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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 09 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 09 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Département du Gard Mairie de Villeneuve lez
Avignon
Arrondissement de Nîmes
SCM/SCDG
Présents :
MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, ZANIRATO, LE GOFF ORCET. CLAPOT, SANCIAUME, BONIFAY, PASTOUREL,TAPISSIER, BLAYRAC, CREPIN, CARRY, BERTHET, TRI, BRUN, ARTHUR, CAROT, DUMAS FILLIERE, ARNAUD (arrive à la question n°1), TORRES, NOVARETTI, LEMONT, LEPAGE,
DANIEL, BUISSON
Procurations :
Mme CHEVALIER à Mme BORIES
Mme DEMARQUETTE MARCHAT à M. BELLEVILLE
Mme BOUT à M, PASTOUREL
M.SUFFET à M. ZANIRATO
Mme ARNAUD à Mme CLAPOT
Mme GALATEAU LEPÈRE à M.TRI
M. RENEVEY à Mme LE GOFF
Absent :
M. GAVAZZI
La séance est ouverte à 18 H 00 avec un quorum de 26 conseillers.
M. ARTHUR est désigné en tant que secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 est adopté à l'unanimité.
Rapporteur : M. ZANIRATO
Par délibération du 11 septembre 2019, le conseil municipal a décidé la mise en place d'une
délégation de service public afin de concéder à un gestionnaire l’organisation du marché à la
brocante de Villeneuve lez Avignon.
Lors de sa séance du 3 décembre 2020, cette délégation a êté confiée, après mise en concurrence,
à Monsieur et Madame CATTAN Alain domiciliés à Grange Neuve — 30133 LES ANGLES et une
convention a été signée jusqu’au 31 janvier 2024.
Aussi, conformément aux dispositions des articles LI4[1-1 et suivants et R.l41l-Idu Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.), il convient de relancer une procédure de mise en concurrence pour le choix d’un nouveau délégataire.
La commission consultative des services publics locaux, lors de sa séance du 5 septembre 2023, a émis un avis favorable à ce projet.
C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes de :
“la délégation de service public pour l'organisation du marché à la brocante
pour une durée de cinq ans à compter du 1°" février 2024,
+ l'autorisation pour Madame le maire à engager une procédure
conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique
Intervention M. BUISSON :
Je vais faire une intervention pour les points un et deux parce que c'est le même débat. Nous avons dés le départ annoncé appuyer la gestion communale sur des régies publiques et vous faites un choix différent. Par ailleurs, nous nous apercevons que vous avez augmenté la durée des DSP puisque de mémoire ces DSP étaient de trois ou quatre ans et sont passées ici à cinq et dix ans. De cette façon, vous contraignez l'action de votre successeur en 2026. It yacil d'autres raisons ? Pourquoi augmentez vous la durée de ces contrats ? Et par curiosité en volume (pour le point deux} quelle est la part de véhicules dirigés vers la fourrière par an ?
Réponse Mme BORIES :
J'ai également interrogé les services au sujet de ces durées. De plus c'est un choix de la majorité de maintenir ces délégations de service public. Comme vous l'avez fait remarqué, les durées ont changé. Il est difficile sur une année d'élections de caler une nouvelle attribution de délégations de service public. Je pense que la commission d'attribution a dû donner une date de report d’un an par rapport à cela. Pour l'autre DSP il ne vous a pas échappé qu'il est très difficile de trouver des prestataires. Le coût d'une régie de fourrière automobile seule serait exorbitant. Nous nous sommes donc rapprochés de la commune d'Avignon. Des discussions doivent être en cours mais quoi qu'il en soit nous ne savons pas si cela aboutira. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps. Nous avons une problématique aujourd'hui par rapport à cette fourrière et il faut apporter une réponse. Par conséquent, nous relançons la DSP et nous verrons par la suite quelles seront les autres options qui s'offriront à nous. Nous ouvrons les deux options.
Intervention M. BUISSON :
À titre indicatif cela représente combien de véhicules en volume ?
Donnez moi une fourchette ?
Réponse Mme BORIES :
Nous sommes à peu près à 150 véhicules.
Intervention Mme DANIEL :
Ne serait il pas possible sur cette brocante d'avoir un espace de type « ressourcerie » qui
permettrait aux gens d'apporter des objets qui ne fonctionnent plus et que l'on pourrait remettre en état ? || n'y a pas d'espace « ressourcerie » sur Villeneuve-lès-Avignon actuellement.
Réponse Mme BORIES :
La difficuité souvent sur ce type de service intéressant c'est le stockage et la capacité de transfert de matériels. Nous avons toutefois lancé une réflexion avec le Secours Catholique, qui est aux ANGLES, et qui travaille déjà sur ce principe. Le Grand Avignon également travaille sur ce principe de « ressourcerie ». Cette organisation est en réflexion car nécessitant des zones de stockage importantes avec une zone d'accueil, d'exposition mais aussi une zone de réparation. li faut par conséquent une organisation bien structurée. Réponse M. ZANIRATO :
Dans cet esprit, le SMICTOM à signé avec Emmaüs pour un espace (ce n'est pas une ressourcerie) où l'on peut déposer des objets encore en état. On vient donc de signer avec eux. En effet, il fauc des espaces et on en a. Cela a été prévu lorsque l'on à construit la déchetterie. Nous allons mettre ce dispositif en service incessamment sous peu. Vous pourrez quand vous irez à la déchetterie avec vos objets, encore en état, les déposer dans un endroit dédié sous surveillance et Emmaüs viendra les chercher environ toutes les semaines. Par conséquent, vous aurez un espace pas très éloigné
pour faire de genre de dépôt.
Rapporteur : M.TRI
Afin de concéder à un gestionnaire l'organisation de la fourrière automobile sur la commune de Villeneuve lez Avignon, le conseil municipal, par délibération du 11 septembre 2019, a adopté le principe de délégation de service public.
Lors de sa séance du 3 décembre 2020, cette délégation a été confiée, après mise en concurrence, à Monsieur TROUCHE Patrice domicilié rue de l'Auberte — 30 133 LES ANGLES pour une durée de quatre ans à compter du 4 février 2021.
Cependant, le concessionnaire ne dispose plus des agréments nécessaires à la poursuite de son activité, par conséquent, le contrat de concession doit être résilié.
Aussi, conformément aux dispositions des articles L.1411-| et suivants et R.l4ti-Idu Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il convient de relancer la procédure afin de
choisir un nouveau prestataire.
C'est pourquoi, après avis favorable de la commission consultative des services publics locaux, réunie le 5 septembre 2023, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON,
Mme DANIEL, Mme LEPAGE) les principes de :
+ la délégation de service public pour l’organisation de la fourrière automobile pour une
durée de dix ans,
+ l'autorisation pour Madame le maire à engager une procédure conforme aux dispositions
du Code de la Commande Publique
Intervention Mme LEPAGE :
En ce qui concerne les véhicules, pourquoi ne donne t on pas la possibilité (c'est une proposition) aux ferrailleurs locaux de remettre les épaves en état pour les remettre dans le cireuit des véhicules qui roulent ou une récupération de pièces pour ceux qui ne roulent pas ? C'est une proposition pour le cahier des charges par exemple de la fourrière.
Réponse M. ZANIRATO :
En général ce ne sont pas des épaves. Ce sont des véhicules de gens qui sont mal stationnés, par exemple le jour du marché ou de la brocante. Bien souvent nous arrivons à les contacter et ces personnes viennent récupérer leur voiture. On n'a pas besoin de les mettre en fourrière. I yatrès peu d'épaves...De plus, le métier d'épaviste est un métier qui est très réglementé par l'Etat. Vous ne pouvez donc pas prendre n'importe qui. Très peu sont agréés par l'Etat et vous n'avez pas le droit de donner une voiture à quelqu'un qui ne le soit pas pour faire le recyclage du véhicule. En tous cas pour la fourrière ce sont des voitures qui roulent.
+ POMI
Rapporteur : M. ZANIRATO
La commune de Villeneuve Lez Avignon souhaite confier à un gestionnaire la réalisation, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement et le développement de 6 bornes de recharge
pour véhicules électriques au sein de la commune.
