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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 fevrier 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Famille,
Département du Gard Mairie de Vitieneuve lez Avignon
Arrondissement de Nîmes
SCM/SCDG
Présents :
MM Mmes BORIES, M. BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFF, ORCET, CLAPOT. SANCIAUME, DEMARQUETTE MARCHAT, BONIFAY, PASTOUREL, BOUT, TAPISSIER, BLAYRAC, CARRY, BRUN, ARTHUR, SUFFET, GALATEAU LEPERE, NOVARETTI GAVAZZI DANIEL,
BUISSON
Procurations :
M. CREPIN à Mme DEMARQUETTE MARCHAT
M.BERTHET à M. SUFFET
M.TRI à Mme GALATEAU EEPERE
Mme CAROT à Mme CLAPOT
Mme DUMAS FILEIERE à M. SANCIAUME
Mme ARNAUD à Mme LE GOFF
M.RENEVEY à Mme BORIES
Mme TORRES à M. BONIFAY
M.LEMONT à Mme NOVARETTI
Mme LÉPAGE à Mme DANIEL
La séance est ouverte à 18 H 00 avec un quorum de 23 conseillers
M. SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.
Rapporteur : M. SUFFET Annoncé le 28 août dernier, le Fonds vert, destiné à toutes les colectivités, doit permettre de
financer des investissements locaux dans le cadre de ta transition écologique. Une circulaire,
publiée le 18 janvier dernier, développe la mise en œuvre de ce Fonds, dont la gestion est entièrement déconcentrée au niveau des préfets de région et de département. Ce Fonds est
cumulable avec les autres dotations de l'Etat.
Ce dernier doit répondre à un triple objectif : renforcer la performance environnementale, s'adapter au changement climatique et améliorer le cadre de vie. Ces axes sont déclinés en différentes mesures de financements telles que la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, la renaturation des villes et villages ou le recyclage des friches.
Dans le prolongement du plan de relance (DSIL Rénovation thermique), ce fonds vient soutenir
l'effort local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités locales et en particulier ceux visant à diminuer leur consommation énergétique. Le critère majeur à cette aide est celui de la consommation rapide des crédits. Cela implique que lorsqu'un projet est déposé en préfecture, celui-ci doit rapidement être remis en œuvre. Notre commune, qui a déjà mené une réflexion sur ces sujets, prévoit cette année le changement
de l'ensemble des luminaires des bâtiments communaux en leds pour un montant de 56 939,70 € AT.
En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
+ la réalisation de ces travaux dans le premier semestre 2023,
+ la demande de l’aide de l'Etat à hauteur de 40% soit 22 775,88 €
- la signature par Madame le maire de tout document afférent à cette demande de financement
Intervention Mme DANIEL :
Pour rappel, on fait des travaux. Pourquoi ne pas mettre des détecteurs de présence pour améliorer l'éclairage la nuit lorsque le réseau d'éclairage est stoppé et améliorer ainsi la sécurité des piétons ?
Réponse Mme BORIES :
Vous l'avez effectivement évoqué et en effet c'est une technologie qui s'y prête de plus en plus mais ce sont des investissements qui sont très importants. Tous les endroits ne se prêtent pas à ce genre d'implantations mais c'est une réflexion qui pourra être un jour mise en œuvre. |l y a une problématique technologique que M. ZANIRATO va expliquer.
Réponse M. ZANIRATO :
Quand vous avez des luminaires qui sont « incandescents », il n'est pas possible de faire ça car vous fatiguez les luminaires et vous les usez très très vite. Quand vous êtes en led vous pouvez le faire. Nous avons déjà des installations à détection sur le parking derrière les Pénitents Gris, si vous avez fait attention. Ils sont coupés et quand vous rentrez ça s'allume. Tous les nouveaux parkings et zones piétonnes nouvelles vont être équipés de ces dispositifs. Pour les anciens, celà est un petit peu plus difficile, il faut des zones où nous avons des leds. Par ailleurs, quand vous circulez en voitures, il est très gênant pour les automobilistes d'allumer au fur et à mesure. Quant aux zones uniquement piétonnes, nous en avons peu. je vais vous donner un autre exemple : la liaison vélo et piéton entre la ViaRhôna et le centre-ville cela sera à détection.
Réponse Mme BORIES :
C'est un sujet qui effectivement mérite d'être étudié et qui pourra être traité selon les endroits,
Rapporteur : Mme LE GOFF
Les consorts MANUGUERRA propriétaires des parcelles AW79 et AW80 sises les Sableyes ont formulé le souhait auprès de la commune de Villeneuve lez Avignon d'acquérir la parcelle AW81 sise les Sableyes.
La parcelle est d'une superficie de 4453m?, elle fait actuellement partie intégrante du domaine privé communal. Elle se situe en zone Nr (zone naturelle comportant un risque identifié) du PEU et ne présente aucun intérêt pour la commune.
La consultation des services de France Domaine, encadrée par les articles L3221-1 et R3221-6 du code générai de la propriété des personnes publiques, a été effectuée et la valeur du bien est estimée à 4 453 euros avec une marge de négociation de 10 %.
Dans un souci de valorisation économique de notre patrimoine, la commune a proposé par courrier en date du 27 septembre 2022, la cession de cette parcelle au prix de 4 898 euros. En
date du 7 octobre 2022, les consorts MANUGUERRA ont fait valoir leur accord pour l'acquisition de ce bien.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. LEMONT, Mme NOVARETTI, M. GAVAZZI — 3 abstentions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes de :
. la cession de la parcelle AWBI sise les Sableyes à 4 898 euros au profit des consorts MANUGUERRA
+ la mise à ia charge de l’acquéreur les coûts liés à cette opération (notaire)
+ la signature par Madame le maire de tous documents utiles à cette acquisition
Intervention Mme NOVARETTI :
On ne voit pas l'intérêt paur la commune de se « débarrasser » de cetce surface de 4 4 00 m? surtout pour une somme qui est quand même relativement faible puisque à la hauteur de moins de 5 000 €. On ne connaît pas le devenir de cette parcelle puisque apparemment les acquéreurs ont déjà un terrain qui jouxte cette parcelle. Si c'est pour la voir se transformer en zone constructible dans quelques années, cela sera une grosse perte financière pour la commune.
Réponse Mme BORIES :
Oui, j'entends bien cette question que nous nous sommes bien entendu posée. Vous avez dû regarder le positionnement de cette parcelle. Il s'avère que cette parcelle est une parcelle complètement enclavée, et sur une zone Nr, vous connaissez le site des Sableyes. Eu égard à l'estimation des domaines, nous nous sommes posé la question. Mais au delà du prix (4 498 €) la réglementation nous permet d'aller à + ou — 10 % de l'estimation des domaines. Nous nous sommes inscrits dans les + 10 % et nous ne pouvions pas aller au delà : il y a un coût d'entretien de cette parcelle, une responsabilité sur une parcelle que nous avons bien regardée qui est, je le rappelle, complètement enclavée, qui n'apporte aucun intérêt à la commune et aucun intérêt en devenir avec des contraintes d'entretien sur Un terrain difficilement accessible. C'est la raison pour laquelle nous préférons nous concentrer sur des parcelles beaucoup plus intéressantes même à acquérir : par exemple dans la plaine de l'Abbaye ou sur des zones où la commune a un intérêt particulier. Cela nous évite aussi une charge supplémentaire de fonctionnement à savoir d'entretien.
Rapporteur : M. PASTOUREL
Depuis le Fer janvier 2010, la gestion de l'établissement nautique a été transférée au SIVOM. En effet, afin de permettre la valorisation de cet établissement et de répondre aux nouveaux besoins des usagers (lycées, collèges...) il a été décidé de transférer cette infrastructure au syndicat intercommunal qui à un rayonnement cantonal.
Toutefois, à la demande des représentants du personnel, il a été proposé lors du CTP du 11 janvier 2010 que les agents de la mairie de Villeneuve lez Avignon puissent bénéficier d'une prise en charge partielle des droits d'entrée à la piscine. Cette proposition à fait l'objet d'un vote à l'unanimité des membres du CTP.
Cette participation est pérennisée sur la base des montants suivants :
- 60 € par agent adhèrent pour l'achat d’une carte d'abonnement
- l € par ticket adulte, plafonné à 60 tickets par agent adhérent
- 0.50 € par ticket enfant plafonné à 120 tickets par agent adhérent
Enfin le plafond maximum de subvention exceptionnelle est maintenu à 3 000 € par an. Cette subvention sera versée en 2 échéances annuelles, sur présentation d'un état récapitulatif pris en
charge par le Comité des Oeuvres Sociales.
Pour 2022, les ventes des tickets et cartes piscine pour nos agents s'élèvent à 687,50 €. Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution au COS d'une subvention d'un montant de 687,50 €.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte 65/6574-51 1 subventions caritatives au budget primitif 2023.
Rapporteur : Mme BORIES
Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal suite à une nomination, à un recrutement, à une promotion interne et à une modification du temps de travail de certains agents communaux, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de cette dernière comme suit :
Créations :
+ [poste d’adjoint technique
+ | poste d'adjoint administratif principal 1% classe
+ | poste d’atraché territorial
+! poste d'adjoint technique TNC 30 h 00
Intervention Mme DANIEL :
Vous venez de répondre à une de mes questions. À savoir, pour que les postes soient créés vous avez fermé les anciens ? Ensuite, j'aurais aimé des précisions sur le poste d'agent technique : est ce que cette personne a été nommée suite à une stagiairisation ou c'est une nouvelle personne ? Et quel était le temps de travail de l'agent TNC 30 : est ce quelqu'un que l'on recrute ou est ce un agent déjà titulaire à qui on augmente le temps de travail ?
Réponse Mme BORIES :
Pour l'adjoint technique TNC 30 h : c'est un changement de temps de travail d'un agent qui était en TNC 24 h 30.
Quant à l'agent technique c'est la nomination d'un stagiaire.
Rapporteur : M. SANCIAUME
Depuis juillet 2004, le syndicat intercommunal pour l'aménagement du site du lycée a eu en charge, pour le compte des 15 communes membres, la construction du gymnase Jean Alési et s'occupe désormais de l'entretien ainsi que de ta surveillance des locaux.
En 2013, suite à la constatation de dégradations et d'une usure anormale de cet établissement, l'ensemble des communes membres a décidé la mise en place d'un gardiennage afin de faire le petit entretien des locaux (entretien des communs et extérieurs...) ainsi que la surveillance et la gestion des accès aux trois salles d'éducation physique.
Dans cette perspective et dans le cadre de l'article L.S111-4-6 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition du syndicat, un agent municipal de Villeneuve lez Avignon pour 53,76 % d’un équivalent temps plein.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant réorganisé les commissions administratives paritaires, l'article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale à été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. En conséquence, cette mise à disposition est aujourd'hui uniquement subordonnée à l'avis conforme des agents. C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord de l'agent concerné, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme le maire de ladite convention de mise à disposition
de ce personnel à compter du | mai 2023 et ce pour une durée d’un an.
Rapporteur : M. ORCET
Les collectivités territoriales sont dans l'obligation d'offrir à leur personnel des prestations d'action sociale qui sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
L'action sociale, collective ou individuelle, consiste à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.
Bien qu'elles soient une dépense obligatoire, les prestations d'action sociale sont librement définies et organisées au sein de la collectivité. Elles sont délivrées pour partie directement par la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON et confiées au Comité d'œuvres Sociales de la commune (COS). La cotisation annuelle d'adhésion est fixée à 10 € en 2023.
L'action sociale constitue un enjeu majeur de la politique de gestion des ressources humaines dans la mesure où elle vise à favoriser le pouvoir d'achat des agents et à maintenir un bon climat social. Soucieuse d'améliorer le bien-être et les conditions de travail, là commune souhaite développer la politique sociale en faveur des agents.
Depuis le ler janvier 2019, la mairie se substitue au COS pour récompenser les départs à la retraite et remettre les médailles aux agents communaux :
Les départs à la retraite et médailles du travail
= Départ à la retraite 220 €
- Médaille « Or » 120 € {35 ans d'ancienneté)
- Médaille « Vermeil »100 € (30 ans d'ancienneté)
- Médaille « Argent » 80 € (20 ans d'ancienneté)
La prestation « Médaille « Grand Or » adoptée en Conseil Municipal du 4 avril 2019 est supprimée. En effet, il faut distinguer : la médaille d'honneur du travail destinée aux salariés du secteur privé de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, réservée aux agents du secteur de la Fonction Publique Territoriale. Pour ce dispositif, le niveau de la « Médaille & Grand Or » n'existe pas (information au Comité Technique du 17 octobre 2019). Ainsi, en parallèle des prestations proposées par le COS, la mairie maintient les prestations versées dans le cadre des aides aux familles et enfants du personnel.
Prestations d'action sociale inspirées du dispositif mis en place pour les agents dans la FPE {circulaire du 30/12/2022 TFPF2237724C) — barème en vigueur au ler janvier 2023.
