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unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - dec2025 018
Document publié le Lundi 26 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - dec2025 018)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
2025/86
Communauté de communes du Paye de Hicdertroun - les - Gains Décision du Président / commande publique / marché public
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 juin 2020 donnant délégation au Président
pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés
Publics le 06/05/2025, et la consultation publiée sur le Profil Acheteur ouvert sur le site
https://www.alsacemarchespublics.eu le 06/05/2025, pour un marché public de travaux relatif à la
« réhabilitation de la gendarmerie intercommunale de Reichshoffen ».
Considérant que la date limite de remise des offres a été fixée au 03/06/2025 à 12h00, et que le délai
de validité des offres a été fixé à 90 jours,
Considérant qu’à l'issue du délai de validité des offres de 90 jours prévu dans le règlement de
consultation, une demande de maintenir les offres jusqu'au 30 septembre 2025 a été adressée à toutes
les entreprises,
Considérant qu’une entreprise a fait connaitre son refus de maintenir son offre initiale, et que
plusieurs autres entreprises ont alerté sur leur incapacité à maintenir leur offre au-delà du 30
septembre 2025, dans l’éventualité où une nouvelle prolongation deviendrait nécessaire,
Considérant que la gendarmerie n'avait pas donné son accord formel, au niveau national, pour la
réalisation des travaux, avant le 30/09/2025,
Considérant que dans le cadre des demandes de subvention DETR, les dossiers doivent être déposés
avant l'attribution des marchés faisant l’objet de la demande de subvention,
Considérant que le lancement de l’appel à projet DETR/DSIL 2026 a été reporté au 15/10/2025,
Considérant que l'attribution des marchés n'était donc pas possible avant la date du 30/09/2025,
DÉCIDE
D’abandonner la procédure.
Fait à Niederbronn-les-Bains, le 13 octobre 2025.
Le Président, Fe JE Le) 9 : 9 s | s
anne | Patrice HILT Accusé qe réception en préfecture
. 1 067-248/01098-20251013-DEC2025-018-DE CU Lu ge CURE O2 OMS Date defréception préfecture : 17/10/2025
ba A4 | Jo]. Es