Le gestionnaire aura à sa charge :
- les coûts liés aux raccordements Enedis,
+ les coûts d'installations des bornes, des commandes de matériels et de mise en service
+ l'exploitation mais également la gestion des contrats d'énergie (énergie verte en priorité et dans la mesure du possible)
Aussi, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-} du Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T), il convient d'organiser une procédure de délégation de service public telle que définie à l'article L.1121-1 du Code de la Commande
Publique.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.PL), lors de sa séance du mardi 5
septembre 2023, à émis un avis favorable concernant ce dossier.
Aussi le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme
LEPAGE) les principes de :
+ la délégation de service public pour ta réalisation, exploitation, maintenance, renouvellement et développement de 6 bornes de recharge pour véhicules électriques au sein de la
commune de Villeneuve Lez Avignon
+ l'autorisation pour Madame le maire à engager la procédure conformément au Code de la
Commande Publique
Intervention Mme LEPAGE :
Qui est ce qui gère ces bornes au niveau de la commune ?
On dit « la commune souhaite confier » donc l'on peut penser que c'est la commune qui gère.
Réponse M. ZANIRATO :
Aujourd'hui il y a deux bornes en face de la place du marché et c'est la CNR qui les gère. Nous n'en avons pas d'autres. Sauf des bornes internes que vous connaissez bien puisqu'il y a huit bornes au centre technique pour nos voitures électriques intelligentes. Bientôt nous aurons deux bornes supplémentaire sur le parking qui se trouve à l'arrière de la mairie pour nos véhicules. Donc nous gérons en interne mais nous ne gérons pas les bornes externes. Pour l'instant c'est la CNR et nous ouvrons à six de plus. Je rajoute qu'il y a aussi un projet de développement de bornes sur le parking du « Carrefour Market » qui s'occupera lui même de l'installation et de la gestion de ces équipements sur son domaine privé.
Un plan de ces implantations est visualisé sur grand écran pour les élus
Intervention Mme BORIES :
Vous avez sur cet écran les projets d'implantations de ces bornes.
Intervention Mme LEPAGE :
Pourquoi le SMEG par exemple n'intervient pas au niveau des bornes électriques ?
Réponse M. ZANIRATO :
Ils postuleront comme tout le monde. Réponse Mme BORIES :
Le SMEG par ailleurs est en train d'établir un schéma départemental. S'il intervenait cela serait à la hauteur d'une borne et ce n'est pas l'idée sur notre commune. Nous considérons qu'il faut répartir différents points sur l'ensemble de la ville. Nous avons réalisé une étude de répartition des puissances électriques qui nous permet de déterminer à la fois les points intéressants mais aussi susceptibles de pouvoir être branchés d'où la détermination géographique de ces installations.
Intervention Mme LEPAGE :
Aurez Vous par conséquent la volonté de développer l'achat de véhicules électriques pour la
commune ?Je crois que vous êtes à 20 voire 30 % de véhicules électriques pour les agents ?
Réponse Mme BORIES :
Depuis le début de ce mandat, nous avons opéré, pour les agents, un certain nombre de changements de véhicule. Que ce soit sur des véhicules « simples » voire des véhicules pour les ateliers municipaux. Nous favorisons aussi pour le personnel le covoiturage, le vélo... Nous travaillons également pour inciter les agents à se déplacer en vélo électrique. C'est une réflexion que nous avons en cours...Ensuite, pour les gros véhicules cela est plus délicat. Par exemple, au regard de la physionomie de la commune, pour un camion il faut des puissances suffisantes, des autonomies plus importantes. Nous travaillons donc pour trouver le véhicule le plus adéquat qui puisse répondre à nos besoins.
Rapporteur : M. CREPIN
Vu Particle L2422-12 du code de la commande publique,
Suite à la délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 2021 lançant une étude de définition d'un nouveau périmètre du SPR, Mireille PELLEN, architecte du Patrimoine mandataire le 8 juillet 2021 et son équipe multi disciplinaire ont travaillé sur une nouvelle définition du périmètre du SPR et son extension,
Lors de la réunion de la Commission Locale du Site Patrimoniat remarquable (CLSPR) du 24 mai 2023 - réunion dans laquelle ladjointe à l'urbanisme de la commune des Angles (30100) était invitée — Il a également été jugé opportun de faire déborder le périmètre du SPR de là commune de Villeneuve lez Avignon sur la commune de Les Angles afin d'avoir un projet global ne se restreignant pas aux limites administratives de la commune de Villeneuve lez Avignon. La commune de Les Angles a donné son accord pour adapter le périmètre du SPR et pour des intérêts économiques et techniques communs, l'ensemble de ces travaux devra être coordonné et assuré dans un cadre unique.
La commune de Les Angles délègue donc à la commune de Villeneuve-lès-Avignon la totalité de la maîtrise d'ouvrage pour réaliser une étude préalable au classement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Villeneuve-lès-Avignon, en ce qui concerne l'extension dudit site sur le
territoire de Les Angles.
La commune de Les Angles versera à la commune de Villeneuve-lès-Avignon la somme de 5 080,00 euros et la commune de Villeneuve-lès-Avignon se chargera de rémunérer l'équipe pluridisciplinaire spécialisée.
Aussi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
- du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues dans la convention - de la signature par Mme le maire de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
Le futur plan SPR avec la commune de LES ANGLES est visualisé sur grand écran
M. CREPIN explique avec précision les question n° 4 et 5 Intervention Mme BORIES :
Je remercie M. CREPIN d'avoir réexpliquer les deux projets de délibération. Dans un cadre purement administratif, il convient d'abord de signer la convention de co-maïtrise d'ouvrage avant de délimiter le périmètre. En effet, il est plus simple de comprendre en expliquant d'abord la
question n° 5 pour finir sur l'explication de la question n° 4.
Intervention Mme DANIEL:
Le Grand Avignon a mis en place une cartographie il me semble sur les espaces remarquables naturels, culturels et patrimoniaux sur le territoire communautaire dont Villeneuve-lès-Avignon fait partie. Est ce que ce projet s'inscrit dans cette cartographie ?
Quel est le patrimoine remarquable des ANGLES ?
Intervention M. LEMONT :
Merci pour cette explication de texte qui valait vraiment le coup pour permettre la compréhension des choses. Nous savons où nous allons. Merci également de projeter des cartes
qui permettent de clarifier les délibérations.
Réponse Mme BORIES :
Vous avez noté M. LEMONT qu'effectivement nous avons pris acte de votre demande. Nous avons essayé d'éclaircir certaines délibérations, quand nous l'avons pu, par l'ajout d'un support visuel sur grand écran.
Intervention M. LEMONT :
C'est bien car c'est très clair.
Ma question est un peu connexe par rapport à ce que vient de dire Mme DANIEL. C'est le rapport avec le Grand Avignon et surtout AVIGNON. AVIGNON est classé au Patrimoine Mondial de l'Unesco. On a des architectures qui sont contemporaines avec ce qui a été construit sur AVIGNON. If y a peut être aussi des antéricrités. Je voulais donc savoir lorsqu'il ÿ a ce type de projet qui est mis en place afin de sauvegarder notre environnement patrimonial, quelles sont les connexions avec AVIGNON et notamment les dossiers qui ont été mis en place pour Finscription du Palais des Papes, et d'un certain nombre de bâtiments de ses abords, au Patrimoine Mondial de l'Unesco, Si je vous pose cette question c'est que peut-être si l'on se projette dans quelques années
cela pourrait être aussi intéressant de faire la démarche d'un continuum patrimonial entre ce qui existe sur AVIGNON et ce qui existe sur Villeneuve où, je le répète, il y a certains aspects
contemporains.
Intervention M. BUISSON :
Toujours pour alimenter la discussion, je profite de ce point pour tenter de vous entendre sur un sujet autour duquel vous vous exprimez peu.
Dans cette expansion de zone, faut-il voir une volonté de votre part de progresser vers une fusion des deux villes à moyen ou long terme ?
En d'autres termes et pour animer un peu l'assemblée : Vous sentez-vous à l’étroit à Villeneuve lez Avignon ?