Dans ce cadre, le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE
î TAUX APPLICABLES AU Ler JANVIER 2023 }
Î NOMBRE DE ;
STATIONS TAUX 2023 PLAFOND! JOURS PRE : * INDICIAIRE MAXIMUM
î PAR AN
Allocation aux parents séjournant en raison de repos avec leur enfant de moins de 5 ans
35 jours
En centre de vacances avec
* enfants de moins de 13 ans 7,92€ Quotient 45 jours LE Re a
ee familiai ou | “enfants de 133 18ans 1197€
indice brut 579 | 4Sjours
En centre de loisirs sans hébergement
* journée compète 571€ Quotient Pas de es an ne See ment Lens
fn “| familialou | limitation de
288€ indice brut 579 | durée
En maisons familiales de vacances et gîtes
# séjours en pension complète 833€ Quotient 45 jours ee ea - _
ne ana ol familial Qu Fautre farmuie
7,92€ indice brut 579 | 45jours
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
X forfait pour 21 jours ou plus 82,03€ Quatient -
Le eme mem, “—— | famitial ou Néant pour les séjours d'une durée inférieure, par
jour 3,90€ indice brut 579
Séjours linguistiques
# enfants de moins de 13 ans Quotient 2Ljours Lee
» familialou |. -
F'enfants de 13 à 18 ans indice brut 579 | 21jours
Jusqu'au terme du mois Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans PA 172,46€ précédant les {montant mensuel} 20 ans de l'enfant Versement mensuel De l'âge de 20 au taux de 30% de [a ans jusqu'au jAilocation pour fes jeunes adultes handicapés poursuivant des base mensuelle de terme du mois] études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans calcui des précédant les prestations 27 ans de familiaies l'enfant Séjours en centres de vacances spécialiés (par jour) 22,58€ 45 jours La protection sociale complémentaire - ... Maintien de la participation de 20 € pour le risque santé - Augmentation de la participation pour le risque prévoyance, passage de | à 5 € au 1° mars 2023 La restauration
Les agents de la commune ont la possibilité de prendre leur repas à la cuisine municipale et
bénéficie d’un tarif de 4.35 € par repas.
A l’occasion des festivités de Noël, la commune continue d'offrir un cadeau aux enfants des agents et organise un goûter spectacle, Une délibération spécifique fixe chaque année le montant
alloué à cette manifestation.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
+ de la mise à jour les dispositions de prestations d'action sociale au profit des agents de la
commune à compter du |" janvier 2023.
+ des prestations « mairie » les agencs stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et privé (comptant 6 mois d'ancienneté} en position d'activité où bénéficiant d'un congé rémunéré
+ de la prévision des crédits nécessaires au budget au chapitre 012
Intervention Mme NOVARETTI :
Une demande de précision : je voudrais savoir si les agents peuvent bénéficier d'un prêt social via le COS ?
Réponse M. ORCET :
Qui il y a un prêt social auprès du COS. Cette délibération concerne la collectivité et effectivement le COS peut aussi accompagner les prestations sociales et notamment en matière de prêts pour les agents. Cela a toujours été le cas, vous le savez.
Intervention Mme NOVARETTI :
Et bien justement, l'opposition contrairement à avant n'est plus représentée dans le COS.
Réponse M. ORCET :
Merci de votre intervention car cela me permet de le rappeler.
Ps - “ Hi
Rapporteur : M. BELLEVILLE
L'article L 5211.39 du code général des collectivités territoriales indique que le président d'un établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport dressant l'activité de son établissement. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal.
Par délibérations du 16 décembre 2021 et du 15 décembre 2022, l'assemblée municipale à pris acte des bilans d'activités 2020 puis 2021 des structures intercommunales dont fait partie la commune, hormis ceux de la communauté d'agglomération du Grand Avignon qui n'étaient pas encore finalisés.
Les bilans d'activités 2020 et 2021 ayant été présentés, le conseil municipal prend acte de ces documents.
Intervention M. BUISSON :
Ce qui est terrible avec ces bilans c'est que quiconque se donnera la peine de les lire pourra s’apercevoir à quel point ils manquent de vision.
On est gouverné par des gestionnaires. On a déjà évoqué notre désaccord en dénonçant le paravent derrière lequel vous tentez de dissimuler votre incapacité à agir. Vous la rendez structurelle en déléguant systématiquement votre pouvoir à des acteurs privés, on peut parler de ce qu'il se produit sur les réseaux de traitement et d'assainissement de l'eau par exemple.
Dans ces bilans, je n'ai pas vu apparaître les 850 000 €, délivrés par l’ensemble des communes du Grand Avignon pour combler les errances budgétaires du SMICTOM dont vous êtes les responsables.
Sans doute est-ce dû au fait que la décision a été entérinée lors du dernier conseil communautaire, donc en 2023.
Quoi qu'il en soit, quelle honte de faire payer à l’ensemble des habitants de l’agglomération le fruit de votre impéritie.
Is sont bien gentils les élus du Grand Avignon de ne pas vous laisser affronter seuls les conséquences de vos actes. C’eût été juste de vous amener à rendre directement des comptes aux contribuables gardois.
Par ailleurs, je profite du fait que nous abordions l'action du Grand Avignon pour vous demander où en est le projet de la deuxième ligne du tramway ?
1! semblerait que vous ayez fait avorter le projet d'amener cette deuxième ligne jusqu’à l'île Piot, est-ce exact ?
Si tel est le cas alors, vu d'ici, cela ressemble à un manque de courage. Votre manière d'aborder la question des mobilités au sein de l’agglomération se résume encore et toujours au tout voiture. C'est à des années lumières des préoccupations environnementales qui devraient animer tout décideur politique.
Rappelons que nous traversons depuis dimanche un épisode de pollution de l'air aux particules fines dont les principales causes sont l'augmentation du chauffage domestique et le trafic routier. Rappelons qu'en 2021, l'agence européenne de l'environnement dénombrait 238 000 morts prématurées dues à la respiration d’un air pollué aux particules fines. En France, c'est 48 000 décès par an selon Santé publique France.
Que proposez-vous localement ?
Faut-il comprendre que vous allez opter finalement pour le développement de la gratuité massive et un maillage renforcé des lignes bus, chron’hop et voies cyclables puisque vous abandonnez l'idée
de l'arrivée du tram à proximité des communes gardoises du Grand Avignon ? Pouvez-vous nous dire où en sont vos actions et votre réflexion sur le sujet ?
Réponse M. BELLEVILLE :
Si Mme le maire veut ajouter quelque chose, elle le rajoutera. Vous êtes très très contradictoire dans vos propos. À la fois vous regrettez soit disant l'abandon du tram proche des communes gardoises, et d'un autre côté vous pariez de gestionnaires. Hl faut savoir. Ca c'est le premier point. Le second point, c'est vrai que la loi est mal faite. L'opposition maiheureusement par son très faible score aux élections municipales ne peut pas être représentée au Grand Avignon. C'est dommage parce que si vous aviez assisté aux séances du Grand Avignon, vous participeriez à une majorité...
Intervention Mme DANIEL :
41 % quand même je le rappelle
Réponse M. BELLEVILLE :
Ecoutez soit vous m'interrompez soit vous me laissez vous répondre...
Intervention Mme DANIEL :
Arrêtez de dire n'importe quoi : les deux listes représentent presque 41 %. Là vous insultez les villeneuvois. Mme le maire rappelle qu'elle est présidente de l'assemblée et
demande à Mme DANIEL de laisser parler M. BELLEVILLE tout en lui précisant qu'elle aussi aura son temps de parole
Suite de l'intervention de M, BELLEVILLE :
Malheureusement vous n'êtes pas au Grand Avignon et vous ne pouvez pas assister aux séances du Grand Avignon. Si tel était le cas, vous vous apercevriez que la majorité, aujourd’hui l'exécutif qui gouverne, va des forces de gauche aux forces de droite, parce que l'agglomération, au contraire de ce que vous dîtes, ce n'est pas un lieu d'opposition. C'est un lieu où l'on essaie de trouver des majorités, des consensus, pour véritablement des projets. Alors derrière, vous dîtes « vous êtes des gestionnaires ». Quand nous sommes des gestionnaires et que nous mettons 150 millions d'euros pour le développement d'un projet de mobilité, je ne vois pas vraiment où sont les gestionnaires. Quand vous mettez 25 millions d'euros pour rénover un opéra et tout ce qui va derrière pour servir l'intégralité de l'agglomération, je ne vois pas où vous êtes des gestionnaires. Quand vous mettez 35 millions d'euros pour rénover tout ce qui est développement durable en terme de transports, de déchets (et M. François Zaniratto le sait et je dirai un petit mot tout à l'heure car vous donnez de la désinformation et ça c'est véritablement scandaleux !) je ne vois pas où vous êtes des gestionnaires.
Quant au projet de tram, vous étiez les premiers sur les marchés à crier :« ce projet c'est n'importe quoi ! Le tram passe sur le pont Daladier c'est n'importe quoi ! Et aujourd’hui vous vous réjouissez que le projet soit abandonné ! Et non, il n'est pas abandonné ! Pourquoi ? Parce que Mme BORIES avec l'ensemble des maires gardois et des vices-présidents du Grand Avignon ont dit qu'il était plus intéressant de mettre en premier des parkings relais tout autour de l'agglomération, de favoriser Un mode alternatif avec des lignes de hautes fréquences et c'est cela qui a été décidé au Grand Avignon. Aujourd’hui on met en priorité les parkings relais car cela ne sert à rien de mettre un tram ou des bus à haute fréquence si aux frontières des agglomérations vous ne réussissez pas à capter les automobilistes. C'est donc la première priorité ! La deuxième priorité
effectivement c'est de mettre en place ces lignes à hautes fréquences qui viendront irriguer les communes gardoises avant le tram. Le tram sera donc un projet développé dans un deuxième temps.
Sur les déchets, vous me parlez du SMICTOM et des errances du SMICTOM.Vous êtes très jeune mais j'aimerais que vous connaissiez le passé. Le passé c'est qu'alors que le SMICTOM connaissait des financements qui lui permettaient d'assumer sa mission, du côté de la partie vauclusienne on avait des financements qui étaient au-delà de ce que coûtait réellement le service. C'était l'époque où les grandes surfaces réclamaient au Grand Avignon de ne plus payer leurs surtaxes alors que le service n'était pas équilibré. À cette époque. il avait été décidé effectivement que le service gardois et le service vauclusien soient mis sur le même pied d'égalité et que le foncier bâti, décidé par le Grand Avignon, serait attribué au SMICTOM.Aujourd'hui, ni plus ni moins, il manquait une délibération pour que ce fait soit légalisé c'est ce que nous avons mis en place lors du dernier conseil communautaire, qui n'a pas prêté crédit d'ailleurs à tous les errements que vous avez évoqués à l'instant. Aujourd'hui, cette décision n'a rien à voir avec les rapports d'activités que nous évoquons qui sont des rapports d'activités de 2020 et de 2021 où j'aurais aimé quand même que vous remarquiez que sur ces rapports d'activités c'est plus de 150 millions d'euros d'investissement qui sont mis en place chaque année pour l'intégralité du territoire. C'est énorme ! Et une dernière chose, cela me tient à cœur, vous dites « vous n'êtes que des gestionnaires ! » Nous avions eu avec Monique NOVARETTI dans le cadre de l'accompagnement des « contrats de pays », une discussion où elle reprochait au Grand Avignon de ne pas mettre en place des fonds de. concours pour aider les communes. Et bien, elle a bien fait de le reprocher car depuis que nous avons délibéré, échangé au sein du Grand Avignon avec les maires gardois et les maires du Vaucluse, nous avons décidé de mettre à disposition des communes plus de 10 millions d'euros qui viennent d'être abondés une nouvelle fois de 5 millions d'euros soit 15 millions d'euros pour les communes du Grand Avignon et donc pour les communes gardoises dont Villeneuve lez Avignon. Ces 15 millions d'euros vont servir et ont servi déjà à mettre en place des projets fortement liés au développement durable. On s'aperçoit que les communes bien souvent sont plus à l'aise, plus agiles que les grandes
agglomérations ou parfois les régions. Et donc en déléguant cette possibilité aux communes, nous mettons en place un certain nombre de projets qui sont complètement liés aux projets de territoire qui avaient été votés par le Grand Avignon. Donc quand vous parlez de gestionnaires, je pense qu'il serait intéressant de temps en temps de vous voir venir aux séances du Grand Avignon. Vous en apprendriez certainement un petit peu plus.
Intervention M. BUISSON :
Figurez vous que les séances du conseil communautaire sont filmées, Monsieur BELLEVILLE, et que
donc on peut y assister à distance. C'est un premier fait. Par ailleurs, vous ne répondez pas aux questions. Si je perçois ce que vous dites c'est qu'à la question du tramway, la deuxième ligne n'est donc pas abandonnée.
Réponse M. BELLEVILLE :
C'est exactement ce que j'ai dit.
Intervention Mme BORIES :
Rassurez vous M. BUISSON toutes les réponses vous ont été données. Ou vous ne les avez pas bien comprises mais les réponses vous ont été données.
Suite de l'intervention de M. BUISSON :
Dans ce cas, elles sont bien floues.
