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Déliberation - DELIB 52 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 52 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 DE LESCURE EXTRAIT Publié le 12/12/2024 S LG D'ALBIGEOIS DU REGISTRE DES DÉL. ID :-081-218101442-20241209-DELIB_52_2024-DE 81380 DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de - ec SÉANCE DU 09 DECEMBRE 2024 rcice : D Le 09 décembre 2024, à 18h00 heures, le Conseil Municipal de LESCURE D'ALBIGEOIS, Présents : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de 17 Madame Élisabeth CLAVERIE, Maire. Votants : #4 Présents: Elisabeth CLAVERIE - Bernard DELBRUEL -— Marie LACAN -— Gérard TOUREL - Daniel DERRAC - Nelly FACCA - Huguette DELPY-SOUTADE -— Françoise Date de . CHINCHOLLE -Franck GARRIC -— Philippe FOURCHE - Ghislain PELLIEUX — Eric out ALBERT - Sylvie CLERGUE -— Nathalie JALBY - Claudette ROUQUETTE-BAULES — see Bénédicte CATHALAU -— Kadour SAMET. d'affichage : Absents excusés représentés : Xavier PETIT (M.LACAN) - Michel ALBENGE 03/12/2024 (B.DELBRUEL) — Thierry MONTBROUSSOUS (D.DERRAC) - Marie-Pierre CAMBON (F.CHINCHOLLE) — Stéphanie RAYMOND (G.PELLIEUX) — David POUTRAIN Numéro: (E.CLAVERIE) - Maxime FONTANILLE (G.TOUREL). SRI2024 Absents non excusés non représentés : Bruno BARDES - Françis SALABERT - Guy INTRAN Secrétaire de séance : Huguette DELPY-SOUTADE SECURISATION DE LA RN 88 ALBI ET LESCURE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET DEPARTEMENTAL POUR RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL La première phase de travaux de sécurisation de la RN 88 sur les communes d'Albi et de Lescure d'Albigeois étant achevée, il convient désormais de reclasser une partie du domaine public routier national et départemental dans le domaine public routier communal dans le respect des articles L 123-2 à L 123-5 et R 123-2 du Code de la Voirie Routière et de déclasser une partie du domaine public communal, conformément au plan ci-joint. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu les éléments exposés ci-dessus, ‘ - Vu le plan présenté, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ” APPROUVE le plan de principe de domanialité joint en annexe de la présente délibération "ACCEPTE le reclassement des parties teintées en violet sur le plan joint, du domaine public routier national et départemental, dans le domaine public routier communal “" ACCEPTE le déclassement du domaine public routier communal des parties teintées en bleu sur le plan joint, en vue de leur classement dans le domaine routier public du département du Tarn AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire aux déclassements et reclassements mentionnés ci-dessus DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITE. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Pour copie certifiée conforme au registre. Le Secrétaire de séance Huguette DELPY-SOUTADE Tribunal Admibistratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa :publication et sa transmission aux services de l'État. Cette saisine pourrase faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/ww.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 127 R & 12004 en pré Publié le 12/12/20 D: ID: 081-218101442-20241209-DELIS 5