Réponse Mme BORIES :
Rires.….On aura eu au moins une pointe d'humour.
Restons sur le côté sérieux et fondé des questions à savoir sur la question du site patrimonial
posée par Mme DANIEL.
Les vues sont l'intérêt principal. Comme l'a expliqué M. CREPIN et comme vous le voyez sur la délibération numéro 5, (il est précisé exactement sur la proposition 2 dans l'article) que nous avions aussi des sites classés avec jusqu'à maintenant une réglementation nationale qui s'appliquait
sur cette zone. Or cette réglementation nationale a disparu. Ce qui ne permet plus aux architectes des bâtiments de France d'intervenir sur cette zone. L'étude sur le patrimoine remarquable montre justement l'intérêt de ces vues et notamment du Palais des Papes et du Rocher des dems. D'où
l'importance d'assurer la préservation de ces vues. Comme l'a expliqué M. CREPIN, vous avez bien
noté que les zones sont différentes. Nous ne sommes pas dans le PSMV. L'outil sur cette zone est
le PVAP. On rentre dans le SPR mais on reste aussi dans la réglementation du PLU. Ces
réglementations, bien plus simples que le PSMV auront l'avantage de travailler sur la préservation des vues.
Quel intérêt sur les ANGLES ? C'est le même que celui de Villeneuve lez Avignon puisqu'il y a un
continuum évident sur ce périmètre. Pour la commune des ANGLES, il était incongru de s'arrêter
sur l'avenue du Général Leclerc qui sépare LES ANGLES de Villeneuve lez Avignon. La préservation des vues va jusqu'au bout de la crête et donc continue sur la commune des ANGLES.
Sur le sujet de l'Unesco M. LEMONT, c'est un sujet qui est particulièrement intéressant. Si vous
avez suivi l'inscription de la « Maison Carrée » de Nîmes au Patrimoine Mondial de l'Unesco, vous
avez pu voir que c'était un processus de plus de dix ans donc particulièrement long. Cette
extension est un dossier qui n'est pas inintéressant mais qui exige un processus. Et ce dernier doit
montrer certaines étapes. Inscrire la commune dans l'extension du Site Patrimonial Remarquable en créant ces zonages est une étape qui pourrait nous permettre de travailler dans ce sens. C'est
un projet qui doit se monter par étapes.
Réponse M. CREPIN :
Lors des travaux préliminaires sur l'inscription à l'Unesco d' AVIGNON, il avait été en son temps envisagé une extension sur Villeneuve lez Avignon. li y a une logique de paysages, il y a une logique de continuité dans l'environnement. Cette étape SPR est une étape importante et nous avons la chance d'être dans une commune à la « pointe » de protections. || y en a à peine mille en France sur 36 000 communes. On à la chance d'avoir un patrimoine exceptionnel et c'est la raison pour laquelle nous faisons en sorte de le protéger et d'avoir les outils de gestion car il ne s'agit pas de figer un patrimoine. || faut qu'il soit vivant. Dans le cadre des Journées du Patrimoine, une table ronde a té menée sur ce thème et il faut avoir des outils de gestion. C'est ce que l'on essaie d'avoir pour se doter de la panoplie suffisante pour pouvoir envisager à la fois une protection et en même temps de le rendre dynamique et vivant. Par exemple pour la Plaine de l'Abbaye, site classée, il était indispensable que l'on ait les éléments pour continuer le développement agricole de cette plaine. If ne s'agit pas de transformer en zone non aedificandi où rien ne se passe et de contribuer à une désertification. If faut au contraire que cela permette des activités qui maintiennent le site. C'est dans cet esprit là que le dispositif s'inscrit et c'est pourquoi nous avons revu l'ensemble du dispositif pour avoir comme vous le voyez sur la carte, un périmètre qui soit bien circonscrit et qui s'emboîte bien. C'est un peu compliqué dans le détail mais on a la chance d'avoir en France des outils assez complets et que beaucoup de pays nous envient. On essaie de les appliquer avec les services de l'Etat entre autre.
Intervention Mme LEPAGE :
M. CREPIN pour la plaine de l'Abbaye, le fait de ce classement, dont vous disiez qu'il y a une
certaine liberté entre guillemets en tous cas concernant l'agriculture, il y a t il des contraintes par
rapport à ce type de classement ?
Réponse Mme BORIES :
En fait le classement existe déjà sur la plaine de l'Abbaye. Il ne s'appliquait plus, du fait de la disparition des rêgles nationales, sur sa partie basse et sur sa pointe (en direction de Sauveterre). Vous pouvez le voir sur la carte, c'est juste une extension de manière à ce que cela soit réparti sur son ensemble, Mais la réglementation était déjà existante à 80 % sur ta plaine de l'Abbaye. Intervention M. LEMONT :
Juste une petite remarque complémentaire par rapport à l'inscription au Patrimoine Mondial de l'Unesco. Effectivement, quand on regarde ce qui s'est passé à Nîmes sur l'inscription de la « Maison Carrée » au patrimoine, il y a eu des longueurs mais dix ans ce n'est pas si long que ça pour instruire ce type de dossier. Et si cela a était long c'est parce que ça souffrait d'un isolement du bâtiment par rapport à un environnement qui n'était pas marqué. La même chose pour le Palais épiscopal à ALBI. Lorsqu'il a été inscrit au patrimoine cela a mis, je crois, 25 où 30 ans pour
l'inscription parce que c'était un cas unique dans un ensemble qui n'était pas inscrit. Là on a la chance d'avoir un environnement via le Palais des Papes et via le Palais à côté qui sont inscrits dans le patrimoine et dans le cadre d'une extension, on se dit que l'on fait un continuum patrimonial qui est inscrit dans cette même institution, les temps devraient donc être plus rapides. Mais peu importe le temps, ce qu'il y a derrière c'est quels sont les avantages d'être inscrits dans ce patrimoine. Je ne connais pas tous les avantages mais dans tous les cas cela ouvre un certain nombre de portes sur l'entretien patrimonial, sur un certain nombre de projets de mise en valeur qui peuvent être mis en place. Ce qui n'empêche pas du tout le fait de maintenir la vie dans ces ensembles là.
Réponse Mme BORIES :
En tous cas M, LEMONT, je note que si nous entamons ce processus, vous y serez favorable. Je le répète pour ce faire il faut préalablement mettre des étapes et l'extension justement du Site Patrimonial Remarquable fait partie de ces étapes.
Intervention Mme NOVARETTI :
Etant membre de la commission locale du SPR, je n'ai reçu la convocation que dans ma boite aux
lettres « mairie » et donc je n'ai pas pu assister à cette réunion. je le déplore fortement. Je
souhaiterais qu'à l'avenir, mais je l'ai déjà indiqué au service concerné, que la convocation me soit
faite par mail.
Réponse Mme BORIES :
Nous allons rectifier les envois pour ces convocations. je ne sais pas combien de temps avant ce document avait été distribué mais nous essaierons d'augmenter les délais. N'hésitez pas quand même à venir régulièrement retirer votre courrier de votre boite aux lettres. Nous allons faire en sorte également que vous receviez ces convocations par mail,
Rapporteur : M, CREPIN
Vu la loi dite « Malraux » du 4 août 1962 créant les secteurs sauvegardés,
Vu le PSMV de Villeneuve lez Avignon approuvé par arrêté préfectoral du 5 mai 2009 et modifié par arrêté du 20 mars 2012,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-1 à L313-14,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L341-{ etsuivant,
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L 631 — | et suivants, L 631 — 3 et D 831 —5,
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine pour
protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires et créant les Sites Patrimoniaux Remarquables,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 2021 lançant une étude de définition
d'un nouveau périmètre du SPR » première étape qui sera suivie de l'élaboration d'un règlement sur la zone étendue et de la révision des règles existantes à terme sur le secteur du SPR couvert par un PSMV, Considérant le lancement de l'étude d'extension du SPR menée par l’équipe pluridisciptinaire. Mireille PELLEN, architecte du Patrimoine mandataire le 8 juillet 2021,
Considérant la visite d'inspection réalisée par Mme Marie-Laure PETIT - Inspectrice des patrimoines Collège architecture et espaces protégés-Direction générale des patrimoines et de l'architecture-Ministère de la Culture : validation de principe du périmètre étendu et des outils de gestions proposés le | mars 2022,
Considérant la réunion de la commission locale du site patrimonial remarquable ( CLSPR) le 24 mai 2023 valablement installée ayant notamment pour objet la délimitation du Site Patrimonial Remarquabie,
Ainsi, il a été précisé lors de la présentation en CLSPR que l'étude de définition du périmètre du Site Patrimonial Remarquable se situe dans un contexte réglementaire de protection patrimoniale qui interroge trois codes : le code du patrimoine, le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Schématiquement, le code du patrimoine régit la protection des ensembles urbains et bâtis, le code de l’environnement régit les espaces naturels et le code de l'urbanisme fixe les règles directement applicables au projet de construction dans les sites protégés au titre des deux codes précédents.