Intervention Mme NOVARETTI :
Vous voulez apporter quelques précisions sur la notion d'opposition. En ce moment à l'assemblée nationale vous en avez un bel exemple. Quand le groupe majoritaire parie d'opposition, if inclut l'ensemble des sensibilités politiques qui représente cette opposition. Donc nous représentons bien plus de 40 % de votre opposition. Donc plus de 40 % de Villeneuvois qui n'ont pas souhaité voter pour votre projet de société à Villeneuve-Lès-Avignon. Je voudrais rajouter pour ies fonds de concours : heureusement que le Grand Avignon à enfin pris cette décision car avec les nouvelles dispositions mises en place par la Région Occitanie, il n'y aurait plus de subventions communes si ces fonds de concours n'existaient pas.
Réponse Mme BORIES :
Sur ce point de vue, tout le monde est content et nous ne pouvons que nous satisfaire du soutien du Grand Avignon et je rejoins totalement M. BELLEVILLE sur le soutien et les actions fortes mises en place par le Grand Avignon. Je rappellerais car cela n'a pas du tout été évoqué dans ces interventions, le soutien ec l'intervention particulièrement importante du Grand Avignon en matière d'inondabilité, de pluvial, d'assainissement. Nous avons pu le constater en 2020 et 2021 sur les chantiers qui ont été opérés par le Grand Avignon sur la commune. Nous avons des interventions aussi sur le plan alimentaire territorial qui est en train de se mettre en place et qui est très intéressant. Je ne rentrerai pas plus sur le domaine culturel, sur le soutien de l'école de musique de Villeneuve-Lès-Avignon..Je vous invite à regarder l'ensemble des pages des bilans du Grand Avignon parce que ce sont des bilans particulièrement complets et nous ne pouvons que nous satisfaire de cette intégration au sein de l'agglomération. je ne pense pas, que la commune de Villeneuve ou les autres communes, auraient pu faire des investissements aussi importants notamment en assainissement et pluvial si elles avaient été seules dans leur coin. Mme NOVARETT] je note avec Mme DANIEL que vous avez bien insisté sur l'union des deux listes. Nous n'en doutions pas. Le rapprochement et la tromperie que vous faites auprès des
Villeneuvois, c'est de faire croire que vous êtes des opinions politiques différentes. Intervention Mme DANIEL :
La désinformation est de votre côté. L'ensemble de l'opposition représente 41 %. Que cela ne vous plaise pas, on le comprend mais c'est la réalité. Vous n'avez rien compris.
Intervention Mme NOVARETTI :
Cela concerne le Grand Avignon et justement nos différences politiques. Effectivement l'ensemble de l'opposition regroupe plusieurs groupes politiques. Ils peuvent être en accord sur certains sujets mais pas sur tout : notamment le tram, Vous ne pouvez pas nous taxer de nous être associés à l'ensemble des groupes politiques que représente votre opposition.
Réponse Mme BORIES :
J'ai le droit de dire que vous vous rapprochez. Vous avez vous-même exprimé l'union des deux listes puisque vous représentez plus de 40 % des voix. Dans vos conférences de presse ou sur le recours du PLU, je crois que vous avez trouvé vos rapprochement, donc personne ne sera dupe sur le rapprochement de vos deux listes.
(brouhaha...)
Nous passons au point n° 8 de l'ordre du jour.
L'article 46 de la loi du n°2005-102 du 11 février 2005, codifié à l'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-71 du.29 janvier 2020, introduit le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps à tous les domaines de la vie.
Pour ce faire, la loi rend obligatoire la création d'une commission communale pour l'accessibilité (CCA) dans toutes les communes de 5000 habitants et plus.
Lorsque les communes adhèrent à un établissement public de coopération intercommunale, celui- ci doit également créer une commission intercommunale d'accessibilité (CIA) pour ceux de ces établissements qui sont compétents en matière de transports ou en matière d'aménagement de l'espace lorsque la population atteint 5 000 habitants. Dès lors, les missions de la commission intercommunale pour l'accessibilité sont limitées au seul champ des compétences transférées. La communauté d'Agglomération du Grand Avignon a délibéré en ce sens lors du conseil communautaire du 5 octobre 2020. Il est donc proposé au conseil municipal de créer une commission communale qui sera compétente dans les domaines non transférés au Grand Avignon.
Cette Commission présidée par Mme le maire doit être composée :
- de représentants de la commune,
- d'associations d'usagers,
- d'associations ou organismes représentants les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
- de représentants de l'Etat en tant que de besoin,
- d'associations où d'organismes représentant les personnes âgées,
- de représentants des acteurs économiques.
L'ensemble de ces membres est nommé par arrêté municipal.
Ainsi, cette commission doit notamment dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie non transférée au Grand Avignon, et des espaces publics. Chaque année, la commission doit établir un rapport qui est présenté au conseil municipal et transmis au représentant de l'Écat dans le département, au président du Conseil départemental, au
Conseif départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
+ de la création d’une Commission Communale d'Accessibilité
- de la désignation du nombre de représentants de la Commission Communale d'Accessibilité comme suit :
© 6 représentants de la commune, (3 titulaires et 3 suppléants),
© 2 associations d'usagers,
o 2 associations ou organismes représentants les personnes handicapées pour
tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou
psychique,
o ! représentant de l’État en tant que de besoin,
o l'association ou d'organisme représentant les personnes âgées,
© 2 de représentants des acteurs économiques,
+ de la signature par Madame le maire de toutes pièces administratives relatives afférentes.
Intervention Mme NOVARETTE:
Enfin...parce que nous avons 20 ans de retard en France sur l'accessibilité à tous les publics. Il a fallu que la loi remonte au 29 janvier 2020 pour que notre commune voit enfin cette commission mise en place.
Réponse Mme BORIES :
Non Mme NOVARETTI. Sous le précédant mandat, cette commission existait déjà. On l'avait déjà créée.Sous ce nouvéau mandat, il faut la reconstituer. Nous n'avons pas eu l'occasion durant le confinement de la réunir. C'est la raison pour laquelle nous vous présentons cette délibération.
Intervention Mme NOVARETTI :
Alors la délibération est mal rédigée.
Réponse Mme BORIES :
Parce qu'il est fait référence dans cette délibération de la nouvelle réglementation. Mais cette commission existait déjà.
Intervention Mme DANIEL :
J'aurais aimé savoir si l'on pouvait avoir la liste des associations précises qui vont participer ? Nous n'avons pas de nom, on ne sait pas... Ce sont des associations d'usagers mais on n'a pas de précision.
Réponse Mme BORIES :
Pour les associations d'usagers, c'est réglementé. Ce sont des associations réglementées et ensuite ce sont elles qui désignent leurs représentants donc aujourd'hui nous ne connaissons pas les noms.
Intervention Mme DANIEL :
Si vous pouvez juste nous donner les noms des associations avec précision...Et avez vous prévu que l'opposition participe à ces commissions ?
Réponse Mme BORIES :
Pour le moment nous en sommes à la création de la commission communale, nous n'avons pas
encore défini nos représentants. Je les désignerai. J'entends votre demande et je vais aller dans votre sens. Je désignerai un représentant de l'opposition dans cette commission. Rapporteur : M. ZANIRATO L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. lEest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. BUDGET PRINCIPAL CHAPITRES LIBELLES BP 2022 LIMITE DE 25% 20 Immobilisations incorporelles 245 364.54 € 61 341.14 € 204 Subventions d'équipement 320 000.00 € 80 000.00 € versées Lt {immobilisations corporelles | 355 444.95 €] 88 861.24 €| [23 JImmobilisations en cours | 4 688 067.25 €| 1 I72 016.81 €] BUDGET ANNEXE LOCATIONS PATRIMONIALES CHAPITRES | LIBELLES BP 2022 LIMITE DE 25% 23 ÎImmobilisations en cours 454 209.38 € 113 552.35 € Le conseit municipal adopte à l'unanimité le principe de l'autorisation pour Madame le maire d'engager, de tiquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption des budgets qui devra intervenir avant le L5 avril 2023. Räpporteur : M, ZANIRATO Comme le prévoient les articles 11 et 15 de la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et conformément à l'article L2312.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 21 de notre règlement intérieur, un débat sur les orientations budgétaires doit être organisé dans les deux mois qui précèdent le vote
du budget primitif.
Le débat d'orientations budgétaires est le moment de présenter un bilan de l'année écoulée ainsi que les orientations budgétaires majeures prévues pour l'année en cours.
ll permet également à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution financière de la
commune.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE)} le débat d'orientations budgétaires 2023.
M.ZANIRATO fait une synthèse de ce rapport:
Mme Le Maire mes chers collègues
Vous avez reçu avec la convocation de ce conseil municipal te rapport d'orientation budgétaire détaillé qui reprend l'ensemble des éléments relatifs à ce débat d'orientation budgétaire.
Je vais vous faire une synthèse de ce rapport en faisant ressortir les points saillants. Mon exposé comporte 3 grands chapitres :le contexte national, la situation budgétaire et financière de la commune et les orientations budgétaires 2023.
1/LE CONTEXTE NATIONAL
Une croissance faible, une inflation forte et des mesures de soutien du pouvoir d'achat des ménages et des entreprises
La loi de finances prévoit | % de croissance en 2023 après une diminution historique du PIB de 7,8 % en 2020, puis un rebond de +6.8 % en 2021 et +2.7% en 2022.
L'inflation a subit une forte accélération : + 0,5 %en 2020, + 1.6% en 2021,+6% en 2022. Les prix
des matières premières et de l'énergie (pétrole, gaz) sont particulièrement impactés, ce qui pèse sur les coûts supportés par les collectivités (fluides, carburant, fournitures, indexation des marchés, bâtiments et travaux publics...)
Pour préserver le pouvoir d'achat des ménages, le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix contenue à 15% à partir du ler janvier 2023 pour le gaz et à partir du ler février 2023 pour l'électricité: la taxe d'habitation est supprimée pour tous les ménages sur les résidences principales.
Pour atteindre son objectif de plein emploi, le gouvernement a décidé des aides à l'embauche d'alternants, à l'apprentissage, au maintien en emploi des salariés, au soutien de la formation des demandeurs d'emploi de longue durée.
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024, pour accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel. Des fonds de soutien sont en outre prévus à destination des entreprises pour les aider à faire face à la flambée des coûts de l'énergie.
L'effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi, ainsi que le soutien au verdissement du parc automobile de même que la mise en place d’un plan vélo.
La loi de programmation des finances publiques vise une réduction du déficit public sur la période 2023-2027 et prescrit aux collectivités territoriales et à leurs EPCI de respecter dès 2023 et jusqu'en 2027 un objectif d'évolution de leurs dépenses de fonctionnement qui progresseront au maximum de 0,5 point de moins que l'inflation.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire 2023 des valeurs locatives, qui est indexé sur l'Indice des
Prix à la Consommation Harmonisé, est fixé par la loi de finances à +7,10 % pour 2023.
li / LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE DE LA COMMUNE
Grâce à sa bonne gestion la commune aborde cette période particulièrement contrainte avec une situation financière très saine.
Les principaux indicateurs financiers sont durablement bien orientés sur la période 2014 — 2021.
. L'épargne brute est stable et d’un bon niveau autour de 12% en moyenne et nous permet de couvrir le remboursement en capital de la dette et de dégager une
ressource d'épargne nette autour de 6% pour autofinancer nos investissements.
Épargne brute = différence entre les produits courants et les charges courantes, diminuée des intérêts de la dette et du résultat exceptionnel.
Épargne nette = Epargne brute - remboursement des emprunts
. Le fonds de roulement, en progression sur la période, permet à la ville de disposer d’une trésorerie suffisante pour fonctionner sans avoir recours à une ligne de trésorerie.
Le fonds de roulement est composé des montants inscrits aux comptes du résultat de fonctionnement (002), du résultat d'investissement (001) et de l'affectation en réserves (1068).
. En fonctionnement, nous dégageons de manière récurrente sur la période un
excédent qui nous permet d'autofinancer nos projets d’investissements sans recours à l'emprunt ni à l'augmentation de la fiscalité locale.
Le taux communal de la taxe sur le foncier bâti est inchangé depuis 201 |. Son produit résulte de l'application d’un taux à une base fiscale représentant la valeur locative du bien. Les bases fiscales évoluent selon une revalorisation forfaitaire prise dans le cadre de la loi de finances annuelle (en lien direct avec l'inflation) ainsi que d’une revalorisation physique (si le propriétaire réalise des travaux pour augmenter la superficie de son patrimoine où des aménagements complémentaires pour améliorer le confort — piscine, véranda...)
Depuis 2021, le taux global de la TFPB de VILLENEUVE LEZ AVIGNON est 56.63% (31.98% de taux communal + 24.65% de taux départemental venant compenser la perte de la taxe
d'habitation)
Depuis cette période, toute augmentation de la taxe en € pour les contribuables ne s'explique que par les variations nominales des bases d'imposition prévues par les lois de finances et par les nouvelles constructions, et non du fait de l'exécutif municipal.
