe l’année dernière ou les années précédentes et leur communauté doivent intervenir

d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès le 1er janvier 2022.

PROPOSITION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu les articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2022 approuvant le partage de la taxe

d’aménagement,CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2022 3/4

Il est proposé au conseil municipal de :

- Adopter le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement à la

communauté de communes du Pays de Château Gontier sur les zones d’activité économique

communautaires (hors périmètre du Refuge de l’Arche), compte tenu des dépenses d’équipement publics

financées du fait de sa compétence développement économique ;

- Préciser que ce partage de la taxe d’aménagement s’inscrit dans la définition du pacte financier et fiscal

du territoire en vigueur. Ainsi, les attributions de compensation de chacune des communes concernées

seront révisées chaque année à hauteur des montants perçus par ces dernières l’année précédente, soit à

compter de 2023, au titre de la taxe d’aménagement et selon les modalités précitées ;

- Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

- Préciser que les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets à compter de

2022 et tant qu’elles ne seront pas rapportées ou modifiées,

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

- ADOPTE le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement à la

communauté de communes du Pays de Château Gontier sur les zones d’activité économique

communautaires (hors périmètre du Refuge de l’Arche), compte tenu des dépenses d’équipement publics

financées du fait de sa compétence développement économique ;

- PRECISE que ce partage de la taxe d’aménagement s’inscrit dans la définition du pacte financier et

fiscal du territoire en vigueur. Ainsi, les attributions de compensation de chacune des communes

concernées seront révisées chaque année à hauteur des montants perçus par ces dernières l’année

précédente, soit à compter de 2023, au titre de la taxe d’aménagement et selon les modalités précitées ;

- DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

- PRECISE que les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets à compter

de 2022 et tant qu’elles ne seront pas rapportées ou modifiées,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

MODIFICATION DU PLAN LOCAL URBANISME

Le conseil municipal DÉCIDE la modification du PLU.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer des demandes de devis.CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2022 4/4

QUESTIONS DIVERSES

Calendrier réunion Conseil Municipal 2023 :

06/01, 10/02, 03/03, 17/03, 14/04, 12/05, 02/06, 07/07

Courant de l’année 2023, le logement communal situé au 4 rue de Beausoleil, sera de nouveau libre, il est décider de réévaluer le montant du loyer à 650€. Le nouveau montant du loyer sera délibéré au moment de la rédaction du nouveau bail.

Date à retenir :

Conseil municipal : vendredi 06 janvier

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 23h00