L'évolution des documents de protection à conduit à la situation actuelle : un territoire sous haute
surveillance compte tenu de la qualité et de la reconnaissance nationale et internationale de son paysage et de son bâti.
En établissant l'historique de ces différentes protections, que ce soit au titre des sites, comme celui des Monuments Historiques ou des ensembles bâtis, on s'aperçoit de la logique de bord à bord et
de la recherche du bon outil qui précède toute protection.
Depuis 2016, la disparition des Zones dites 30, suite à la mise en place de la loi LCAP crées des
zones blanches, dont une partie est protégée par les rayons des 500m autour des Monuments
Historiques. Analyse des objectifs et effets des zones de protection dites Zones 30 : L'analyse du
tissu urbain montre l'efficacité des objectifs portés par ces anciennes zones et notamment la mise en place de prescriptions dont l'application a permis de protéger et de maintenir une qualité paysagère, soit en terme d'abords, pour la zone de protection des environs de la tour Philippe le Bel, soit en terme de grand paysage, zone de protection du panorama du rocher des Doms.
Dans les deux zones de protection, on constate que la prescription de non-aedificandi a été laplus efficace pour atteindre l'objectif | : Protéger les premiers plans des environs et panorama, en rendant la plaine de l'Abbaye inconstructible, pour préserver le caractère naturel du site.
En effet, ces anciennes zones de protection, étaient en quelque sorte les précurseurs de nos sites
patrimoniaux remarquables (un périmètre à enjeux et un règlement adapté) devenues caduques à là promulgation de la loi LCAP d'où la nécessité de cette étude visant à proposer des outils de
protection pour les remplacer.
La zone non aeficandi qui existait précédemment empêchait le développement agricole sur la
plaine. ll convient de trouver une protection ne remettant pas en cause le caractère agricole du
secteur (PLU+cahier de gestion).
Lors de la CLSPR, trois propositions sont présentées afin de répondre aux enjeux de protection
du territoire identifiés en amont :
Proposition | :le site classé est étendu à la plaine de l'Abbaye
Il a été démontré que le découpage du Site Classé (1976) est issu d'une logique de bord à bord avec la Zone de protection du panorama du Rocher des Doms (1958), préexistante (Voir diapo sur l'évolution des protections). La disparition de cette zone de protection laisse des zones blanches. Étant donnée l'unité paysagère unique formée par la plaine de l'Abbaye, la proposition d'étendre le Site Classé pour englober ces zones blanches est actée. Partie Sud de la PLAINE DE L'ABBAYE
Partie Nord du CHÂTEAU DE l'INSOLAS.
Proposition 2 : Le périmètre du futur SPR s'étend sur la zone lil du panorama du Rocher des
Doms Outre l'objectif de protection du panorama du Rocher des Doms, le coteau de Monteau contient des ensembles patrimoniaux de qualité formant des points d'appel. L'extension du SPR aux parties Sud-Ouest sur le coteau de MONTEAU et colline de BELLEVUE, est actée
Dans cette partie de SPR, l'Outil de gestion proposé est le PVAP (Plan de Valorisation de
l'Architecture et du Patrimoine) qui est une Servitude d’Utilité Publique (rapport de présentationtrèglement+plan) et qui s'applique sur le document d'urbanisme en vigueur. Proposition 3 : Création de PDA pour répondre à l'enjeu communal amphithéâtre des
Monuments emblématiques.
Deux PDA ont été proposés :
PDA COTEAU DE L'ERMITAGE > RETENU PAR L'INSPECTION
PDA COTEAU DES GRÈS > NON RETENU PAR L'ABF et L'INSPECTION
Après visite sur le terrain avec l'Inspection du patrimoine, seul le PDA du Coteau de l’Ermitage a
été retenu, compte tenu de la co-visibilité proche avec le Monument Historique du FORT SAÏNT- ANDRÉ et des Monuments Historiques présents dans le bourg. Cette zone était en partie
protégée au titre des abords MH.
Le PDA du Coteau des Grès est trop éloigné des principaux Monuments qui auraient pu voir leur périmètre écendu. En outre, à l'exception des enjeux paysagers (cônes de vues), cette zone ne présente pas un tissu d'intérêt (pavillons récents). Actuellement, cette zone n'est pas protégée au titre des abords MH. Le PLU reste l'outil le plus efficace pour gérer ces territoires.
Les membres de la CLSPR ont été consultés sur cette délimitation du SPR et ont validé les choix
évoqués ci après.
Considérant que lors des études et comme évoqué en CLSPR, il a également été jugé opportun de
faire déborder le périmètre du SPR de là commune de Villeneuve les Avignon sur la commune des Angles afin d'avoir un projet global ne se restreignant pas aux limites administratives de la
commune de Villeneuve lez Avignon,
Considérant que la commune des Angles a donné son accord pour adapter le périmètre du SPR
sur sa commune lors de son Conseil Municipal du 14 septembre 2023 et va signer une
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune,
Considérant que ce périmètre sera présenté lors d'une prochaine Commission Nationale du
Patrimoine et de l'Architecture,
APRES _AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, EN AVOIR DEBATTU ET DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE LE PRINCIPE DE :
+ la nouvelle physionomie de la protection patrimoniale du territoire de Villeneuve lez
Avignon, lorsque l'ensemble des protections sera en place, soit la suivante comme prévu
dans le plan annexé :
SITE CLASSÉ sur l'ensemble de la plaine de l'ABBAYE, dont la procédure de classement
est du registre de la DREAL (Code de l'environnement).
SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR), objet de la première phase de la
délimitation de son périmètre. Étude conduite conjointement entre la Ville de Villeneuve lez Avignon, UDAP du Gard et DRAC Occitanie.
PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ AUX ABORDS (PDA), procédure à venir conduite par
UDAP du Gard.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Îe Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture,
notification et/ou publication ou sur le site www.telerecours.fr Intervention M. BUISSON :
Vous dites agir pour, je cite:
« [rendre] la plaine de l'Abbaye inconstructible, pour préserver le caractère naturel du site. »
Ce sur quoi nous sommes absolument en accord.Vous dites également :
« La zone non aeficandi qui existait précédemment empêchait le développement agricole sur la plaine ». Rappelons effectivement qu'à l'heure actuelle, seulement un tiers des 120 hectares cultivables l’est réellement sur cet espace autrefois surnommé le « grenier des moines ». Rappelons également qu'une part importante des terres cultivées sur notre territoire n’a pas pour vocation la nutrition de la population locale.
La question est donc, quelle agriculture souhaitez-vous promouvoir ?
Enfin, vous dites:
« Il convient de trouver une protection ne remettant pas en cause le caractère agricole du secteur ».
Regrettez-vous d’avoir favorisé implantation d'un golf en lieu et place d'une parcelle agricole auparavant ? Et la procédure que vous lancez est-elle de nature à empêcher définitivement l'expansion de cette activité de loisir polluante ?
Réponse Mme BORIES :
Je pense que dans les présentations qui ont été faites, il y a eu suffisamment d'explications sur l'intérêt de l'extension du site classé sur la plaine de l'Abbaye. Vous avez donc eu de nombreuses
réponses à ce sujet là.