Sur la période 2014-2021, grâce à la bonne tenue de la section de fonctionnement et à l'épargne nette ainsi dégagée, la commune a investi près de 18 M € dans les infrastructures et les équipements publics, afin d'offrir aux Villeneuvois une qualité de vie à laquelle ils aspirent, dont presque 30% depuis cette mandature municipale.
La commune mène depuis 2014 une politique de désendettement efficace : sur la période l’encours de dette à diminué de 3,3 ME, soit près de 30% de baisse, la dette par habitant de Villeneuve (557 € / habitant} ést très largement en dessous de la moyenne des villes de 10 000 à 20 000 habitants
(816 € / habitant)
La capacité de désendettement (exprimée en année et comparant la dette au 31 décembre à l'épargne brute de l'année) est d'un très bon niveau à 3.1 années et en constante amélioration depuis 2014 (le seuil d'alerte est de 12 ans) et met la commune dans une position favorable dans le contexte tendu actuel.
Les projections du compte administratif 2022 montrent la poursuite de la bonne tenue de nos
principaux indicateurs financiers.
À noter cependant la commune va enregistrer en 2022 un effet de ciseau, avec une progression
Li plus forte de nos dépenses de fonctionnement (+2.15%) que celle de nos recettes (+1.36%).
ti / LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
La gestion rigoureuse de la ville depuis de longues années nous permet d'affronter sereinement l'année 2023 et son contexte de faible croissance et de forte inflation en particulier pour les coûts de l'énergie et des matériaux.
En 2023 nous allons accélérer notre politique de sobriété visant à préserver des marges financières au bénéfice de l'investissement visant à accroître le bien être des villeneuvois tout en réduisant notre empreinte climatique.
Pour la section de fonctionnement
Les recettes sont prévues en augmentation du fait d’une bonne tenue de nos produits d'exploitation et de gestion courante ainsi que de l'effet mécanique de l'augmentation des bases fiscales décrétée par la loi de finances :
. Pour la fiscalité directe, comme depuis 201 ! il est proposé en 2023 de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale (TFB, TFNB) dans un contexte qui verra « l'effet base »,
lié à la revalorisation annuelle des bases d'imposition décidée par l'Etat évoluer de 7.10%, soit l'inflation constatée en 2022.
. Pour la fiscalité indirecte :
L L'attribution de compensation pour le transfert des compétences Tourisme et les Aires d'accueil des Gens du Voyage en 2017, que verse la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon est stabilisée à hauteur de 1 713 k€.
2. La taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux restera au bon niveau de 2022
3. Les dotations de l'Etat, après une perte de plus d’IM€ en sept ans (de 1.9 M€ à 0.9 M€) sera en légère augmentation sous l'effet de la progression démographique (au 1° janvier 2023, l'INSEE a enregistré une hausse de la population Villeneuvoise de 632
personnes, portant le nombre d'habitants à 13 249 personnes).
En dépenses, des efforts de gestion continuent d'être demandés afin de garantir un niveau d'épargne suffisant pour poursuivre la trajectoire d'autofinancement des investissements et minimiser le recours à l'emprunt.
Du fait de l'inflation, de la hausse des coûts de l'énergie, l'évolution des contrats avec les mécanismes de révision de prix contractuels, les dépenses de fonctionnement sont prévues en forte augmentation de +7,46% par rapport au BP 2022 (+ 1.15 M€ environ), et devraient s'élever à 16.4 M€.
Les charges générales devraient augmenter de 27% par rapport au BP 2022, en particulier sous l'effet:
. du coût des énergies avec une multiplication par 2.6 de la facture pour l'électricité et par 4 les tarifs du gaz. Cela représente une hausse de 360 K€ par rapport à 2022 . de ta hausse des prix des fluides avec notamment le prix de l'essence, du fioul domestique et des denrées alimentaires
. de la hausse des contrats de prestation de service (entretien des espaces verts, nettoiement voirie, entretien mécanique). Les charges de personnel, principal poste de dépenses de fonctionnement de la collectivité, qui représente 59% des dépenses réelles de fonctionnement, ont connu une évolution contenue avec 4.71% d'augmentation sur la période 2014 -2021. Elles font l’objet depuis plusieurs années d'un effort de maîtrise particulier, qui se poursuivra en 2023.
Elles connaîtront une augmentation de +2% pour l'exercice 2023 due notamment à l'impact, en année pleine, des mesures réglementaires intervenues en cours d'année 2022. On compte parmi elles :
. La revalorisation du point d'indice de + 3,5 % à compter du ler juillet 2022.
. La revalorisation du SMIC (liée au contexte d'inflation) a également conduit, à compter du ler mai 2022, à une hausse du minimum de traitement (agents de catégorie C)
. La revalorisation de la catégorie B : applicable au ler septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ant officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière.
, le GVT : L'effet Glissement —Vieillesse —Technicité représente l’évolution naturelle de la carrière des agents de la fonction publique.
Les participations intercommunales seront en augmentation de 6% du fait de l'augmentation des coûts de l'énergie et de l'inflation d’une manière générale. Cela concernera tous les « satellites » : Service Départemental d’Incendie et de Secours, Syndicat du Lycée, SIVOM du Canton de Villeneuve lez Avignon, SIVU de Restauration Scolaire Villeneuve-Pujaut et SIDSCAVAR.
La participation de la ville aux budgets annexes, Espace Saint Pons et Régie Festivals pour l'organisation des manifestations « Festival Villeneuve en Scène » et « Festival du Polar » reste inchangée.
L'enveloppe des subventions aux associations reste stable par rapport aux années précédentes. Toutefois, la commission en charge de la répartition des subventions portera une vigilance particulière sur les bilans financiers des associations afin de mesurer au plus près l'impact de la crise sur leurs comptes. Pour mémoire, c'est la commune qui prend en charge les loyers et les fluides (énergie) de tous les sites et les locaux mis à disposition gracieusement aux associations.
Les intérêts de la dette vont poursuivre leur décroissance en 2023.
Pour la section d’investissement
Le maintien d'un plan d'investissement ambitieux devra permettre d'accélérer les travaux générateurs d'économies des fluides et de poursuivre l'entretien du patrimoine. L'objectif de ce plan est d'améliorer le bien vivre de nos concitoyens tout en réduisant nos impacts sur le réchauffement climatique.
Grâce notamment aux économies réalisées sur la section de fonctionnement, la commune à la capacité d’autofinancer très significativement la section d'investissement et d'assurer le financement d’un volume important et volontariste 5,3 M€ de nouvelles dépenses d'équipement cette année.
Le financement de ces investissements sera assuré, à hauteur de 3 700 k€, par l'excédent d'investissement reporté et les économies générées sur la section de fonctionnement, dont 1 750 K€ de l'épargne 2022, et 1 950 k€ tirés du fonctionnement 2023.
Les concours extérieurs concerneront les subventions et-participations attendues dans le cadre des travaux de rénovation et de mise aux normes :
. Les soldes de subventions de la Région et du Département pour le réaménagement de la Rue Porte Rouge / Amelier / Saint Roch
. Les soldes de subventions de la Région, du Grand Avignon et de la FAFA pour les
travaux du stade annexe
, Les soldes de subventions de la Région, du Département et du Grand Avignon pour la liaison cyclable Villeneuve — Pujaut
. Une subvention de la CNR pour l'étude d'aménagement du ponton ‘d'accostage
. Une subvention de l'État pour l'audit énergétique des bâtiments communaux
e Une subvention de l'Etat pour les études et la réhabilitation de la Livrée de la
Thurroye
. Une subvention de l'Etat pour le plan lumière et l'éclairage public
. Une subvention de l’État pour les travaux d'aménagement de la liaison cyclabie
Via Rhôna — Centre-vifle
Le Fonds de Compensation pour la TVA (prélèvement sur les recettes de TVA de PEtat) calculée sur le montant des investissements éligibles réalisés. en 2022 devrait être de l'ordre de 575 K€. L'emprunt d'équilibre du budget primitif 2023 est estimé à | 290 k£, avec une clause de revoyure à la baisse en fonction des nouvelles subventions obtenues mais non encore notifiées officiellement.
Le remboursement du capital de la dette sera de l'ordre de | 050 k€.
Les autres dépenses de la section d'investissement seront composées d'une réserve pour
dépenses imprévues et des opérations pour compte de tiers (TTMO Grand Avignon) La commune inscrira une enveloppe de subventions d'équipements versées aux bailleurs sociaux, destinée à favoriser les opérations de construction de logements sociaux sur le territoire de la commune.
Les dépenses d'équipements représenteront plus de la moitié du budget d'investissement 2023. Elles comprendront les dépenses récurrentes destinées au maintien en état du patrimoine de la ville et aux acquisitions nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les dépenses liées aux projets d'équipements.
La municipalité poursuit les opérations inscrites dans son projet de mandature et fera un effort particulier pour accélérer les travaux liés à fa rénovation énergétique des bâtiments. Voici les
principaux projets proposés :
En matière de bâtiments
-Le plan d'actions de transition énergétique
-L'extension des écoles Thomas DAVID et Joseph LHERMITTE avec recherche de läbel environnemental et production/autoconsommation d'énergie renouvelable
-La rénovation énergétique de l'école Bramoset (isolation, pompe à chaleur, production et autoconsommation d'énergie renouvelable)
En matière de cadre de vie
La fin de l'aménagement de la liaison cyclable Pujaut -VLA
-L'aménagement de la liaison cyclable Via Rhôna Centre-ville
-La fin de la réhabilitation du centre-ville les rues Porte Rouge / Amelier et leur
végétalisation
-Les études pour l'aménagement de l’avenue Gambetta incluant les déplacements doux
sécurisés
-L'aménagement de l'avenue Frédéric Mistral pour sécuriser l'entrée de ville
L'aménagement d’un parking rue camp de bataille (entrepôt Vailhen) végétalisé
-La création d’un espace intergénérationnel au complexe sportif de la Laune avec accès mobilité douce sécurisée
-Le plan de végétalisation d'espaces urbains minéralisés
-Les études pour le plan d'échange multimodal de la gare
En matière de patrimoine
-La réhabilitation de la Livrée Arnaud de Via (budget annexe Locations Patrimoniales) “La réhabilitation de la Livrée de la Thurroye -La signalétique touristique et patrimoniale des monuments historiques
En matière de sports
-La fin de la réfection du stade annexe en gazon naturel du complexe Jean Sagnes -La réfection de la résine de 3 courts au tennis de la Laune
-Le changement des luminaires du tennis de la Laune
-Les travaux de ré-agréage des stades
En matière de travaux divers de voirie
L'aménagement de la Traverse de la CNR
-La réfection de l’Impasse des Sources
-La reprise d'enrobé boulevard Olivier de Serres
-La pose de réducteurs de vitesse pour sécuriser certains points de voirie
Et aussi
-La révision du PSMY devenu PSR
-Les acquisitions foncières
-Les subventions foncières pour la création de logements sociaux et pour la rénovation des façades et toitures en centre-ville
-Le renouvellement de matériels destinés aux services municipaux
Pour finir, vous avez dans le ROB détaillé le tableau pluriannuel des autorisations de programmes et crédits de paiement qui permettront à la ville de planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique.
En conclusion
Grâce à sa gestion rigoureuse et les efforts de tous, et au sortir de deux années de crise sanitaire, notre ville dispose d'une situation financière très saine : un bon taux d'épargne brute et nette, une dette maîtrisée et en baisse depuis de nombreuses années, une fiscalité stable et inchangée depuis 201.
Ce bon résultat nous permet d'aborder avec une certaine sérénité lé contexte économique de
2023 particulièrement contraint par une croissance faible et une très forte inflation. D'ailleurs, ce qui était jadis pointé du doigt comme un trésor de guerre accumulé sans raisons pour certains se révèle être aujourd'hui une source cruciale et précieuse d’autofinancement pour nous permettre de continuer d'investir fortement pour notre avenir.
Nous pouvons donc autofinancer, sans augmenter la pression fiscale et sans augmenter notre dette, un plan d'investissement ambitieux visant à accélérer les travaux permettant de réduire notre impact sur le climat et de poursuivre le maintien de notre patrimoine et de notre cadre de vie, si prisé et tant reconnu.
Notre équipe municipale déploie ainsi concrètement son projet d'améliorer le bien vivre de nos concitoyens tout en réduisant notre empreinte climatique.
Antoine de Saint Exupéry écrivait qu'un but sans plan n'était qu'un souhait. A Villeneuve lez Avignon, vous pouvez constater que nous avons un but, et nous avons des plans que nous mettons en œuvre pour préparer l'avenir.
Intervention Mme DANIEL :
Comme on l'avait déjà souligné l'an dernier, le taux de taxe foncière en ce qui concerne le non bâti sur Villeneuve-Lès-Avignon est à 115,63 % alors que la moyenne nationale est de 50,14 %. Ce qui signifie toujours que les Villeneuvois payent deux fois plus cher qu'au niveau national. Au niveau du
bâti, on est à 56 % contre 37 % au niveau national. On regrette ce choix politique avec des taux
extrêmement élevés. Intervention Mme NOVARETTI :
Mme le maire, chers confrères,
Depuis maintenanc plus de trois ans, notre pays subit des crises successives : crise sanitaire avec la COVID, crise sociale avec les gilets jaunes, et depuis quelques semaines une très forte mobilisation
contre l'allongement de l'âge de départ à la retraite à taux plein. Aujourd'hui le conflit ou plutôt la guerre déclarée par la Russie à l'Ukraine entraîne des conséquences lourdes en perte de vies humaines, puisque l'on parle de massacre de civils, mais aussi une inflation sur les fluides et autres produits :les matériaux de construction, vous nous l'avez rappelé, subissent eux aussi une inflation galopante du fait de la forte demande des marchés et des difficultés d'approvisionnement. Toutes ces hausses impactent lourdement les budgets des collectivités dans la réalisation de leurs projets d'investissement. À ces augmentations s'ajoute celle des prix agroalimentaires qui mois après mois grèvent un peu plus le panier des ménages mais aussi bien sûr celui des collectivités qui se doivent de fournir des repas de qualité en prix correct en restauration collective. Vous nous indiquez ne pas vouloir augmenter la taxe foncière sur la propriété bâtie pour 2023 tout en nous rappelant que la moyenne nationale est à 37,72 % et dans le département à 49,45 %. Ce qui laisse quand même notre commune à plus de cinq points pour le département et presque vingt points au-dessus de la moyenne nationale. Alors pas de quoi pavoiser sur la prévision de non augmentation car nous nous voudrions plutôt voir une volonté de baisse d'au moins deux points car si ce taux n'augmente pas en fiscalité directe, et vous nous l'avez rappelé Monsieur l'adjoint aux finances, ce dernier progressera par la revalorisation des bases d'imposition exercées par l'Etat soit une hausse de plus de 7 % pour les Villeneuvois, Les difficultés financières récurrentes que rencontrent beaucoup de nos concitoyens vivant avec de petits salaires doivent nous interpeller, nous rendre vigilants et solidaires. Heureusement d'ailleurs que les catégories € ont bénéficié d'une petite augmentation. La commune est là par son action sociale pour veiller sur les plus modestes d'entre nous. La part budgétaire consacrée à l'aide sociale devra donc être revalorisée pour permettre ce soutien au plus démunis face à cette inflation à deux chiffres sur l'alimentaire. Pour votre présentation des dépenses d'investissement nous constatons une ambition forte de réhabilitation de notre patrimoine. Patrimoine en fort mauvais état : la Livrée Arnaud de Via aurait dû depuis déjà de nombreuses années faire l'objet d'un projet de réhabilitation. Malheureusement nous constatons que vous n'avez toujours pas l'ambition de fournir à nos associations une salle multi culturelle digne de ce nom qui réponde aux besoins d'une ville de presque 13 mille habitants. Vous parlez M. ZANIRATO, de trésors de guerre mais le coût du crédit augmente par rapport aux années précédentes et le coût des matériaux va largement faire fondre notre bas de laine. Bien sûr c'est une évidence il nous faut répondre au plus vite à l'urgence climatique. Les températures de l'été dernier nous l'ont rappelé mais aussi la douceur de notre hiver avec des températures record et le manque de pluviométrie dans beaucoup d'endroits. À minima, la rénovation énergétique de nos bâtiments qui n'a que trop tardé. Les liaisons cyclables partout où c'est possible pour ne pas reproduire les errements d'un passé très proche. Revégétaliser, désimperméabiliser les sols, les cours d'école, les lieux d'écoulement des eaux, de ruissellement et le pourtour des arbres. Cela paraît anecdotique mais tentant. Pour finir et faire court car nous reviendrons sur tous vos projets lors du vote du budget, il faut réaliser au plus vite les études pour le plan multi-modal de la gare car cette future réouverture du trafic ferroviaire à l'horizon 2025 va permettre de fluidifier la cireulation Gard —Vaucluse qui devient « uburlesque » aux heures de pointe. Je vous remercie.
Intervention M. BUISSON :
Avant d’en venir au DOB,
J'ouvre une parenthèse.
Je note que vous êtes encore là, monsieur ZANIRATO, c'est assez étonnant.
Quel crédit pensez-vous encore avoir aux yeux des contribuables ?
Vous osez prétendre pouvoir présenter le débat autour des éléments du budget communal Alors même que, lors du dernier conseil municipal, vous nous avez transmis un bilan d'activité du syndicat que vous représentez en expliquant qu'il ne fallait pas tenir compte des chiffres y figurant. Vous avez reconnu vous être versé des indemnités supérieures à celles auxquelles vous aviez légalement droit en tant que vice-président du SMICTOM. Vous avez annoncé, concernant la somme trop perçue, que « tout a été remboursé », puis ajouté « tout a été rectifié » ce furent vos mots, mais l'usage de la voix passive jette le trouble sur le financeur, met l'accent sur le fait que potentiellement, ce ne serait pas vous qui ayez remboursé la somme que vous avez indüment perçue.
Intervention M. ZANIRATO :
Nous sommes en conseil municipal M. BUISSON. Vous dérapez complètement.
Reprise Intervention M. BUISSON :
Pire encore, vous avez tenté de défausser votre responsabilité sur votre prédécesseur, arguant du fait qu’en tant que vice-président vous ne vous sentiez responsable d'à peu près rien.
Intervention Mme BORIES :
M.BUISSON pouvez-vous en venir aux faits au lieu de continuer à raconter des mensonges ? Les explications vous ont été données. Où en êtes vous sur le débat d'orientations budgétaires ? Pouvez vous revenir sur ce point ?
Reprise intervention M. BUISSON :
Tout administré pourra vérifier ces dires puisqu'ils apparaissent dans le compte rendu du précédent conseil et que ces propos ont été filmés.
Vous avez par ailleurs expliqué que vous ne vous sentiez pas toujours solidaire des décisions prises par les exécutifs auxquels vous appartenez.
Nous avons toutes et tous en mémoire l’exposition promotionnelle « Villeneuve hier », glorifianc Paction d’un édile aujourd’hui devant la justice. La regrettez-vous ?
Intervention Mme BORIES :
M. BUISSON il est temps que vous racontiez des choses sensées. On ne peut pas entendre des propos comme vous l'évoquez sur M. ZANIRATO surtout que cela a déjà été expliqué. Ce que vous indiquez est faux ! On ne va pas revenir dessus puisque déjà dit ors d'un précédent conseit municipal. Je vous demande de vous en tenir au débat d'orientations budgétaires. En êtes vous capable ? Nous n'écouterons pas vos propos qui seraierit hors du débat d'orientations budgétaires. Pouvez vous revenir sur les éléments budgétaires de la commune s'il vous plaît ?
Intervention M. BUISSON :
Puisque vous ne voulez pas l'entendre, j'utiliserai d'autres voies démocratiques en passant par la presse.
Intervention Mme BORIES : .
Bien entendu vous convoquerez la presse avec peut-être l'autre groupe d'opposition comme vous le faites souvent. Cela n'est pas un problème pour nous. Mais je vous demande de vous en tenir au débat d'orientations budgétaires
Intervention M. BUISSON :
C'est troublant que vous ne vouliez pas entendre ce que nous avions à dire sur votre prédécesseur. Venons en aux orientations budgétaires.
Intervention Mme BORIES :
Mon prédécesseur n'est pas ici et cette délibération parle des orientations budgétaires de la commune. Donc qu'avez vous à dire sur ces orientations budgétaires de la commune ? Reprise intervention M. BUISSON :
Revenons aux orientations budgétaires.
Madame Bories,
J'aimerais pouvoir être plus léger mais je crains de ne pas y parvenir car le sujet est important et que vos choix ne sont pas les nôtres. Nous sommes à mi-mandat, et vous vous contentez toujours de gérer l'existant. De fait, on ne sait toujours pas dans quelle direction vous souhaitez mener la cité.Quel est le sens de votre mandature ? Vous gagneriez à être autrement plus ambitieuse pour la commune. Malgré le contexte national et international particulièrement punitif pour une part croissante de la population, le taux d'épargne communal, lui, est en hausse, vous l'avez souligné. Vous dites faire ce choix pour. je cite: « permettre à Villeneuve de disposer d’une ressource nette pour investir ». Mais dans les investissements que vous proposez, qu'est-ce qui est véritablement de nature à soulager les administrés face à un quotidien de plus en plus anxiogène ? Quelle solidarité communale vous proposez ?
+ Pour la jeunesse, en particulier les adolescents et les jeunes adultes,
+ Pour la vie associative,
+ Pour la iutte contre l'isolement,
+ Pour notre vivre ensemble,
+ Pour un urbanisme inelusif,
+ Pour une fiscalité juste,
-__ Pour lutter contre les violences intra-familiales,
+ Pour les circulations douces au sein de la commune,
+ Pour une politique énergétique cohérente.
Nous avons formulé un certain nombre de propositions au gré des différents conseils municipaux : Conseil citoyen permanent structuré autour des quartiers, réseau de voisins solidaires, valorisation de la prise en compte du coefficient familial lors de l'inscription au sein d’une association, maison des associations, baisse des taux d'imposition, cellule municipale d'écoute et d'accompagnement pour victimes de violences masculines, création d’un espace de coworking sont quelques-unes des suggestions que nous avons formulées.
Force est de constater que vous n'avez repris aucune de nos propositions, mais que vous ne proposez pas d'alternative pour autant. Nous déplorons la manière par laquelle vous occupez votre fonction car nous vous pensons capable d'écouter au-delà de votre propre clan. Pour vous adresser à l’ensemble des administrés, il vous faut tenir compte de vos oppositions. Nous, nous en sommes conscients, et c'est bien pour cette raison que nous restons force de proposition.
Réponse Mme BORIES :
Une petite musique trottait dans notre tête « paroles, paroles, paroles... » toujours des paroles. Par ces grandes paroles et en écoutant vos propos un peu plus sensés M, BUISSON, vous venez de résumer globalement notre action politique que nous venons de vous présenter Vous l'avez donnée avec d'autres mots mais j'ai entendu « solidarité communale » nous allons même au-delà puisque c'est « une solidarité intercommunale ». C'est un terme que vous avez prononcé tout à l'heure et d'ailleurs à ce sujet je voudrais remercier le travail de toute l'équipe affectée au pôle social sous le couvert de M. ORCET, Mme BRUN, M. CARRY, Mme DUMAS FILLIÈRE ect Mme NOVARETTI aussi au sein du CCAS, et tous ceux qui représentent les différentes communes du SDISCAVAR, puisque la solidarité est bien au-delà de la commune. Depuis plusieurs années elle est intercommunale. Je rends hommage aussi à ce travail particulièrement remarqué par les caisses d'allocations familiales
à la fois du Gard et du Vaucluse qui sont venues signer le mois dernier une convention de partenariat avec le SDISCAVAR et ont félicité ce syndicat sur son excellent travail de solidarité
intercommunale fait sur notre territoire.
Quant au soutien aux associations, certes il n'y a pas « une maison des associations » mais il y a « des maisons » aux associations et de nombreuses salles qui sont mises à leur disposition selon leurs spécificités, puisque bien entendu nous ne pourrions rassembler les associations sportives avec les associations culturelles où d'autres associations même si parfois elles se rencontrent dans d'autres circonstances. Je crois que ce qui est important et ce qu'elles nous demandent, c'est de
rénover les salles qui leur sont affectées et nous travaillons avec elles. C'est la raison pour laquelle, les infrastructures sportives, notamment lorsque cela sera possible : le gymnase du Mourion, le tennis, l'athlétisme .... seront rénovées au fur et à mesure. Bien entendu dans la limite de nos capacités financières. Je voudrais rappeler en matière de rénovation énergétique les contraintes qui
sont les nôtres et qui ne sont pas affectées à l'ensemble des autres communes. A savoir que nous avons de nombreuses infrastructures qui sont en secteur sauvegardé avec des contraintes bien précises et sur lesquelles nous n'avons pas la possibilité de mettre par exemple du double vitrage où des panneaux photovoltaïques. Mais sur certains points nous pouvons avancer. L'évolution technique des matériaux, l'acceptabilité et les discussions avec les architectes des bâtiments de France au niveau local mais aussi national, vont nous permettre de pouvoir faire évoluer les choses. Vous évoquiez aussi l'évolution de la taxe foncière. Je voudrais rappeler la particularité de notre commune. Nous ne sommes ni une commune rurale ni une commune dite en quartier prioritaire ni une commune considérée en zone tendue. Le choix du gouvernement ces dernières années a
été de diminuer fortement les dotations pour les communes qui ne rentraient pas dans les trois critères que je viens d'indiquer. Ce qui a amené une diminution de plus de deux tiers, comme l'a évoqué M. ZANIRATO sur ces sept dernières années, des dotations nationales de péréquation. dotations globales de fonctionnement et les autres dotatiôns qui ont été évoquées ce soir. C'est plus d'un million cinq cent mille euros de dotations qui n'ont pas êté versés sur ces sept dernières années. Malgré tout le choix de la commune a été de ne pas compenser cette perte par une hausse de la taxe. Choix que n'ont pas fait d'autres communes comme vous avez dû le constater : la valeur moyenne de la taxe foncière au niveau national a augmenté de plus de 1,5 % et c'est une tendance que vous verrez encore l'année prochaine. Alors que le choix de la commune justement est de ne pas augmenter la taxe foncière.