Intervention M. BUISSON :
Pas sur le goif.
Réponse Mme BORIES :
Nous délibérons aujourd'hui sur le site du Patrimoine Remarquable et je vous rappelle que le terrain que vous citez est dans le périmètre déjà classé. Il ne concerne absolument pas l'extension du site de la plaine de l'Abbaye.
Intervention M. BUISSON :
Et sur votre vision de l'agriculture ?
Réponse Mme BORIES :
Nous délibérons M. BUISSON sur le site classé. Nous parlerons de cet autre sujet si vous le souhaitez lors d'une prochaine session.
b Ier sua
Rapporteur : Mme LE GOFF
L'Etat sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône (C.NR) en sa qualité de concessionnaire, permet à la commune de superposer l'affectation concédée à la C.N.R pour l'aménagement du fleuve Rhône sur les terrains sis :
- la Méynargue parcelle cadastrée section AE n°735
+ Labadier Sud parcelles cadastrées section BY n°51, section BV n°41, section BW n°5
- Labadier Nord parcelles cadastrées BP n°15 et 16
Cette affectation, dont les modalités ont été fixées par des conventions d'occupation temporaire du domaine concédé, à permis à la commune de créer le parcours de santé communal ainsi qu'une
zone de plantations aux abords de la Tour Philippe le Bel. Aujourd’hui, la date de ces accords arrivant à échéance, il est proposé de les regrouper en une seule convention tripartite qui en réglera les modalités.
C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
+ ladite convention de superposition d'affectation
+ la signature par Mme le maire de toutes pièces administratives afférentes
Rapporteur : M. BONIFAY
Dans un souci de couverture optimale pour tous ses usagers, la société FREE MOBILE prévoit la mise en place d'une station de réseau de téléphonie mobile sur le site de la colline des Mourgues — Rue de de la Monnaie, parcelles n° CI 78 et 82.
Pour ce faire une convention d'occupation du domaine publie, qui en définira les modalités, doit être signée entre les deux parties pour une durée fixée à 12 ans. La commune percevra une redevance nette annuelle de 5 000, 00 euros.
C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions : M. BUISSON, Mme DANIEL, Mme LEPAGE) le principe de la signature par Mme le maire de la convention afférente à ce projet.
Intervention M. BUISSON :
Avez-vous toutes les garanties que la multiplication des antennes relais et donc la hausse exponentielle des émissions d'ondes sur la commune est absolument sans conséquence sur la
santé des administrés en règle générale ?
Je note qu'après avoir installé de faux papillons dans les arbres du centre-ville, vous vous apprêtez à valider l'installation de faux arbres dans un parc pour dissimuler l'antenne et cela alors que vous
continuez l'abattage massif d'arbres ailleurs dans la commune.
Réponse Mme BORIES :
M. BUISSON, vous vous intéressez à ce sujet particulièrement important. I y a un déploiement obligatoire au niveau national des antennes de téléphonie mobile pour permettre l'accès à tout un chacun de bénéficier d'un accès de téléphonie. Il y a une association qui prône depuis des années justement un certain nombre de dispositions sur ce déploiement et sur l'usage même de la téléphonie mobile, sur les ondes...En fait, il y a deux associations qui agissent dans ce domaine :le Criirem et l'association Robin des toits. Cette dernière dans ses récentes publications prêne la multiplication des antennes de téléphonie mobile pour permettre justement la réduction des puissances. Donc il faut que l'on choisisse. Soit on fait un effet d'annonce et on crie au loup parce qu'il y a une augmentation d'antennes, soit on crie au loup parce qu'il y en a trop peu, ce qui entraîne des puissances importantes. Moi je préfère effectivement prendre celle qui est proposée aussi par l'association Robin des Taits c'est à dire de permettre un déploiement d'antennes pour générer moins de puissance à la fois sur l'antenne mais aussi surtout moins de puissance au niveau du téléphone portable. Cela aussi fait partie des préoccupations. Quant à l'aspect esthétique : préférons nous un pylône ? Ou un faux arbre ? Je rappelle que nous sommes dans des secteurs qui sont soumis aux avis des architectes des bâtiments de France et c'est l'architecte des bâtiments de France qui décidera. Nous avons eu une discussion préalable avec l'architecte conseil de la ville et l'architecte des bâtiments de France qui a pris la décision de mettre plutôt un faux arbre dans cet espace.
Intervention Mme LEPAGE :
11 me semble qu'une étude d'impact est obligatoire ? Réponse Mme BORIES :
L'étude d'impact n'est pas obligatoire. Nous avons déjà fait appel à l' ANFR pour d'autres opérations lorsqu'il y a une proximité avérée des domiciles. À savoir que tout riverain peut demander qu'une étude soit faite chez lui par l'ANFR qui est un organisme indépendant. Nous avions fait par ailleurs pour une précédente implantation, rencontré le CRIIREM qui est aussi une association indépendante qui avait réalisé une étude sur l'impact des antennes implantées.
Intervention Mme LEPAGE :
I y a til des habitations rue de la Monnaie ?
Réponse Mme BORIES :
La dénomination est « rue de la Monnaie » c'est l'adresse officielle mais cette implantation se trouve dans la colline des Mourgues côté vestiaire du stade.
Intervention Mme CAROT :
Je voulais signaler que j'habite dans cette zone, donc près de la colline des Mourgues, et qu'il n'y a aucun réseau, quelque soient les opérateurs, sur le téléphone mobile. Je pense qu'il est plus dangereux d'avoir tout le cemps un téléphone en recherche d'ondes. Les antennes ne font plaisir à personne mais je pense qu'une zone blanche avec une recherche de réseaux permanente amène des conséquences plus négatives. Je trouve plus rassurant d'avoir une meilleure fonctionnalité des antennes. De plus le problème se pose également pour des entreprises, Je travaille d'ailleurs à mon domicile est je n'ai pas de réseau...cette problématique est aussi économique...
Intervention Mme DANIEL :
N'y a € il pas déjà deux antennes sur la colline des Mourgues ?
Réponse Mme BORIES :
Ily a deux antennes en effet avec deux opérateurs différents. Quand cela est possible, les antennes peuvent être installées sur un seul mât. Sur cette zone, la difficulté d'avoir deux antennes sur un seul mât se trouve être sa hauteur. Il serait beaucoup trop haut eu égard à cet espace soit 4 mètres de plus. Dans la colline des Mourgues, en secteur sauvegardé, ce n'est malheureusement pas retenu par les ABF
Intervention M. LEMONT :
Juste un petit commentaire : vous sentiez que la question allait venir et vous avez bien préparé la
réponse notamment sur Robin des Toits.
Réponse Mme BORIES :
Je connais mes dossiers quand même...
Intervention M. LEMONT :
Pour Robin des Toits et ses publications : j'imagine que vous ne passez pas votre temps à les ire, mais ceci n'engage que moi. Il est tout à fait exact que la multiplication des antennes baisse la Puissance volumique des ondes émises au niveau des antennes mais il y a quelques années cela à été un vrai sujet de santé publique. On avait des puissances énormes à l'émission et qui devenaient aussi énormes à la réception par manque d'antennes. Je pense qu'aujourd'hui concernant les études d'impact sanitaire, nous pourrions faire un effort pour demander aux opérateurs de faire au moins un minimum. Notamment par rapport à l'environnement qui est donné (at il des groupes scolaires etc...) et l'orientation principale des missions (les azimuts).
La deuxième chose : j'avais posé la question, il y a peut-être une dizaine d'années quand il y avait un peu d'émotion à Villeneuve par rapport à la mise en place de ces antennes, sur leurs répartitions et la capacité des particuliers à installer dans leurs terrains des antennes relais des opérateurs qui venaient les démarcher. C'est une chose qui s'est faite à une époque et M. ROUBAUD m'avait répondu que cela relevait du domaine privé et que donc nous ne pouvions pas connaître la
cartographie de l'implantation de ces antennes. Chose qui m'a énormément surpris et d'ailleurs je ne l'ai jamais cru. je voulais savoir, car aujourd'hui je ne connais pas du tout l'activité des opérateurs par rapport à ces implantations, si cette pratique se fait tout le temps (implantation dans les zones privées) et aussi s'il y a à Villeneuve lez Avignon une cartographie d'implantations de ces antennes sur tout le territoire et par quels opérateurs ?
Réponse Mme BORIES :
M. LEMONT, pour votre gouverne, je n'ai pas eu besoin de préparer spécifiquement cette délibération parce que c'est un dossier que je suis très attentivement depuis fort longtemps. M'étant moi-même posé ces questions à l'époque où l'antenne était sur l'école Montolivet. J'ai suivi particulièrement et personnellement les déplacements des antennes ainsi que toutes fes réunions publiques qui ont eu lieu. J'ai rencontré personnellement le CRIIREM. J'ai suivi le décret
de l'époque et le moratoire fait par Mme Kosciusko-Morizet. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec une association très efficace qui s'était créée sur Villeneuve lez Avignon. Nous avions travaillé avec cette association sur les implantations d'antennes. Elle avait acquis à l'époque un appareil pour calculer les « azimuts ». Elle travaillait avec nous en total indépendance et nous conseillait d'ailleurs sur l'orientation des « azimuts ». J'étais ravie de la création de cette
association.
Une association étant faite de bénévoles, ces personnes ont souhaité arrêter. Une implantation d'antenne est souvent émotionnelle et les considérations techniques malheureusement souvent s'éloignent. Les membres de l'association étaient souvent pris à partie d'où leurs souhaits d'arrêter. Leur avis était pourtant indépendant et local.
Donc en effet, je suis parfaitement au courant de ce que sont le CRIIREM, l'association Robin des Toits et quels sont les « azimuts ». Avec M. ZANIRATO, qui est un adepte comme vous de la technologie, nous portons une surveillance et une attention particulière sur les « azimuts », mais aussi les ondes émises aux alentours... tous ces éléments ont été vus également avec les opérateurs. Pour la question que vous évoquez concernant les propriétaires privés : aujourd'hui il y a peu de propriétaires privés qui souhaitent s'aventurer dans cette démarche car comme vous le disiez, dès qu'il y a une implantation d'antenne la situation est particulièrement difficile, notamment. avec les voisins. Toutefois, cela peut arriver : une implantation d'antenne peut être opportune à un
endroit qui se trouve sur un terrain privé. || y a une question de maillage entre les opérateurs qui ne leur permet pas d'implanter une antenne à n'importe quel endroit par rapport au déploiement des autres opérateurs. Ces opérations sont particulièrement techniques mais nous avons un agent dédié pour travailler sur ces questions.
Réponse M. ZANIRATO :
Pour la cartographie, vous pouvez aller sur le site de l'ANFR et vous avez toute la France. Vous visualisez toutes les antennes, tous les opérateurs, toutes les puissances {3G, 4G, 5G...). Donc vous savez parfaitement si elles sont en service ou pas. Cette cartographie est très précise. Je voudrais aussi rajouter que toutes les mesures qui ont été faites ou demandées par des particuliers sont absolument autour des 0,6 ou 0,7 voltmètre. La norme européenne est de 60 voltmètre et la recommandation française de 48 voltmètre. Nous regardons cela de près avec Mme le maire car nous avons toutes les mesures puisque la commune en est destinataire et jamais on a dépassé 0,6 voltmètre maximum. Les ondes sont très peu puissantes et la multiplication des antennes réduit encore la puissance des ondes. Rapporteur : M. SANCIAUME
Le Service Civique est un dispositif qui s'inscrit dans te Code du Service National et de la cohésion sociale. Il permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans de s'engager par un contrat sur une période de 6 mois à 12 mois, pour une mission au service d'une collectivité dans différents domaines : culture et loisirs, environnement, solidarité, éducation pour tous et mémoire et citoyenneté. Le temps de réalisation de la mission est à temps complet ou temps partiel d'au moins 24h par semaine. Il ouvre droit à une indemnité financée par l'Etat de 496.93 € nets par mois quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat. La structure d'accueil doit obligatoirement verser au jeune une prestation nécessaire à la subsistance, l'équipement, l'hébergement ou au transport d'un montant minimum de 113.02 €.
Dans ce cadre, la commune propose chaque année à de jeunes volontaires, au sein des écoles de la ville, des missions d'intérêt général portant sur le thème de l'éducation pour tous. Les activités menées dans le cadre de ces missions sont :
+ Participer à l'accueil du matin
+ Faciliter la transition entre le temps scolaire et les activités périscolaires
+ Contribuer à l'organisation et aux actions éducatives : soutien scolaire
Ce dispositif est mis en œuvre par La Ligue de l'Enseignement qui est agréée auprès de l'Agence
du Service Civique. Une délégation de signature est donnée à la Fédération Départementale pour la signature des contrats avec les collectivités accueillantes. C'est avec son concours que la
commune souhaite, cette année encore, poursuivre la mise en place de ce dispositif.
Je vous rappelle que La Ligue de l'Enseignement nous accompagne sur :
+ La rédaction et la définition de la mission
+ La sélection des volontaires
+ Le suivi de la mission et des volontaires
+ La formation des tuteurs
Afin de mettre en œuvre ces missions, il est donc proposé la passation d'une convention entre
notre commune et la Fédération Départementale de la Ligue de PEnseignement du Gard. Le coût
de l'adhésion à la Ligue de l'enseignement s'élève à 1 14.50 € + 9,95 € par adulte par an.
C'est pourquoi, au regard de la volonté municipale de poursuivre l'engagement citoyen des jeunes adultes par le Service Civique, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
* de la signature par Mme le maire d'une convention entre la commune et la
Ligue de l'Enseignement du Gard ainsi que de tous les documents relatifs à ce
dossier
- de l'approbation de la création de 4 postes maximum dans ce cadre
- du versement d’une indemnité mensuelle complémentaire relative aux frais
d'alimentation et de transport du volontaire soit 113.02 €
+ de la prévision des crédits nécessaires au budget au chapitre 012
Rapporteur : M. ZANIRATO
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). I reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
- En matière de fongibilité des crédits :faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la MI4 soit pour la Ville de Villeneuve lez Avignon son budget principal et son budget annexe « Locations Patrimoniales ».
Une généralisation de la MS7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-f ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Par conséquent, le conseil municipal adopte àl'unanimité le principe du changement de
nomenclature budgétaire et comptable M57 développée des budgets de la Ville de Villeneuve lez Avignon
Rapporteur : M. ZANIRATO
Par délibération précédente, la commune à décidé d'appliquer le référentiel budgétaire et
comptable MS7 à compter du 1% Janvier 2024. A cet effet, elle doit se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Le présent règlement a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et [a présentation des comptes locaux. || fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des
crédits et l'information des élus.
Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le code général des collectivités
territoriales, à savoir :
+ Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l'objectif de les suivre le plus précisément possible
+ Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se
sont appropriés
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes
+ Combler les éventuels « vides juridiques » notamment en matière d'autorisation
d'engagement (AË), d'autorisations des programmes (AP} et de crédit de paiement (CP) Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité le Règlement Budgétaire et Financier et son application à compter du ler Janvier 2024.
Rapporteur : M. ZANIRATO
En raison du basculement en nomenclature M57 au ler Janvier 2024, il convient de procéder à un certain nombre de décisions préalables à sa mise en application sur le budget principal de notre commune.
Dans ce cadre, la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil municipal l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil
municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité :
+ De procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de la section concernée.
+ D'amender dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au
mieux, sans modifier le montant global des sections.
Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance du conseil municipal.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de l'autorisation pour Madame le maire à :
+ Procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget
* Amender dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au
mieux, sans modifier le montant global des sections
Rapporteur : M. ZANIRATO
Conformément à l'article L.2321-2-27 du code générai des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles et incorporelles acquises à
compter du 1% janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante à la possibilité de fixer un seuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an,
L'Assemblée délibérante fixe la durée d'amortissement selon la durée de vie probable des biens et décide de déroger à la règle du prorata temporis et d'adopter l'amortissement linéaire en année pleine.