Je voudrais remercier encore une fois M. ZANIRATO et M. BILLARD sur le travail qui est effectué au quotidien et qui nous permet aujourd’hui de supporter les aléas d'augmentation de l'énergie, vous l'avez évoquée Mme NOVARETTI, des matières premières, des fluides, des denrées alimentaires. Des nouvelles normes aussi qui ne cessent de s'imposer à nous. Des hausses de salaires, bien méritées pour le personnel, mais qui impactent forcément le budget communal. Les précautions qui ont été prises depuis des années sur le budget de fonctionnement nous permettent aujourd’hui d'assumer ces hausses et de continuer à investir.
Voilà ce que je voulais dire sur les éléments pour lesquels vous m'interrogiez ce soir.
x Electrifi a Rapporteur : M. SANCIAUME Dans le cadre de la création d’une boucle cyclo-touristique {boucle des Chartreux) empruntant le chemin de halage et rue du vieux moulin, la commune sollicite le SMEG pour l’enfouissement des réseaux fils nus ENEDIS, réseaux TELECOMS et ECLAIRAGE PUBLIC. A ce titre Madame le maire autorise le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le SMEG du montant des études d'avant projet en cas de renoncement du fait de la commune. Dans le cas où le projet se réalise, les frais d'étude seront intégrés au montant de l'opération sur lequel est calculée la part communale.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
+ du projet de travaux et de son évaluation approximative
* du lancement des études nécessaires à la définition du projet + de l'autorisation pour le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires
à l'élaboration des études
- du versement, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, d'une participation
aux études comme estimée dans le tableau ci-dessous
DISSIMULATION DES RESEAUX - ETAT FINANCIER PREVISIONNEL SMEG
MONTA
MONTANT RESTE 4 SUBVENT \ “EN Ÿ ÉTUDE!
NATURE DES TRAVAUX PREVISIONNEL Dao SOre D CHARGE Te R
TRAVAUX HT PU ° COLLECTIVITÉ ox ECY LLEC
Électricité Article 8 hors
subvention 85 000 34 900 25 500 25 500 1224
Participation frais : 2 4250
d'investissement (5%)
TVA20 %
Participation estimative totale
de la collectivité à verser au 29 750 1224
syndicat
Éclairage Public hors A 30 000 30 000 468 subvention
Participation frais 1500
d'investissement (5%)
TVA 20% 6 000
Participation estimative totale
de ia collectivité à verser au 37 500 468
syndicat
Génie civil Télécoms hors
subvention 32 000 32 000 345,60
Participation frais : : 1 600
d'investissement (5%)
TVA 20% 6400 Participation estimative totale |
de la collectivité à verser au 40 000 345,60
syndicat
TOTAL GENERAL ESTIMATIF
PARTICIPATION
COELECFIVITE
107 250 2 937,60
de l'autorisation pour le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l'élaboration des études
Le montant estimé de l'opération de dissimulation et d'étude s'élève donc à 109 288 € T.T.C pour la commune de Villeneuve lez Avignon
Rapporteu me BOUT
Dans le cadre de sa politique de santé publique, par délibération du 20 mai 2021, la ville de VILLENEUVE LEZ AVIGNON à souhaité mettre en place un plan de lutte contre la propagation du moustique tigre et inciter les habitants à s'engager dans une démarche collective responsable. Ainsi, la collectivité a réalisé une campagne de communication et créé une subvention destinée à aider les habitants à acquérir des dispositifs de lutte contre le moustique tigre. Au regard du succès et de l'intérêt de ce dispositif, il convient aujourd’hui de renouveler cette opération.
Article 1 : Objet de la subvention
La présente subvention a pour objet de définir les droits et les obligations de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON et du bénéficiaire liés à l'attribution d’une subvention ainsi que ses
conditions d'octroi pour l'acquisition d’un dispositif anti-moustique extérieur neuf.
Article 2 : Modèle de dispositifs anti-moustique éligibles
Les dispositifs éligibles à la subvention doivent être brevetés et respectueux de l’environnement, sans utilisation d’insecticide où de pesticide, inoffensifs pour les enfants et les animaux.
Ils doivent être sélectifs dans la capture d'insectes et ne doivent pas attraper d'insectes bénéfiques
en ciblant uniquement les moustiques.
Les pièges doivent permettre de réduire la population de moustiques ou de supprimer les zones de ponte (Pour exemple, la capture d’une femelle moustique, ce sont 200 œufs qui ne seront pas pondus toutes les 48 heures ; les cycles de reproduction des femelles sont donc brisés et la population environnante chutera).
Article 3 : Qualité du bénéficiaire ou de son représentant légal
Le bénéficiaire est :
- Toute personne physique domiciliée à VILLENEUVE LEZ AVIGNON
- Toute ASL ou ASA de copropriétaires domicitiée à VILLENEUVE LEZ AVIGNON
Le bénéficiaire est âgé d'au moins dix-huit ans. Le bénéficiaire atteste être domicilié ou résidant sur VILLENEUVE LEZ AVIGNON et doit
fournir un justificatif de domicile en son nom propre ou au nom de l'ASL ou l'ASA.
Le bénéficiaire déclare être l'utilisateur du dispositif objet de la présente subvention et s'engage à l'utiliser exclusivement pour son usage personnel.
Article 4 : Engagement de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON
La commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON, après vérification du respect par le demandeur des obligations fixées à l'article 3, verse au bénéficiaire une subvention fixée à :
- Pour une personne physique : 50% du prix d'achat TTC du dispositif neuf dans la limite de 50 € {un seul dispositif subventionnable par foyer).
- Pour une ASL ou ASA : 30% du prix d'achat TTC du dispositif neuf dans la limite de 300 € (deux dispositifs subventionnables par ASL où ASA).
Article 5 : Engagement du bénéficiaire ou du représentant légal
Le bénéficiaire s'engage à faire parvenir son dossier de demande de subvention dûment rempli par écrit où par voie électronique auprès de la commune de VILLENEUVE EEZ AVIGNON en y joignant les documents demandés ainsi qu'un engagement sur l'honneur certifiant l’exactitude des
renseignements donnés.
Le bénéficiaire s'engage à répondre aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par ia commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON. Ces questionnaires permettent d'évaluer l'effec des dispositifs d'encouragement au plan de lutte communal contre la prolifération des moustiques.
Article 6 : Conditions de versement de la subvention
Le bénéficiaire s'engage à fournir :
- Formulaire de demande de subvention dûment rempli et signé
= justificatif de domicile de moins de 3 mois .
- Copie de la facture d'achat du dispositif anti-moustique au nom du bénéficiaire qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure. Cette facture devra être libellée et correspondre au nom du bénéficiaire.
- RIB au nom du demandeur pour effectuer le virement de la subvention
Article 7 : Sanction en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention. notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ».
Article 8 : Règlement des litiges
Toute difficulté d'interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est le tribunal administratif — 16 avenue Feuchères — 30900 NIMES.
Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'attribution, pour l’année 2023, de la subvention pour l'acquisition de dispositifs de lutte contre le moustique tigre. Intervention Mme DANIEL :
J'aimerais savoir si les personnes habitant mi chemin du Grand Montagné qui avaient été infestées l'année passée par les moustiques à cause de bassins de rétention non entretenus, ont eu des réponses concernant cette problématique.Y a t il eu un suivi de dossier ?
Yatil une campagne d'alerte sanitaire de mener ?
On pourrait envisager :
«une communication de proximité,
+ une mise à disposition de bornes anti moustiques pendant 15 jours avec caution pour éviter que les personnes les achètent,
- Renforcer peut-être la présence des prédateurs de moustiques comme les hirondelles, chauves souris en lien avec l'ALPO.
Intervention Mme NOVARETTI :
Effectivement les moustiques sont un fléau. Il existe des dispositifs dont pourrait s'équiper la commune de type bornes anti moustiques. Cela a un coût de | 000 euros la borne mais elle pourrait être disposée dans des zones stratégiques. Là où on a des zones lagunaires où il y a une forte concentration de larves. Il faut lutter contre ces sites larvaires. Ma consoeur l'a dit « les
bassins d'orage remplis d'eau sont des nids à larves ». Il faut bien sûr amplifier la campagne de communication mais cela ne suffit pas : il faut procéder à une surveillance sur l'entretien des bassins d'orage mais aussi sur l'entretien des regards, des avaloirs d'eau pluviale. Îf ne suffit pas de voter une délibération d'une aide de 50 euros mais il faut surtout prendre à bras le corps ce problème. D'autant plus que le moustique tigre a remplacé largement notre moustique classique et qui est particulièrement agressif à tout heure du jour. Je vous remercie.
Réponse M. ORCET :
Juste une petite précision. Au delà de la propagation de moustiques et de la responsabilité collective, if s'agit aussi de responsabilité individuelle. il s'agit aussi d'accompagner nos concitoyens à se doter de ces appareils parce que c'est un problème avant tout de santé publique. Effectivement c'est un fléau. Cet accompagnement est important pour les usagers à titre individuel mais également à titre collectif. Il faut vraiment inciter pour qu'on puisse bénéficier de cet accompagnement financier pour pouvoir le réaliser.
Réponse Mme BORIES :
Merci M. ORCET. Trois points en effet : la prise en charge collective est un point très important. Je vous rappelle, et la presse pourra peut-être le rappeler spécifiquement, le parcours et la distance que peut effectuer le moustique tigre sont relativement faibles. Sur les grands terrains, et nous l'avions étudié, les mises en place de bornes telles que vous décrivez (avec des fluides extrêmement coûteux) sont limitées et donc peu efficaces en terme de capacité à détruire les moustiques tigres sur de grands espaces. Nous avons sur les hauts de Villeneuve de grands terrains privés. 11 faut pouvoir agir à l'intérieur même de ces grands terrains car la distance, je crois de mémoire {on avait regardé il y a plus de deux ans), parcourue par un moustique est de deux cents mètres. Justement l'efficacité de l'investissement personnel est de pouvoir lutter au sein de ces grands terrains. Vous avez évoqué deux choses très importantes dont celle bien sûr du traitement des bassins d'orage. Vous avez dû constater l'apparition de chèvres dans les bassins. L'avantage du bassin d'orage c'est qu'il est grillagé d'où la possibilité de faire appel au chèvres pour un débroussaillage particulièrement efficace. Je vous rappelle d'ailleurs que le Grand Avignon a récupéré à son compte de mémoire 7 bassins d'orage cette année. Quant aux chauves souris, effectivement Mme DANIEL c'est un sujet sur lequel nous avons décidé, avec le service des espaces verts et Mme BOUT, de travailler On va étudier comment faire la mise en place de nichoirs à
chauves-souris,
J'invite la presse à relayer ce projet. On y travaille en interne et je suis convaincue que le développement des nichoirs de chauves-souris peut participer de façon efficace à cette lutte contre les moustiques tigres. Nous avons aussi l'intention de compléter cette subvention avec un déploiement de nichoirs. I! y a des actions sur le domaine public mais il y a aussi des actions sur le domaine privé. Ces actions seront menées pour cette année mais aussi pour les années à venir.
Rapporteur : M. SUFFET
Dans le cadre de son plan «agir pour le développement durable à Villeneuve les Avignon», le conseil municipal avait délibéré le 29 juin 2009 sur l'octroi d'une subvention pour l'acquisition de vélos et de scooters électriques. Depuis lors, afin de poursuivre dans cette dynamique, l'assemblée municipale a décidé de proroger l'attribution de cette subvention, excepté en 2017 au regard de la création d'une aide gouvernementale qui ne pouvait être cumulable. Toutefois depuis février 2018, l'Etat a rendu possible le cumul de subventions et la commune propose de nouveau, chaque année, une aide à l'acquisition de deux roues électriques qui viendra s'ajouter, le cas échéant, à celle du gouvernement.
Le bilan est toujours encourageant, d'autant plus que la ville s'est engagée dans l'élaboration d'un schéma de transports doux, incluant l'aménagement de pistes cyclables ainsi que de bandes multifonctions qui permettent aux utilisateurs des voies d'en partager l'utilisation. Le plan de déplacements urbains (PD.U.) en cours au Grand Avignon, favorise d'ailleurs ce type d'action.