Les dotations annuelles correspondent au coût d'acquisition divisé par la durée à partir du ler Janvier qui suit la date de mise en service.
Il est proposé à l'Assemblée de fixer, à compter du ler Janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
;
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la 202 CT Sans
numérisation du cadastre
2631 Frais d'études Sans
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, 205} 2ans
procédés, SE. droits eet valeurs similaires”
Subventions Tannenee Vars pour des biens mobiliers, matgriels 20421 ’ Sans et études
2042 Subventions d'équipement versés pour des bâtiments et des 15 ans
installations
2158 Âutres installations, matériel et outillage technique
Equipements de garages et ateliers éans
Équipements de cuisine 10 ans
Equipements sportifs 15 ans
2182 Matériels de transport
Véhicules légers Sans
Camions IG ans
2183 Matériels de bureau er informatique Sans
2184 Mobilier 19 ans
2188 Autres immobilisations corporelles
Equipements de garages et ateliers 6 ans
Equipements de cuisine 10 ans
Equipements sportifs 15 ans Il est précisé que ne seront pas amortis :
+ Les terrains {comptes 211 et 212)
-+ Les bâtiments (comptes 213 et 214)
+ Les réseaux (voirie, adduction d'eau, assainissement, câblés et d’électrification} (comptes 2151/2152/2153)
+ Les œuvres d'arts (comptes 216)
Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
-+ de la détermination, à compter du ler Janvier 2024 dans les conditions sus visées, des durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles
+ de la méthode d'amortissement linéaire en année pleine
du seuil d'amortissement des biens de faible valeur à 500 €
Rapporteur : Mme BLAYRAC
QUESTION RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR
Rapporteur : M. ZANIRATO
Par délibération du 10 novembre 2022, Madame Le Maire a été autorisée à solliciter le financement de l'aménagement de la piste cyclable dite des Chartreux auprès :
- du FEDER {Fonds Européen de Développement Régional),
- de l'Etat, par le biais du FNADT (Fonds National d'Aménagement Du Territoire) alloué à la Région Auvergne Rhône Alpes,
- à la Région Occitanie,
- au Conseil Départemental du Gard,
- au Grand Avignon,
-à la C.NR,
- au SMEG (Syndicat Mixte d'Electrification du Gard).
Le coût de ces aménagements est actuellement estimé à : | 078 375 € HT.
Par ailleurs, notre demande de financement auprès du conseil départemental du Gard peut dorénavant s'inscrire dans le cadre du dispositif d’aide aux projets locaux d'aménagements cyclables du schéma départemental des mobilités voté cette année.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Dépenses Montants HT. (JFinanceurs Montants
. Fonds FEDER Région 210603 €
Occitanie
- Etat (Région A.R.A.) Plan
hu Rhône (FNADT) 180000 € |
Mission de maîtrise 31 362.50 € - Région Occitanie 95 448 € | d'œuvre l
. Conseil départemental du
Gard 136 800 €
Travaux 1 047 012,50 €
. Fonds de concours du Grand
Avignon 58 012€
.C.NR. 50 000
-SMEG 24 000 €
Autofinancement commune 323 512€
(30%)
[
TOTAUX : 1 078 375€ TOTAUX : 1078 375 €
En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité (M. LEMONT a quitté la salle et ne
participe pas au vote) :
+ le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus
l'autorisation pour Mme le maire à solliciter lesdits financements permettant la faisabilité du
projet
Intervention Mme BORIES :
Je souhaiterais faire une demande un peu spécifique pour cette délibération. Les services me permettent de le faire parce que nous avons appris pas plus tard que ce matin par le SMEG (qui s'est déplacé} qu'il y aurait peut être des éléments supplémentaires à refaire sur la boucle au niveau de l'électrification. Ceci nous amènerait à une participation supplémentaire de la part de la commune et du SMEG. Nous avons deux options : soit nous repasserons une délibération : quel est
à peu près Je montant M. ZANIRATO ?
Réponse M. ZANIRATO :
La dépense supplémentaire est de 90 000 euros pour la ville, quant au SMEG on attend le montant. Réponse Mme BORIES :
On attend le montant mais en principe c'est à peu près 30 %.
Si dans queiques jours nous avons la réponse du SMEG, et avec votre autorisation, nous pourrions rectifier le montant d'auto financement de la commune de 90 000 euros et du montant du SMEG. Ceci nous éviterait d'avoir de nouveau une délibération. Mais pour cela, il me faut votre accord.
Intervention M. LEMONT :
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. Du moment où il y a une modification c'est un avenant qui doit être fait par la suite par rapport à ce qui a été voté. Forcément cela doit être représenté en conseil municipal.
Réponse Mme BORIES :
Là en effet nous n'avions pas le montant du SMEG d'où ma question sinon bien sûr nous délibérerons de nouveau avec un avenant. C'est un peu dommage car nous présentions cette délibération maintenant pour avancer sur le dossier. Les travaux devant commencer bientôt.
Intervention M, LEMONT :
Si nous ne le votons pas maintenant, est ce bloquant ?
Réponse Mme BORIES :
Je ne le pense pas. En ce qui concerne les autres intervenants comme Le FEDER, l'Etat etc. rien ne change. Nous aurons une modification sur la part d'auto financement et la part SMEG car cela ne concerne que cette opération. Quitte à faire les travaux autant les engager au moment où on ouvre.
Intervention Mme LEPAGE :
Qu'est ce qu'une piste cyclable multi services ?
Réponse Mme BORIES :
C'est une piste pour piétons et cyclistes.
Nous ferons donc une nouvelle délibération pour les parties commune et SMEG.
Intervention Mme LEPAGE :
Il'y a til un schéma d'aménagement municipal des pistes cyclables ?
Réponse Mme BORIES :
Nous avons effectivement un schéma des cheminements doux, ce que l'on appelle doux d'une manière générale, et nous l'appliquons. Je rappelle que cette piste cyclable s'inscrit dans ce schéma. Nous avons des cartographies que vous pouvez retrouver facilement sur internet qui montrent les points les plus prégnants pour les utilisateurs. L'entrée de ville faisait partie des points les plus demandés sur ces cartographies. On permet ainsi de relier AMIGNON à PUJAUT puisque nous avons fini la piste cyclable de PUJAUT. Nous faisons l'entrée de ville et travaillons sur la partie intermédiaire qui mettra évidemment bien plus de temps mais qui s'inscrit aussi dans le projet retenu par le Grand Avignon dans le cadre du REV (Réseau Express Vélo).
LÉ “ : s
Rapporteur : M. SANCIAUME
Depuis plusieurs années, la commune a mis en place des activités périscolaires dans les écoles primaires Montolivet et Joseph Lhermitte.
Ces activités, proposées aux enfants restant à la cantine ou le soir après 16h30, ont pour objectif de faire découvrir des animations culturelles ou sportives de qualité. Ces ateliers sont menés par des intervenants extérieurs ou associations avec qui la commune met en place une convention de partenariat fixant un projet d'animation commun.
Comme chaque année, il convient de fixer la rémunération des personnes et associations qui interviennent dans ce cadre.
Les montants des taux horaires des enseignants sont fixés sur la base des taux maximum applicable
au I février 2017, pour les heures supplémentaires des personnels enseignants intervenant pour
le compte et à la demande des collectivités territoriales.
Ces dispositions sont toujours en vigueur à ce jour Elles restent valables tant qu'une revalorisation
par décret ministériel ne sera pas intervenue. Dans ce cas une nouvelle délibération sera proposée.
Quant aux montant alloués aux associations, ils sont valables jusqu’au 1%” Juillet 2024.