Les modalités sont les suivantes :
- 100 € pour un vélo à assistance électrique et 200 € pour un scooter électrique, acheté neuf uniquement, somme plafonnée à 25% de la valeur réelle d'achat TTC (aide limitée à 2 véhicules par foyer et réservée à des personnes majeures}engagement de l'attributaire de l'aide de ne pas revendre le vélo ou le scooter avant une période d'une année à compter de sa date d'achat
- aide réservée aux personnes résidant dans la commune, aux agents communaux et agents du CCAS.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
* justificatif de domicile
* pièces d'identité justifiant l'âge du demandeur
* certificat d'immatriculation pour un cyclomoteur électrique
* certificat d'homologation pour un vélo à assistance électrique
* facture acquittée
* attestation sur l'honneur relative à la non revente du véhicule pendant une durée d'une année
Il est à noter que pour l'année 2023, une subvention totale de 14 200 euros a été octroyée pour 148 dossiers concernant les vélos électriques.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de : - là mise en place de la subvention communale jusqu'au 31 décembre 2023 - la signature par Mme le maire ou l'adjoint délégué de tous les documents ou actes relatifs à
l'exécution de la présente délibération
Intervention M. BELLEVIÈLE :
Oui Mme le maire j'en avais parlé avec Mme NOVARETTI, je regrette que sur le territoire du Grand Avignon it y ait deux types de citoyens : il y a ceux qui bénéficient d'une subvention régionale quelque soit leur niveau de revenus, et ceux {les gardois) qui malheureusement sont limités dans la subvention par rapport à leurs revenus. Je pense que pour ce genre de dossier c'est un peu dommage, on pourrait vraiment ouvrir cette subvention au plus grand nombre. Même votre modèle Mme HIDALGO sur Paris ouvre ce dispositif à tout le monde. Je pense qu'en Occitanie cela serait une bonne chose. Réponse Mme NOVARETTI :
Je prends note de ce que vous venez de dire. Je suis surprise car j'ai le chiffre des vélos que vous avez subventionnés sur Villeneuve-Lès-Avignon soit 148 vélos qui devraient normalement circuler dans Villeneuve notamment pour les trajets travail-domicile. On ne les voit pas beaucoup. Je suis suffisamment sur ma commune et en centre-ville pour me rendre compte qu'il n'y a pas une
circulation intense de vélos électriques. Tout ça pour vous dire, que je prends note des propos de M. BELLEVILLE. Ii serait sympathique de donner cette aide sous conditions de revenus, ce qui permettrait peut-être à des personnes qui circulent à vélo mécanique d'acquérir enfin un vélo électrique. C'est une proposition puisque M. BELLEVILLE m'en a fait une.
Réponse Mme BORIES :
Sachez Mme NOVARETTI que le Grand Avignon travaille justement sur un remplacement des « vélopop » par des vélos électriques. Ce qui permettra à toute personne
d'utiliser un vélo électrique. Aujourd'hui, leur coût baisse. Mais je me permets de rappeler que nous avons été l'une des premières communes de France à aider les personnes à investir dans un vélo électrique, à favoriser son utilisation surtout à une époque où il y avait peu de cyclistes. Beaucoup de personnes ne comprenaient pas pourquoi on favorisait l'usage du vélo et nous avons été en tous cas une des premières communes à essayer de faciliter ce mode de transport. Tout le monde n'est pas sportif et pour une commune en dénivelé comme la nôtre cela facilitait l'usage de vélos.
Rapporteur : M. SANCIAUME
Par délibération du 7 avril 2021, notre commune prévoyait de solliciter l'aide financière de l'Etat par DSiL 2021.Or les services préfectoraux n'avaient pas retenu notre dossier.
Il avait été décidé de tenter une nouvelle sollicitation auprès de l'Etat, au titre de la DSIL 2022.
Notre projet avait été remodelé en priorisant là sobriété énergétique et l’obtention du label E+ C- et matériaux biosourcés au travers notamment :
- De travaux à haute performance énergétique : menuiseries extérieures, étanchéité, couverture, ossature bois isolée avec des biomatériaux, planchers isolants,
- D'équipements sobres pour le chauffage, la ventilation et la climatisation, pour le stockage des eaux de pluies ainsi que pour l'éclairage (mise en œuvre de LED).
De nouveau, cette demande n'a pas été retenue par la Préfecture au titre de la programmation budgétaire 2022.
En 2023, notre dossier devient donc prioritaire.
C’est pourquoi, afin d'optimiser notre demande de subvention, il s'avère nécessaire de tenir compte de l’évolution des prix et d’actualiser le coût de notre projet :
® pour la première tranche de travaux estimée à 946 058,66 € HT, réalisée en 2023, l'aide
sollicitée à l'Etat serait de 378 423,46 € sur une base de 40 %
@ pour fa deuxième tranche de travaux estimée à 833 532,24 € HT, réalisée en 2024, l’aide sollicitée à l'Etat serait de 333 412,89 € sur une base de 40 %
Par ailleurs, les travaux liés à l'accessibilité, dans le cadre de l'ADAP pourront faire l’objet d’une demande d'aide auprès de la région Occitanie et ceux liés à la performance et la sobriété énergétique pourront bénéficier d'une part du fonds de soutien du Grand Avignon.
En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
+ la demande d'aide financière de l'Etat au titre de la DSIE en tenant compte de l'actualisation des travaux pour la première phase de travaux, à hauteur de 40%
du coût estimatif de ces derniers, soit 378 423,46 €
- la signature par Madame le maire de tout document afférent à cette demande de financement
Intervention Mme NOVARETTI :
Un simple rappel sur les possibilités de financement de la région sur la mise en accessibilité : 30 % de la dépense éligible avec un plafond de subvention qui ne peut pas dépasser 50 000 euros.
Réponse Mme BORIES :
Je pense que les services l'ont noté. On aura certainement l'occasion de revoir cela avec vous eu égard au montant important de ce chantier. D'une manière générale, pour les gros chantiers structurants nous avons besoin d'un soutien fort de la région mais aussi de l'Etat ou du département, ou de tout autre organisme pour nous permettre de continuer à investir Merci à ces organismes de leur soutien bien que lorsque je fais le comparatif avec les autres communes, et je reviens à ce que je disais tout à l'heure sur les dotations globales de fonctionnement, à partir du moment où la commune ne rentre pas dans les critères que j'ai déjà cités, elle est souvent exclue d'un certain nombre de subventions. En comparant l'ensemble des aides par rapport à la strate on peut considérer que la commune touche à peu près moitié moins d'aides que les autres communes qui sont dans ces critères, ce qui veut dire que certaines touchent bien plus que la moyenne.
Rapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT
Occitanie musées est une association professionnelle réunissant les conservateurs et personnels scientifiques des musées de la Région. A ce titre, elle anime un réseau professionnel et développe
des actions de promotion et de valorisation des différents musées qu’elle fédère. Dans ce cadre, Occitanie musées a mis en place un site internet qui a fait l'objet d'une délibération en séance du 5 février 2020 approuvant la signature d'une convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle (2020-2024). D'une durée de 5 ans, ladite convention est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Elle précise les modalités de participation au site internet et les obligations des différentes parties. La cotisation annuelle de base, avait été fixée à 200 € par an pour le musée Pierre-de-Luxembourg.
Or cette plateforme numérique est en constante évolution et a été totalement refondue en 2021. Elle offre de nouveaux services collaboratifs et accessibles à tous les professionnels des musées. Aussi, pour tenir compte de ces nouvelles fonctionnalités, la cotisation annuelle par musée est revalorisée en fonction de sa fréquentation 2019 (année sans restriction sanitaire) : soit 35 € pour le musée Pierre-de-Luxembourg, ce qui porte son inscription annuelle à 235 €. Cette revalorisation doit faire l’objet d’un avenant modifiant Particle 7 de ladite convention qui traite des conditions financières. Les autres articles restant inchangés.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité la signature par Madame le maire de l'avenant n°} à la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle pour le site internet du réseau des musées d'Occitanie.
Ô! i Hs 3 ET =: ue Rapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT
Dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Villeneuve les Avignon soutient la création artistique au travers d'expositions d'art contemporain. action vise à soutenir les artistes ayant construit un projet à partir du contexte historique, architectural, artistique et paysager des monuments et des lieux patrimoniaux de la ville et à mettre en œuvre des actions de médiation
auprès des publics, notamment scolaires.
En 2023, un partenariat établi entre la ville, la Chartreuse, le Frac Occitanie Montpellier et le Centre des Monuments Nationaux permettra de présenter le travail de l'artiste Lucie Laflorentie
au musée Pierre-de-Luxembourg et une sélection d'œuvres de la collection du FRAC Occitanie Montpellier à la Tour Philippe le Bel.
Cette exposition se déploiera au le musée (du 10 mars au 17 septembre 2023), à la cour Philippe le Bel. à la Chartreuse et au Fort Saint-André (du 10 mars au 29 mai 2023).
Une convention de résidence et d'exposition a été élaborée entre les différents partenaires du projet et l'artiste afin d'en définir l'organisation ainsi que les modalités d'exécution et de règlement.
C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme le maire de ladite convention.
Deux questions de la liste « Sociale, écologique et solidaire »
Question n° 1 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes posée par
Mme DANIEL
Madame le maire,
Le 8 mars sera la journée internationale du droit des femmes. Cette journée représente une occasion d'informer le public sur des thèmes liés à des enjeux majeurs comme celui de la violence conjugale. En France, une femme meurt tous les trois jours tuée par son conjoint ou ex conjoint. Une femme tous les trois jours, meurt.
Ces violences ne sont pas une fatalité.
Des pays comme l'Espagne sont pionniers dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Une politique ambitieuse menée depuis 2004 a fait chuté les féminicides de 25 % en une vingtaine d'années.
Vous affichez une sensibilité à la protection et mise en sûreté des femmes victimes de violences et de précarité, si l'on en croit la nomination sous votre mandature d’une élue droit des femmes et logement social. Quel est le bilan de mi-mandat ?
Il y à un an, suite à une douloureuse affaire de relogement d'une de vos administrée nous vous posions la question de l'action politique menée par votre majorité sur ces questions. Vous nous
assuriez être au travail et avoir de nombreux projets.
Nous aimerions connaître quelles sont les actions que vous avez menées, quelles sont les avancées ? Quel est le plan politique local de lutte contre les violences faites aux femmes ? Nous avions proposé qu'en tant que conseillère départementale vous meniez des accords collectifs départementaux et intercommunaux qui aboutiraient pour notre canton à une convention d'attribution de logements pour des femmes victimes de violence. Des accords de ce type ont ils été initiés ?
Nous avions également proposé la création de conventions avec les bailleurs de logements sociaux pour réserver sur le canton un nombre suffisant de logements à destination des personnes
victimes de violences conjugales, ce type de conventions ont elles été signées ? Nous évoquions encore le dispositif SiAO violence.
Nous vous demandions en effet de rendre effectif un SiAO Violence (Système intégré d'accueil et
d'orientation) sur notre canton. Le SIAC travaille avec la préfecture ou la direction départementale de la cohésion sociale pour le recensement des publics prioritaires pour un relogement grâce au fichier SYPLO (Système priorité logement) SYPLO est un fichier informatique qui permet à la préfecture ou à la direction départementale de la cohésion sociale de gérer le contingent de logements sociaux de l’État. Le SIAO y inscrit les publics prioritaires au relogement qui sont accueillis et/ou hébergés par des structures d'accueil et d'hébergement sur un département. H peut être également utilisé par d'autres réservataires ou bailleurs ayant des objectifs de relogement de
publies prioritaires (Action Logement...
Ou en est -on sur notre canton quant à des logements relevant d'un SIAO violences ou d'un système de bail glissant permettant de louer des logements à loyer modéré à des associations pour que celles-ci les sous-louent à des femmes victimes de violences et dans la précarité ? Au niveau du dispositif d'alerte, des numéros utiles comme le 3919 sont ils affichés sur le site de la mairie , dans vos locaux , dans les transports, dans les réseaux de communication comme par ex le Villeneuve mag? Des affiches, dépliants, fiches pratiques en lien avec les professionnels de santé , les travailleurs sociaux, les personnels d'accueil au sein des services publics ont -elles été pensées ? Sur le terrain, des structures de prise en charge globale se développeront elles comme par exemple la Maison des femmes à Saint-Denis. En un seul lieu, les victimes peuvent porter plainte, trouver un avocat, une assistante sociale, un médecin où un psychologue. Une dizaine de centres similaires sont en train de voir le jour en France. Pourquoi pas à Villeneuve ou sur le canton ? Enfin, la police municipale reçoit elle des formations sur ta détection et la prise en charge des plaintes de femmes victimes de violences conjugales?
Merci de nous faire part des avancées de votre politique locale sur cet important sujet.
Réponse : M. ORCET
Mesdames, Messieurs, Chères et chers Collègues,
Vous m'interpellez sur l’action conduite par la commune de Villeneuve-Lès-Avignon dans le domaine de ia lutte contre les violences faites aux femmes et me questionnez sur les initiatives initiées dans ce domaine. Sensible à ces questions qui relèvent, je le précise, de politiques publiques conduites par l'Etat, les communes sans en être les pilotes, doivent s'attacher à promouvoir
territorialement ces actions afin d'accompagner et de soulager les situations de détresse que
rencontrent certaines de nos concitoyennes.
Le premier acte fort, et pas simplement symbolique, de Mme le Maire à été la nomination au sein du conseil municipal d'une conseillère en charge des questions relatives aux droits des femmes. C'est l'occasion pour moi de saluer et remercier Mme Virginie DUMAS-FILLIÈRE, qui avec engagement, disponibilité, réserve et discrétion inhérente à ces questions reçoit, écoute, oriente les femmes en souffrance dans ce domaine. Sa formation juridique robuste et sa sensibilité l'aident en ce sens et garantissent aux personnes qu'elle reçoit compétence et bienveillance. 1 me parait important avant de vous dire ce que nous avons initié, d'éclairer le conseil municipal sur des amalgames qui peuvent être préjudiciables à la bonne compréhension de ce domaine. La question des droits des femmes est plus large que la question des violences conjugales qui pour autant demeure un fléau contre lequel il faut lutter et protéger nos concitoyennes.
Le 8 mars prochain aura lieu la journée internationale des droits des femmes qui au-delà des violences inacceptables dont elles peuvent être victimes, pose aussi la question de l'égalité femmes/hommes, de l'accès au logement, de l'accès à l'emploi, de la monoparentalité, de la médiation familiale, de la charge mentale que subissent les femmes...
Le spectre est large, les droits des femmes interpellent l'ensemble des secteurs de la vie sociale. La question qui aujourd'hui se pose est bien celle du changement de regard qu'il faut que le corps social dans son ensemble porte sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'actualité internationale du moment nous rappelle au quotidien les traitements inacceptables que certains régimes infligent aux femmes.
Notre vigilance doit demeurer en éveil permanent pour que les femmes n'aient plus à subir de discrimination et ce quelle qu'en soit la nature.
Pour ce qui relève de l'accueil et de l'accompagnement des femmes, l'engagement de la ville sur ce sujet nous à conduits à la mise en place d'une permanence d'accueil des victimes de violences intrafamiliales et conjugales en partenariat avec le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gard CIDFF au sein du Ccas.
D'ailleurs Mme Le maire a signé une convention partenariale en ce sens en le 30 novembre 2021. Ainsi, cette structure propose d’une part une permanence à caractère juridique tous les mois sur rendez-vous au CCAS de Villeneuve (2éme mardi de chaque mois). Cette permanence concerne l'ensemble des problèmes qu'une femme peut rencontrer dans la vie quotidienne (séparation, divorce, garde d'enfant, médiation familiale ...).
Au-delà, cette convention prévoit que le CIFDFE dépositaire d’une mission d'intérêt général confié par l'Etat tient à disposition des femmes qui en font la demande un Services Spécialisés d'Aide aux femmes Victimes de violences Sexistes (SAVS).
Ce service accueille et accompagne gratuitement les femmes victimes de violence sexiste tout au long de leur parcours, quelle que soit la nature des violences subies.
Je veux aussi signaler le numéro de téléphone géré par l'association VIA FEMINA FAMA avec qui le CCAS de Villeneuve-lès-Avignon est partenaire, Ce numéro d'écoute et d'orientation fonctionne 7 jours sur 7 et 24h sur 24h et permet des conseils immédiats sur une situation de violence conjugale (09 51 10 87 28 ou 06 68 44 40 61).
Pour ce qui participe de l'hébergement d'urgence et du logement, ce qui sont deux choses différentes, 1! arrive que le CCAS de Villeneuve-Lès-Avignon soit amené à procéder en urgence à des mises à l'abri de personnes ou de familles victimes. Dans ces cas, le CCAS intervient autant que nécessaire le temps qu’un accompagnement plus construit se mette en place. Il faut noter que rares sont les mises à l'abri qui concernent des personnes ou des familles résidentes de la commune, en général la violence appelle la fuite du domicile mais souvent aussi celle de la commune de résidence.
Pour ce qui est du logement, les femmes victimes de violences et les familles monoparentales, représentent des dossiers que nous considérons comme prioritaires.
Elles sont également portées par le contingent préfectoral qui les considères tout autant prioritaires que nous.
Enfin je ne voudrais pas terminer ma réponse à votre question sans évoquer les actions en matière de parentalité portées par le SIDSCAVAR auquel adhère la commune de Villeneuve -Les Avignon. Le constat est posé et se confirme d'année en année que ces actions concernent de plus en plus fréquemment des familles monoparentales et plus particulièrement des femmes isolées avec enfants.
Ainsi les permanences du Lieu d'Accueil Parent Enfant, les activités d’animation familiale proposées par la Maison des Familles sont autant d'opportunités et de situations qui permettent aux personnes concernées par la monoparentalité de créer du lien social, de sortir de l’isolement. Le chantier d'insertion socio-professionnel du SIDSCAVAR accueille nombre-de mères isolées qui à travers cette activité reprennent confiance en elles et retrouvent les chemins de l'emploi. Les conventions passées avec Pôle Emploi et la CAF du Gard concernant les crèches à vocation d'insertion professionnelle permettent d'accueillir les jeunes enfants en multi-accueil lors de la formation ou la reprise d'activité d’un parent isolé.
Mes chers collègues les droits des femmes, l'accompagnement des parents isolés et plus généralement des personnes vulnérables participent de nos préoccupations et relèvent bien de Faction solidaire que la commune doit s'attacher à prendre en compte de façon prioritaire. Loin d'être une posture, il s’agit là d'un travail patient d'accompagnement quotidien sur le long terme. On ne s’insère pas sur le « net » ou sur le « cloud », mais bien les pieds ancrés sur un
territoire qui doit s’efforcer d'être inclusif, accueillant et épanouissant.
Au-delà de toutes considérations partisanes, le vivre ensemble qui appelle l'implication du plus grand nombre de résidents d’un territoire est plus que jamais l'affaire de toutes et tous. Je vous remercie de cette question qui m'a permis d'exposer la volonté, l'attention et la considération que cette équipe municipale porte pour les droits des femmes. Question 2 relative au passage chemin allée Bartavelle/impasse du Grès posée par M.
BUISSON
Madame Bories,
Comme nous avons pris l'habitude de le faire à l'occasion de ces questions orales, nous laissons la
possibilité aux habitants de vous incerpeller.
Afin de permettre une circulation douce plus fluide au sein de la cité, il est question de renforcer le lien qui relie Villeneuve du bas au Villeneuve du haut. Cela pourrait passer par le débroussaillement
d’une voie indiquée comme piétonne faisant la jonction entre l'allée des bartavelles et l'impasse du grès et/ou par une circulation totalement repensée au niveau du boulevard Gambetta. Les jeunes parents qui arpentent régulièrement les rues de la commune avec leurs enfants en poussette, seraient heureux de pouvoir le faire en toute quiétude, à l’écart des engins motorisés. Les dizaines d'adolescents concernés, se rendant quotidiennement au collège où au lycée, alors que le jour et donc la luminosité ne sont pas optimum, pourraient le faire en toute sécurité. L'ensemble des habitants de la commune pourrait redécouvrir et profiter d'un de ces chemins de traverse qui font le charme de notre cité.
Votre directeur de cabinet a déjà pris position puisqu'il s'est personnellement engagé par écrit à plusieurs reprises afin de faire débroussailler le passage d'une trentaine de mètres. Cependant, pour l'heure, il ne tient pas la promesse qu’il a faite, pour la première fois il y a presque un an, et réitéré depuis. Cette négligence de la part d’un de vos plus proches collaborateurs a poussé la personne l'ayant interpellé à médiatiser son projet dans l'intérêt général puisqu'il n’avait plus aucune nouvelle de votre cabinet depuis plusieurs mois. Sa démarche s'appuie sur la communication de la ville, des plans officiels distribués aux habitants et aux touristes mentionnent l'existence de ce chemin.
On apprend alors dans la presse que des riverains jouxtant le passage feraient blocus et que ce dossier traîne depuis au moins 2019 si ce n'est plus.
Vous y dites aussi faire de la sécurisation de l’avenue Gambetta l'une de vos priorités et attendre une hypothétique cession de la parcelle avant d'entamer des démarches, ce qui est contradictoire. Nous nous accorderons en estimant qu'il n'est pas tolérable que le bien public puisse être capté. C'est pourtant ce qui est en train de se produire, si l'on se fie aux documents que vous distribuer. Vous créez dès lors un précédent portant en lui une multitude de dérives potentielles. C’est à vous de garantir le vivre ensemble.
Si vos documents ne sont pas fiables et que les riverains sont dans leur droit, alors la situation demande à être clarifiée. A ce jour le chemin piéton bien que tracé sur le cadastre n'existe pas physiquement et le passage est entravé car il n'est large que de 27cm côté Impasse du Grès. Bien que les riverains garantissent que la haie de Laurier-tin est entretenue régulièrement par leurs soins, qu'elle est en place depuis des dizaines d'années, séparant les deux propriétés d’origine et qu'elle ne présenterait aucun risque pour la sécurité incendie, puisque isolée, et ne mesurant qu'une trentaine de mètres de long, ! m d'épaisseur en moyenne et moins de 2m de hauteur. I n’en demeure pas moins qu'il faudrait s'assurer que la sécurité incendie ne soit pas aussi en question.
Vous rappelez sur le site de la municipalité que l'arrêté préfectoral qui s'appliquerait alors en l'état serait le n°2013008-0007 du 8/01/2013 soumettant aux propriétaires de terrains le débroussaillement obligatoire de leur propriété.
Vous ne manquez pas de mentionner également qu’:
«Il existe une procédure qui permet au maire de faire effectuer ces travaux obligatoires d'office aux frais de celui à qui incombe l'obligation.
Les contrevenants aux dispositions de l'arrêté préfectorai du 10 juin 1996 (article 10) sont passibles de sanctions. ». Pour ne pas avoir à en arriver à de telles extrémités, pourquoi ne pas organiser une réunion de concertation avec les différentes parties prenantes pour trouver une issue favorable à ce dossier ? Toutes et tous sont prêts à en diseuter avec les élus concernés, à se faire entendre et à coopérer pour étudier un projet cohérent et sécurisé, en bonne intelligence.
L'intérêt général et la sécurité publique en sortiront grandis.
Réponse : M. BELLEVILLE
Monsieur Buisson,
Décidément, la politique politicienne, à l'image de vos représentants à l’Assemblée nationale, est
devenue une de vos spécialités.
Si le rôle d’une opposition municipale est bien d'être vigilante sur la gestion des affaires de la cité,
c'est d’ailleurs ça la démocratie, je constate que, pour vous, tout est bon à prendre, même lorsque
les informations sont incomplètes, pour essayer de créer un « buzz » tant espéré. Si vous aviez daigné vous renseigner ou demander un avis contradictoire à celui qui vous a été délivré, nous vous aurions donné l'information suivante :
Effectivement, comme vous l'avez si bien souligné, le dossier de ce passage date de plusieurs années.
Monsieur ROUBAUD avait été, en son temps, interpellé sur la possibilité de rouvrir ce passage, ce à quoi il avait répondu favorablement sur le principe. Les propriétaires étant opposés à ce projet, un emplacement réservé à donc été inscrit au PLU afin de pouvoir. lors de futures ventes, envisager la réouverture suffisante du passage.
Une première opération a permis à la commune d'acquérir une première bande, très étroite. Monsieur Grau, l'année dernière, fut sollicité pour le débroussaillage d’un passage public, ce à quoi il ne pouvait que répondre positivement au vu du caractère de la demande.
En définitive, sa réponse fut la même que Monsieur ROUBAUD puisqu'il s'engagea, lui aussi, à demander le débroussaillement de la partie publique.
L'engagement fut donc bien respecté contrairement à vos allégations, mais une bande de 27 centimètres ne permet pas encore l'ouverture d’un passage et, que ça vous plaise ou non, le droit de propriété est, dans notre pays, un droit inviolable et sacré. Les riverains sont bien informés, la commune mettra en œuvre l'emplacement réservé jusqu’à pouvoir ouvrir un passage reliant l'allée des bartavelles à l'impasse du grès.
Nous pouvons reprocher à notre directeur de cabinet sa bonne foi et sa volonté peut-être un peu trop précipitée pour ce dossier d'assister les Villeneuvois dans leurs démarches, mais je pense que ce qui est aujourd'hui à soulever, c'est votre petite tentative de manipulation dans le seul but d'essayer encore une fois d'exister.
De notre côté, nous considérons que la sécurisation des piétons, notamment les collégiens et lycéens ainsi que des cyclistes est un objectif majeur C'est la raison pour laquelle nous avons acté dès cette année l'acquisition des terrains et le lancement des études du boulevard Gambetta en vue de son élargissement pour répondre à cet objectif. Je ne doute pas que vous le voterez lors de la présentation du budget.
Question sur la décision n° 3 posée par Mme NOVARETTI : je demande une précision sur cette décision concernant la non préemption de multiples parcelles sur lieu-dit Cabrion. Connaître la surface totale de l'ensemble de ces parcelles si vous l'avez.
Réponse de Mme le maire :
Je ne peux pas vous donnez maintenant cette réponse car il y a beaucoup de parcelles et je ne connais pas toutes les superficies. On vous fera porter tous les éléments. Mme le maire indique que l'ordre du jour est épuisé, remercie l'assemblée et souhaite une bonne soirée.
Séance levée à 20 H 10.
Villeneuve lez Avignon
le 21 février 2023
Secrétaire de Séance Mme le Maire
Emmanuel SUFFET Pascale BORIES