Par délibération du 7 juillet 2022, nous avions adopté ces montants. Toutefois, durant ce premier trimestre, certaines activités ont cessé et ont été remplacées par d’autres. C’est pourquoi, au regard de ces changements, if convient aujourd'hui de procéder à la réactualisation ci-dessous énoncée :
Intervenants et enseignants :{taux horaire)
+ Études surveillées 19,50 € (instituteurs) ; 21,90 € (professeurs des écoles) et 24,00€
(professeurs des écoles et direction hors classe)
+ Surveillance (cantine, cour) 10,40 € (instituteurs) : 11,70 € (professeurs des écoles) er
12,80 € (professeurs des écoles et direction hors classe)
- Activité multisport (M. Murgia) 33 €/heure
+ Association Kasa feux 33 €/heure
Association Danse et Hula-hoop 33 €/heure
+ Médiation animale Association Petits Petons et 4 Pattes 33 €/heure
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (M. LEMONT à quitté la salle et ne
participe pas au vote) le principe de cette nouvelle liste des intervenants et de leur rémunération
pour les activités périscolaires des écoles primaires de l'année scolaire 2023/2024,
Rapporteur : M. SANCIAUME
Depuis de nombreuses années, là commune finance un intervenant anglais, agréé par l'éducation nationale, qui intervient dans les deux écoles primaires publiques et qui dispense des cours pendant le temps scolaire selon un planning établi par le directeur et l'équipe enseignante. Ces cours, permettent à un plus grand nombre d'enfants de se familiariser à la pratique de la langue anglaise en complément des cours donnés par les enseignants qualifiés. Cette mission est confiée à Mme Sophie Audard, spécialisée dans cette discipline, qui intervient aussi dans le cadre des activités périscolaires pour une plus grande continuité pédagogique. La commune mettra en place une convention de partenariat fixant un projet commun. 1 convient aujourd’hui de fixer le taux horaire des prestations qui seront versées durant l’année scolaire 2023/2024
Intervenant : Mme Sophie Audard (auto entrepreneur } 35,00 €/heure
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette rémunération. Rapporteur : M. BONIFAY
La section de véloroute Via Rhôna entre Sorgues et Avignon, assurant la jonction entre les départements du Vaucluse et du Gard, traverse les communes de Sauveterre et de Villeneuve lez Avignon.
Pour notre commune, c'est donc un passage en voie partagée de 480 mi sur le chemin de l'Iston qui sera concerné par des aménagements spécifiques à ce projet :
*_ réalisation d'ouvrages routiers
+ création d’une chaussée en voie partagée (chaussée centrale banalisée)
Dans cette perspective, des travaux vont être réalisés :
*_ purges ponctuelles de la chaussée
+ réalisation de la signalisation horizontale de la chaussée à voie centrale banalisée par marquage au sol en peinture blanche
+ réalisation de la signalisation verticale par la pose de panneaux de police et directionnels
+ réalisation de résine pépite sur les voies cyclistes au droit des principaux carrefours
À l'issue de l'ensemble de ces travaux, il convient de définir la répartition de la gestion ultérieure
dudit domaine public communal aménagé entre la commune de Villeneuve lez Avignon et le
département du Gard.
La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités d'intervention ainsi que les domaines de responsabilité, du département et de Villeneuve lez Avignon, pour l'entretien et l'exploitation dudit ouvrage de 480 ml sur la route communale de l'Islon.
C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Mme le
maire de la convention afférente à ce projet.
Intervention Mme BORIES :
Je vous remercie pour cette belle piste dont la passerelle sera inaugurée le 4 octobre prochain
avec le département du Gard et celui du Vaucluse.
Rapporteur : M, BONIFAY
La commune de Villeneuve lez Avignon doit effectuer la reprise des trottoirs du boulevard Frédéric Mistral, de l'entrée de ville côté nord, au boulevard Abbé Valla, côté Sud.A l'issue de ces travaux,
ces trottoirs seront empruntés par de nombreux piétons. Or, une grande quantité de câbles aériens, poteaux et coffrets disgracieux sont actuellement présents sur cet itinéraire. C'est pourquoi, la commune souhaite mettre en œuvre une opération de dissimulation des réseaux
ORANGE sur cette voie.
Pour ce faire, une étude a été demandée à Orange pour permettre le retrait des installations
aériennes et une mise en souterrain des équipements concernés,
La prestation d'Orange se limitera :
* aux études,
* à la validation des plans d'exécutions,
+ à la fourniture des fourreaux, des chambres de tirages, des cadres et toutes les
petites fournitures de génie civil,
* à la dépose de cäblages et supports,
+ à la mise en place et la mise en service des câblages neufs. Je vous précise que les travaux de génie civil nécessaires à la suppression des équipements
ORANGE seront réalisés par la commune.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité (M. ARTHUR quitte la salle et ne
participe pas au vote — M. LEMONT a quitté la salle et ne participe pas au vote) le principe de la
signature par Mme le maire :
+ de ladite convention de déplacement en souterrain à des fins esthétiques des réseaux
aériens de communication électronique de la société Orange.
+ du devis afférent proposé par Orange, d’un montant de 19 734,82 € TTC.
Intervention Mme BORIES :
Je précise que M. ARTHUR a quitté la salle et ne participera pas au vote.
Intervention Mme DANIEL :
Orange doit dissimuler ses réseaux mais qu'en est il des autres opérateurs ?
Réponse M. BONIFAY :
Nous avons interrogé « les autres propriétaires de câbles », malheureusement il n'y a que Orange qui souhaite enfouir ses câbles. Les autres nous apportent beaucoup de raisons pour ne pas le faire. Toutefois, nous prévoyons les gaines adéquates dans le cas où ils viendraient à changer d'avis
et ainsi leur permettre d'y avoir recours.
Réponse Mme BORIES :
À cet endroit précis, il y a moins de surabondance de câbles aériens. Les délais administratifs sont toujours particulièrement longs auprès des concessionnaires car pour eux c'est aussi un engagement budgétaire. Il faut donc savoir être au rendez-vous et avancer sur nos opérations. je rappelle aussi que pour les câbles ENEDIS la difficulté que nous rencontrons c'est de pouvoir discuter avec les riverains car qui dit « enfouissement de cäbles d'électricité », dit des tranchées souvent chez eux donc sur leur domaine privé et cela a un coût pour eux. Ils ne sont pas toujours prêts à prendre en charge une telle opération qui est conséquente en fonction de la distance entre le compteur situé à la limite de leur propriété et leur maison. il faut savoir que la tranchée est
quand même assez importante.
uestion orale de la
BUISSON relative à la dénomination d'une voie
Comme nous en avons pris régulièrement l'habitude, nous laissons la parole aux habitants de notre commune.
Cette question émane de membres d’une association située dans la plaine de l’abbaye. Le projet qu'ils nous proposent concerne la dénomination d'un chemin reliant les chemins de l’Avion et de Labadier, qui longe les jardins partagés.
À notre connaissance, ce chemin n’a pas encore de nom.
Celui qu’ils suggèrent permettrait de valoriser la richesse en biodiversité de nos espaces encore naturels tout autant que notre histoire locale.
Alain Camard fut longtemps professeur au sein de l'école Montolivet, il a marqué des générations entières d'enfants y ayant suivi leur scolarité. ii avait notamment le savoir-faire de transmettre ses connaissances écologistes, de révéler la beauté de notre commune, lui qui était également un ento- mologiste reconnu.
Qui plus est, choisir de valoriser - à travers Alain Camard - un professeur de l'éducation nationale, c'est faire un choix d'autorité particulièrement juste, qui fait consensus et rappelle l'exemplarité d'un parcours de vie au service de son territoire.
ar M. Bien entendu, les questions de dénomination de voirie ne sont techniquement jamais simples à trai- ter mais vous l'avez déjà fait et celle qui fait l'objet de cette question n’a pas encore de dénomina-
tion officielle.
Le fait que les habitants se saisissent de telles réflexions doit nous amener à traiter le sujet en pro- fondeur car il s’agit aussi, finalement, d’une question d'identité territoriale et de sentiment d'appar-
tenance à la commune.
Êtes-vous favorable à ce projet de « chemin Alain Camard » ?
Réponse : M. BONIFAY
Nous avons interrogé Madame RANDOULET, Directrice des services techniques, qui nous à
confirmé que le chemin est situé sur un domaine privé et n’appelle donc pas de dénomination.
DONT ACTE
Mme le maire félicite M.TRI qui est devenu grand-père.
Séance levée à 19 h 20.
Villeneuve lez Avignon le 3 octobre 2023
Mme le Maire
Pascale] BORIES